EXEMPTION DE L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 521.158(1) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN ET DE L’ALINÉA 527.1(a) DU MANUEL DE NAVIGABILITÉ

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte partiellement par la présente Bell Helicopter Textron Canada Limited (ci‑après « Bell Helicopter »), 12800 rue de l’Avenir, Mirabel QC, J7J 1R4 de l’application des exigences énoncées au paragraphe 521.158(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) pour ce qui concerne seulement les exigences de l’alinéa 527.1(a) - Applicabilité du Manuel de navigabilité, sous réserve des conditions énoncées dans la présente exemption.

Conformément au paragraphe 521.158(1) du Règlement de l’aviation canadien, le demandeur doit montrer qu’il respecte la base de certification.

L’alinéa 527.1(a) - Applicabilité du Manuel de navigabilité (MN) établit la masse maximale (poids) du giravion de catégorie normale.

Les détails des dispositions ci-dessus sont énoncés à l’Appendice A de la présente exemption.

OBJET

La présente exemption a pour objet de permettre à Bell Helicopter d’accroître la masse maximale (poids) des Bell Helicopter modèle 429 de 3 175 kg (7 000 lb) à 3 402 kg (7 500 lb) ou moins, tout en conservant une certification pour les giravions de catégorie normale, de sorte que les giravions modifiés excéderont la masse maximale (poids) limite précisée pour les giravions de catégorie normale à l’alinéa 527.1(a) - Applicabilité du MN, et de délivrer l’approbation de changement de conception correspondante à Bell Helicopter.

APPLICATION

La présente exemption s’applique à Bell Helicopter seulement dans le cadre de la base de certification pour une approbation de changement de conception de type (modification optionnelle) pour le Bell Helicopter modèle 429, précisé dans le certificat de type de Transports Canada no H‑107, qui approuve la hausse de la masse maximale (poids) (charge interne) de 3 175 kg (7 000 lb) à 3 402 kg (7 500 lb) ou moins. Le modèle Bell Helicopter 429 non modifié (c.‑à‑d. ayant une masse maximale (poids) de 3 175 kg (7 000 lb)) conserve la certification originale de giravion de catégorie normale et n’est pas visé par les conditions de la présente exemption.

CONDITIONS

La présente exemption est assujettie à la conformité de Bell Helicopter avec les conditions suivantes :

  1. La masse maximale (poids) (charge interne) doit se limiter à 3 402 kg (7 500 lb) ou moins;
  2. La définition de type du Bell Helicopter modèle 429 ne doit pas être modifiée pour accroître le nombre maximum d’occupants au-delà de huit (8) ou la capacité de transport de passagers au‑delà de sept (7) dans le cadre d’une hausse de la masse maximale permise en vertu de la présente exemption;
  3. Avant d’exercer les privilèges de cette exemption, chaque Bell Helicopter modèle 429, pour lequel une hausse de la masse maximale (poids) supérieure à 3 175 kg (7 000 lb) jusqu’à 3 402 kg (7 500 lb) est recherchée, y compris les modifications effectuées à ce modèle, doit respecter les exigences établies dans la base de certification à la masse maximale augmentée  (poids). Cela comprend toutes les exigences spéciales de certification, notamment les niveaux équivalents de sécurité et les conditions spéciales de navigabilité pouvant avoir été émis pour compléter la certification;
  4. La conformité avec les Normes d’émissions des aéronefs (c.‑à‑d. bruit et décharge de carburant) du chapitre 516 du MN doit être démontrée à la masse maximale augmentée  (poids);
  5. Une méthode doit être en place pour déterminer les composants ayant un cycle de vie limité qui sont touchés par la hausse de la masse maximale (poids). Si la hausse de la masse maximale (poids) exige de restreindre les composants dont la durée de vie est limitée à un cycle de vie inférieur, et si ces composants peuvent être interchangés entre les configurations de masse maximale normalisée (poids) et la masse maximale augmentée (poids) dépassant 3 175 kg (7 000 lb), le supplément au Manuel de maintenance des Bell Helicopter modèle 429, chapitre 4 – Calendrier des limites de navigabilité doit préciser que les composants – dont la durée de vie est limitée et qui ont été interchangés entre les configurations – doivent être limités au cycle de vie le plus bas indiqué pour les configurations concernées. Cela doit s’appliquer à tous les modèles Bell Helicopter 429 à la masse maximale augmentée (poids);
  6. Bell Helicopter doit faire la différence entre les modèles 429 qui ont été certifiés pour une masse maximale de 3 402 kg (7 500 lb) (poids) et ceux qui ont été certifiés pour une masse maximale normalisée (poids) de 3 175 kg (7 000 lb);
  7. L’hélicoptère modèle Bell 429 produit par Bell Helicopter doit respecter les exigences de conception, d’installation et de performance de la catégorie A du chapitre 527 du MN – Appendice C (il n’est pas exigé que l’hélicoptère soit exploité en tant que catégorie A);
  8. Le modèle Bell Helicopter 429 doit être conforme au chapitre 527 du MN dans la Mise à jour 527‑9, excepté pour les chapitres 527.1457 et 527.1459 du MN pour la Mise à jour 527-6;
  9. L’équipement suivant doit être installé sur tous les modèles Bell Helicopter 429 configurés pour une masse maximale (poids) de plus de 3 175 kg (7 000 lb) :
    1. Enregistreur phonique (CVR) et enregistreur des données de vol (FDR);
    2. Système d’avertissement et d’alarme d’impact pour hélicoptères (HTAWS);
    3. Radio altimètre;
    4. Pilote automatique double avec une capacité couplée du directeur de vol (minimum 3 axes);
    5. Une technologie ou un dispositif efficace et approprié pour repousser les oiseaux, par exemple des feux clignotants avant.

VALIDITÉ

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  2. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

FAIT à Ottawa, Ontario, au Canada, en ce _____ jour ____________ 2011, au nom du ministre des Transports.

Original signé par Dave Turnbull le 28 décembre 2011

David Turnbull
Directeur, Certification nationale des aéronefs
Aviation civile

Appendice A

RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN
Partie V – Navigabilité
Sous-partie – Division IV – Changements à la conception de type
Article 521.158 – Normes de navigabilité

521.158 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (9), un requérant demandant l’approbation de changement au type de conception d’un produit aéronautique doit montrer que le produit respecte les normes de navigabilité consignées dans les fiches techniques du certificat de type et qu’il est en vigueur à la date d’application du changement.

MANUEL DE NAVIGABILITÉ
Chapitre 527 – Giravions de catégorie normale
Sous-chapitre A – Généralités
Article 527.1 – Applicabilité [Mise à jour 527-9]

  1. Ce chapitre présente les normes de navigabilité pour l’émission de certificats de type et de mises à jour à ces certificats de type, pour les giravions de catégorie normale ayant une masse maximum (poids) de 3 175 kg (7 000 lb) ou moins et dont le nombre de sièges pour passagers s’élève à neuf ou moins.
  2. Réservé.
  3. Les giravions multimoteurs peuvent être recevoir un certificat de type dans la catégorie A, à condition que les exigences indiquées à l’Annexe C de ce chapitre soient respectées.

 

 

 

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