En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les pilotes commandants de bord des aéronefs IFR exploités par la société Dove Aviation, 8110 East Union Avenue, Suite 200, Denver, Colorado 80237-2966, U.S.A., de l'application des exigences énoncées au paragraphe 602.128(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des exigences figurant dans la présente exemption.
Le paragraphe 602.128(1) stipule qu'il est interdit au pilote commandant de bord d'un aéronef IFR d'effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches.
Objet
La présente exemption vise à permettre au pilote commandant de bord d'un aéronef exploité par Dove Aviation de suivre des procédures de vol aux instruments restreintes en se servant des minimums précisés dans le Canada Air Pilot - Procédures restreintes.
Application
La présente exemption s'applique aux pilotes commandants de bord des aéronefs ci‑après de Dove Aviation :
- Cessna Citation 560 (équipés d’un système de navigation Allied Signal GNS-X GPS);
La présente exemption s'applique à l'approche aux instruments RNAV (GNSS) de l’aéroport de Revelstoke (CYRV).
Interprétation
Aux fins de la présente exemption :
« Canada Air Pilot - Procédures restreintes » (ci‑après appelé RCAP) - désigne une publication d'information aéronautique contenant des renseignements sur les procédures de vol aux instruments et publiée sous l'autorité du ministre des Transports.
« Procédure restreinte de vol aux instruments » (ci‑après appelée RIP) - désigne une procédure de vol aux instruments qui n'est pas conforme aux critères énoncés dans le manuel Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments, TP 308, et qui est précisée dans le RCAP.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- aucun pilote commandant de bord d'un aéronef IFR n'effectuera de RIP à moins que les minimums précisés et les conditions mentionnées dans la procédure d’approche aux instruments du RCAP ne soient observés;
- le pilote commandant de bord devra, avant d'effectuer la RIP, s’assurer de l'état de la surface d'atterrissage prévue ainsi que de la direction et de la vitesse du vent;
- le pilote commandant de bord devra consulter le Supplément de vol - Canada afin d'obtenir les renseignements les plus récents sur l'aérodrome en ce qui a trait à la procédure restreinte de vol aux instruments à utiliser;
- les membres d'équipage de conduite effectuant des approches du RCAP devront avoir réussi le programme de formation de Dove Aviation ou de Flight Safety International, ainsi qu’une formation en simulateur au cours de la dernière année pour le type d'approche du Canada Air Pilot - Procédures restreintes à effectuer (c.-à-d., RNAV (GNSS));
- Dove Aviation devra dispenser aux membres d'équipage de conduite une formation de familiarisation avec les routes et l'aérodrome couvrant l'aéroport de Revelstoke (CYRV);
- Dove Aviation devra conserver l'autorisation de la Federal Aviation Administration d'effectuer des procédures d'approche RNAV (GNSS).
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- à 23 h 59 HAE, le 31 octobre 2008;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée; ou
- la date de son annulation par écrit par le ministre des Transports, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Canada) en ce 23e jour de mars 2007, au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Merlin Preuss
Directeur général,
Aviation civile
- Date de modification :