En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les pilotes commandants de bord des aéronefs exploités en régime IFR par Midwest Aviation, division de Peter Kiewit Sons, Inc., 3709 Doolittle Plaza, Omaha, Nebraska 68110, É.‑U., des exigences énoncées au paragraphe 602.128(l) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions suivantes.
Le paragraphe 602.128(1) dispose qu’il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches.
OBJET
Les procédures d’approche aux instruments ne sont plus publiées dans le répertoire des routes et des approches. L’objet de la présente exemption est d’autoriser les commandants de bord des aéronefs exploités par Midwest Aviation à effectuer des approches aux instruments restreintes conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot restreint.
APPLICATION
La présente exemption s’applique aux commandants de bord des aéronefs suivants exploités par Midwest Aviation :
Learjet 45 (équipé de doubles systèmes de navigation Universal 1C et 1C+);
Dassault Falcon 50 (équipé de doubles systèmes de navigation Universal lK ou 1K+);
Dassault Falcon 50 EX (équipé d’un double système de navigation Honeywell NZ 2000);
Gulfstream de type IV (équipé d’un double système de navigation Honeywell NZ 2000).
La présente exemption s’applique aux approches aux instruments RNAV (GNSS) vers la piste 17 et la piste 35 de l’aéroport de Fort McKay-Horizon.
INTERPRÉTATION
En application de la présente exemption :
« Canada Air Pilot restreint » désigne une publication d’information aéronautique contenant des renseignements sur les procédures d’approche aux instruments qui est publiée sous l’autorité du ministre des Transports.
« Procédure d’approche aux instruments restreinte » désigne une procédure d’approche aux instruments qui n’est pas conforme aux critères énoncés dans le Manuel des critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP 308) et qui est publié dans le RCAP ou dans le Répertoire.
CONDITIONS
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une PIR à moins d’observer les minimums publiés dans le Canada Air Pilot restreint;
- avant d’effectuer la PIR, le commandant de bord doit déterminer l’état de la surface d’atterrissage prévue et la direction et la vitesse du vent par voie de radiocommunications ou par inspection visuelle;
- le commandant de bord doit consulter le Supplément de vol – Canada pour y trouver les données les plus récentes sur les aérodromes en ce qui concerne la procédure d’approche aux instruments restreinte à suivre;
- les membres d’équipage de conduite qui effectuent des approches conformément au RCAP doivent avoir suivi avec succès le programme de formation de Midwest Aviation et un entraînement sur simulateur depuis moins d’un an correspondant au type d’approche RCAP à effectuer [c.‑à‑d. RNAV (GNSS)];
- Midwest Aviation doit dispenser aux membres d’équipage de conduite une formation de reconnaissance des routes et des aérodromes en ce qui concerne l’aéroport de Fort McKay-Horizon;
- Midwest Aviation doit conserver l’autorisation de la Federal Aviation Administration pour effectuer des procédures d’approche RNAV (GNSS).
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 janvier 2008 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa, Canada, en ce 28e jour de juillet 2006, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Merlin Preuss Directeur général
Aviation civile