En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les commandants de bord d’aéronefs IFR exploités par Midwest Aviation, a Division of Peter Kiewit Sons, Inc., 3709 Doolittle Plaza, Omaha, Nebraska 68110, États-Unis, de l’application des exigences énoncées au paragraphe 602.128(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions qui suivent.
Le paragraphe 602.128(1) stipule qu’il est interdit au commandant de bord d'un aéronef IFR d'effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches.
Aux fins de la présente exemption :
« Restricted Canada Air Pilot » désigne une publication d’information aéronautique qui contient les renseignements sur les procédures aux instruments et qui est publiée sous l’autorité du ministère des Transports. (RCAP)
« Procédure aux instruments restreinte » désigne une procédure aux instruments qui ne répond pas aux critères du manuel intitulé « Critères de construction des procédures aux instruments » (TP 308) et qui est publiée dans le RCAP ou le répertoire. (RIP)
Objet
Puisque les procédures aux instruments ne sont plus publiées dans le répertoire des routes et des approches, la présente exemption vise à permettre aux commandants de bord d’aéronefs IFR exploités par Midwest Aviation - a Division of Peter Kiewit Sons, Inc., de suivre les procédures aux instruments restreintes conformément aux minimums précisés dans le Restricted Canada Air Pilot lorsqu’ils volent au Canada.
Application
La présente exemption s’applique aux commandants de bord des aéronefs IFR suivants immatriculés aux États-Unis et exploités par Midwest Aviation - a Division of Peter Kiewit Sons, Inc. :
Learjet 45 (équipé de doubles systèmes de navigation Universal 1C et 1C+);
Dassault Falcon 50 (équipé de doubles systèmes de navigation Universal 1K ou 1K+);
Dassault Falcon 50 EX (équipé d’un double système de navigation Honeywell NZ 2000);
Gulfstream IV (équipé d’un double système de navigation Honeywell NZ 2000).
La présente exemption s'applique aux approches aux instruments RNAV (GNSS) des pistes 17 et 35 à l'aéroport de Fort McKay-Horizon (Alberta), au Canada (CYNR).
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- il est interdit au commandant de bord d'un aéronef IFR de suivre une RIP à moins que les minimums publiés dans le Restricted Canada Air Pilot ne soient respectés;
- le commandant de bord doit, avant de suivre une RIP, s’assurer au moyen de radiocommunications ou d’une inspection visuelle, de l’état de la surface sur laquelle il a l’intention de se poser, ainsi que de la vitesse et de la direction du vent;
- le commandant de bord doit consulter le Supplément de vol - Canada pour connaître les derniers renseignements sur l'aérodrome concernant la procédure aux instruments restreinte (RIP) à utiliser;
- les membres d’équipage de conduite effectuant des approches RCAP doivent avoir réussi au cours de la dernière année au programme de formation et à la formation sur simulateur de Midwest Aviation portant sur le type d’approche RCAP devant être effectué (à savoir RNAV (GNSS));
- Midwest Aviation doit fournir aux membres d'équipage de conduite une formation de familiarisation à la route et à l'aérodrome portant sur l'aéroport de Fort McKay-Horizon (Alberta), au Canada (CYNR);
- Midwest Aviation doit conserver son approbation de la Federal Aviation Administration (FAA) lui permettant de suivre des procédures d'approche RNAV (GNSS);
- Midwest Aviation ne doit pas autoriser ses équipages de conduite à suivre, et les équipages de conduite ne doivent pas suivre, une RIP publiée dans le RCAP à moins que toutes les conditions rattachées à cette RIP soient respectées;
- s'il ne suit pas une procédure d'approche aux instruments effectuée selon les minimums prévus dans le Restricted Canada Air Pilot, le commandant de bord d'un aéronef IFR doit continuer à respecter les exigences du paragraphe 602.128(1) du RAC en suivant la procédure d'approche aux instruments selon les minimums prévus dans le Canada Air Pilot (CAP).
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 28 février 2011 à 23 h 59, HNE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 1er jour de septembre 2009, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Martin Eley
Le Directeur général,
Aviation civile
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