En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les commandants de bord d’aéronefs IFR de l’application de l’exigence énoncée au paragraphe 602.128(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions qui suivent.
Il est stipulé au paragraphe 602.128(1) du RAC qu’il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux commandants de bord d’aéronefs IFR d’effectuer des procédures d’approche aux instruments en utilisant les minimums précisés dans le Canada Air Pilot restreint.
Application
La présente exemption s’applique aux commandants de bord d’aéronefs IFR exploités en vertu d’un certificat d’exploitation aérienne ou d’un certificat d’exploitation privée.
Définitions
Aux fins de la présente exemption :
« Canada Air Pilot restreint » signifie une publication d’information aéronautique qui contient des renseignements sur les procédures aux instruments et qui est publiée sous l’autorité du ministre des Transports. (Restricted Canada Air Pilot)
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Lorsqu’il effectue une procédure d’approche aux instruments publiée dans le Canada Air Pilot restreint, le commandant de bord doit :
- travailler pour un exploitant aérien ou un exploitant privé titulaire d’un certificat qui comprend les spécifications d’exploitation nécessaires à l’exécution de la procédure d’approche aux instruments utilisée;
- effectuer l’approche aux instruments conformément aux minimums publiés;
- se conformer aux conditions énoncées dans la spécification d’exploitation ainsi qu’à toute autre condition comprise dans la procédure d’approche aux instruments publiée.
- Lorsqu’il n’effectue pas une procédure d’approche aux instruments conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot restreint, le commandant de bord d’un aéronef IFR doit continuer à respecter les exigences stipulées au paragraphe 602.128(1) du RAC et effectuer une approche aux instruments en fonction des minimums contenus dans le Canada Air Pilot.
VALIDITÉ
La présente exemption entre en vigueur le 1er mars 2007 à 23:59 HNE, et le demeure jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er septembre 2008, à 23:59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
DATÉE à Ottawa, Canada, ce 28ième jour de février 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur général,
Aviation civile
OSB Merlin Preuss on February 28, 2007
Merlin Preuss
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