En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les commandants de bord d’aéronefs IFR exploités par Dove Aviation, 4582 S. Ulster St, Suite 1200, Denver, Colorado 80237-2939, U.S.A., de l’application des exigences énoncées au paragraphe 602.128(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions qui suivent.
Le paragraphe 602.128(1) stipule qu’il est interdit au commandant de bord d'un aéronef IFR d'effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre au commandant de bord d’un aéronef exploité par Dove Aviation de suivre des procédures d’approche aux instruments en utilisant les minima prévus dans le Restricted Canada Air Pilot.
Application
La présente exemption s’applique aux commandants de bord de l’aéronef suivant exploité par Dove Aviation :
Cessna Citation 560 (équipé d’un système de navigation Allied Signal GNS-X GPS).
La présente exemption s’applique à l’approche aux instruments RNAV (GNSS) A de l’aéroport de Revelstoke (CYRV).
Définition
Aux fins de la présente exemption :
« Restricted Canada Air Pilot » (ci-après RCAP) désigne une publication d’information aéronautique qui contient les renseignements sur les procédures aux instruments et qui est publiée sous l’autorité du ministère des Transports.
« Procédure aux instruments restreinte » (ci-après RIP) désigne une procédure aux instruments qui ne répond pas aux critères du Manuel de construction des procédures aux instruments (TP 308) et qui est publiée dans le RCAP.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR de suivre une RIP à moins de respecter les conditions et les minima publiés dans la procédure d’approche aux instruments du RCAP;
- avant de suivre la RIP, le commandant de bord doit s’assurer de l’état de la surface sur laquelle il a l’intention de se poser, ainsi que de la vitesse et de la direction du vent;
- le commandant de bord doit consulter le Supplément de vol- Canada pour connaître les derniers renseignements sur l’aérodrome concernant la RIP qu’il compte utiliser;
- les membres d’équipage de conduite effectuant des approches RCAP doivent avoir réussi au cours de la dernière année au programme de formation et à la formation sur simulateur de Dove Aviation ou de Flight Safety International portant sur le type d’approche RCAP devant être effectué (à savoir RNAV (GNSS));
- Dove Aviation doit fournir aux membres d’équipage de conduite une formation de familiarisation à la route et à l’aérodrome portant sur l’aéroport de Revelstoke (CYRV);
- Dove Aviation doit conserver son approbation de la Federal Aviation Administration lui permettant de suivre des procédures d’approche RNAV (GNSS).
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 30 avril 2010 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
FAIT à Ottawa, au Canada, en ce 20e jour de novembre 2008, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
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