En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les commandants de bord d’aéronefs IFR exploités par FBL Financial Group, Inc., 2800 McKinley Avenue, Des Moines, Iowa 50321, U.S.A., de l’application des exigences énoncées au paragraphe 602.128(1) du Règlement de l’Aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions stipulées dans le présent document.
Le paragraphe 602.128(1) stipule qu’il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre au commandant de bord d’un aéronef exploité par FBL Financial Group, Inc. d’effectuer des approches aux instruments en utilisant les minimums précisés dans le Canada Air Pilot – Procédures restreintes.
Application
La présente exemption s’applique aux commandants de bord des aéronefs suivants exploités par FBL Financial Group, Inc. :
Beechcraft 200 (équipés d’un système de navigation GPS Garmin 500).
La présente exemption s’applique aux approches aux instruments RNAV (GNSS) vers la piste 33, la piste 15 et à la procédure NDB A de l’aéroport de Points North Landing (CYNL).
Définitions
Aux fins de la présente exemption :
« Canada Air Pilot – Procédures restreintes » (ci-après RCAP) – Désigne une publication d’information aéronautique qui contient de l’information sur le vol aux instruments et qui est publiée sous l’autorité du ministre des Transports.
« Procédure aux instruments restreinte » (ci-après RIP) – Désigne une procédure aux instruments qui n’est pas conforme aux critères énoncés dans le TP 308 intitulé Critères de construction des procédures aux instruments; les procédures sont publiées dans le RCAP.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR de suivre une RIP à moins que les minimuns publiés dans le RCAP soient respectés;
- le commandant de bord doit, avant de suivre une RIP, vérifier au moyen de radiocommunications ou d’une inspection visuelle, l’état de la surface prévue pour l’atterrissage, et la direction et la vitesse du vent;
- le commandant de bord doit consulter le Supplément de vol - Canada pour obtenir les renseignements les plus récents sur l’aérodrome en ce qui concerne la procédure aux instruments restreinte à utiliser;
- les membres d’équipage de conduite effectuant des approches RCAP doivent avoir terminé avec succès le programme de formation et l’entraînement sur simulateur de FBL Financial Group, Inc. ou de Flight Safety International au cours de la dernière année concernant le type d’approche RCAP à effectuer (c.‑à‑d. RNAV (GNSS) et NDB));
- FBL Financial Group, Inc. doit donner une formation en reconnaissance de routes et d’aérodromes aux membres d’équipage de conduite en ce qui concerne l’aéroport de Points North Landing;
- FBL Financial Group, Inc. doit conserver l’approbation de la Federal Aviation Administration pour effectuer des approches RNAV (GNSS).
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- à 23 h 59 HAE, le 31 octobre 2008;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa, Canada, en ce 20e jour de mars 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
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