EXEMPTION DE L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 602.157(2) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu de l’article 602.160 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), j’exempte par la présente la compagnie Canadian North Inc. exploitée sous le nom de Canadian North (ci-après désignée Canadian North), 200 - 680 Palmer Road N.E., Calgary, Alberta, T2E 7R3, des exigences énoncées dans le paragraphe 602.157(2) du RAC, sous réserve des conditions qui suivent.

Le paragraphe 602.157(2) stipule que tous les exploitants aériens, nouveaux entrants, qui n'ont pas fait état par écrit au ministre de leur niveau de base initial, doivent s'assurer que le nombre d'avions relevant du chapitre 3 faisant partie de leur flotte, exprimé en pourcentage de la flotte, est égal ou supérieur au pourcentage qui figure à la colonne III du tableau 2.

Objet

La présente exemption a pour objet de permettre à Canadian North d’exploiter deux (2) avions - chapitre 2 dont l’équipement pour utilisation sur piste en gravier les amène à dépasser la MMHD de 34 000 kg dans le cadre d’opérations effectuées dans le Nord conformément à l’article 602.161 du RAC.

Application

L’exemption s’applique à la compagnie Canadian North pour lui permettre d’exploiter, sous le numéro de certificat d’exploitation aérienne 10008, deux (2) avions – chapitre 2 utilisables sur piste en gravier dans le cadre des opérations qu’elle effectue dans le Nord. Les aéronefs spécifiquement visés par cette exemption sont les suivants :

• avion 552 immatriculé C-GFPW et portant le numéro de série 21294;
• avion 562 immatriculé C-GNDU et portant le numéro de série 22877.

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

1. Les avions spécifiés dans la présente exemption doivent uniquement être utilisés par Canadian North Inc. pour desservir les collectivités du Nord répertoriées dans l’annexe B;
   • Avion 552 immatriculé C-GFPW et portant le numéro de série 21294
   • Avion 562 immatriculé C-GNDU et portant le numéro de série 22877
2. Les avions de Canadian North Inc. ne peuvent décoller ou atterrir aux aérodromes situés au sud de la zone désignée, définie dans l’annexe A, à l’exception des aérodromes suivants :
   1. aéroport international d’Edmonton (YEG);
   2. aéroport international de Calgary (YYC);
   3. aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (YOW);
   4. aéroport international Lester B. Pearson de Toronto (YYZ);
   5. aéroport international de Vancouver (YVR);
   6. aéroport international de Winnipeg (YWG).
3. Canadian North Inc. doit se conformer en permanence à l’article 602.161 du RAC pendant toute la période de validité de cette exemption;
4. Canadian North Inc. doit équiper les avions spécifiés dans la présente exemption de manière à ce qu’ils puissent utiliser des pistes en gravier;
5. Canadian North Inc. doit veiller à ce qu’une copie de la présente exemption figure dans le carnet de route de chaque avion assujetti à la présente exemption.

Validité

La présente exemption est valide jusqu'à la première des éventualités suivantes :

1. le 30 juin 2009 à 23 h 59 HAE;
2. la date à laquelle une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l'aviation canadien entre en vigueur; 
3. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;  
4. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

ANNULATION

L’exemption (RCN 081-2006) de l’application du paragraphe 602.157(2) du RAC accordée le 23 juin 2006 à Ottawa par le directeur général de l’Aviation civile, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, est annulée par la présente, car le ministre est d’avis qu’elle n’est plus d’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

 

Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 24^e jour de juin 2008, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Original signé par

Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile

 

ANNEXE A

« Zone désignée » - S’entend d’une partie du Canada située au nord d’une ligne décrite comme suit :

1. commençant au point d’intersection de la côte atlantique du Canada avec le 50e parallèle,
2. de là vers l’ouest le long du 50e parallèle jusqu’au point d’intersection de ce parallèle avec la frontière de l’Ontario et du Manitoba,
3. de là vers le nord-ouest le long d’une ligne droite qui s’étire de l’intersection du 50e parallèle avec la frontière de l'Ontario et du Manitoba jusqu'à l'intersection du 53e parallèle avec la frontière du Manitoba et de la Saskatchewan,
4. de là vers le nord-ouest le long d’une ligne droite qui s’étire de l’intersection du 53e parallèle avec la frontière du Manitoba et de la Saskatchewan jusqu'à l'intersection du 55e parallèle avec la frontière de la Saskatchewan et de l’Alberta,
5. de là vers l’ouest le long du 55e parallèle jusqu’à la côte pacifique du Canada.

ANNEXE B

Territoires du Nord-Ouest
Colomac	CFY8	Holman	CYHI
Deline	CYWJ	Inuvik	CYEV
Diavik	CDK2	Kasba Lake	CJL8
Ekati	CYOA	Lupin	CYWO
Fort Liard	CYJF	Norman Wells	CYVQ
Fort Resolution	CYFR	Paulatuk	CYPC
Fort Simpson	CYFS	Sachs Harbour	CYSY
Fort Smith	CYSM	Taltheilei Narrows	CFA7
Great Bear Lake	CFF4	Tuktoyaktuk	CYUB
Hay River	CYHY	Yellowknife	CYZF
Yukon
Burwash	CYDB	Mayo	CYMA
Carmacks	CEZ2	Old Crow	CYOC
Dawson	CYDA	Teslin	CYZH
Faro	CZFA	Watson Lake	CYQH
Haines Junction	CYHT	Whitehorse	CYXY
Nunavut
Alert	CYLT	Kugaaruk	CYBB
Arviat	CYEK	Kugluktuk	CYCO
Baker Lake	CYBK	Nanisivik	CYSR
Cambridge Bay	CYCB	Oikiqtarjuaq	CYVM
Cape Dorset	CYTE	Polaris	CYJ2
Coral Harbour	CYZS	Pond Inlet	CYIO
Eureka	CYEU	Rankin Inlet	CYRT
Gjoa Haven	CYHK	Resolute Bay	CYRB
Hall Beach	CYUX	Sanikluaq	CYSK
Igloolik	CYGT	Taloyoak	CYYH
Iqaluit	CYFB	Whale Cove	CYXN
Colombie-Britannique
Atlin	CYSQ	Helmet	CBH2
Chetwynd	CYCQ	Hudson’s Hope	CYNH
Dawson Creek	CYDQ	Mackenzie	CYZY
Dease Lake	CYDL	Mobil Sierra	CBX2
Fort Nelson	CYYE	Tumbler Ridge	CBX7
Fort St. John	CYXJ
Alberta
Fort Chipewyan	CYPY	Mildred Lake	CER4
Fort McMurray	CYMM	Peace River	CYPE
Grande Prairie	CYQU	Rainbow Lake	CYOP
High Level	CYOJ	Slave Lake	CYZH
High Prairie	CZHP	Zama Lake	CFT9
Manning	CFX4	Fort MacKay	CYNR
Saskatchewan
Buffalo Narrows	CYVT	La Ronge	CYVC
Cigar Lake	CJW7	Mcarthur River	CKQ8
Cluff Lake	CJS3	Points North Landing	CYNL
Collins Bay	CYKC	Stony Rapids	CYSF
Key Lake	CYKJ	Uranium City	CYBE
Manitoba
Churchill	CYYQ	Lynn Lake	CYYL
Cross Lake	CYCR	Norway House	CYNE
Flin flon	CYFO	Shamattawa	CZTM
Gillam	CYGX	The Pas	CYQD
Gimli Industrial Park	CYGM	Thompson	CYTH
Island Lake	CYIV
Ontario
Big Trout Lake	CYTL	Pickle Lake	CYPL
Moosonee	CYMO	Red Lake	CYRL
Opapimiskan Lake	CKM8	Sioux Lookout	CYXL
Québec
Chevery	CYHR	Lourdes-de-Blanc-Sablon	CYBX
Fontanges	CTU2	Natashquan	CYNA
Havre St-Pierre	CYGV	Nemiscau	CYHH
Kattiniq/Donaldson	CTP9	Poste Montagnais	CSF3
Kuujjuaq	CYVP	Puvirnituq	CYPX
Kuujjuarapik	CYGW	Schefferville	CYKL
La Grande 3	CYAD	Sept-Îles	CYZV
La Grande 4	CYAH	St-Augustin	CYIF
La Grande Rivière	CYGL
Terre-Neuve
Churchill Falls	CZUM	St. Anthony	CYAY
Goose Bay	CYYR	Wabush	CYWK

Date de modification :

2014-08-12