En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les exploitants privés de l’application des exigences énoncées au paragraphe 604.31(1) de l’Arrêté d’urgence visant les exploitants privés en date du 25 juin 2012 et des arrêtés provisoires subséquents visant les exploitants privés que le ministre peut soumettre, relatifs aux exploitants privés, sous réserve des conditions suivantes.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants privés d’utiliser un aéronef qui respecte les conditions précisées ci-dessous, avec un rapport d’un agent de bord pour 50 sièges passagers plutôt qu’un rapport d’un agent de bord par unité de 40 passagers, conformément au paragraphe 604.31(1).
APPLICATION
La présente exemption s’applique à tous les exploitants privés titulaires d’un certificat d’exploitation privée provisoire qui utilisent un aéronef qui respecte les conditions précisées ci-dessous.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
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L’exploitant privé peut utiliser un aéronef avec une configuration de 50 sièges passagers ou moins en présence d’un seul agent de bord si :
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l’aéronef possède une certification de type selon les normes de navigabilité pour la catégorie des avions de transport qui figurent dans le Federal Aviation Regulations Title 14, Code of Federal Regulations, Partie 25, amendement 25-51 ou ultérieur;
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l’aéronef répond aux exigences de la démonstration d’évacuation d’urgence énoncées à l’article 525.803 du Manuel de navigabilité ou à des exigences équivalentes, et ce, en faisant appel à un seul agent de bord au cours de la démonstration;
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le système d’annonces passagers et l’interphone pour les membres d’équipage situé au poste d’agent de bord approuvé pour le décollage et l’atterrissage sont en bon état de fonctionnement;
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les procédures normales et d’urgence énoncées dans le manuel de l’agent de bord indiquent clairement les différences entre les situations où l’équipage ne comprend qu’un seul agent de bord pendant le vol et celles où l’équipage comprend plus d’un agent de bord pendant le vol;
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l’agent de bord occupe le poste d’agent de bord approuvé pour le décollage et l’atterrissage situé près d’une sortie plain-pied.
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Malgré la condition 1c), un aéronef dont le système d’annonces passagers est en panne peut être utilisé pendant au plus trois cycles consécutifs de vol si les conditions suivantes sont remplies :
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des procédures de rechange sont précisées dans le manuel d’exploitation de la compagnie de l’exploitant privé;
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l’interphone pour les membres d’équipage est en bon état de fonctionnement, y compris le carillon d’appel;
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un mégaphone est à portée de main et en bon état de fonctionnement;
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l’aéronef n’est pas utilisé à partir d’une base de maintenance;
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la prolongation de la dispense n’est pas appliquée à cet article de la liste d’équipement minimal;
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à la première occasion, un deuxième agent de bord est ajouté à l’équipage;
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si l’aéronef part d’une base d’agents de bord, un second agent est ajouté à l’équipage et affecté à un poste d’agent de bord ou, si l’aéronef ne compte qu’un poste d’agent de bord, à un siège passager côté allée situé dans une rangée où se trouve une issue de secours.
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VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
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le 31 mars 2014 à 23 h 59 (HAE);
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la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
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la date à laquelle la réglementation visant les exploitants privés entre en vigueur;
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la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada, ce 6ième jour de septembre 2012, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
[original signé par]
Martin J. Eley
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