En vertu du paragraphe 5.9(2) de la loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt du public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente, les exploitants aériens et les membres d’équipage de conduite régis par la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’application des exigences énoncées dans le paragraphe 605.38(1) du RAC, sous réserves des conditions énoncées ci-dessous.
Le paragraphe 605.38(1) du RAC stipule que sous réserve du paragraphe 605.38(3) du RAC, il est interdit d’utiliser un aéronef à moins que celui-ci ne soit muni d’au moins une ELT (Radio balise de repérage d’urgence) conformément au paragraphe 605.38(2).
OBJET
La présente exemption vise les exploitants aérien et les membres d’équipage de conduite régis par la partie VII du RAC et qui utilisent un aéronef multimoteur à turboréacteurs dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) est supérieure à 5 700 Kg (12 500 livres) et qui est utilisé à la fois en vol IFR (règles de vols au instruments), au-dessus du sol, dans l’espace aérien contrôlé et au sud de la latitude 66° 30’ N. de manière à leur laisser davantage de temps pour qu’ils puissent installer les ELT requises selon le tableau du paragraphe 605.38(2).
APPLICATION
La présente exemption s’applique aux exploitants aériens régis par la partie VII du RAC qui utilisent un aéronef multimoteur à turboréacteurs dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) est supérieure à 5 700 KG (12 500 livres) et qui est utilisée à la fois en vol IFR, au-dessus du sol, dans l’espace aérien contrôlé, et au sud de la latitude 66° 30’ N.
CONDITION
La présente exemption s’applique sous réserve de la condition suivante :
- L’exploitant aérien doit posséder un système de contrôle d’exploitation de type « A » qui permet une communication directe entre le commandant de bord et le régulateur de vol.
VALIDITÉ
La présente exemption entre en vigueur le 1er septembre 2008 à 23 h 59 HAE, et s’applique jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er décembre 2009; 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle une modification apportée aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien ou des normes connexes entre en vigueur;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectées; et
- la date de son annulation, par écrit, par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 28e jour de août, 2008 au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur général,
Aviation civile
« Originale signée par » Jennifer Taylor (pour)
Merlin Preuss
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