En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les exploitants aériens canadiens et leur personnel autorisé de l’application des exigences énoncées au paragraphe 605.85(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), portant uniquement sur la certification après maintenance signée conformément l’article 571.10, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
Le paragraphe 605.85(1) du RAC prévoit : « Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à toute personne d’effectuer le décollage d’un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d’effectuer un tel décollage lorsque l’aéronef a été soumis à un travail de maintenance, à moins que ce travail n’ait été certifié au moyen d’une certification après maintenance signée conformément à l’article 571.10. »
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens et à leur personnel autorisé d’effectuer et de documenter, sans avoir besoin de certification après maintenance, une tâche d’inspection liée au « Torque Event » (TE) des pales de rotor principal comme tâche faisant partie des travaux élémentaires telle que décrite dans le manuel MD Helicopters Inc. (MDHI) intitulé « Basic Handbook of Maintenance Instructions » CSP-HMI-2, plus précisément dans la section 62-10-00 dont on fait référence dans les documents suivants :
- Federal Aviation Administration (FAA) Airworthiness Directive (AD) 2005-21-02;
- MDHI. Basic Handbook of Maintenance Instructions - Servicing and Maintenance Manual CSP-HMI-2, Section 04-00-00; et
- Helicopter Technology Corporation (HTC) Maintenance Manual HTCM-001, chapitre 4.
APPLICATION
La présente exemption s’applique aux exploitants aériens canadiens et à leur personnel autorisé lorsque ces derniers effectuent une tâche d’inspection liée au « Torque Event » (TE) des pales de rotor principal comme tâche faisant partie des travaux élémentaires sur les modèles d’hélicoptères MD Helicopters Inc. suivants :
- 369D/E/F/FF;
- 500N; et
- 600N.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes:
- Le manuel de contrôle de la maintenance (MCM) de l’exploitant aérien doit contenir des politiques et des procédures qui font en sorte qu’une formation de qualité est accordée. La formation doit mettre l’emphase sur les risques que peuvent entraîner des inspections liées au « Torque Event » menées incorrectement. Elle doit également comprendre une méthode par laquelle le personnel en formation peut fournir une rétroaction sur leur propre perception de leur compétence.
- La formation doit comprendre des exercices pratiques utilisant des aides visuelles et physiques comme des photos afin de déceler des défectuosités spécifiques. La formation doit également porter sur la réglementation liée à l’exécution de la maintenance et de travaux élémentaires, ainsi qu’à leur documentation, conformément aux articles 571.02 et 571.03 du RAC.
- Le MCM de l’exploitant aérien doit préciser les qualifications préalables (p. ex., technicien d’entretien d’aéronef sans licence ou pilote d’hélicoptère) des personnes qui seront autorisées à effectuer l’inspection, ainsi que les procédures liées à la délivrance ou à l’annulation des documents d’autorisation. Une liste du personnel autorisé par l’exploitant aérien doit être incorporée par renvoi dans le MCM.
- Les stagiaires doivent démontrer leur compétence concernant l’utilisation des aides visuelles et la bonne exécution de l’inspection avant d’être autorisé à effectuer l’inspection liée au « Torque Event » seuls. Lorsque la formation est complétée, la documentation liée à la formation du personnel doit être conservée selon les exigences de l’article 706.13 du RAC.
- L’exploitant aérien ne doit pas autoriser une personne à effectuer et documenter l’inspection liée au « Torque Event » à moins que les conditions 1 à 4 ont été respectées.
- En l'absence d’un technicien d'entretien d'aéronefs (TEA) dûment qualifié et autorisé, la tâche d'inspection liée au « Torque Event » ne doit être complétée que par une personne autorisée par l'exploitant aérien tel que prévu dans le MCM.
- Un TEA dûment qualifié et autorisé doit effectuer l’inspection liée au « Torque Event » des pales d’hélicoptère durant l’inspection la plus fréquente contenu dans le programme de maintenance approuvé de l’exploitant aérien selon les exigences de l’article 605.86 du RAC.
- Tel que recommandé dans la section 20-30-00 du manuel MDHI CSP-HMI-2, les pales de rotor principal doivent être peinturées lors de la première inspection planifiée décrite dans la condition 7 de cette exemption.
- Les défectuosités relevées durant toute inspection liée au « Torque Event » doivent être signalées conformément à la partie 5, sous-partie 21, section IX – Rapport de difficultés en service du RAC.
- Avant d'exercer les privilèges de cette exemption, l’exploitant aérien canadien doit en informer le ministre par écrit en envoyant une notification au Centre de Transports Canada le plus près.
- Une copie de cette exemption doit être à bord de l'hélicoptère sur lequel une tâche d'inspection des pales du rotor principal a été effectuée.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes
- le 11 février 2021 à 23 h 59 (HNE);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
DATÉE à Ottawa (Ontario), en ce 15ième jour de février 2016 au nom du ministre des Transports.
« Original signé par »
Aaron McCrorie
Directeur général, Cadre de réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
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