En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Associated Aircraft Group, Inc., 49 Miry Brook Road, Danbury Connecticut 06810 des exigences énoncées au paragraphe 700.02(1) et à l’article 702.02 du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve de la liste de conditions ci-jointe.
Le paragraphe 700.02(1) stipule qu’il est interdit d'exploiter un service de transport aérien à moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service et de se conformer à ses dispositions.
L’article 702.02 stipule qu’il est interdit à un exploitant aérien d'utiliser un aéronef sous le régime de la sous-partie 702 à moins qu'il ne se conforme aux conditions et aux spécifications d'exploitation du certificat d'exploitation aérienne qui lui a été délivré par le ministre en application de l'article 702.07.
Objet et application
La présente exemption vise à permettre à Associated Aircraft Group, Inc., bien que cette entreprise ne soit pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne canadien, d’utiliser au Canada l’hélicoptère immatriculé aux États-Unis de type suivant : Sikorsky S-76 B. Cet hélicoptère sera utilisé par Associated Aircraft Group, Inc. afin de recueillir des données au nom de Canadian Aviation Electronics (CAE) (ADRESSE). Tous les vols se feront dans des conditions météorologiques VFR de jour et se concentreront dans la zone réservée aux essais en vol du Conseil national de recherches à l’Aéroport international MacDonald-Cartier. On estime qu’entre cinquante et soixante-quinze heures de vol seront requises pour recueillir toutes les données nécessaires entre le 14 janvier et le 31 mars 2004.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 mars 2004 à 23:59, heure avancée de l’Est (HAE);
- la date à laquelle une des conditions énoncées dans la liste de conditions ci-jointe cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa, Canada, en ce 15ieme jour de janvier 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss
Pièce jointe : Liste de conditions
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