Exemption de l’application du paragraphe 700.02(4) du Règlement de l’aviation canadien

RCN-038-2018

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente les personnes titulaires d’un certificat d’exploitant d’unité de formation au pilotage (UFP) de la sous-partie 6 de la partie IV et d’au moins un certificat d’exploitation aérienne (AOC) de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII de l’application du paragraphe 700.02(4) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) qui permet le transport de personnes autres que des membres d’équipage de conduite à bord d’un aéronef monomoteur si certaines conditions sont réunis, sous réserve des conditions suivantes.

Le paragraphe 700.02(4) du RAC prévoit :

  • « La personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne peut effectuer un travail aérien qui comporte le transport de personnes autres que des membres d’équipage de conduite à bord d’un aéronef monomoteur, si les conditions suivantes sont réunies :
    • a) elle est titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage;
    • b) le commandant de bord est titulaire d’une qualification d’instructeur de vol valide dans la catégorie d’aéronef appropriée;
    • c) l’aéronef est en vol VFR de jour;
    • d) neuf passagers au plus se trouvent à bord;
    • e) le vol est effectué pour des excursions aériennes. »

Définition

L’article 101.01 du RAC prévoit :

  • excursion aérienne Travail aérien au cours duquel le débarquement des passagers est effectué au point de départ. (sightseeing operation)

Objet

Cette exemption a pour objet de permettre aux personnes qui détiennent à la fois un certificat d’exploitation d’UFP émis en vertu de la sous-partie 6 de la partie IV du RAC ainsi qu’au moins un certificat d’exploitation aérienne émis en vertu de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du RAC d’effectuer des travaux aériens impliquant le transport de personnes autres que des membres d'équipage de conduite à bord d'un aéronef monomoteur aux fins d'effectuer des excursions aériennes sans rencontrer les exigences en matière de formation, de compétence et de mise à jour des équipages de conduite des Normes de service aérien commercial.

Application

Cette exemption s'applique aux personnes titulaires d'un certificat d'exploitation d’unité de formation au pilotage émis en vertu de la sous-partie 6 de la partie IV et d'au moins un certificat d'exploitation aérienne émis en vertu de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du RAC, aux fins d’effectuer des opérations d’excursions aériennes avec un aéronef monomoteur.

Cette exemption cesse de s’appliquer à la personne qui ne respecte pas une condition de l’exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. la personne est titulaire d'un certificat d'exploitation d’unité de formation au pilotage émis en vertu de la sous-partie 6 de la partie IV et d'au moins un certificat d'exploitation aérienne émis en vertu de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du RAC;
  2. le commandant de bord possède une qualification d'instructeur de vol valide dans la catégorie d'aéronef appropriée;
  3. l’aéronef est un aéronef monomoteur;
  4. l'aéronef est en vol VFR de jour;
  5. neuf passagers au plus se trouvent à bord;
  6. le vol est effectué dans le but d’excursions aériennes; et
  7. le débarquement des passagers est effectué au point de départ.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  • a) le 20 juin 2024 à 23 h 59 HAE;
  • b) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  • c) la date de son annulation écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Fait à Ottawa (Ontario), en ce 21e jour de juin, au nom du Ministre des Transports.

« Originale signée par »

Nicholas Robinson
Directeur général, Aviation civile

Date de modification :