En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente FN AIRCRAFT LIMITED PARTNERSHIP BY IT”S GENERAL PARTNERSHIP, dont l’exploitation relève des parties IV et VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’application du point (28) de l’appendice A de la norme 625 du RAC, sous réserve des conditions qui suivent. Ce point permet la vérification et le réglage de la pression d’air des flotteurs des hélicoptères ainsi que des pneus des aéronefs ayant une pression d’utilisation inférieure à 100 livres par pouce carré (lb/po2) en tant que travaux de maintenance élémentaire, lesquels ne font pas l’objet d’une certification après maintenance.
OBJET
La présente exemption vise à permettre aux équipages de conduite de FN AIRCRAFT LIMITED PARTNERSHIP BY IT”S GENERAL PARTNERSHIP d’avoir l’approbation de vérifier la pression d’air des pneus du LearJet 60 de l’entreprise, lesquels dépassent la limite de 100 lb/po2 prévue dans l’appendice A de la norme 625.
APPLICATION
La présente exemption ne s’applique qu’à FN AIRCRAFT LIMITED PARTNERSHIP BY IT”S GENERAL PARTNERSHIP.
CONDITIONS
- Les équipages de conduite de l’entreprise doivent recevoir et compléter avec succès la formation portant sur la vérification de la pression des pneus du LearJet 60 comme elle est dispensée par le directeur de la maintenance de FN AIRCRAFT LIMITED PARTNERSHIP BY IT”S GENERAL PARTNERSHIP.
- Des dossiers de formation seront tenus et des exemplaires en seront envoyés au ministre avant que les équipages de conduite ne puissent se prévaloir de l’exemption.
- Un exemplaire de la dernière révision du manuel d’entretien aéronef, notamment des sections concernant la vérification de la pression des pneus, doit être à bord de l’appareil en tout temps.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l'aéronef en tout temps lors de son exploitation.
- Après la vérification de la pression des pneus, mais au plus tard avant le prochain vol, les pressions qui ont été relevées doivent être consignées dans le carnet de route de l’aéronef et paraphées par le commandant de bord.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 4 août 2010 à minuit, HAC;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Winnipeg (Manitoba), au Canada, en ce 5e jour d’août 2009, au nom du ministre de Transports Canada.
Original signé par
Catherine (Kate) Fletcher
Directeur régional, Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
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