Exemption de l'application du paragraphe 700.16(2) du Règlement de l'aviation canadien

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Aviation Starlink Inc., 9025 avenue Ryan, Dorval, Québec  H9P 1A2, régi par la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’application du paragraphe 700.16(2) du RAC, sous réserve des conditions précisées ci-dessous. Ce paragraphe exige qu’un membre d'équipage de conduite doit bénéficier d'au moins 24 heures consécutives de temps sans service de vol à la suite de 3 assignations consécutives de temps de service de vol dépassant 12 heures consécutives, à moins que le membre d'équipage de conduite n'ait bénéficié d'au moins 24 heures consécutives sans service de vol entre chaque assignation de temps de service de vol.

OBJET

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Starlink Inc., d’effectuer 5 assignations consécutives de temps de service de vol dépassant 12 heures consécutives, en utilisant M. Stephen Douglas Wade comme pilote instructeur et animateur d’entraînement en ligne en lui assurant deux périodes consécutives sans service d’au moins 24 heures à chaque semaine soit le samedi et le dimanche afin de débuter l’opération de l’aéronef EMB-120 et de former les premiers équipages de conduite .

APPLICATION

La présente exemption s’applique uniquement à M. Stephen Douglas Wade, licence numéro AA130246, agissant comme pilote (instructeur et animateur d’entraînement en ligne) du lundi au vendredi.

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. la compagnie doit offrir une période de repos d’au moins 8 heures continues dans un local approprié par période de 24 heures;
  2. la période d’attente à Toronto durant le temps de service de vol ne pourra pas être comptabilisée comme temps de repos;
  3. l’exploitant aérien accorde à M. Stephen Douglas Wade deux périodes consécutives d’au moins 24 heures consécutives par semaine soit le samedi et le dimanche;
  4. toutes les autres conditions relatives aux autres paragraphes de l’article 700.16 incluant la période de 15 minutes suivant le vol, les limites de temps de service, les périodes de repos, les limites de temps de vol, les circonstances opérationnelles imprévues, la période sans service et autres devront être rencontrées telles que prévues au RAC.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. 23 :59 heures, HNE, le 1er avril 2005;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le Ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

DATÉE à Dorval, ce 23ème jour de février 2005, au nom du ministre des Transports.

Original signé par Yves Gosselin

YVES GOSSELIN

Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec

 

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