En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir determine que l'exemption est dans Pinter& du public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte PASCAN AVIATION INC., régi par la sous-partie III de la partie VII du Reglement de /'aviation canadien, de /'application du paragraphe 703.07 (2) b) du RAC et de la norme 723.07 (2) b) (B) (II). Ce paragraphe exige que le chef pilote possède au moins 500 heures de vol dont 250 heures à titre de commandant de bord au cours des trois années précédentes sur la même categoric et classe d'aéronef utilise par l'exploitant aérien.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à PASCAN AVIATION INC., d'utiliser un chef pilote qui ne possède pas 250 heures de vol à titre de commandant de bord au cours des trois années précédentes sur la méme catégorie et classe d'aéronef utilisée par la compagnie soit le Pilatus PC12.
Application
La présente exemption s'applique à monsieur David Deslauriers no licence AA 388039 lorsqu'il est utilise comme chef pilote par la compagnie PASCAN AVIATION INC, aux termes de son certificat d'exploitation aérienne numéro 9633, pour effectuer ses operations.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la période suivante :
- Lorsque monsieur David Deslauriers aura atteint un total de 250 heures comme commandant de bord sur l'aéronef de type PC12;
- Minuit, HNE, le 31 juillet 2002;
- La date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans Pinter& public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Dorval, ce 3le jour de janvier 2002, au nom du Ministre des Transports.
YVES GOSSELIN
Directeur regional
Aviation civile
Region du Québec
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