EXEMPTION DE L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 705.43(2) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’entreprise Skyservice Airlines Inc. (ci-après désignée sous le terme « Skyservice »), 31, chemin Fasken, Etobicoke (Ontario) M9W 1K6 de l’application des exigences prévues au paragraphe 705.43(2) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) qui stipule qu’un exploirant aérien doit s’assurer que l’exposé sur les mesures de sécurité est donné en anglais et en français.

OBJET

Cette exemption vise à permettre à Skyservice d’exclure l’exposé sur les mesures de sécurité en français à l’intention des passagers pour les vols qui font partie de l’entente d’affrètement prolongé entre Skyservice Airlines Inc. et Air 2000 Limited (ci-après désignée sous le terme « Air 2000 ».

APPLICATION

La présente exemption s’applique seulement aux aéronefs Boeing B757-200 pour les vols exploités par Skyservice à destination et en provenance de Dublin dans le cadre de l’entente d’affrètement prolongé entre Skyservice et Air 2000 pour la période allant du 1^er juin 2003 au 15 décembre 2003. Les vols effectués en vertu de l’entente d’affrètement prolongé (Annexe A) excluront les points de départ et d’arrivée canadiens

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

1. Skyservice doit donner l’exposé sur les mesures de sécurité à l’intention des passagers exigé par le paragraphe 705.43(1) du Règlement de l’aviation canadien, en langue anglaise;
2. Skyservice exploitera ses aréonefs en vertu de cette entente d’affrètement prolongé et conformément à son certificat d’exploitant aérien 8494 et à l’article 720.06 des Normes de service aérien commercial;
3. Une copie de la présente exemption doit être transportée dans le carnet de route de l’aéronef.

VALIDITÉ

La présente exemption s’applique jusqu’à la première des éventualités suivantes :

1. 23:59 HNE le 15 décembre 2003

;

la date à laquelle l’entente entre Skyservice Airlines Inc. et Air 2000 prend fin;

la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;

la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

 

Datée à Ottawa (Ontario), Canada, ce 30^e jour de mai 2003, au nom du ministre des Transports.

 

Le directeur général,
Aviation civile
L'original signé par Franz Reinhardt, au nom de Merlin Preuss
Merlin Preuss

Date de modification :

2003-12-1