RCN-051-2020
En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente NAV CANADA, C.P. 3411, succursale D, Ottawa (Ontario), K1P 5L6, Canada, de l’application des exigences énoncées au paragraphe 803.01(2) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) afin de permettre de déroger temporairement aux exigences établies à l’article 3.3.1 de l’annexe 15 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, sous réserve des conditions énoncées ci-après.
Le paragraphe 803.01(2) du RAC exige que les services d’information aéronautique soient fournis conformément aux normes établies aux annexes 4 et 15 de la Convention relative à l’aviation civile internationale. Selon l’annexe 15, les éléments à publier dans un produit d’information aéronautique doivent être vérifiés à fond avant d’être transmis au Service d’information aéronautique (SIA). Afin d’assurer le respect des exigences de l’annexe 15 en matière de vérification et de validation, les procédures de vol aux instruments (PVI) doivent être élaborées conformément aux normes et aux critères énoncés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP 308). Selon ce document, toutes les procédures d’approche de vol aux instruments, les procédures de départ, les voies et les routes aériennes doivent faire l’objet d’une vérification en vol avant l’approbation.
Le paragraphe 803.01(2) du RAC et l’article 3.3.1 de l’annexe 15 de la Convention sont reproduits à l’annexe A.
Objet
Le but de cette exemption est d’adopter des mesures temporaires, dans l’intérêt public, afin d’atténuer la demande réglementaire faite aux ressources du gouvernement et des fournisseurs de services de navigation aérienne au Canada suivant la déclaration de pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19) par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.
Il se peut que la réalisation de la vérification en vol en temps opportun, qui est requise dans le cadre du processus d’approbation mentionné précédemment, ne soit pas possible en raison de la situation actuelle, puisque les membres d’équipage qui accomplissent cette activité sont considérés comme des travailleurs non-essentiels du secteur de l’aviation dans le contexte de la COVID-19, conformément à l’annexe A de la lettre du 30 mars 2020 de Transports Canada relative à la COVID 19 qui a été transmise à l’industrie de l’aviation relativement aux services essentiels.
Le but de cette exemption est de permettre à NAV CANADA de transmettre pour publication et distribution ses procédures de vol aux instruments lorsque toutes les autres activités d’examen et de validation au sol sont terminées, sauf la vérification en vol.
Application
La présente exemption s’applique seulement aux procédures de vol aux instruments qui ne peuvent pas être vérifiées en vol en raison des restrictions relatives à la COVID-19 imposées au secteur des opérations aériennes de NAV CANADA.
L’exemption s’applique uniquement aux procédures de vol aux instruments qui sont prévues pour le cycle d’entrée en vigueur du 16 juillet 2020.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- La présente exemption est accordée à NAV CANADA. Par conséquent, les modalités de l’exemption ne s’appliquent pas aux procédures de vol aux instruments des organisations de conception externes;
- L’exemption s’applique uniquement aux procédures de vol aux instruments qui sont prévues pour le cycle d’entrée en vigueur du 16 juillet 2020.
- Des NOTAM doivent être utilisés pour veiller à ce qu’aucune procédure de vol aux instruments n’entre en vigueur jusqu’à ce qu’une validation en vol confirme que la procédure est satisfaisante;
- Les procédures de vol aux instruments transmises par NAV CANADA conformément aux modalités de la présente exemption doivent respecter toutes les dispositions du RAC, qui continuera de s’appliquer à tous les éléments qui ne sont pas visés par la présente exemption ou par toute autre exemption applicable accordée par le ministre des Transports.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- a) Le 1er août 2020, à 23 h 59 (HNE);
- b) la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité ou la sûreté aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), Canada, ce 22ième jour d’avril 2020, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Transports Canada, Aviation civile
« Originale signée par »
Nicholas Robinson
Annexe A
Dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien
- 803.01 (1) Dans la présente sous-partie, services d’information aéronautique s’entend des services nécessaires pour satisfaire aux exigences visées aux annexes 4 et 15 de la Convention et se rapportant à l’information aéronautique.
- (2) Il est interdit de fournir des services d’information aéronautique autrement qu’en conformité avec les normes prévues aux annexes 4 et 15 de la Convention.
- 803.02 Il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n’ait été à la fois élaborée :
- (a) conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments;
- (b) par une personne qui a terminé avec succès la formation portant sur l’interprétation et l’application des normes et des critères précisés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments, cette formation ayant été acceptée par le ministre.
TP 308/GPH209 (Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments)
Section 120 f. Vérification en vol (validation de vol)
Les procédures d’approche de vol aux instruments, les procédures de départ, les voies et les routes aériennes feront l’objet d’une vérification en vol avant l’approbation et au moins une fois dans une période de cinq ans pour les procédures existantes. Les vérifications en vol seront effectuées par une personne qui a réussi la formation sur l’interprétation et l’application des critères qui se trouvent dans la présente publication. Les documents d’orientation relatifs aux vérifications en vol se trouvent à l’annexe G.
Annexe 15 de la Convention relative à l’aviation civile internationale
Chapitre 3, article 3.3.1
Les éléments à publier dans un produit d’information aéronautique doivent être vérifier à fond avant d’être transmis au SIA afin de veiller à ce que rien n’ait été omis et à ce que tous les détails soient exacts.