En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente la société Ascent Helicopters Ltd, 150, avenue Hamilton, Parksville (Colombie-Britannique), de l’application des exigences énoncées aux paragraphes 202.15(1) et 700.04(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions précisées dans la présente exemption.
Le paragraphe 202.15(1) du RAC stipule qu’un Canadien a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien.
Le paragraphe 700.04(1) du RAC stipule qu’un Canadien peut être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à la société Ascent Helicopters Ltd, 150, avenue Hamilton, Parksville (Colombie-Britannique), d’être la propriétaire enregistrée d’hélicoptères commerciaux canadiens et d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne sans satisfaire à l’exigence de qualification et d’éligibilité d’être canadienne.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à la société Ascent Helicopters Ltd, 150, avenue Hamilton, Parksville (Colombie-Britannique), lorsqu’elle soumet une demande d’immatriculation d’hélicoptère en tant qu’aéronef commercial canadien et qu’elle effectue ses opérations en vertu du certificat d’exploitation aérienne numéro 10555.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- La société Ascent Helicopters Ltd doit demander l’immatriculation d’hélicoptères seulement.
- La société Ascent Helicopters Ltd doit en tout temps se conformer à toutes les parties pertinentes du RAC, ainsi qu’aux exigences mentionnées dans les sous-parties de la partie VII du RAC figurant à la partie II du certificat d’exploitation aérienne numéro 10555.
- La société Ascent Helicopters Ltd doit aviser par écrit le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de tout changement de propriété et de contrôle de la société Ascent Helicopters Ltd ou du fait que l’Office des transports du Canada considère la société Ascent Helicopters Ltd détenue et contrôlée par des Canadiens. Le ministre devra réévaluer l’applicabilité du décret d’exemption et des conditions après avoir reçu l’avis de la société Ascent Helicopters Ltd.
- La société Ascent Helicopters Ltd doit être titulaire d’un DÉCRET L’EXEMPTANT DE L’APPLICATION DU SOUS-ALINÉA 61A)(i) DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA délivré par le ministre, lorsqu’elle dispense un service aérien national en vertu de la licence n° 962254 de l’Office des transports du Canada.
- La société Ascent Helicopters Ltd ne doit pas s’engager à transporter des passagers en vertu d’un tarif unitaire (prix par personne), sur une base point à point.
- Toutes les autres conditions énumérées dans le décret d’exemption délivré en vertu de l’article 62 de la Loi sur les transports au Canada.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle le décret d’exemption à la Loi sur les transports au Canada délivré à la société Ascent Helicopters Ltd, ou tout décret d’exemption ultérieur délivré en remplacement de ce décret, est abrogé;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
FAIT à Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, en ce 6e jour de février 2008, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Originale signé par
Trevor J. Heryet
Directeur général intérimaire
Aviation civile
pour le ministre des Transports, de l’infrastructure et des Collectivités
Région du Pacifique
(SGDDI no 3877712)
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