EXEMPTION DE L’APPLICATION DES PARAGRAPHES 700.02(1) ET 701.02(1) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Lynden Air Cargo, LLC, 6441 South Airpark Place, Anchorage, Alaska, qui est titulaire du certificat d’exploitant aérien étranger (CCEAE) no F-9150, des exigences énoncées aux paragraphes 700.02(1) et 701.02(1) du Règlement de l’aviation canadien, qui limitent son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », selon les conditions suivantes :

Aux termes du paragraphe 700.02(1), « il est interdit à toute personne d’exploiter un service de transport aérien, à moins que la personne en question ne soit titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui l’y autorise et qu’elle se conforme aux dispositions du paragraphe ».

Aux termes du paragraphe 701.02(1), « il est interdit à toute personne d’utiliser un aéronef au Canada à moins qu’elle ne se conforme aux conditions du certificat canadien d’exploitant aérien étranger qui lui a été délivré en application de l’article 701.07 ».

Objet

La présente exemption autorise Lynden Air Cargo, LLC, qui n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne canadien, à offrir un service de transport aérien intérieur pour le compte de Bradley Air Services Limited, faisant affaire sous le nom de First Air, Ottawa (Ontario), attendu que Lynden Air Cargo, LLC fournisse des services spécialisés de fret aérien au moyen d’avions de type Hercules entre des points géographiques situés au Canada, à savoir Yellowknife, Ekati, Daivik, Snap Lake et Gahcho Kué (Territoires du Nord-Ouest).

Application

La présente exemption s’applique à Lynden Air Cargo, LLC pour un service de transport aérien au Canada, pour le compte de Canada Bradley Air Services Limited, faisant affaire sous le nom de First Air, Ottawa (Ontario). Lynden Air Cargo, LLC fournira des services spécialisés de fret aérien au moyen d’avions Hercules entre des points géographiques situés au Canada, à savoir Yellowknife, Ekati, Daivik, Snap Lake et Gahcho Kué (Territoires du Nord-Ouest). Ce service sera offert uniquement pendant 36 jours d’exploitation au cours de la période commençant le 29 juin 2015 et prenant fin le 15 décembre 2015.

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Lynden Air Cargo, LLC et ses membres d’équipage de conduite sont autorisés à exploiter un avion dans l’espace aérien canadien en vertu du Règlement de l’aviation canadien et des règles et procédures de la circulation aérienne au Canada;
  2. Lynden Air Cargo, LLC et ses membres d’équipage de conduite sont autorisés à exploiter un avion dans l’espace aérien canadien conformément aux conditions précises de la présente exemption et aux autres conditions du certificat d’exploitation aérien étranger no F-9150;
  3. Lynden Air Cargo, LLC et ses membres d’équipage de conduite sont autorisés à exploiter les avions Hercules sous l’égide d’un certificat de navigabilité standard;
  4. Lynden Air Cargo, LLC et ses membres d’équipage de conduite doivent avoir à bord des avions qu’ils utilisent une copie de l’exemption ministérielle pendant leur exploitation dans l’espace aérien canadien;
  5. Les vols assurés par Lynden Air Cargo, LLC en vertu de la présente autorisation seront offerts uniquement pendant 36 jours d’exploitation au cours de la période commençant le 29 juin 2015 et prenant fin le 15 décembre 2015;
  6. Ces vols doivent seulement être effectués en provenance de Yellowknife et à destination des endroits suivants : Ekati, Daivik, Snap Lake et Gahcho Kué (Territoires du Nord-Ouest);
  7. Les avions qui assurent ces vols doivent seulement contenir du fret de taille et/ou de poids exceptionnels qui nécessitent d’être transportés à bord d’un avion de type Hercules;
  8. Chaque mois, Lynden Air Cargo, LLC doit fournir un rapport détaillé de tous les vols ainsi que du fret de taille et/ou de poids exceptionnels transportés à bord de chaque vol.

Transports Canada réserve le droit d’utiliser l’information soumise par Lynden Air Cargo, LLC dans le cadre de l’analyse de la présente exemption ou de nouvelles demandes d’exemptions semblables, notamment de transmettre l’information à des experts-conseils externes et lors de futures consultations menées auprès de l’industrie.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes:

  1. 23 h 59 HNP, le 15 décembre 2015;
  2. la date à laquelle les obligations contractuelles entre Lynden Air Cargo, LLC et Bradley Air Services (faisant affaire sous le nom de First Air) pour lesquelles la présente exemption est accordée sont terminées;
  3. la date à laquelle l’une des conditions de la présente autorisation est enfreinte;
  4. la date de son annulation par écrit par la ministre si elle estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Fait à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 26e jour de juin 2015, au nom de la ministre des Transports.

« Original signé par »

Denis Guindon
Directeur général,
Surveillance de la sécurité aérienne et Transformation

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