En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt du public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente PHOENIX AIR GROUP, INC., 100, Phoenix Air Drive, Cartersville, Georgia, États-Unis, 30120, titulaire du certificat canadien d’exploitant aérien étranger F-6004, et les membres de son d’équipage de conduite des exigences énoncées aux paragraphes 700.02(1) et 701.02(1) du Règlement de l’aviation canadien qui limitent son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », selon les conditions suivantes:
Aux termes du paragraphe 700.02(1), il est interdit à toute personne d’exploiter un service de transport aérien, à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitant aérien qui autorise l’exploitation d’un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Aux termes du paragraphe 700.02(1), il est interdit à toute personne d’exploiter un aéronef au Canada à moins qu’elle ne se conforme aux conditions du certificat canadien d’exploitant aérien étranger qui lui a été délivré par la ministre.
OBJET
La présente exemption autorise PHOENIX AIR GROUP, INC. et les membres de son équipage de conduite à entreprendre des opérations d’évacuation sanitaire (EVASAN) entre des points au Canada, selon les termes de l’accord signé par le DÉPARTEMENT D’ÉTAT DES ÉTATS-UNIS et Sa Majesté LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par le MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX.
APPLICATION
La présente exemption s’applique au PHOENIX AIR GROUP, INC. et aux membres de son équipage de conduite pendant qu’ils effectuent des opérations EVASAN entre des points au Canada selon les termes de l’accord signé par le DÉPARTEMENT D’ÉTAT DES ÉTATS-UNIS et Sa Majesté LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par le MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Phoenix Air Group Inc. et les membres de son équipage de conduite sont autorisés à exploiter un aéronef dans l’espace aérien canadien conformément au Règlement de l’aviation canadien et aux règles et procédures de la circulation aérienne au Canada;
- Phoenix Air Group Inc. et les membres de son équipage de conduite sont autorisés à exploiter un aéronef dans l’espace aérien canadien en vertu des conditions de la présente exemption et des conditions du CEAÉ F-6004,
- Phoenix Air Group Inc. et les membres de son équipage de conduite doivent exploiter un aéronef sous l’égide d’un certificat de navigabilité standard;
- Phoenix Air Group Inc. et les membres de son équipage de conduite doivent avoir à bord de l’aéronef une copie de la présente exemption des exigences réglementaires tout au long de l’activité autorisée et pendant l’exploitation dans l’espace aérien canadien.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 décembre 2015 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- à 23 h 59 HNE EST, le jour ou l’accord signé par le DÉPARTEMENT D’ÉTAT DES ÉTATS-UNIS et Sa Majesté LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX prend fin;
- la date de son annulation par écrit par la ministre, si elle estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa, Ontario, Canada en ce 8e jour de décembre 2014, au nom de la ministre des Transports.
Original signé par :
Martin J. Eley
Directeur général,
Aviation civile
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