En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Era Helicopters, P.O. Box 6550, Lake Charles, LA 70606, États‑Unis, titulaire du certificat canadien d’exploitant aérien étranger no F‑10959, des exigences énoncées aux paragraphes 700.02(1) et 701.02(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), plus précisément et exclusivement des exigences l’obligeant à se conformer aux conditions particulières du certificat canadien d’exploitant aérien étranger en ce qui concerne les régions d’exploitation autorisées, comme il est précisé au sous‑alinéa 701.08f)(i) du RAC. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Le paragraphe 700.02(1) du RAC stipule qu’il est interdit d’exploiter un service de transport aérien à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Le paragraphe 701.02(1) stipule qu’il est interdit à toute personne d’utiliser un aéronef au Canada à moins qu’elle ne se conforme aux conditions du certificat canadien d’exploitant aérien étranger qui lui a été délivré par le ministre en application de l’article 701.07.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Era Helicopters, bien qu’elle ne soit pas titulaire d’un certificat canadien d’exploitation aérienne, d’exploiter un service aérien commercial au Canada pendant la période du 1er août 2007 au 31 août 2007 inclusivement, pour le compte d’Hélicoptères Canadiens et de Shell Canada. Era Helicopters utilisera son hélicoptère Bell 412, portant la marque d’immatriculation N168EH et le numéro de série 33058 (ou un autre Bell 412 immatriculé), pour transporter des passagers et du fret à destination et en provenance du navire pétrolier de Shell Canada qui se trouve actuellement au large de Tuktoyaktuk (Territoires du Nord‑Ouest), en prévision du déplacement du navire vers les eaux de l’Alaska afin d’effectuer des activités d’exploration pétrolière.
La présente exemption permet à Era Helicopters d’utiliser un aéronef entre Tuktoyaktuk (Territoires du Nord‑Ouest) et d’autres points situés au Canada pour une période de 31 jours avant que le navire de forage se dirige vers les eaux américaines.
Application
La présente exemption s’applique à Era Helicopters lorsqu’elle utilise un (1) hélicoptère Bell 412, portant la marque d’immatriculation des États‑Unis N168EH et le numéro de série 33058 (ou un autre Bell 412 immatriculé), dans le cadre d’un service aérien commercial au Canada, pour le compte d’Hélicoptères Canadiens et de Shell Canada et de son installation au large de Tuktoyaktuk, aux fins du transport de passagers et de fret à destination et en provenance du navire pétrolier de Shell Canada se trouvant actuellement au large de Tuktoyaktuk, en prévision de son déplacement vers les eaux de l’Alaska afin d’effectuer des activités d’exploration pétrolière. Ces vols seront effectués au besoin entre le 1er août 2007 et le 31 août 2007 inclusivement.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Sauf en cas d’urgence, Era Helicopters n’apportera pas de changement aux activités ni au type d’aéronef;
- Les activités autorisées en vertu de la présente exemption doivent être soumises aux limites de performance figurant dans le manuel de vol de l’aéronef approuvé qui est rattaché au manuel d’utilisation de l’aéronef, ainsi qu’au certificat de navigabilité de l’aéronef utilisé;
- Era Helicopters doit être titulaire d’un permis, d’un certificat, d’une licence ou d’un autre document satisfaisant valide délivré par l’État d’immatriculation d’Era Helicopters, autorisant les activités visées par la présente exemption provisoire;
- Era Helicopters doit se conformer à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au règlement qui en découle et doit avoir obtenu les permis nécessaires pour transporter des marchandises dangereuses à bord des vols autorisés par la présente exemption;
- La présente exemption ne permet en aucune manière à Era Helicopters de se soustraire à l’obligation de se conformer aux dispositions de tout document d’aviation canadien délivré en vertu de la Loi sur l’aéronautique;
- Era Helicopters doit respecter toutes les conditions et les spécifications d’exploitation, sauf celles traitant des régions d’exploitation autorisées figurant sur son certificat canadien d’exploitant aérien étranger, conformément aux paragraphes 701.02(1) et 701.08(1) du RAC;
- Lorsque Transports Canada l’exige, Era Helicopters doit permettre aux inspecteurs de la navigabilité et des opérations aériennes de mener une inspection de l’aéronef au sol et en vol, conformément à la Loi sur l’aéronautique et au RAC;
- Une copie de la présente exemption doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les activités effectuées au Canada.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 1er août 2007 à 00:01 HAE et demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 août 2007 à 23:59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 23e jour de juillet 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur général,
Aviation civile
Original signé par F. Reinhardt pour
Merlin Preuss
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