En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Third Strike Wing Walking US Corp. et les commandants de bord travaillant contre rémunération pour Third Strike Wing Walking US Corp., 25 Greystone Manor, Lewes, DE USA des exigences énoncées aux paragraphes 700.02(1) et 701.02(1) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions indiquées plus bas.
Le paragraphe 700.02(1) stipule qu’il est interdit d’exploiter un service de transport aérien à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Aux termes du paragraphe 701.02(1), il est interdit à toute personne d’utiliser un aéronef au Canada à moins qu’elle ne se conforme aux conditions du certificat canadien d’exploitant aérien étranger qui lui a été délivré en application de l’article 701.07.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à Third Strike Wing Walking US Corp. d’exploiter un service aérien commercial au Canada tout en ne possédant pas de certificat canadien d’exploitant aérien étranger. Le Boeing B75N1 immatriculé aux États-Unis sous l’immatriculation N65263 portant le numéro de série 75-3447 et appartenant à Third Strike Wing Walking US Corp. sera utilisé pendant le tournage du long métrage cinématographique « Amelia » tiré de la vie d’Amelia Earhart. Les vols se dérouleront dans le Grand Toronto entre le 29 mai et le 7 juin 2008.
Application
La présente exemption s’applique à Third Strike Wing Walking US Corp. et aux commandants de bord travaillant contre rémunération pour Third Strike Wing Walking US Corp. pendant l’utilisation, dans le cadre d’un service aérien commercial au Canada, du Boeing B75N1 immatriculé N65263 et portant le numéro de série 75-3447. Les vols en question se dérouleront en fonction des besoins dans le Grand Toronto entre le 29 mai et le 7 juin 2008..
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions énoncées à l’annexe A, ci-dessous.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 29 mai 2008 à 00 h 01 HAE et le demeurera jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 7 juin 2008 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
FAIT à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 29e jour de mai 2008, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
EXEMPTION DE L’APPLICATION DES PARAGRAPHES 700.02(1) et 701.02(1)
DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN
Conditions
- Sauf en cas d’urgence, Third Strike Wing Walking US Corp. ne doit apporter aucune modification à l’utilisation ou au type de l’aéronef.
- Les opérations permises en vertu de la présente exemption sont assujetties aux limites des performances précisées dans manuel de vol pertinent associé au certificat de type d’aéronef et au certificat de navigabilité de l’aéronef utilisé.
- Third Strike Wing Walking US Corp. doit être en possession d’un permis, d’un certificat, d’une licence ou d’un autre document satisfaisant en cours de validité délivré par l’État d’immatriculation de l’exploitant aérien et autorisant les vols pour lesquels cette autorisation provisoire est accordée..
- Il incombe à Third Strike Wing Walking US Corp. de respecter la Loi de 1992 sur le transport de marchandises dangereuses et le Règlement connexe, tout comme il lui incombe d’obtenir les permis nécessaires au transport de marchandises dangereuses dans le cadre de la présente exemption.
- Avant le début des opérations, Third Strike Wing Walking US Corp. doit obtenir auprès du ministre une validation des vols de l’aéronef devant être utilisé dans le cadre de la présente exemption.
- Lorsque l’aéronef est utilisé dans l’espace aérien canadien, une copie de la validation des vols exigée en vertu de la clause 5 doit se trouver à bord de l’aéronef en plus d’une copie de l’autorité de vol.
- Si l’aéronef effectuant des opérations permises par la présente exemption doit être utilisé en vertu d’une autorité de vol autre qu’un certificat de navigabilité standard conforme à l’article 31 de l’OACI, Third Strike Wing Walking US Corp. doit obtenir auprès du ministre une validation de l’autorité de vol avant le début des opérations.
- Lorsqu’il en reçoit l’ordre de Transports Canada, Third Strike Wing Walking US Corp. doit permettre que l’aéronef et son équipage soient inspectés, au sol et en vol, par des inspecteurs de la navigabilité aérienne et des opérations de vol, conformément à la Loi sur l’aéronautique et au Règlement de l’aviation canadien.
- Le transport de passagers est interdit.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l’aéronef lorsque ce dernier est utilisé au Canada
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