En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Era Helicopters, P.O. Box 6550, Lake Charles, LA 70606, États-Unis, titulaire du certificat canadien d’exploitant aérien étranger F-10959, de l’application des exigences prévues aux paragraphes 700.02(1) et 701.02(1) du Règlement de l’aviation canadien, plus précisément et exclusivement des exigences l’obligeant à se conformer aux conditions particulières du certificat canadien d’exploitant aérien étranger en ce qui concerne les régions d’exploitation autorisées, comme il est précisé au sous‑alinéa 701.08f)(i) du Règlement de l’aviation canadien. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci‑dessous.
Le paragraphe 700.02(1) stipule qu’il est interdit d'exploiter un service de transport aérien à moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Le paragraphe 701.02(1) stipule qu’il est interdit à toute personne d'utiliser un aéronef au Canada à moins qu'elle ne se conforme aux conditions du certificat canadien d'exploitant aérien étranger qui lui a été délivré par le ministre en application de l'article 701.07.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Era Helicopters, bien qu’elle ne soit pas titulaire d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger, d’exploiter un service aérien commercial au Canada pendant la période du 1er septembre 2007 au 30 septembre 2007 inclusivement, pour le compte d’Hélicoptères Canadiens et de Shell Canada. Era Helicopters utilisera son hélicoptère Bell 412, portant la marque d’immatriculation N168EH et le numéro de série 33058 (ou un autre Bell 412 immatriculé), pour transporter des passagers et du fret à destination et en provenance du navire pétrolier de Shell Canada qui est actuellement ancré au nord de Tuktoyaktuk (Territoires du Nord‑Ouest).
La présente exemption permet à Era Helicopters d’exploiter des aéronefs entre Tuktoyaktuk (Territoires du Nord‑Ouest) et d’autres points situés au Canada pour une période de 30 jours.
Application
La présente exemption s’applique à Era Helicopters lorsqu’elle exploite un (1) hélicoptère Bell 412, portant la marque d’immatriculation des États‑Unis N168EH et le numéro de série 33058 (ou un autre Bell 412 immatriculé), dans le cadre d’un service aérien commercial au Canada, pour le compte d’Hélicoptères Canadiens et de Shell Canada et de son installation au large de Tuktoyaktuk, aux fins du transport de passagers et de fret à destination et en provenance du navire pétrolier actuellement ancré au nord de Tuktoyaktuk. Ces vols seront effectués au besoin entre le 1er septembre 2007 et le 30 septembre 2007.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Sauf en cas d’urgence, Era Helicopters n’apportera pas de modification aux activités ou au type d’aéronef;
- Les activités autorisées en vertu de la présente exemption sont soumises aux limites de performances figurant dans le manuel de vol de l’aéronef approuvé rattaché au manuel d’utilisation de l’aéronef, ainsi qu’au certificat de navigabilité propre à l’aéronef utilisé;
- Era Helicopters doit posséder un permis, un certificat, une licence ou un autre document satisfaisant valide délivré par l’État d’immatriculation d’Era Helicopters et autorisant cette dernière à mener les activités visées par la présente exemption provisoire;
- Il incombe à Era Helicopters de se conformer à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, ainsi qu’au règlement qui en découle, et d’obtenir les permis requis aux fins du transport des marchandises dangereuses dans le cadre des vols autorisés par la présente exemption;
- Era Helicopters doit respecter toutes les spécifications énoncées dans tout document d’aviation canadien qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur l’aéronautique;
- Era Helicopters doit se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation, à l’exception de celles qui touchent les régions d’exploitation autorisées figurant sur son certificat canadien d’exploitant aérien étranger, comme l’exigent les paragraphes 701.02(1) et 701.08(1) du Règlement de l’aviation canadien;
- Era Helicopters doit, à la demande de Transports Canada, permettre aux inspecteurs de la navigabilité et des opérations aériennes de mener une inspection de l’aéronef au sol ou en vol, conformément à la Loi sur l’aéronautique et au Règlement de l’aviation canadien;
- Une copie de la présente exemption doit être transportée à bord de l’aéronef lorsque ce dernier est utilisé au Canada.
Validité
La présente exemption entre en vigueur à 00:01 HAE le 1er septembre 2007 et demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 septembre 2007 à 23:59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa, Ontario, Canada, en ce 30e jour d’août 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur général,
Aviation civile
Original signé par
Merlin Preuss
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