Conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les exploitants canadiens d’aéronefs extracôtiers des exigences de l’article 551.407 du Manuel de navigabilité (MN) énoncées à l’alinéa 602.63(7)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), en ce qui concerne les normes à respecter pour les combinaisons pour passagers d’hélicoptère (CPH) qui doivent être portées par chaque personne à bord, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 602.63(7)a) du RAC précise qu’« Il est interdit d’utiliser un hélicoptère au-dessus d’un plan d’eau dont la température est inférieure à 10 °C lorsque des radeaux de sauvetage doivent être transportés à bord en application des paragraphes (4) ou (5), à moins qu’une combinaison pour passagers d’hélicoptère ne soit mise à la disposition de chaque personne à bord ».
L’article 551.407 du Manuel de navigabilité (MN) – Combinaisons pour passagers d’hélicoptère (CPH) énonce deux normes acceptables (mais désormais remplacées) pour les CPH que doivent porter les passagers d’hélicoptères extracôtiers, conformément à l’alinéa 602.63(7)a) du RAC.
Des précisions sur les dispositions précitées sont présentées à l’annexe A de la présente exemption.
OBJET
Cette exemption a pour but de permettre aux exploitants canadiens d’aéronefs extracôtiers d’utiliser une nouvelle CPH qui réponde aux exigences minimales de rendement de la norme technique CAN-TSO (Technical Standard Order) 3C503, à la place des anciennes combinaisons pour passagers d’hélicoptères qui sont actuellement acceptables, conformément à l’article 551.407 du MN.
APPLICATION
Cette exemption s’applique à tous les exploitants canadiens d’aéronefs extracôtiers qui doivent fournir une CPH pour chaque personne à bord.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie à la condition suivante :
- Les exploitants canadiens d’aéronefs extracôtiers doivent s’assurer que toute CPH fournie aux personnes à bord répond soit aux exigences minimales de rendement de la norme technique CAN-TSO (Technical Standard Order) 3C503 applicable aux combinaisons pour passagers d’hélicoptères (CPH) ou aux anciennes combinaisons pour passagers d’hélicoptères qui sont actuellement acceptables, conformément à l’article 551.407 du MN.
VALIDITÉ
La présente exemption demeurera en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- Le 1er mars 2020, à 23 h 59, heure de l’Est;
- La date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- La date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 2ième jour de mars 2015, au nom de la ministre des Transports.
« Original signé par »
Martin J. Eley
Directeur général
Aviation civile
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