En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente toutes les personnes qui sont diplômées des cours intégrés menant à la licence de pilote professionnel – avion avec qualification de vols aux instruments (CPL(A)/IR) ou menant à la licence de pilote de ligne – avion (ATP(A)), et qui font la demande d’une licence de pilote professionnel – avion, de l’obligation de réussir un test en vol dans les 12 mois précédant la date de la demande de licence, telle qu’énoncée au paragraphe 421.30(5) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives à l’entraînement en vol pris en vertu du paragraphe 401.06(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve de la condition suivante.
Le paragraphe 421.30(5) de la Norme 421 Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite prévoit: « Dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande de licence, le demandeur d'une licence de pilote professionnel – avion doit avoir réussi un test en vol à titre de commandant de bord conformément à l'annexe 4 « Test en vol nécessaire à la délivrance d'une licence de pilote professionnel - Avion » de la norme 428 — Conduite de tests en vol. »
OBJET
Cette exemption a pour objet de permettre aux diplômés des cours intégrés CPL(A)/IR ou ATP(A), dirigés conformément au paragraphe 426.75 de la Norme de délivrance des licences et formation du personnel, de faire une demande d’une licence de pilote professionnel – avion une fois que la période de 12 mois suivant la réussite au test en vol est écoulée. Ces cours sont approuvés avec des durées normatives de 9 à 36 mois et les diplômés ne peuvent faire demande de cette licence avant d’avoir reçu un certificat attestant que le cours a été suivi et complété. À l’intérieur de la structure de ces cours, le moment le plus logique et le mieux approprié pour effectuer le test en vol en vue de la délivrance d’une licence de pilote professionnel n’est pas nécessairement dans la période de douze mois précédant la demande de licence de pilote professionnel - avion.
APPLICATION
Cette exemption s’applique à la personne diplômée d’un cours intégré, soit celui menant à la licence de pilote professionnel – avion avec qualification de vols aux instruments (CPL(A)/IR) ou celui menant à la licence de pilote de ligne – avion (ATP(A)), dirigé conformément au paragraphe 426.75 de la Norme de délivrance des licences et formation du personnel qui fait la demande d’une licence de pilote professionnel – avion après l’expiration de la période de 12 mois suivant la réussite du test en vol prévu au paragraphe 421.30(5) du RAC.
CONDITION
Cette exemption s'applique sous réserve de la condition suivante :
- La personne diplômée du cours intégré doit :
- faire sa demande de licence de pilote professionnel – avion au plus tard 12 mois après la date à laquelle le cours intégré a été complété avec succès; et
- soumettre une Demande de permis et de licence pour les membres d’équipage de conduite avec preuve que le cours a été complété avec succès.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er mars 2021 à 23 h 59 (HNE);
- la date à laquelle la condition qui y est énoncée cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
DATÉE à Ottawa (Ontario), en ce 7ième jour de mars 2016, au nom du ministre des Transports.
« Original signé par »
Aaron McCrorie
Directeur général, Cadre de réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
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