En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir pris en compte que l’exemption est dans l’intérêt du public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise, j’exempte, par la présente, toute personne, dans le cas d'une demande pour un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de construction amateur, de satisfaire aux exigences de l'article 549.01 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et du chapitre 549 du Manuel de navigabilité – Aéronefs de construction amateur, sous réserve des exigences énoncée a l’appendice A de cette exemption.
L'article 549.01 du RAC
stipule que toute personne qui a l’intention de construire un aéronef et d’obtenir, en vertu de l’alinéa 507.03b), un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de construction amateur à l’égard de l’aéronef doit :
- avant d’entreprendre la construction :
- aviser le ministre de son intention de construire l’aéronef,
- démontrer que la conception de l’aéronef est conforme aux normes précisées au chapitre 549 du Manuel de navigabilité,
- démontrer que la majeure partie de l’aéronef sera construite à partir de matériaux bruts et assemblée sur une base non commerciale et autrement qu’en série à des fins éducatives ou récréatives;
- durant la construction et de nouveau avant le premier vol, mettre l’aéronef à la disposition du ministre aux fins d’inspection.
Le chapitre 549 du Manuel de navigabilité – Aéronefs de construction amateur
traite (a) des normes de conception et de construction établies par le Ministre, que le postulant doit respecter pour qu'un aéronef soit considéré aéronef de construction amateur; et (b) des exigences portant sur les inspections, l'équipement, les instruments et les renseignements d'exploitation nécessaires pour obtenir un certificat spécial de navigabilité pour aéronefs de construction amateur.
Objet
La présente exemption a pour but de permettre à toute personne qui fait une demande pour un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de construction amateur :
- de faire appel au service d’un professionnel à condition que le travail de ce dernier soit supervisé par le constructeur;
- d'importer, immatriculer et utiliser au Canada un aéronef de construction amateur étranger, sous réserve d'une inspection par Transports Canada.
Application
La présente exemption s'applique à toute personne qui fait une demande pour un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de construction amateur.
Condition
La présente exemption est soumise à la condition suivante:
Toute personne qui fait une demande pour un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de construction amateur doit satisfaire aux exigences de l'appendice A de cette exemption.
Validité
La présente exemption s’applique jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 d’août, 2006 à 11h59 HAE;
- la date à laquelle une modification apportée aux dispositions réglementaires pertinentes du Règlement de l’aviation canadien entre en vigueur;
- la date à laquelle la condition énoncée dans la présente exemption cesse d'être respectée;
- la date d’annulation par écrit de la présente exemption par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa, Ontario, Canada ce 2ième jour de février 2005, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général
Aviation civile
Original signé par Franz Reinhardt
pour
Merlin Preuss
Pièce jointe: Appendice A
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