Navigabilité opérationnelle
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Objet : |
Numéro : |
LPM 10 |
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Constructeurs amateurs canadiens d'aéronefs à l'extérieur du Canada |
Nº de révision : |
2 |
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Nombre de pages : |
4 |
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Nº du dossier : AARP-5009-0-10 |
Date d'émission : |
14 novembre 2001 |
1. Objectif
1.1 La présente lettre vise à guider MD-RA Inspection Services en ce qui a trait à l'inspection d'aéronefs canadiens de construction amateur construits à l'extérieur du Canada et à la délivrance d'un certificat spécial de navigabilité pour ces aéronefs.
2. Contexte
2.1 En vertu du RAC 549 et de la norme 549, les citoyens canadiens qui vivent à l'étranger et qui ont l'intention de revenir vivre en permanence au Canada peuvent construire un aéronef de construction amateur, le consigner dans le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens et obtenir, pour cet aéronef, une autorité de vol du Canada.
2.2 La Division des aéronefs de loisir de la Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs prenait auparavant les mesures nécessaires à l'inspection du projet de construction et délivrait le certificat spécial de navigabilité pour aéronefs de construction amateur.
2.3 Conformément aux dispositions de la LPM 11 - Représentant du ministre - Aviation de loisir, il incombe dorénavant à MD-RA Inspection Services de traiter les demandes d'inspection de projets canadiens de construction amateur d'aéronefs à l'extérieur du pays et de délivrer l'autorité de vol initiale.
3. énoncé de politique
3.1 Les citoyens canadiens qui résident à l'étranger doivent contacter l'autorité étrangère de l'aviation civile du pays où ils se trouvent afin d'établir que cette dernière accepte la catégorie d'aéronefs de construction amateur et les normes de conception et de construction spécifiées dans la norme 549, et de confirmer que, une fois construite et immatriculé, l'aéronef de construction amateur canadien pourra être exploité dans l'espace aérien de ce pays.
3.2 Les citoyens canadiens qui résident à l'étranger doivent soumettre à MD-RA Inspection Services la lettre d'intention exigée en vertu de la norme 549, en l'envoyant à l'adresse suivante :
MD-RA Inspection Services
2469, Aviation Lane
London (Ontario) N5V 3Z9
Sans frais : (877) 419-2111
Téléphone : (519) 457-2909
Télécopieur : (519) 457-0980
3.3 Toutes les demandes d'inspection doivent être soumises à MD-RA Inspection Services.
3.4 MD-RA Inspection Services doit, au nom de Transports Canada, présenter une demande officielle pour toutes les inspections de l'aéronef.
3.5 Les inspections doivent être effectuées par une des personnes suivantes, en ordre de priorité :
- un employé (inspecteur de la sécurité de l'aviation, inspecteur de la navigabilité aérienne) de l'autorité étrangère de l'aviation civile (l'AéAC) du pays où sera construit l'aéronef, autorisé par l'AéAC à inspecter les aéronefs de construction amateur et disponible pour effectuer une telle inspection;
- un représentant de l'autorité étrangère d'aviation civile (AéAC) du pays où sera construit l'aéronef, mandaté par l'AéAC pour inspecter les aéronefs de construction amateur et disponible pour effectuer une telle inspection;
- un représentant de l'organisme d'aviation de loisir du pays où sera construit l'aéronef, mandaté par l'AéAC pour inspecter les aéronefs de construction amateur et disponible pour effectuer une telle inspection et
- tout autre personne que le ministre, par l'intermédiaire de l'agent responsable de la présente LPM, juge acceptable pour inspecter les aéronefs de construction amateur et qui est disponible pour effectuer une telle inspection.
3.6 Le constructeur doit joindre à sa demande d'inspection, que ce soit pour une inspection antérieure à la fin du projet ou pour une inspection finale, les renseignements suivants :
- les caractéristiques du projet de construction amateur de l' aéronef, soit le type, le modèle et le numéro de série de l'appareil;
- le nom et l'adresse de la personne qui effectuera l'inspection.
3.7 MD-RA Inspection Services doit joindre à la lettre de demande d'inspection (voir l'annexe A) une copie du registre d'inspection et de renseignements techniques (feuille de contrôle d'inspection) et un nombre suffisant d'exemplaires du rapport d'inspection d'aéronefs de construction amateur (feuille d'observation) afin de procéder à l'inspection en question.
3.8 Une fois l'inspection finale effectuée, les documents envoyés, la correction des anomalies confirmée par le constructeur, la demande d'autorité de vol soumise et le paiement des frais effectué par le constructeur, MD-RA Inspection Services doit traiter la demande de délivrance d'un certificat spécial de navigabilité pour aéronefs de construction amateur et doit délivrer l'autorité de vol, et ce, dès qu'il reçoit la confirmation que l'aéronef a été immatriculé et qu'un certificat d'immatriculation lui a été émis par la division d'Immatriculation et location d'aéronefs de la région de Transport Canada dans laquelle se trouverait normalement la base d'exploitation de l'aéronef.
3.9 MD-RA Inspection Services doit joindre à l'autorité de vol une lettre d'accompagnement stipulant les conditions d'exploitation applicables à l'utilisation, dans un pays étranger, d'un aéronef de construction amateur immatriculé au Canada (voir l'annexe B). Ladite lettre doit comprendre les caractéristiques précises de l'aéronef, soit sa marque, son modèle, son numéro de série, ses marques de nationalité et d'immatriculation, ainsi que le nom de l'autorité étrangère d'aviation civile, le pays où l'aéronef sera utilisé et le nombre minimal d'heures de vol pendant lesquelles ces conditions seront en vigueur.
4. Date d'entrée en vigueur
4.1 Cette politique entre en vigueur le 14 décembre 2001.
5. échéance
5.1 La présente politique expire dès la modification des normes applicables ou le 14 novembre 2003, la première échéance prévalant.
6. Personne-ressource à l'AC
6.1 Pour obtenir des renseignements sur cette lettre de politique, veuillez communiquer avec l'agent responsable dont le nom apparaît ci-dessous :
M.A. Simoneau, AARPG
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
C. élect. : simonem@tc.gc.ca
Tél. : (613) 990-9490
Téléc. : (613) 952-3298
Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,
D.B. Sherritt
Annexe A - Lettre de demande d'inspection
Objet : Inspection d'un projet de construction amateur d'un aéronef
Monsieur, madame,
[Nom du constructeur], citoyen canadien, construit actuellement un aéronef de construction amateur, de marque ..............., de modèle ..............., et désire le consigner dans le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens.
L'article 549.01 du Règlement de l'aviation canadien stipule que « Toute personne qui a l'intention de construire un aéronef et d'obtenir, en vertu de l'alinéa 507.03b), un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de construction amateur à l'égard de l'aéronef doit : (b) durant la construction et de nouveau avant le premier vol, mettre l'aéronef à la disposition du ministre aux fins d'inspection ». Le projet de [nom du constructeur] doit maintenant subir l'inspection antérieure à la fin du projet (finale). Nous vous saurions gré d'inspecter cet appareil au nom de Transports Canada. Selon les renseignements dont nous disposons, [nom du constructeur] vous a déjà contactés en ce qui a trait à cette inspection.
Nous joignons à cette lettre une copie du registre d'inspection et de renseignements techniques (feuille de contrôle d'inspection) et un nombre suffisant d'exemplaires du rapport d'inspection d'aéronefs de construction amateur (feuille d'observations), documents auxquels vous pourrez recourir. Prière d'utiliser le rapport d'inspection d'aéronefs de construction amateur aux fins d'inspection; les observations ou les anomalies devront être notées sur un rapport d'inspection d'aéronefs de construction amateur. Une fois l'inspection effectuée, veuillez fournir à [nom du constructeur] une photocopie du registre d'inspection et de renseignements techniques ainsi que la copie blanche du ou des rapport(s) d'inspection d'aéronefs de construction amateur; toutes les autres copies devront nous être expédiées.
[Nom du constructeur] a en sa possession des exemplaires des normes canadiennes de navigabilité concernant les aéronefs de construction amateur. Il (elle) vous contactera ultérieurement afin de convenir avec vous d'une date et d'une heure pour l'inspection de son aéronef de construction amateur.
Votre coopération est grandement appréciée. Veuillez noter qu'il incombe à [nom du constructeur] d'assumer tous les frais reliés à l'inspection en question, le cas échéant.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
[Nom de l'agent responsable de MD-RA]
Annexe B - Délivrance d'un certificat spécial de navigabilité pour aéronefs de construction amateur
Lettre d'accompagnement :
Objet : Certificat spécial de navigabilité pour un aéronef de construction amateur - C-...
Monsieur, madame,
Vous trouverez ci-joint la copie originale du certificat spécial de navigabilité pour aéronefs de construction amateur, délivré à l'aéronef de marque ......................, de modèle .................., qui porte le numéro de série ............ et les marques de nationalité et d'immatriculation C-..... Le présent document contient également les conditions d'exploitation, en date du ..................., comprises dans le certificat spécial de navigabilité pour aéronefs de construction amateur.
L'aéronef en question ne respecte pas les normes de navigabilité de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Par conséquent, une approbation du (de la) [nom de l'autorité étrangère d'aviation civile], sous forme d'autorisation spéciale de vol (validation), est requise avant que cet aéronef ne puisse être exploité en (au, aux) [nom du pays]. Veuillez contacter l'autorité étrangère d'aviation civile afin d'obtenir cette autorisation spéciale de vol. Conformément à la condition d'utilisation numéro 1 du formulaire de Conditions d'exploitation, le (la) [nom de l'autorité étrangère d'aviation civile] devra déterminer et préciser, dans l'autorisation spéciale de vol, la zone géographique où l'aéronef sera utilisé.
Veuillez prendre note que les conditions d'exploitation comprises dans le certificat spécial de navigabilité pour aéronefs de construction amateur seront en vigueur pendant une période minimale de (...) heures de vol, en vertu des exigences stipulées dans le paragraphe 4 de l'Appendice D de la norme 507. Conformément à l'article 507.12 du Règlement de l'aviation canadien, seul Transports Canada peut modifier les conditions d'exploitation actuelles comprises dans l'autorité de vol. Après cette période, veuillez contacter le bureau régional de Transports Canada desservant le secteur où se trouvera la base d'exploitation de l'aéronef lorsque celui-ci sera au Canada, afin de modifier les conditions d'exploitation. L'adresse et le numéro de téléphone (Maintenance et construction des aéronefs) figurent dans la section générale de la Publication d'information aéronautique (AIP Canada).
N'oubliez pas que vous devez, en tout temps, transporter votre autorisation spéciale de vol lorsque vous utilisez votre aéronef de construction amateur immatriculé au Canada en (au, aux) [nom du pays].
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
[Nom de l'agent responsable de MD-RA]
Conditions d'exploitation :
Les conditions d'exploitation initiales comprises dans un certificat spécial de navigabilité pour aéronefs de construction amateur construits à l'extérieur du Canada doivent être les suivantes :
- l'aéronef ne devra être utilisé que dans la zone géographique déterminée et précisée par le (la) [nom de l'autorité étrangère d'aviation civile], et ce, afin d'assurer le plus haut niveau de sécurité possible;
- l'aéronef ne devra pas être utilisé à l'extérieur de la zone géographique précisée dans la condition numéro 1 mentionnée ci-dessus, à moins que le (la) [nom de l'autorité étrangère d'aviation civile] n'en donne l'autorisation écrite;
- l'aéronef ne devra en aucun cas survoler une zone bâtie ou une réunion de personnes en plein air;
- il est interdit de transporter des personnes dans un but autre que l'instruction en double commande;
- les voltiges aériennes sont interdites;
- l'aéronef doit être utilisé dans des conditions de vol à vue (VFR) de jour seulement;
- pendant les 5 premières heures de vol, l'aéronef ne pourra être piloté que par des pilotes qui ont acquis au moins 100 heures d'expérience de pilote commandant de bord à bord d'appareils de même catégorie.