Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs, LPM 21

1. Objectif

1.1 La présente Lettre de politique vise à réaffirmer les principes qui régissent la conduite des représentants du ministre - maintenance et construction dans le cours des activités qu'ils exercent au nom du ministre des Transports.

2. Contexte

2.1 La politique du gouvernement est d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des représentants provenant de l'extérieur de Transports Canada, en établissant des règles de conduite claires en matière de conflits d'intérêts, en réduisant au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts privés des représentants et leurs tâches publiques, et en prévoyant des dispositions pour régler, le cas échéant, de tels conflits dans l'intérêt public.

3. Règles de conduite

3.1 Cette LPM vise les représentants suivants : représentant du ministre - aviation de loisir [Document de délégation nº 146179]; représentant du ministre - maintenance [LPM 15]; représentant du ministre - production [Document de délégation nº 128390] et représentant du ministre - permis de vol.

3.2 Il incombe aux représentants du ministre (RM) de prendre des mesures nécessaires afin de prévenir des conflits d'intérêt réels, potentiels ou apparents conformément aux principes énoncés ci-dessous; les RM doivent en outre respecter les dispositions pertinentes de lois d'application plus générale, comme le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3.3 Le RM doit respecter les principes suivants :

1. il doit exercer ses fonctions officielles et organiser ses affaires personnelles de façon à préserver et à faire accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement;
    
2. il doit avoir une conduite si irréprochable, qu'elle puisse résister à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas simplement d'observer la loi;
    
3. il doit maintenir une nette séparation entre ses intérêts personnels et les activités qui lui incombent en vertu de sa délégation;
   
   Note d'information:  
   
   Le RM-M ne doit pas délivrer un certificat de navigabilité ou un certificat spécial de navigabilité - restreint à l'égard d'un aéronef pour lequel il a déjà fait une demande de délivrance ou déjà rempli une attestation d'état et de conformité, ou formuler de recommandations relativement à une telle demande ou attestation.
    
4. il doit organiser ses affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents; l'intérêt public doit toujours prévaloir dans les cas où les intérêts du titulaire entrent en conflit avec ses fonctions officielles;
    
5. il lui est interdit d'utiliser, à son propre avantage ou bénéfice, des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions officielles et qui, de façon générale, ne sont pas accessibles au public;
    
6. il lui est interdit d'utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués ou d'en permettre l'usage à des fins autres que les activités officiellement approuvées;
    
7. lorsqu'il cesse d'être un représentant, il a le devoir de ne pas tirer un avantage indu du pouvoir qui lui avait été conféré.

3.4 Le RM doit respecter les principes énoncés ci-dessus en se retirant ou s'abstenant de participer à des activités ou à des situations qui le placeraient en situation de conflit d'intérêt réel, potentiel ou apparent relativement à ses fonctions officielles;

3.5 Le représentant qui ne se conforme pas aux principes susmentionnés s'expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au retrait de sa délégation de pouvoirs.

4. Date d'entrée en vigueur

4.1 La présente lettre de politique entre en vigueur le 15 août, 1999.

5. échéance

5.1 La présente lettre de politique n'a pas de date d'échéance.

6. Personne-ressource à l'AC

6.1 Pour de plus amples renseignements à l'égard de la présente LPM, prière de communiquer avec l'agent responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

Roger Ménard, AARPE
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
Courriel : ménardr@tc.gc.ca
Téléphone : (613) 952-4377
Télécopieur : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

D.B. Sherritt