Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs, LPM 29

 

Objet :	Numéro :	LPM 29
Délégation de pouvoirs à l'externe	Nº de révision :	2
	Nombre de pages :	3
Nº du dossier :  AARP-5009-0-29	Date d'émission :	13 novembre 2001

 

1. Objectif

1.1 La présente vise à établir une politique provisoire concernant les délégations de pouvoirs à l'industrie et à signaler les modifications apportées à cet égard.

2. Contexte

2.1 Les délégations de pouvoirs à l'externe ont été mises en place il y a quelques années afin de fournir à l'industrie aéronautique un mécanisme permettant à des personnes qualifiées, autres que des inspecteurs de sécurité de l'Aviation civile, de délivrer des documents d'aviation canadiens au nom du ministre des Transports.

2.2 La Délégation de pouvoirs ministériels a été révisée et signée par le ministre des Transports le 9 février 1999.

3. Politique

3.1 Les modifications suivantes ont été apportées à la Délégation de pouvoirs ministériels :

Le titre des délégataires, soit « représentant en inspection de la navigabilité (RIN) » a été remplacé par Représentant du ministre - Maintenance et Construction des aéronefs. Les délégataires auront désormais les titres suivants, selon leur domaine respectif :

•   Représentant du ministre - Production  (anciennement RIN)

•   Représentant du ministre - Maintenance  (anciennement RIN-M)

•   Représentant du ministre - Aviation de loisir  (anciennement RIN-ACA)

3.2 Les modifications suivantes n'ont pas encore été apportées :

1. les sous-chapitres D, F et H du chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN) et leur circulaire consultative au Manuel de navigabilité respective seront modifiés afin de tenir compte de la nouvelle terminologie et de mettre à jour les exigences qu'ils contiennent. Le sous-chapitre G proposé (Représentant du ministre -  Maintenance), tel qu'il est présenté dans la LPM 15, sera incorporé au chapitre 505 du MN en temps opportun;
    
2. le chapitre 505 actuel du MN demeurera en vigueur jusqu'à ce que les documents mentionnés en a) soient modifiés et publiés.

3.3 Les délégations de pouvoirs actuelles (les pouvoirs conférés antérieurement) demeurent en vigueur pour le moment. Toutefois, les délégataires doivent communiquer avec leur bureau régional dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de modification afin de recevoir leurs nouveaux documents.

4. Nouveaux documents

4.1 Les gestionnaires régionaux doivent aviser tous les délégataires externes de leur Région des modifications signalées dans la présente lettre de politique (un exemple de lettre est fourni à l'annexe A). Sous réserve du point 4.2, les délégataires doivent se présenter à un bureau régional de Transports Canada pour obtenir leur nouveau document d'accréditation ainsi qu'un exemplaire de la Délégation de pouvoirs ministériels révisée, enregistrée sous le nº149545.

4.2 Les délégataires peuvent aussi obtenir les documents mentionnés au point 4.1 par l'entremise d'un Centre de Transports Canada (CTC). Le document d'accréditation, signé par le gestionnaire régional, sera expédié au délégataire. Lorsque le délégataire aura à son tour signé le document d'accréditation, il devra faire parvenir une copie au gestionnaire régional par télécopieur.

4.3 Le nouveau document d'accréditation comporte le numéro de la Délégation de pouvoirs ministériels [149545] ainsi que le numéro de l'annexe [7]. Le gestionnaire régional veillera à ce que les exigences suivantes soient respectées à l'égard du document d'accréditation :

1. la portée de la délégation d'une personne ne sera pas élargie à moins que les capacités de cette personne ne le justifient;
    
2. le paragraphe correspondant de l'annexe 7 est indiqué sur le document dans l'espace prévu à cette fin. Par exemple, dans le cas d'un délégataire dont le titre actuel est RIN-ACA, seuls les pouvoirs énoncés au paragraphe 2 s'appliquent (article 507.03 du RAC);
    
3. dans le cas d'un représentant du ministre - Maintenance, le document doit comporter les restrictions applicables. Par exemple, indiquer les aéronefs pour lesquels peuvent être délivrés le certificat de navigabilité et le certificat spécial de navigabilité - restreint. Les aéronefs admissibles peuvent être précisés selon le type ou la classe générale, par exemple « avions petits porteurs, chapitre 523 du MN (ou normes de conception équivalentes) », « avions de catégorie transport, chapitre 525 du MN (ou normes de conception équivalentes) », « giravions, chapitres 527 et 529 du MN (ou normes de conception équivalentes) », etc. (Voir la LPM 15);
    
4. le nom imprimé et la signature du délégataire doivent apparaître sur le document d'accréditation avant que le gestionnaire régional n'y appose sa signature.

Note d'information :
Afin de faciliter la transition, un certain nombre de documents d'accréditation (formulaire 24-0035 en date de 99-02) seront fournis aux bureaux régionaux. Des copies additionnelles peuvent être obtenues auprès de la Division des normes et des procédures à l'Administration centrale (AARPE).Cette politique entre en vigueur

5. Date d'entrée en vigueur

5.1 La présente politique entre en vigueur immédiatement.

6. échéance

6.1 La présente politique arrivera à échéance le 13 novembre 2003.

7. Personne-ressource à l'AC

7.1 Pour obtenir des renseignements sur cette lettre de politique, veuillez communiquer avec l'agent responsable dont le nom apparaît ci-dessous :

Simon Nadeau, AARPC
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
C. élect. : nadeaus@tc.gc.ca
Tél. : (613) 952-1018
Téléc. : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

D.B. Sherritt

Annexe A - Exemple de lettre d'avis de modification

[ Région, nom et adresse, etc.]

[ Date ]

à l'attention de : [ nom ]

Objet : Modifications apportées à la Délégation de pouvoirs ministériels

Madame,

Monsieur,

La présente vise à vous informer que Transports Canada a modifié certains documents définissant les pouvoirs qui vous sont délégués en vertu du paragraphe 4.3(1) de la Loi sur l'aéronautique. Ces modifications, de même que les modifications qui sont prévues mais qui n'ont pas encore été apportées, sont décrites ci-dessous. En conséquence, vous devez communiquer avec votre bureau régional de Transports Canada et vous y présenter afin d'obtenir votre nouveau document d'accréditation de délégation de pouvoirs ainsi qu'un exemplaire de la Délégation de pouvoirs ministériels révisée, enregistrée sous le nº 149545.

Vous pouvez aussi obtenir ces documents par l'entremise d'un Centre de Transports Canada (CTC). Dans ce cas, le personnel régional de Transports Canada devra être présent à titre de témoin lorsque vous signerez le document d'accréditation, qui sera ensuite acheminé au bureau régional pour recevoir la signature du gestionnaire régional.

Veuillez noter que votre délégation de pouvoirs actuelle demeure en vigueur pour le moment. Toutefois, vous devez communiquer avec votre bureau régional dans les 30 jours suivant la réception du présent avis afin de recevoir vos nouveaux documents.

Les modifications suivantes ont été apportées :

• La Délégation de pouvoirs ministériels a été révisée et signée par le ministre des Transports le 9 février 1999;

• Le titre des délégataires, soit « représentant en inspection de la navigabilité (RIN) » a été remplacé par Représentant du ministre - Maintenance et Construction des aéronefs. Les délégataires auront désormais les titres suivants, selon leur domaine respectif :
   

  • Représentant du ministre - Production  (anciennement RIN)
  • Représentant du ministre - Maintenance  (anciennement RIN-M)
  • Représentant du ministre - Aviation de loisir  (anciennement RIN-ACA)

Les modifications suivantes n'ont pas encore été apportées :

• les sous-chapitres D, F et H du chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN) et leur circulaire consultative au Manuel de navigabilité respective seront modifiés afin de tenir compte de la nouvelle terminologie et de mettre à jour les exigences qu'ils contiennent. Le sous-chapitre G proposé (Représentant du ministre -  Maintenance) sera incorporé au MN en temps opportun;

• le chapitre 505 actuel du MN demeurera en vigueur jusqu'à ce que ces documents soient modifiés et publiés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[ Nom ]
Gestionnaire régional