Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs, LPM 30

 

1. Objectif

1.1 Cette lettre de politique vise à informer le personnel de la Maintenance et de la Construction d'une modification apportée à la politique et aux procédures relatives aux validations d'autorités de vol. La validation normalisée ci-jointe ne s'applique qu'au certificat spécial de navigabilité de catégorie « expérimental » aux fins de l'utilisation au Canada d'un aéronef de construction amateur immatriculé aux états-Unis.

2. Contexte

2.1 La Direction de la maintenance et de la construction de Transports Canada a déterminé que l'adoption d'une méthode simplifiée de délivrance de validation du certificat spécial de navigabilité - expérimental aux fins de l'utilisation au Canada d'un aéronef de construction amateur immatriculé aux états-Unis serait avantageuse pour Transports Canada et pour les propriétaires et les exploitants d'aéronefs de construction amateur immatriculés aux états-Unis. En effet, les ressources humaines et financières requises pour assurer le traitement des formulaires appropriés, la délivrance des validations et la tenue des dossiers excèdent démesurément les avantages pour la sécurité qui pourraient découler d'un tel processus administratif.

3. Politique

3.1 Le document ci-joint constitue une validation normalisée du certificat spécial de navigabilité - expérimental aux fins de l'utilisation au Canada d'un aéronef de construction amateur immatriculé aux états-Unis. Ce document sera valide pourvu que l'utilisation de l'aéronef soit conforme au Règlement de l'aviation canadien et aux conditions d'exploitation faisant partie de la validation.

3.2 La validation normalisée doit être transportée à bord de l'aéronef lorsque ce dernier est utilisé dans l'espace aérien canadien. Cependant, il n'est pas nécessaire de transporter une copie de la présente lettre de politique à bord de l'aéronef.

3.3 Des copies de la validation normalisée peuvent être obtenues sans frais auprès d'un Centre de Transports Canada ou à partir du site Web de Transports Canada, Aviation civile, à l'adresse suivante:

Internet : https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference/lettres-politique-maintenance-construction-aeronefs

4. Datr d'entrée en vigueur

4.1 La présente politique entrera en vigueur le 31 juillet 1999.

5. Expiration

5.1 La présente politique prendra fin lorsqu'elle sera incorporée à la norme 507 - Autorité de vol.

6. Personne-ressource à l'AC

6.1 Pour obtenir des renseignements sur cette lettre de politique, veuillez communiquer avec l'agent responsable dont le nom apparaît ci-dessous :

M. Simoneau, AARPG
Direction de la maintenance et de la construction
C. élect. : simonem@tc.gc.ca
Tél. : (613) 990-9490
Téléc. : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

D.B. Sherritt

VALIDATION NORMALISéE DU CERTIFICAT SPéCIAL DE NAVIGABILITÉ - EXPéRIMENTAL AUX FINS DE L'UTILISATION EN ESPACE AéRIEN CANADIEN D'UN AÉRONEF DE CONSTRUCTION AMATEUR IMMATRICULé AUX éTATS-UNIS  

En vertu de l'article 507.05 du Règlement de l'aviation canadien, le présent document constitue une validation du certificat spécial de navigabilité - expérimental délivré par la Federal Aviation Administration aux fins de l'utilisation dans l'espace aérien canadien d'un aéronef de construction amateur immatriculé aux états-Unis, sous réserve des conditions suivantes :

1. le certificat est valide aux fins de l'utilisation en espace aérien canadien d'un aéronef de construction amateur immatriculé aux états-Unis;
2. un certificat d'immatriculation d'aéronef valide doit avoir été délivré par les états-Unis pour cet aéronef;
3. les marques de nationalité et d'immatriculation assignées à l'aéronef par la Federal Aviation Administration doivent apparaître sur l'aéronef conformément aux exigences des états-Unis;
4. un certificat spécial de navigabilité - expérimental doit avoir été délivré pour l'aéronef aux fins de l'utilisation d'un aéronef de construction amateur;
5. le certificat spécial de navigabilité - expérimental doit être valide et doit être transporté à bord de l'aéronef;
6. les limites d'utilisation faisant partie du certificat spécial de navigabilité - expérimental doivent être respectées, pourvu que ces limites d'utilisation n'entrent pas en conflit avec les conditions énoncées dans le présent document;
7. une copie de la présente validation doit être transportée à bord de l'aéronef lorsque ce dernier est utilisé dans l'espace aérien canadien;
8. les règles générales d'utilisation et de vol des aéronefs contenues dans le Règlement de l'aviation canadiendoivent être respectées lorsque l'aéronef est utilisé dans l'espace aérien canadien;
9. sauf lorsque le personnel du contrôle de la circulation aérienne donne des instructions contraires et sauf en cas d'urgence, tous les vols doivent être effectués de manière à éviter les zones de circulation aérienne à forte densité, les villes, les villages et les régions congestionnées, de même que toute autre région où les vols risquent de poser un danger pour des personnes ou des biens;
10. l'exploitant de l'aéronef doit aviser le personnel de contrôle de la circulation aérienne de la nature du vol au moment d'établir la communication;
11. l'aéronef doit être utilisé dans des conditions de vol à vue (VFR) de jour seulement, à moins que les conditions d'utilisation énoncées pour l'aéronef autorisent le vol de nuit ou le vol aux instruments (IFR). Dans ce cas, l'aéronef doit être muni de l'équipement approprié, conformément à l'article 605.18 du Règlement de l'aviation canadien ou à la partie 91.205 du 14 CFR;
12. les membres d'équipage doivent être titulaires de licences de pilote valides et en vigueur délivrées ou annotées par les états-Unis ou le Canada et correspondant à leurs fonctions;
13. aucune personne ne doit être transportée à bord de cet aéronef à moins que cette personne n'ait été informée du contenu de la présente validation et de l'état de navigabilité de l'aéronef;
14. aucune personne et aucun bien ne doivent être transportés à bord de l'aéronef contre rémunération;
15. un exploitant aérien qui n'est pas le propriétaire enregistré de l'aéronef doit transporter une lettre d'autorisation signée par le propriétaire enregistré attestant de la permission de ce dernier d'utiliser l'aéronef dans l'espace aérien canadien;
16. la participation à une manifestation aéronautique spéciale canadienne est interdite sauf si elle est autorisée en vertu de l'article 603.06 du Règlement de l'aviation canadien;
17. la présente validation est en vigueur pour une période indéterminée, à moins qu'elle ne soit remplacée ou annulée par écrit par le ministre des Transports, pourvu que le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef respecte les conditions d'utilisation qui y sont énoncées.

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs
au nom du ministre des Transports

D.B. Sherritt

Délivrée à Ottawa, Canada, le 31 juillet 1999.