TCAC-JAA Protocole d'entente générique de certification en vertu de la sous-partie N de la JAR-21
Appendice B
CERTIFICATION DE TYPE DE PRODUITS IMPORTÉS
(PRINCIPES DE VALIDATION TCAC/JAA)
1. Introduction
1.1 Le présent document traite des concepts auxquels vont faire appel les autorités pendant les projets de validation de type en ce qui a trait aux points suivants :
- Comment les points de validation (PV) vont être établis par l'autorité de validation (AV).
- Quel va être le degré de participation de l'AV dans l'examen des méthodes de conformité (MDC) acceptées par l'autorité de certification (AC).
- Comment et par qui sera établi qu'il y a bien conformité par rapport aux exigences de validation.
1.2 L'AV est l'autorité souveraine pour ce qui est du processus de certification et des constats de conformité à l'intérieur de son propre pays. Les principes de validation ne sont d'aucune façon censés diminuer les responsabilités de cette autorité ni ses futurs droits par rapport aux renseignements sur la définition de type, mais ils sont plutôt là pour définir comment les droits de cette autorité seront couramment exercés. Il est entendu que si des raisons impératives obligent à déroger aux principes définis, l'AV devra dans chaque cas donner l'explication technique entourant de telles raisons.
2. Définitions
2.1 Autorité de certification : autorité de navigabilité de l'État du titulaire du certificat de type. Également appelée autorité d'exportation.
Note des JAA : si l'autorité de certification est une autorité membre des JAA, ce sont les procédures des JAA qui s'appliquent.
2.2 Détermination de la conformité : détermination, soit par l'AC soit par l'AV, que le demandeur respecte les exigences de certification identifiées.
2.3 Constats de conformité : mesure officielle en vertu de laquelle l'autorité responsable établit d'un point de vue juridique que les exigences de navigabilité identifiées sont respectées. Ce constat peut se fonder, en partie, sur la détermination de la conformité provenant d'une autre autorité de navigabilité avec laquelle il existe un accord bilatéral ou toute autre entente juridique similaire de pays à pays.
2.4 Différence réglementaire non significative : réglementation pour laquelle les exigences des RAC/MN et des JAR sont différentes, mais pas au point d'entrer dans la catégorie des DRS.
2.5 Différence réglementaire significative : réglementation pour laquelle les exigences des RAC/MN et des JAR sont très différentes, ce qui pourrait entraîner des modifications à la définition de type (y compris aux manuels approuvés) pour qu'il puisse y avoir respect des exigences de l'AV différentes de la définition et de l'utilisation approuvées par l'AC.
2.6 Autorité de validation : TCAC en cas d'importation au Canada, ou un membre de l'État des JAA en cas d'importation dans l'État d'une autorité membre des JAA avec utilisation des procédures pertinentes des JAA. Aussi appelée autorité d'importation.
3. Objectif
3.1 L'objectif de tous les projets de validation est le suivant :
« Un processus simple basé sur la confiance mutuelle des diverses autorités de façon à accepter une conception conforme aux règles de sécurité de l'autorité de validation ». Dans un tel processus, il est primordial de pouvoir compter sur de bonnes communications entre toutes les parties pour tout ce qui relève du processus de validation.
3.2 On s'attend à ce que, à quelques exceptions près, la détermination de la conformité par rapport à la base de validation de l'AV soit faite par l'AC, conformément à la délégation accordée par l'AV. Cette dernière est en mesure d'établir des constats de conformité, sans autre forme de démonstration, sur la base des énoncés de conformité de l'AC, sur la base d'accords bilatéraux de navigabilité ou d'autres ententes bilatérales relatives à la sécurité aérienne.
3.3 Les autorités reconnaissent que l'utilisation efficace des programmes de validation est bénéfique à la sécurité aérienne. Ces programmes donnent la possibilité d'évaluer des caractéristiques de sécurité importantes, conformément aux concepts figurant dans le présent document. Il sera ainsi plus facile d'en arriver à une reconnaissance mutuelle du travail des diverses autorités, ainsi que la coopération à long terme et l'efficacité des autorités et des constructeurs.
3.4 La délivrance d'un certificat de type, sans enquête de conformité, reposant exclusivement sur les énoncés de conformité de l'AC est du ressort de l'AV.
4. Applicabilité
4.1 Ces principes définissent les activités normales des autorités de certification et de validation dans le cadre d'un programme de validation de type.
4.2 Ces principes s'appliquent aux projets de validation de moteurs, d'hélices, d'avions et d'hélicoptères.
4.3 Ces principes s'appliquent tant aux programmes de validation de type qu'aux programmes de validation de type modifiés, qu'ils soient menés en même temps ou en séquence.
5. Utilisation des différences réglementaires significatives (DRS)
5.1 Les DRS sont propres à une paire de modifications à la réglementation. Par paire de modifications, on entend un numéro de modification propre aux JAR et un numéro de modification comparable aux RAC/MN.
5.2 Les DRS des réglementations actuelles seront mises à jour au fur et à mesure des modifications réglementaires apportées aux RAC/MN et aux JAR. En attendant une harmonisation complète, il y aura un ensemble à jour de DRS ainsi que d'autres DRS ayant été produites pour d'autres paires de modifications antérieures.
5.3 Un fois qu'un ensemble précis de DRS a été produit pour une paire de modifications réglementaires précises, cet ensemble de DRS sera publié et devrait servir dans tous les projets de validation pour lesquels la base réglementaire se compose de cette paire de modifications.
5.4 Dans le cas d'un projet de validation particulier, et notamment s'il s'agit de produits dérivés, il se peut que la paire de modifications réglementaires qui constitue la base de certification et de validation n'ait pas d'ensemble de DRS. Dans une telle éventualité, l'équipe de l'AV interviendra pendant la phase II du projet de validation (voir l'article 8.3) afin d'identifier les DRS de la paire de modifications réglementaires composant la base de certification et de validation de ce produit. L'équipe doit entreprendre son travail en se référant aux DRS correspondant à la paire de modifications réglementaires la plus proche de celle de la base de certification et de validation du produit.
5.5 Tous les éléments d'interprétation réglementaire doivent être inclus dans les DRS. Dans le cas des JAA, il se peut que les Advisory Circular-Joint (ACJ), les Advisory Material Joint (AMJ) et les Temporary Guidance Material (TGM) contiennent de tels éléments. Pour ce qui est de TCAC, les éléments d'interprétation réglementaire se trouvent dans les normes du RAC sous la forme de notes d'information ou dans les Circulaires consultatives au Manuel de navigabilité (AMA).
5.6 Une fois que les DRS propres à un projet ont été élaborées, elles doivent être approuvées par les directeurs concernés de TCAC et par les directeurs des JAA chargés de la réglementation et de la certification.
6. Points de validation (PV)
6.1 Les points de validation définissent le niveau normal de participation de l'AV. Le principe de base qui sous-tend les PV est le suivant : l'AV ne va pas examiner ce qui a déjà été jugé conforme par l'AC en fonction de la réglementation de l'AC, sauf dans les cas identifiés à l'intérieur des zones délimitées par les PV.
6.2 Les points de validation se composent :
6.2.1 des différences réglementaires significatives (DRS) ;
6.2.2 des points de validation propres à un projet individuel (PV(P)) ;
6.2.3 des points de validation identifiés dans le processus de validation (PV(I)).
PV = DRS + PV(P) + PV(I)
6.3 Les PV(P) sont constitués des points qui sont propres à un projet de validation particulier et qui existent uniquement pour tenir compte de ce caractère unique. Les PV(P) dont il est question en 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3 et 6.3.4 peuvent se traduire par des conditions spéciales. Tous les PV(P) sont identifiés dans des documents de discussion et dans les points à examiner pendant la certification (PEC). On trouve dans les PV(P) les éléments qui traitent :
6.3.1 d'une nouvelle technologie - Il s'agit d'une technologie qui est nouvelle pour TCAC ou pour les JAA dans leur ensemble, et non pas simplement pour les membres de l'équipe de l'AV. Par exemple, si la technologie utilisée par le demandeur est nouvelle pour l'équipe de validation mais pas pour l'AV elle-même, il ne s'agit alors pas de PV(P). Il incomberait plutôt à l'AV de s'assurer que les membres de l'équipe de l'AV reçoivent une formation adéquate portant sur cette technologie, sur la réglementation de l'AV et sur les MDC.
6.3.2 de nouvelles applications d'une technologie existante - Il s'agit d'une situation dans laquelle une technologie particulière est utilisée d'une façon qui remet en question les principes sur lesquels repose cette technologie. Une fois de plus, le caractère nouveau s'applique à TCAC ou aux JAA dans leur ensemble, et pas simplement aux membres de l'équipe de l'AV, comme cela a été mentionné plus haut. Cela ne veut pas dire que la première utilisation d'une technologie existante à une gamme de produits précis a nécessairement un caractère de nouveauté.
6.3.3 de l'utilisation non conventionnelle d'un produit - Il s'agit d'une situation dans laquelle un produit est utilisé dans un rôle pour lequel il n'avait pas été conçu auparavant.
6.3.4 d'un état non sécuritaire - Le produit comporte des caractéristiques de conception qui, d'après l'expérience tirée de l'utilisation en service d'autres produits, ont montré qu'un état non sécuritaire pouvait se manifester dans le produit, et ce, malgré la démonstration du respect de la réglementation dans la base de validation. Ce niveau non sécuritaire se mesure par rapport au niveau de sécurité global prévu par la base de validation du produit.
Note: ce principe d'un « état non sécuritaire » ne devrait pas servir à augmenter le niveau de sécurité d'un produit, à moins que l'AV n'ait déjà imposé ou n'impose immédiatement, conformément à sa propre réglementation, un niveau de sécurité amélioré à des produits ayant des caractéristiques de conception similaires et pour lesquels il assume la responsabilité.
6.3.5 de nouvelles interprétations des règles ou de MDC de règles existantes faites par l'AC qui sont différentes de celles ayant déjà fait l'objet d'une entente entre l'AC et l'AV.
6.3.6 d'exemptions - Il s'agit d'exemptions à des règles provenant de l'AC ou de l'AV. Il se peut que l'AV souhaite comprendre les exemptions autorisées par l'AC aux règles de cette dernière.
6.3.7 des constats de sécurité équivalente - Là encore, il s'agit des règles de l'AC et de l'AV, comme mentionné ci-dessus pour les exemptions.
6.4 Les PV(I) se composent des points qui sont identifiés par l'équipe de validation durant son processus de familiarisation et de validation du produit, tel que le justifie l'équipe de l'AV et que l'approuve la gestion de l'AV. On peut y trouver des PV(I) potentiels identifiés à la rubrique 8.2.3. Les PV(I) sont identifiés dans des documents de discussion et des PEC.
7. La base de validation
7.1 La conformité à la base de certification de l'AV du produit sera fondée sur la conformité à la base de certification de l'AC, à laquelle s'ajouteront les DRS pour la paire particulière de modifications à la réglementation ainsi que toutes les exemptions et conditions spéciales provenant de l'AV.
7.2 Les exigences opérationnelles quant aux impacts sur la conception devraient être identifiées par l'AV au début du programme de façon à pouvoir être incluses dans le programme de validation.
7.3 Une fois que l'AV a établi la base de validation, celle-ci doit demeurer identique, sauf si des conditions non sécuritaires se manifestent, si des modifications de conception touchent la base de certification, ou si le demandeur choisit de se conformer à des modifications ultérieures.
8. Le processus de validation
8.1 Généralités
8.1.1 Dans les paragraphes qui suivent, les différentes phases d'un projet de validation sont abordées. Les événements qui marquent le début et la fin de chaque phase sont indiqués. Certaines activités techniques au sein d'une équipe de validation peuvent se trouver à différentes phases du projet de validation, le tout étant fonction de la progression des travaux de chacun. Aucune personne chargée d'une activité technique donnée n'est censée ralentir son travail de validation dans le but d'attendre ceux qui sont rendus moins loin.
8.1.2 Après identification des PV et de l'entente quant aux MDC, on s'attend à ce que tous les travaux de détermination de la conformité, sauf ceux portant sur des sujets définis limités aux PV, soient délégués à l'AC.
8.1.3 Lorsque l'AC se charge d'une activité au nom de l'AV, cette activité peut être effectuée par l'AC ou par un système légalement constitué de l'AC.
8.1.4 L'AV n'examinera aucun travail de détermination de la conformité effectué par l'AC en vertu de règles qui ne font pas partie de l'ensemble réglementaire défini par les PV.
8.1.5 TCAC et les JAA acceptent que la gestion suive de près les programmes de validation. Tous les efforts doivent être déployés afin de résoudre tous les problèmes de certification qui pourraient survenir entre les équipes de l'AV et de l'AC pendant le déroulement d'un programme, et ce, au plus bas niveau possible. C'est seulement quand la nécessité l'imposera que les problèmes devront être transmis rapidement au niveau hiérarchique immédiatement supérieur au sein de la gestion de l'AV et de l'AC, jusqu'à ce que le problème ait été réglé ou que le processus d'appel ait suivi son cours. L'objectif n'est pas de retarder le programme de certification du demandeur pendant que les autorités règlent leurs problèmes.
8.1.6 Les concepts détaillés ci-dessous sont résumés dans le tableau figurant en annexe.
8.2 Phase I - Familiarisation générale
8.2.1 Cette phase débute lorsque l'autorité de validation reçoit la demande de certification de type. À cette réunion, le calendrier du processus de validation sera établi.
8.2.2 Cette réunion a pour objet de permettre à l'AV de recevoir un exposé général du projet. Quant à l'exposé, il est là pour que l'AV puisse obtenir suffisamment de renseignements afin de pouvoir fixer les diverses activités techniques nécessaires, la taille de l'équipe ainsi que les lignes directrices relatives à l'équipe de validation technique chargée du suivi. Cela devrait permettre de maximiser l'efficacité de toutes les réunions de suivi. On s'attend à ce que cette réunion ne dure pas plus de deux jours ou presque.
8.2.3 Au moment de la première réunion, l'AV devrait identifier les éventuels PV(I) qui respectent les critères suivants, afin de pouvoir en discuter davantage pendant la phase de familiarisation. L'AV devrait publier et mettre à jour périodiquement ces éventuels PV(I) de façon que tous les demandeurs en aient bien connaissance.
8.2.3.1 Des règlements dans lesquels il y a des écarts dans les méthodes de conformité résultant de différentes philosophies de conception suivies par l'industrie risquent de toucher la conception et l'utilisation, et l'acceptabilité de ces écarts ne peut être résolue par le processus d'harmonisation sans limiter les prérogatives du demandeur quant à la proposition d'une méthode de conformité; ou
8.2.3.2 De nouvelles règles de l'AV, s'il n'y a aucune expérience antérieure de leur application à un produit, peuvent avoir un impact important sur le produit dans son ensemble ou une caractéristique critique, et il faut obtenir une opinion technique pour voir s'il y a conformité.
8.2.4 Cette phase se termine par la mise sur pied de l'équipe technique de validation.
8.3 Phase II - Familiarisation technique
8.3.1 Cette phase a pour objet d'offrir à l'AV une familiarisation technique au projet et d'établir la base de validation initiale ainsi que les premiers PV.
8.3.2 Cette phase débute par la programmation d'une réunion de familiarisation, à moins que le produit ne soit un dérivé et que les modifications par rapport aux conceptions déjà validées ne nécessitent pas la tenue d'une réunion.
8.3.3 L'AV devrait recevoir un exposé de familiarisation complet sur un nouveau programme de certification de façon à bien comprendre la conception du produit ainsi que les caractéristiques inédites ou nouvelles qui lui sont propres. Ces renseignements serviront à établir la base de validation du projet. Ils serviront également à éduquer l'AV de façon qu'elle puisse continuer à bien composer avec les questions de maintien de la sécurité opérationnelle à l'intérieur de son pays.
8.3.4 L'exposé devrait être donné conjointement par l'AC et le demandeur.
8.3.5 L'AC devrait identifier sa base de certification et avoir une vue d'ensemble de tout constat de conformité important déjà établi.
8.3.6 La présentation des MDC utilisées ou devant être utilisées dans les règlements qui contribuent grandement à la navigabilité du produit, comme la fatigue, la résistance statique, la validation et la vérification de logiciels, les charges de base, le foudroiement, etc., est d'une très grande importance.
8.3.7 L'AC doit faire un exposé complet à l'AV portant sur toutes les exemptions et les conditions spéciales accordées par l'AC, et ce, de façon à s'assurer que l'AV les comprend parfaitement.
8.3.8 L'exposé a pour objectif de transmettre des renseignements à l'AV. Des discussions ou un débat en profondeur traitant de la documentation auront lieu, si nécessaire à la phase III du projet. L'AV devrait demander des éclaircissements et avoir des échanges suffisants pour bien comprendre la documentation qui lui est présentée.
8.3.9 On s'attend à ce que tous les domaines fonctionnels de l'AV soient représentés à l'exposé, de façon que l'exposé de familiarisation n'ait lieu qu'une seule fois. Il est admis que, une fois les renseignements communiqués, il puisse y avoir réduction de la taille de la véritable équipe de l'AV participant à la validation de type. Par exemple, si aucune question importante ne vise les systèmes, il n'est pas utile que l'équipe de l'AV ait un membre à temps complet chargé des systèmes.
8.3.10 Cette phase se termine avec la détermination de la base de validation initiale et des premiers points de validation.
8.4 Phase III - Détermination de la participation de l'AV
8.4.1 Cette phase a pour objectif de permettre à l'AV d'identifier précisément l'étendue de la délégation touchant la détermination de la conformité accordée à l'AC et d'identifier les constats que l'AV veut se réserver pour elle-même.
8.4.2 Cette phase se termine avec la première réunion de l'équipe technique suivant la détermination de la base de validation et des premiers points de validation.
8.4.3 La façon de faire d'autorités effectuant des déterminations de conformité conjointes pour une exigence précise ou une autre devrait être évitée, à moins que les avantages d'une telle procédure ne soient justifiables.
8.4.4 Si la conformité à la base de validation a été déléguée à l'AC, l'AV ne devrait demander la documentation de conformité inhérente à la détermination de cette conformité que dans l'optique de se préparer elle-même aux questions opérationnelles de sécurité permanentes. Elle ne devrait pas avoir à examiner les déterminations de conformité de l'AC.
8.4.5 Cette phase se termine par la délivrance d'un document qui identifie quelle autorité va se charger des déterminations de conformité avec la réglementation quant aux PV.
8.5 Phase IV - Déterminations de conformité
8.5.1 C'est pendant cette phase que soit l'AC soit l'AV se charge de déterminer s'il y a conformité.
8.5.2 Cette phase débute immédiatement après la détermination de la responsabilité de la conformité.
8.5.3 Dans le cas d'un projet de validation mené simultanément à un projet de certification ou presque, cette phase comprend les vols de familiarisation effectués par l'AV. Comme dans toute autre activité de familiarisation, ces vols peuvent déboucher sur des points de validation. Dans le cas d'un projet de validation faisant suite à un projet de certification, il est recommandé d'effectuer les vols de familiarisation pendant la phase II du programme de validation afin de s'assurer d'une compréhension plus hâtive et plus complète du produit.
8.5.4 Cette phase se termine lorsque l'AV délivre le certificat de type.
9. Méthodes de conformité
9.1 S'il n'y a aucun précédent, à savoir s'il s'agit d'une nouvelle technologie, d'applications inédites d'une technologie existante ou d'une MDC, d'une nouvelle MDC ou d'une utilisation non conventionnelle d'un produit, l'AV travaillera en étroite collaboration avec l'AC et le demandeur pendant la phase II du programme afin d'établir une base de validation et une MDC qui soient acceptables.
9.2 Dès que l'AV a accepté avec l'AC une MDC relative à une règle donnée pour un programme, on s'attend à ce que l'AV accepte dorénavant cette MDC, pour autant que les hypothèses formulées dans la MDC soient applicables. Il y a exception lorsqu'il a été établi qu'une MDC n'était pas suffisante. Une telle situation doit faire l'objet de discussions entre l'AV et l'AC.
9.3 Si l'AV établit qu'il faut évaluer ou examiner une MDC avec l'AC et le demandeur, conformément aux concepts du présent document, l'AV limitera son évaluation ou son examen à la méthodologie générale et globale devant être utilisée par le demandeur, y compris les hypothèses, les conditions limites et les paramètres critiques de cette méthodologie qui sont essentiels au bien-fondé technique de la MDC. Il faudrait laisser à l'AC le soin d'aller plus en profondeur dans la définition et l'approbation de détails comme des plans d'essais, des paramètres d'essais et d'autres étapes d'une MDC.
10.0 Énoncés de conformité
10.1 D'après l'accord de certification en vertu de la sous-partie N des JAR-21 conclu entre [ANN] et TCAC, l'énoncé qui suit sera communiqué par TCAC (l'autorité exportatrice ) à [ANN] (l'autorité importatrice) à la fin du processus de validation de façon que [ANN] puisse délivrer un certificat de type.
« Compte tenu de la détermination de conformité établie par [ANN] et résumée dans {la lettre ou le document} en date du {date}, TCAC certifie que {le produit de type ou de modèle bien précis} respecte la base de validation de [NAA] telle que figurant dans {point d'examen de la certification A-1 ou document de discussion G-1} en date du {date}. »
Il importe de remarquer que cet énoncé oblige [ANN] à dresser, dans une lettre ou un rapport à TCAC, la liste de tous les constats de conformité qu'elle a faits.
11.0 Conséquences de l'existence de DRNS quant à l'application du présent document
11.1 Dans le cas de DRNS, tant que les DRNS entre les JAR et les RAC/MN n'auront pas été harmonisées, il faudra obtenir un énoncé de conformité de l'AC relatif à cette réglementation de l'AV.
11.2 Les DRNS sont propres à une paire bien particulière de modifications à la réglementation. Une paire de modifications est définie comme un numéro de modification propre aux JAR et un numéro de modification comparable aux RAC/MN.
11.3 Les DRNS seront énumérées dans un point à examiner pendant la certification (PEC) ou dans un document de discussion (DD) qui sera fourni à l'équipe de l'AV par la gestion de l'AV.
11.4 Il doit être fait référence au PEC et au DD dans le PEC A-1 et le DD G-1, respectivement.
11.5 C'est l'AC qui se chargera de déterminer la conformité par rapport à toutes les DRNS à l'extérieur des PV.
Annexe
Résumé des phases de validation
| Phase du projet | Objectif | Début | Fin |
|---|---|---|---|
| Phase I | Familiarisation générale | Réception de la demande par l'AV | Mise sur pied de l'équipe de validation |
| Phase II | Familiarisation technique | Exposé de familiarisation | Détermination de la base de validation initiale et des premiers PV |
| Phase III | Détermination de l'étendue de la délégation à l'AC | Discussions entourant la conformité technique | Document définissant quelle autorité va se charger de telle ou telle détermination |
| Phase IV | Détermination de la conformité | Détermination de l'autorité de conformité | Délivrance du certificat de type par l'AV |