TCAC-JAA Protocole d'entente générique de certification en vertu de la sous-partie N de la JAR-21
Appendices F/G
CONFORMITÉ PAR RAPPORT À LA CONCEPTION
1.0 Système de qualité de la production.
La totalité des produits, des pièces et des appareillages exportés en vertu des dispositions des présentes procédures doivent être produits conformément à un système de qualité de la production, ce qui garantit la conformité à la conception approuvée de [ANN] et assure que les produits finis sont dans un état permettant leur utilisation sans danger. Ce système de qualité de la production couvre la fabrication des produits, des pièces et des appareillages tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays d'exportation.
1.1 Surveillance des activités de production.
1.1.0 TCAC, comme autorité exportatrice, doit effectuer une surveillance réglementaire des fabricants et de leurs fournisseurs, conformément aux politiques, aux façons de faire et/ou aux procédures précises de TCAC. Tant des évaluations continues que périodiques devraient avoir lieu afin de vérifier que, en tout temps, le fabricant respecte son système de qualité de la production, fabrique des produits, des pièces et des appareillages pleinement conformes à la conception approuvée et se trouvant dans un état qui en permet une utilisation sans danger.
1.1.1 La surveillance de la production comprend la surveillance des fabricants et de leurs fournisseurs susceptibles de fabriquer des prototypes ou des pièces de pré-production qui sont toujours dans le processus de certification de type. De telles pièces doivent être produites par le fabricant ou par son fournisseur approuvé, avec l'accord de TCAC, à l'aide d'un système de qualité de la production approuvé déjà existant pour des produits similaires ayant une certification de type. Le système de qualité de la production doit garantir que les prototypes ou des pièces de pré-production subissent un contrôle adéquat afin que la détermination finale de la navigabilité puisse avoir lieu avant leur exportation.
1.1.2 Les programmes de TCAC en matière d'approbation de la production et de surveillance des fournisseurs se trouvent dans le Manuel des vérifications réglementaires (TP8606F), partie 2, chapitres 2 et 3. Les responsabilités du fabricant en matière de surveillance des fournisseurs sont décrites à l'article 561.14 du RAC.
1.2 Extensions des approbations de production.
1.2.0 Si une approbation de production a été accordée ou élargie par TCAC, en tant qu'autorité exportatrice, de façon à englober des endroits et des installations de fabrication de pièces, de composants et de sous-ensembles, dans un pays relevant d'une ANN ou dans un pays tiers, TCAC demeure responsable de la surveillance de ces endroits et installations de fabrication.
1.2.1 TCAC peut chercher à se faire aider par l'autorité de navigabilité civile d'un pays tiers dans ses fonctions de surveillance réglementaire, si une approbation de production a été accordée ou élargie par un accord ou une entente officielle avec ce pays tiers.
1.3 Surveillance de fournisseurs - À l'extérieur du pays exportateur
1.3.0 TCAC, comme autorité exportatrice, doit inclure dans ses programmes de surveillance réglementaire un moyen de surveiller les fournisseurs d'un fabricant qui se trouvent à l'extérieur du pays exportateur. Ce programme de surveillance des fournisseurs se trouvant en dehors du Canada sera équivalent à celui applicable aux fournisseurs canadiens. La surveillance aidera TCAC à établir s'il y a conformité par rapport à la conception approuvée et si les pièces sont sûres en vue de leur montage sur des produits ayant une certification de type.
1.3.1 TCAC est responsable de la surveillance des fournisseurs de ses fabricants situés dans un autre pays. TCAC peut déléguer les opérations de surveillance habituelles aux JAA (ANN).
1.3.2 TCAC peut chercher à se faire aider par l'autorité de navigabilité civile d'un pays tiers dans ses fonctions de surveillance réglementaire, si un accord a été formalisé avec cette autorité quant à la fonction de surveillance réglementaire des fournisseurs de fabricants du pays exportateur.
1.3.3 Le fabricant ne peut pas avoir recours à un fournisseur situé dans un pays si le fabricant se voit refuser, par le fournisseur ou l'autorité de l'aviation civile du fournisseur, l'accès aux installations du fournisseur afin d'y exercer ses activités de surveillance.
1.4 Exigences relatives à la tenue des dossiers en vertu de l'entente relative au JAR-21 N5.
Conformément au RAC 5.11 dans le cas des titulaires de CT et au RAC 561.15 dans le cas des titulaires d'approbation de production, de tels titulaires sont tenus de posséder des dossiers de production identifiant les produits, les pièces et des appareillages fabriqués. Ils sont tenus de conserver ces dossiers afin d'avoir les renseignements nécessaires garantissant le maintien de la navigabilité et de les présenter au besoin à TCAC. Ces renseignements sont accessibles à partir des titulaires d'approbation, en passant par TCAC, sur demande de [ANN].