TCAC-JAA Protocole d'entente générique de certification en vertu de la sous-partie N de la JAR-21
Appendice N
MOTEURS ET HÉLICES IMPORTÉS
Moteurs et hélices d'aéronef neufs.
[NAA], comme autorité importatrice, doit accepter un bon de sortie autorisée de TCAC pour des moteurs ou des hélices d'aéronef neufs, uniquement si l'autorité exportatrice certifie que chaque nouveau moteur ou nouvelle hélice d'aéronef :
est conforme à une définition de type approuvée par [ANN], tel que cela est précisé dans la fiche de données du certificat de type de [ANN];
est dans un état permettant une utilisation sans danger, y compris par le respect des consignes de navigabilité pertinentes de l'autorité d'importation, tel que demandé;
a subi une ultime vérification opérationnelle;
respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par [ANN], tel que demandé.
Chaque nouveau moteur ou chaque nouvelle hélice d'aéronef exportée vers [pays de l'ANN] avec une approbation de navigabilité de TCAC sera munie d'un bon de sortie autorisée de TCAC (formulaire 24-0078), délivré conformément aux exigences du RAC 561.11. Ce bon doit contenir l'énoncé suivant : « Le présent bon certifie que les articles indiqués ci-dessus ont été fabriqués conformément à des données de conception approuvés et peuvent être utilisés sans danger. »
