Entente technique pour la maintenance entre le Bureau de l'aviation civile du ministère de l'Aménagement du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme du Japon et Transports Canada, Aviation civile
Table des matières
- Section A : Interaction des Autorités
- Section B : Exigences pour un OMA relevant du JCAB
- Section C : Exigences pour un OMA relevant de TCAC
Le Bureau de l'aviation civile du ministère de l'Aménagement du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme du Japon (JCAB) et Transports Canada, Aviation civile (TCAC), ci-après collectivement « les Autorités » et individuellement « l'Autorité »,
CONSIDÉRANT l'Arrangement bilatéral visant la promotion de la sécurité aérienne entre le Bureau de l'aviation civile du ministère des Transports du Japon et la Direction de l'aviation civile de Transports Canada, ci-après appelé « le BASA », signé le 13 novembre 1997, qui vise l'élaboration d'une Entente technique en ce qui concerne la maintenance d'aéronef,
CONSIDÉRANT qu'ils ont effectué des évaluations techniques et ont acquis une compréhension de leur réglementation, normes et systèmes respectifs en ce qui concerne les approbations de la navigabilité et la certification de la maintenance des produits aéronautiques civils, l'approbation et la surveillance des organismes de maintenance et l'approbation du personnel,
CONSIDÉRANT que leurs lois nationales, procédures et systèmes respectifs pour l'exécution de la maintenance sont suffisamment similaires pour permettre une reconnaissance réciproque de leurs systèmes de certification de la maintenance, sous réserve des procédures décrites dans la présente Entente technique pour la maintenance (ET-M),
Se sont entendus sur ce qui suit :
- Définitions
Aux fins de la présente ET-M :
« ACA » s'entend du pouvoir de certification – aéronef. Un organisme de maintenance agréé canadien déléguera ce pouvoir aux personnes qui ont obtenu des avantages de certification après maintenance pour les aéronefs, conformément aux procédures et aux conditions précisées dans le manuel de politiques de maintenance de l'entreprise.
« CN » s'entend de la consigne de navigabilité.
« Aéronef » s'entend de tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre.
« Données approuvées » comprennent les certificats de type, les certificats de type supplémentaires, les approbations de la conception de pièce, l'approbation de type ou de spécification (TA/SA) du JCAB, les approbations de conception ou les approbations de la conception de réparation des spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO).
« Organisme de maintenance agréé (OMA) » s'entend d'une personne physique, morale ou une division d'une personne morale habilitée à assurer la maintenance de tout aéronef ou composant pour lequel elle est agréée.
« CAL » s'entend de la loi sur l'aéronautique civile du Japon.
« CAR (JCAB) » s'entend du règlement de l'aéronautique civile du Japon.
« RAC (TCAC) » s'entend du Règlement de l'aviation civile du Canada.
« Produit aéronautique civil » s'entend de tout aéronef civil ou moteur, hélice, appareillage, matériel, pièce ou composant neuf ou déjà utilisé destiné à être installé sur ledit aéronef.
« OMA qualifié pour les composants » s'entend d'un OMA dont la portée des qualifications ne comprend pas des aéronefs, mais des produits aéronautiques civils autres que des aéronefs compte tenu de la portée des qualifications et des limitations délivrées par JCAB et TCCA.
« CS » s'entend du personnel de certification dans un OMA du JCAB. Un OMA du JCAB conférera un pouvoir aux personnes qui signent une certification après maintenance pour des travaux effectués sur un aéronef ou des produits aéronautiques civils devant être installés sur un aéronef, conformément aux prodécures et conditions figurant dans l'exposé de l'organisme approuvé.
« Maintenance » s'entend de l'exécution de travaux d'inspection, de révision, de réparation et de préservation ainsi que le remplacement de pièces, de matériaux, d'appareillages ou de composants d'un produit destinés à assurer le maintien de la navigabilité de ce produit, y compris les performances des modifications approuvées.
« Surveillance » s'entend de la supervision périodique effectuée par une Autorité afin de déterminer si les normes appropriées sont toujours respectées. « Autorité de surveillance » s'entend de l'Autorité de l'Aviation civile ayant juridiction sur un organisme de maintenance assurant la maintenance en vertu de la présente ET-M.
« Autorité responsable » s'entend de l'Autorité de l'Aviation civile ayant la responsabilité juridique de réglementer et de contrôler les produits aéronautiques civils.
« SCA » s'entend du pouvoir de certification – atelier. Un OMA canadien déléguera ce pouvoir aux personnes qui ont obtenu des avantages de certification après maintenance pour des produits aéronautiques civils devant être posés sur des aéronefs conformément aux procédures et conditions précisées dans le manuel de politiques de maintenance de l'entreprise.
« Données spécifiées » s'entend des renseignements contenus dans les documents qui font autorité et qui, bien que non approuvés par JCAB et/ou TCAC, ont été spécifiés comme convenables aux fins de modifications majeures et de réparations majeures comme :
- les dessins ou méthodes décrits ou mentionnés dans les consignes de navigabilité;
- les données publiées par le constructeur ou par le titulaire du certificat de type de l'aéronef ou des composants;
- les manuels de réparations structurales du constructeur.
« TCD » s'entend des consignes de navigabilité japonaises.
« Dossiers techniques » s'entend des documents qu'un propriétaire ou un exploitant est requis de tenir à jour relativement à un produit aéronautique civil en particulier, conformément à la réglementation de l'autorité responsable. Les dossiers techniques peuvent comprendre les données figurant ou mentionnées dans les livrets techniques et les carnets de route, ainsi que les livrets cellule, moteur, hélice et des composants.
- Objectif et but
- La présente ET-M indique les conditions de l'acceptation réciproque ou de la reconnaissance du programme de sécurité aérienne de chaque Autorité relativement à l'exécution et à la certification de la maintenance des aéronefs.
- Afin d'éviter la répétition des inspections et des évaluations autant que possible, chaque Autorité pourra accorder la même validité :
- aux conclusions de l'inspection et de l'évaluation de l'autre Autorité pour l'approbation des organismes de maintenance qu'à ses propres conclusions d'inspection et d'évaluation;
- au système de remise en service de produits aéronautiques civils de l'autre Autorité qu'à son propre système de remise en service.
- La présente ET-M est sous-divisée en trois sections (A, B et C)
- la section A expose de façon détaillée l'interaction d'Autorité entre les JCAB et TCAC;
- la section B précise les étapes nécessaires pour qu'un OMA régi par l'article 20 de la loi sur l'aéronautique civile (CAL) du JCAB situé au Japon puisse assurer la maintenance de produits aéronautiques civils relevant de la responsabilité de TCAC;
- la section C indique les étapes nécessaires pour qu'un OMA régi par la norme 573 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) de TCAC situé au Canada puisse assurer la maintenance de produits aéronautiques civils relevant de la responsabilité du JCAB.
Section A : Interaction des Autorités
1. Entente bilatérale pour la promotion de la sécurité aérienne (BASA)
Les Autorités recommandent que les organismes de maintenance et le personnel assurant la maintenance des produits aéronautiques civils relevant de la juridiction de chaque Autorité soient familiarisés avec la BASA et suivent la présente ET-M.
2. Autorisation
À moins qu'ils n'en décident autrement par écrit, les Autorités n'accorderont pas d'approbations aux organismes de maintenance dans le territoire de l'autre Autorité, exception faite des dispositions de la présente ET-M.
3. Communication et renseignements.
Les Autorités veilleront à se fournir mutuellement des renseignements et de l'aide relativement à la maintenance (y compris les réparations) et aux modifications de produits aéronautiques civils effectuées en vertu de la présente ET-M, et à diffuser les publications qu'elles élaborent respectivement pour :
- Communication et coopération.
- chaque Autorité informera l'autre Autorité des révisions importantes proposées de sa loi nationale pertinente et des systèmes de certification si ces révisions peuvent avoir une incidence sur la présente ET-M;
- dans toute la mesure du possible, chaque Autorité offrira à l'autre Autorité l'occasion de formuler des commentaires sur ces révisions et tiendra compte de ces commentaires. Ainsi, lorsqu'une Autorité est informée de telles modifications, elle pourra solliciter une rencontre pour examiner s'il y a lieu de modifier la présente ET-M.
- Renseignements.
- informer le public des modalités de la présente ET-M, de ses appendices et de toute modification de celles-ci;
- indiquer les exigences réglementaires et les conditions spéciales nécessaires pour que les organismes de maintenance et leur personnel effectuent des travaux en vertu de la présente ET-M.
4. Portée.
- Les Autorités comprennent que la présente ET-M s'applique :
- à l'approbation et à la surveillance des organismes de maintenance;
- au maintien de la navigabilité des aéronefs en service;
- à l'approbation réciproque de la maintenance de produits aéronautiques civils qui respecte les conditions spéciales de l'une ou l'autre des Autorités;
- à l'échange de renseignements concernant les normes de maintenance et les systèmes de certification de la maintenance;
- à la coopération et à l'aide relativement à la maintenance de produits aéronautiques civils;
- aux dispositions prévoyant des évaluations périodiques de leur relation de travail.
- Les Autorités comprennent que :
- l'acceptation de la maintenance en vertu de la présente ET-M sera seulement applicable aux travaux effectués à l'intérieur du territoire de l'Autorité responsable;
- un OMA approuvé par son Autorité de surveillancen'effectuera ni maintenance ni ne signera une certification après maintenance à l'intérieur des limites territoriales de l'État de l'autre Autorité, sauf si l'Autorité de l'État d'immatriculation a approuvé l'OMA. Cela comprend la certification après maintenance d'un produit aéronautique civil qui a été déposé, fait l'objet de travaux de maintenance et reposé sur le même aéronef immatriculé;
- les limites territoriales mentionnées à la disposition 4(b) s'entendent, relativement au Canada, du territoire canadien, ce qui comprend les provinces et les territoires, et, en ce qui concerne le Japon, du territoire du Japon.
5. Prise en charge
Les Autorités désignent les bureaux suivants pour la mise en œuvre et la coordination techniques de la présente ET-M:
- Pour JCAB :
Airworthiness Division
Bureau de l'aviation civile du Japon
2-1-3 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
Tokyo, 100-8918
Japon - Pour TCAC :
Direction des normes (AART)
Transport Canada, Aviation civile
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Canada
6. Consultations techniques
Les Autorités comprennent que :
- le directeur des Normes de TCAC, le directeur de la Airworthiness Division du JCAB et leurs agents techniques discuteront de la mise en œuvre technique de la présente ET-M tous les deux ans. Ces discussions pourront également porter sur la résolution de problèmes techniques, l'amélioration continue du processus, des projets en cours et des changements dans l'organisation, toute révision concernant leurs conditions, des demandes d'assistance technique et de toute autre demande relative à la présente ET-M;
- la manière par laquelle ces discussions seront menées (c.-à-d., en personne, téléconférence, etc.) dépend des ressources de chaque Autorité et de l'importance des questions en suspens. Les Autorités pourront décider mutuellement de tenir des discussions plus fréquemment.
7. Non-conformité et questions liées à la sécurité
Chaque Autorité veillera à informer l'autre Autorité de toute non-conformité majeure à un règlement ou à une condition prévue dans la présente ET-M qui empêche un OMA de respecter les modalités. L'avis sera envoyé au représentant du bureau de l'autre Autorité identifié à la Section A, paragraphe 5.
8. Exigences de supplément
Les Autorités comprennent que :
- le supplément satisfaira les conditions spéciales indiquées à la section B ou C;
- le supplément et les avantages qui y sont associés demeureront valides pendant deux ans ou jusqu'à leur renouvellement, leur renonciation, leur suspension ou leur annulation par l'une ou l'autre des Autorités;
- les activités effectuées conformément au supplément feront partie de la surveillance réglementaire de deux ans des organismes;
- le supplément sera établi en anglais pour les Autorités;
- lorsqu'un OMA ne comprend pas de dispositions pour un système de gestion de la sécurité (SGS) dans leur exposé de l'organisme approuvé, leur manuel de politiques de maintenance ou leur manuel de SGS, le supplément contiendra ces dispositions.
9. Financement
- Les Autorités paieront pour les coûts qu'ils engagent respectivement en vertu de la présente ET-M.
- Les Autorités pourront imposer des frais aux OMA pour l'évaluation, la reconnaissance et l'approbation de leur demande.
10. Avis aux parties intéressées
Les Autorités comprennent que :
- pour informer les clients japonais possibles, TCAC affichera sur son site Web (http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/CAS-SAC/aooah.aspx?lang=fra) une liste des organismes canadiens reconnus ou approuvés en vertu des modalités de la présente ET-M pour la maintenance de produits aéronautiques civils relevant de la juridiction du JCAB, ainsi que des renseignements sur la portée des qualifications et des limitations;
- pour informer les clients canadiens possibles, JCAB affichera sur son site Web (http://www.mlit.go.jp/en/koku/koku_fr11_000002.html) une liste des organismes japonais reconnus ou approuvés en vertu des modalités de la présente ET-M pour la maintenance de produits aéronautiques civils relevant de la juridiction de TCAC, ainsi que des renseignements sur la portée des qualifications et des limitations.
11. Dispositions finales
- La présente ET-M, y compris les sections A, B et C et leurs appendices, ne sont pas juridiquement contraignantes.
- La présente ET-M, y compris les sections A, B et C et leurs appendices, seront mises en œuvre 60 jours après la date de la dernière signature par les Autorités.
- Les Autorités pourront modifier la présente ET-M par keur consentement mutuel écrit.
- L'une ou l'autre des Autorités pourra mettre fin à la présente ET-M en tout temps en avisant par écrit l'autre Autorité de sa décision. La présente ET-M sera terminée 60 jours après la date de réception de cet avis.
Signé en deux exemplaires à Ottawa, ON, le 5 ième jour de décembre 2017, en langues française, anglaise et japonaise, chaque version étant également valide.
Pour le
Bureau de l'aviation civile
Ministère de l'Aménagement
du Territoire, des Infrastructures,
des Transports
et du Tourisme du Japon
Le directeur
Airworthiness Division
Original signé par
Mitsuo Kawakami
Pour
Transports Canada,
Aviation civile
Le directeur
Direction des normes
Original signé par
Robert Sincennes
Section B : Exigences pour un OMA relevant du JCAB
1. Introduction
Les Autorités comprennent que la présente section porte sur la manière dont un OMA relevant du JCAB mettra en œuvre la présente ET-M, et que la conformité au supplément et à l'exposé de l'organisme de l'OMA approuvé par JCAB constitue la base sur laquelle un OMA pourra exercer les avantages de maintenance en vertu de la présente ET-M.
2. Reconnaissance/approbation par TCAC d'un OMA régi par l'article 20 du CAL
Les Autorités comprennent que :
- un OMA voulant effectuer de la maintenance sur des produits aéronautiques civils relevant de TCAC :
- enverra toutes les demandes de reconnaissance ou d'approbation liées à la présente ET-M au bureau régional du JCAB chargé de l'OMA, comme il est indiqué à l'appendice 2 de la section B;
- veillera à ce que les demandes de reconnaissance ou d'approbation soient accompagnées d'un formulaire no 26-0836 de TCAC et d'un exemplaire du supplément proposé de leur exposé de l'organisme approuvé. Le supplément est censé démontrer clairement comment l'OMA entend respecter toute condition spéciale précisée dans la présente ET-M. L'appendice 1 de la section B contient des conseils sur comment établir un supplément.
- L'OMA :
- fera l'objet d'une inspection conformément au cycle de surveillance tous les deux ans conformément aux indications de la disposition 8(iii) de la section A;
- pourra ne pas être admissible à une approbation en vertu de la présente ET-M si des constatations ou des mesures d'application de la loi non traitées visent l'OMA.
3. Exécution de la maintenance aux termes de la présente ET-M
Les Autorités comprennent que :
- L'OMA ayant un supplément approuvé conformément à la présente ET-M sera en mesure de certifier les travaux de maintenance effectués sur les produits aéronautiques civils relevant de TCAC. Les travaux de maintenance effectués seront à l'intérieur de la portée du pouvoir d'approbation intérieur de l'OMA délégué par JCAB.
- La certification des travaux de maintenance sur des produits aéronautiques civils effectués en vertu de la présente ET-M sera acceptée si :
- un OMA qualifié pour les aéronefs est approuvé par TCAC en fonction des exigences d'inspection et d'évaluation du JCAB. Les exigences de l'article 35 du CAR (JCAB) et de la norme 573 du RAC (TCAC) pour les OMA qualifiés pour les aéronefs sont jugées équivalentes.
- un OMA qualifié pour les composants est reconnu par TCAC en fonction des exigences d'inspection et d'évaluation du JCAB. La certification des travaux de maintenance effectués sur des produits aéronautiques, autres que les aéronefs complets, sera effectuée conformément aux exigences de l'article 40 du CAR (JCAB) et de la norme 571 du RAC (TCAC), qui sont jugées équivalentes. L'OMA utilisera le formulaire 18 du CAR (JCAB) pour la certification des travaux de maintenance effectués sur les produits aéronautiques civils relevant de TCAC.
4. Certification après maintenance
Les Autorités comprennent que :
- avant la qualification d'un CS, l'OMA veillera à ce que la personne comprenne ses engagements conformément à la réglementation applicable, la présente ET-M, et le supplément de TCAC;
- toute certification après maintenance de travaux effectués sur un aéronef comprendra le numéro d'approbation d'OMA de TCAC.
5. Processus d'approbation initial
Les Autorités comprennent que :
Les documents ci-dessus ne sont pas censés être envoyés par le demandeur à TCAC.
Le bureau régional du JCAB évaluera le formulaire no 26-0836 de TCAC et le supplément de TCAC quant à sa conformité par rapport à la présente ET-M;
- Mesures du JCAB
À la réception d'une demande d'approbation de supplément de TCAC conformément à la présente ET-M, JCAB veillera à ce que le demandeur ait accès à la version à jour de la présente ET-M.
- Mesures de l'OMA
Pour demander une reconnaissance ou une approbation en vertu de la présente ET-M, un OMA demandeur :
- sera situé au Japon et titulaire d'une approbation régie par l'article 20 du CAL;
- établira un supplément de TCAC à leur exposé de l'organisme approuvé conformément aux directives de supplément à la section B, appendice 1 de la présente ET-M;
- présentera une demande sous forme de lettre au bureau régional du JCAB, notamment un formulaire no 26-0836 de TCAC rempli et un supplément de TCAC au moins 90 jours avant la date d'approbation prévue;
- Mesures des Autorités
- dans le cas des OMA qualifiés pour les composants, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, le bureau régional du JCAB enverra le formulaire no 26-0836 de TCAC signé au demandeur et une copie à l'administration centrale (AC) du JCAB. L'AC du JCAB mettra à jour le site Web du JCAB de manière à indiquer la reconnaissance de l'OMA et la date d'expiration de la période de validité de deux ans conformément à la présente ET-M. Aucune autre mesure ne sera nécessaire;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, le bureau régional du JCAB enverra le formulaire no 26-0836 de TCAC évalué à l'AC du JCAB. L'AC du JCAB enverra le formulaire évalué à l'AC de TCAC;
- l'AC de TCAC enverra une facture à l'OMA pour le paiement d'un frais de 1200 dollars canadiens payable au Receveur général du Canada visant à couvrir les coûts additionnels associés aux activités administratives de la délivrance d'une approbation initiale conformément à la présente ET-M. Lorsque l'AC de TCAC aura confirmé le paiement du demandeur, l'AC de TCAC signera le formulaire no 26-0836 de TCAC en indiquant que le demandeur a effectué le paiement et retournera le formulaire à l'AC du JCAB. Le numéro d'approbation de TCAC utilisé par l'OMA sera joint;
- lorsque le formulaire no 26-0836 de TCAC signé envoyé par l'AC de TCAC est reçu, l'AC du JCAB enverra le formulaire signé au bureau régional du JCAB et mettra à jour le site Web du JCAB de manière à refléter l'approbation de l'OMA et la date d'expiration de la période de validité de deux ans;
- le bureau régional du JCAB enverra le formulaire no 26-0836 de TCAC signé au demandeur.
6. Processus de maintien
Les Autorités comprennent que :
- Mesure du JCAB
JCAB veillera tous les 24 mois à ce que les conditions d'approbation continuent d'être respectées. Lorsque les conditions ne sont pas respectées, JCAB prendra les mesures qui s'imposent et avisera l'AC de TCAC;
- Mesure de l'OMA
Tous les deux ans, le demandeur effectuera une nouvelle demande s'il veut continuer à utiliser l'ET-M. Le demandeur présentera un formulaire no 26-0836 de TCAC rempli et un exemplaire à jour de leur supplément de TCAC au bureau régional du JCAB pour demander un maintien;
- Mesures des Autorités
Le bureau régional du JCAB évaluera le formulaire no 26-0836 de TCAC et le supplément de TCAC conformément à la présente ET-M;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les composants, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, le bureau régional du JCAB enverra le formulaire no 26-0836 de TCAC signé au demandeur et une copie à l'AC du JCAB. L'AC du JCAB mettra à jour le site Web du JCAB de manière à indiquer la date d'expiration de la période de validité de deux ans conformément à la présente ET-M. Aucune autre mesure n'est nécessaire;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, le bureau régional du JCAB enverra le formulaire no 26-0836 de TCAC évalué à l'AC du JCAB. L'AC du JCAB enverra le formulaire évalué à l'AC de TCAC;
- l'AC de TCAC enverra une facture à l'OMA pour le paiement d'un frais de 800 dollars canadiens payable au Receveur général du Canada. Ce frais vise à couvrir les coûts additionnels associés aux activités administratives de la délivrance d'une approbation continue conformément à la présente ET-M. Lorsque l'AC de TCAC a confirmé le paiement du demandeur, l'AC de TCAC signera le formulaire no 26-0836 de TCAC en indiquant que le demandeur a effectué le paiement et retournera le formulaire à l'AC du JCAB;
- lorsque le formulaire no 26-0836 de TCAC signé et envoyé par l'AC de TCAC est reçu, l'AC du JCAB enverra le formulaire signé au bureau régional du JCAB et mettra à jour le site Web du JCAB de manière à refléter la nouvelle date d'expiration de la période de validité de deux ans;
- le bureau régional du JCAB enverra le formulaire no 26-0836 de TCAC signé au demandeur.
7. Processus de modification du supplément
Les Autorités comprennent que :
- Mesures de l'OMA
Les changements suivants touchant un organisme nécessitent la présentation d'un formulaire no 26-0836 de TCAC rempli et d'un supplément modifié au bureau régional du JCAB :
- changement d'adresse;
- changement de gestionnaire responsable;
- changement de nom de l'organisme.
- Mesures des Autorités
Le bureau régional du JCAB évaluera le formulaire no 26-0836 de TCAC et le supplément de TCAC conformément à la présente ET-M;
- lorsque le supplément est jugé satisfaisant, le bureau régional du JCAB enverra le formulaire no 26-0836 de TCAC signé au demandeur et sa copie à l'AC du JCAB;
- dans le cas des OMA qualifiés pour des aéronefs, l'AC du JCAB enverra le formulaire no 26-0836 de TCAC signé à l'AC de TCAC;
- l'AC du JCAB mettra à jour le site Web du JCAB en conséquence (s'il y a lieu).
8. Demandes tardives (maintien)
Les Autorités comprennent que :
- le demandeur est censé effectuer une demande 60 jours avant la date d'expiration. JCAB acceptera les demandes tardives jusqu'à 30 jours avant la date d'expiration;
- si le demandeur n'effectue pas une demande à l'intérieur du délai prescrit, son approbation sera révoquée et une demande initiale sera présentée;
- JCAB veillera à ce que l'OMA n'exerce pas les avantages du supplément de TCAC après la date d'expiration.
9. Suspension
Les Autorités comprennent que :
- la suspension d'une approbation régie par l'article 20 du CAL invalidera automatiquement le supplément de TCAC et ses avantages pour la durée de la suspension. À la suite de cette suspension, l'OMA ne pourra pas exercer les avantages de leur approbation régie par la norme 573 du RAC (TCAC) conformément à la présente ET-M.
- l'AC du JCAB avisera immédiatement l'AC de TCAC de toute activité liée à la mesure relative au certificat susmentionnée.
10. Révocation
Les Autorités comprennent que :
- la révocation d'une approbation régie par l'article 20 du CAL invalidera automatiquement le supplément de TCAC et ses avantages. À la suite de cette révocation, tous les avantages de leur approbation régie par la norme 573 du RAC (TCAC) seront annulés de manière permanente et ne seront pas rétablis;
- l'AC du JCAB informera immédiatement l'AC de TCAC de toute activité liée à la mesure relative au certificat susmentionnée.
Appendice 1 : Supplément de TCAC à l'exposé de l'organisme approuvé
Les Autorités comprennent que le supplément de TCAC constitue la base de l'approbation du bureau régional du JCAB pour la maintenance effectuée par un OMA relevant du JCAB, et les exigences de la présente entente comprennent les éléments suivants. Tous les éléments suivants seront décrits dans le supplément de TCAC.
- le PDG ou le cadre/gestionnaire responsable actuel veillera à ce que le personnel de l'OMA respecte les politiques et les procédures du supplément liées aux exigences de services de maintenance en vertu de la présente ET-M. Un énoncé signé par le PDG ou le cadre/gestionnaire responsable actuel sera compris dans le supplément;
- l'OMA confirmera que TCAC a accès à l'organisme pour pouvoir effectuer des activités de surveillance au besoin;
- tous les travaux effectués seront à l'intérieur de la portée des qualifications et des limitations du certificat d'approbation de l'OMA;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, les CS autorisés et la portée de leurs avantages seront indiqués dans le supplément;
- l'OMA établira ou précisera les procédures liées au SGS conformément au paragraphe 8(v) de la section A;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, l'OMA signalera toute réparation majeure ou modification majeure à TCAC conformément à l'article 571.12 du RAC (TCAC). Les critères de l'article 571.06 du RAC (TCAC) seront utilisés pour déterminer si les réparations et les modifications sont majeures. L'OMA veillera à ce que les réparations et modifications majeures soient incorporées seulement lorsque les données approuvées ou spécifiées de manière appropriée sont reçues de TCAC;
- l'OMA pourra sous-traiter les travaux à d'autres organismes qui sont supervisés par l'OMA en autant que l'OMA fournisse la certification après maintenance requise;
- l'OMA obtiendra de la part du client un ordre de travail ou un contrat détaillé et compréhensible qui précisera les inspections, réparations, modifications, révisions, consignes de navigabilité (CN/TCD) et remplacements de pièces à être effectués. L'OMA conservera une copie de chaque ordre de travail accompagnée de tous les formulaires et certifications de pièces supplémentaires joints pour une période de cinq ans;
- tous les travaux effectués auront lieu dans l'installation et l'organisme décrits dans l'exposé de l'organisme approuvé par JCAB;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, les OMA signaleront toute défectuosité liée à un produit aéronautique civil relevant de TCAC conformément à la section IX de la norme 521 du RAC (TCAC). En principe, le signalement sera effectué dans les 72 heures suivant une défaillance, une défectuosité ou un mauvais fonctionnement qui compromet la sécurité d'un aéronef, de ses occupants ou de toute autre personne. Le formulaire 24-0038 de RDS de TCAC pourra être utilisé à cette fin. Le signalement pourra être effectué en utilisant l'adresse courriel suivante : http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/recherche/resultats (Remarque : Veuillez utiliser formulaire 24-0038.)
- le personnel CS autorisé des OMA qualifiés pour les composants délivrera un formulaire 18 du CAR (JCAB) conformément à l'article 40 du CAR (JCAB). Le personnel CS autorisé des OMA qualifiés pour les aéronefs consignera les renseignements suivants dans le journal de bord conformément à la norme 571 du RAC (TCAC) :
- énoncé : « Les travaux de maintenance indiqués ont été exécutés conformément aux exigences de navigabilité applicables. »,
- une courte description des travaux exécutés,
- le nom de l'organisme approuvé et le numéro d'approbation de TCAC,
- le nom du signataire ou un moyen d'identifier le signataire,
- l'identification du produit et la date;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, lorsque l'OMA reçoit un avis selon lequel une formation sera donnée pour des questions nécessaires relatives à la mise en œuvre du RAC (TCAC), l'OMA rendra une personne appropriée disponible pour participer à la formation. Par la suite, le participant donnera la formation sur ce cours au personnel pertinent de l'OMA;
- tout matériel mis en circulation par un OMA qualifié pour les aéronefs qui est pertinent pour le domaine public canadien, y compris les publicités et les autres documents d'entreprise, affichera le formulaire no 26-0836 de TCAC signé.
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, le formulaire no 26-0836 de TCAC signé sera affiché à la vue du public au lieu fixe de l'OMA et l'endroit où le formulaire signé est affiché sera précisé.
Appendice 2 : Liste de bureaux régionaux du JCAB
- Airworthiness Engineers Office, Office de l'aviation civile de l'Est du Japon
Complexe de bureaux gouvernementaux de Kudan no 2, 1-1-15, Kudan Minami, Chiyoda-Ku, Tokyo 102-0074 Japon - Airworthiness Engineers Office, Office de l'aviation civile de l'Est du Japon
Annexe de complexe de bureaux gouvernementaux d'Osaka no 2, 4-1-67, Otemae, Chuo-Ku, Osaka, Osaka 540-0008 Japon - Airworthiness Engineers Office, aéroport de Haneda
Bureau de l'aéroport de Tokyo, 3-3-1, aéroport de Haneda, Ota-Ku, Tokyo 144-0041 Japon - Airworthiness Engineers Office, aéroport de Narita
Bureau de l'aéroport de Narita, 133 Komimae, Furugome, Narita, Chiba 282-8602 Japon - Airworthiness Engineers Office, aéroport de Sendai
Bureau de l'aéroport de Sendai, Minamihara, Shimomasuda, Natori, Miyagi 989-2401 Japon - Airworthiness Engineers Office, aéroport de Nagoya
Aéroport de Nagoya Airport, Toyoba, Toyoyama, Nishi Kasugai-Gun, Aichi 480-0202 Japon - Airworthiness Engineers Office, aéroport de Yao
Bureau de l'aéroport de Yao, 2-12, Kuko, Yao, Osaka 581-0043 Japon
Section C : Exigences pour un OMA relevant de TCAC
1. Introduction
Les Autorités comprennent que la présente section porte sur la manière dont un OMA relevant de TCAC mettra en œuvre la présente ET-M, et que la conformité au supplément et au manuel de politiques de maintenance (MPM) de l'OMA approuvé par TCAC constitue la base sur laquelle un OMA pourra exercer les avantages de maintenance en vertu de la présente ET-M.
2. Reconnaissance/approbation par le JCAB d'un OMA régi par la norme 573 du RAC (TCAC)
Les Autorités comprennent que :
- un OMA voulant effectuer de la maintenance sur des produits aéronautiques civils relevant du JCAB :
- enverra toutes les demandes de reconnaissance ou d'approbation liées à la présente ET-M à l'adresse suivante :
Direction des normes (AART)
Transports Canada, Aviation civile
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Canada
EXTTCACNAVOP-EXTTCCAOPAIR@TC.GC.CA - veillera à ce que les demandes de reconnaissance ou d'approbation soient accompagnées d'un formulaire 16 et d'un formulaire 16-5 du CAR (JCAB), pour les OMA qualifiés pour les aéronefs, et d'un exemplaire du supplément proposé à leur MPM. Le supplément est censé démontrer clairement comment l'OMA prévoit respecter toute condition spéciale précisée dans la présente ET-M. L'appendice 1 de la section C contient des conseils sur comment établir un supplément;
- enverra toutes les demandes de reconnaissance ou d'approbation liées à la présente ET-M à l'adresse suivante :
- l'OMA :
- fera l'objet d'une inspection conformément au cycle de surveillance tous les deux ans comme il est indiqué au paragraphe 8(iii) de la section A;
- pourra ne pas être admissible à une approbation en vertu de la présente ET-M si des constatations ou des mesures d'application de la loi non traitées visent l'OMA.
3. Exécution de la maintenance aux termes de la présente ET-M
Les Autorités comprennent que :
- l'OMA ayant un supplément approuvé conformément à la présente ET-M sera en mesure de certifier les travaux de maintenance effectués sur les produits aéronautiques civils relevant du JCAB. Les travaux de maintenance effectués seront à l'intérieur de la portée du pouvoir d'approbation intérieur de l'OMA délégué par TCAC;
- la certification des travaux de maintenance sur des produits aéronautiques civils effectués en vertu de la présente ET-M sera acceptée si :
- un OMA qualifié pour les aéronefs est approuvé par JCAB en fonction des exigences d'inspection et d'évaluation de TCAC. Les exigences de l'article 35 du CAR (JCAB) et de la norme 573 du RAC (TCAC) pour les OMA qualifiés pour les aéronefs sont jugées équivalentes;
- un OMA qualifié pour les composants est reconnu par JCAB en fonction des exigences d'inspection et d'évaluation de TCAC. La certification des travaux de maintenance effectués sur des produits aéronautiques, autres que les aéronefs complets, sera effectuée conformément aux exigences de l'article 40 du CAR (JCAB) et de la norme 571 du RAC (TCAC), qui sont jugées équivalentes. L'OMA utilisera un formulaire Form One de TCAC pour la certification des travaux de maintenance effectués sur les produits aéronautiques civils relevant du JCAB.
4. Certification après maintenance
Les Autorités comprennent que :
- avant la qualification d'un ACA ou SCA, l'OMA veillera à ce que la personne comprenne ses engagements conformément à la réglementation applicable, la présente ET-M, et le supplément du JCAB;
- toute certification après maintenance de travaux effectués sur un aéronef comprendra le numéro d'approbation d'OMA du JCAB.
5. Processus d'approbation initial
Les Autorités comprennent que :
Pour demander une reconnaissance ou une approbation en vertu de la présente ET-M, un OMA demandeur :
- Mesures de TCAC
À la réception d'une demande d'approbation de supplément du JCAB conformément à la présente ET-M, JCAB veillera à ce que le demandeur ait accès à la dernière version de la présente ET-M;
- Mesures de l'OMA
Le demandeur n'est pas censé envoyerles documents ci-dessus à JCAB. Les timbres fiscaux et le paiement des taxes seront coordonnés entre l'exploitant d'aéronef japonais et l'OMA canadien.
- sera situé au Canada et titulaire d'une approbation régie par la norme 573 du RAC (TCAC);
- établira un supplément du JCAB à leur MPM conformément aux directives de supplément de la section C, appendice 1 de la présente ET-M;
- présentera une demande sous forme de lettre à l'AC de TCAC accompagnée du supplément du JCAB au moins 90 jours avant la date d'approbation prévue. Un OMA qualifié pour les aéronefs présentera également un formulaire 16 du CAR (JCAB) rempli avec des timbres fiscaux conformément à l'article 135 et au formulaire 16-5 du CAL;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, à la réception du certificat d'approbation initial, paiera la taxe d'immatriculation et de permis;
- Mesures des Autorités
L'AC de TCAC évaluera le supplément du JCAB pour quant à sa conformité à la présente ET-M;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les composants, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, l'AC de TCAC enverra la lettre d'approbation de supplément, y compris la date d'expiration de la période de validité de deux ans, au demandeur et mettra à jour le site Web de TCAC de manière à indiquer la reconnaissance de l'OMA et la date d'expiration conformément à la présente ET-M. Aucune autre mesure ne sera nécessaire;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, l'AC de TCAC enverra la lettre d'approbation de supplément, le formulaire 16 du CAR (JCAB) avec les timbres fiscaux, le formulaire 16-5 et le supplément du JCAB à l'AC du JCAB. La lettre précisera que la portée des qualifications et les limitations ne dépasseront pas ce qui est prévu dans le certificat lié à la norme 573 du RAC (TCAC) de l'organisme et la portée de l'approbation;
- après la confirmation du contenu de la lettre et de la portée des qualifications et des limitations, l'AC du JCAB délivrera un certificat d'approbation indiquant la date d'expiration de la période de validité de deux ans et une approbation du supplément du JCAB, et elle enverra ces documents à l'AC de TCAC;
- lorsque le certificat d'approbation et l'approbation du supplément du JCAB sont reçus de l'AC du JCAB, l'AC de TCAC enverra le certificat d'approbation et l'approbation du supplément du JCAB au demandeur et mettra à jour le site Web de TCAC de manière à refléter l'approbation de l'OMA et la date d'expiration.
6. Processus de maintien
Les Autorités comprennent que :
- Mesure de TCAC
TCCA veillera tous les 24 mois à ce que les conditions d'approbation continuent d'être respectées. Lorsque les conditions ne sont pas respectées, TCAC prendra les mesures qui s'imposent et avisera l'AC du JCAB;
- Mesure de l'OMA
Tous les deux ans, le demandeur effectuera une nouvelle demande s'il veut continuer à utiliser l'ET-M. Le demandeur présentera une lettre et un exemplaire à jour de leur supplément du JCAB à l'AC de TCAC pour demander un maintien. Un OMA qualifié pour les aéronefs présentera également un formulaire 16 du CAR (JCAB) rempli avec des timbres fiscaux conformément à l'article 135 du CAL;
- Mesures de TCAC/du JCAB
L'AC de TCAC évaluera le supplément du JCAB pour déterminer sa conformité à la présente ET-M;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les composants, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, l'AC de TCAC enverra la lettre d'approbation de supplément, y compris la nouvelle date d'expiration de la période de validité de deux ans, au demandeur et mettra à jour le site Web de TCAC de manière à indiquer la date d'expiration conformément à la présente ET-M. Aucune autre mesure ne sera nécessaire;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, l'AC de TCAC enverra la lettre d'approbation de supplément, le formulaire 16 du CAR (JCAB) avec les timbres fiscaux et le supplément du JCAB à l'AC du JCAB. La lettre précisera que la portée et les limitations ne dépasseront pas ce qui est prévu dans le certificat lié à la norme 573 du RAC (TCAC) de l'organisme et la portée de l'approbation;
- après la confirmation du contenu de la lettre d'approbation du supplément, y compris la portée des qualifications et des limitations, l'AC du JCAB délivrera un certificat d'approbation indiquant la date d'expiration de la période de validité de deux ans et l'enverra à l'AC de TCAC;
- lorsque le certificat d'approbation est reçu de l'AC du JCAB, l'AC de TCAC enverra le certificat d'approbation au demandeur et mettra à jour le site Web de TCAC de manière à refléter la nouvelle date d'expiration.
7. Processus de modification du supplément
Les Autorités comprennent que :
- Mesures de l'OMA
Toute modification touchant un organisme, y compris les éléments suivants, qui entraîne une modification du contenu du supplément du JCAB nécessitera la présentation du supplément modifié à l'AC de TCAC. Un OMA qualifié pour les aéronefs présentera également un formulaire 16-5 du CAR (JCAB) rempli.
- changement d'adresse;
- changement de gestionnaire responsable;
- changement de nom de l'organisme.
- Mesures des Autorités
L'AC de TCAC évaluera le supplément du JCAB pour évaluer sa conformité à la présente ET-M;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les composants, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, l'AC de TCAC enverra la lettre d'approbation de supplément, y compris la date d'expiration actuelle, au demandeur et mettra à jour le site Web de TCAC en conséquence (s'il y a lieu);
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, lorsque le supplément est jugé satisfaisant, l'AC de TCAC enverra la lettre d'approbation de supplément indiquant la modification et attestant que le supplément du JCAB est approuvé et acheminera la lettre d'approbation de supplément, le formulaire 16-5 du CAR (JCAB) et le supplément du JCAB à l'AC du JCAB;
- l'AC du JCAB délivrera une approbation de supplément du JCAB et l'enverra à l'AC de TCAC;
- l'AC de TCAC enverra l'approbation de supplément du JCAB au demandeur et mettra à jour le site Web de TCAC en conséquence (s'il y a lieu).
8. Demandes tardives (maintien)
Les Autorités comprennent que :
- l'OMA effectuera une demande 60 jours avant la date d'expiration. TCAC acceptera les demandes tardives jusqu'à 30 jours avant la date d'expiration;
- si le demandeur n'effectue pas une demande à l'intérieur du délai prescrit, son approbation sera révoquée et une demande initiale sera présentée;
- TCCA veillera à ce que l'OMA n'exerce pas les avantages du supplément du JCAB après la date d'expiration.
9. Suspension
Les Autorités comprennent que :
- lorsque l'approbation régie par la norme 573 du RAC (TCAC) est suspendue, le JCAB prendra les mesures nécessaires pour suspendre l'approbation découlant de l'article 20 du CAL. À la suite de cette suspension, l'OMA ne pourra pas exercer les avantages de leur approbation régie par l'article 20 du CAL conformément à la présente ET-M;
- l'AC de TCAC avisera immédiatement l'AC du JCAB de toute activité liée à la mesure relative au certificat susmentionnée.
10. Révocation
Les Autorités comprennent que :
- lorsque l'approbation régie par la norme 573 du RAC (TCAC) est révoquée, le JCAB prendra les mesures nécessaires pour révoquer l'approbation découlant de l'article 20 du CAL. À la suite de cette révocation, tous les avantages de leur approbation régie par l'article 20 du CAL seront annulés de manière permanente et ne seront pas rétablis;
- l'AC de TCAC informera immédiatement l'AC du JCAB de toute activité liée à la mesure relative au certificat susmentionnée.
Appendice 1 : Supplément du JCAB au manuel des politiques de maintenance
Les Autorités comprennent que le supplément du JCAB constitue la base de l'approbation de l'AC de TCAC pour la maintenance effectuée par un OMA relevant de TCAC, et les exigences de la présente ET-M comprennent les éléments suivants. Tous les éléments suivants seront décrits dans le supplément du JCAB:
- le PDG ou le cadre/gestionnaire responsable actuel veillera à ce que le personnel de l'OMA respecte les politiques et les procédures du supplément liées aux exigences de services de maintenance en vertu de la présente ET-M. Un énoncé signé par le PDG ou le cadre/gestionnaire responsable actuel sera compris dans le supplément;
- l'OMA confirmera que JCAB a accès à l'organisme pour pouvoir effectuer des activités de surveillance au besoin;
- tous les travaux effectués seront à l'intérieur de la portée des qualifications et des limitations du certificat d'approbation de l'OMA;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, les ACA autorisés et la portée de leurs avantages seront indiqués dans le supplément;
- l'OMA établira ou précisera les procédures liées au SGS conformément au paragraphe 8(v) de la section A;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, l'OMA veillera à ce que toute réparation majeure ou modification majeure soit incorporée seulement lorsqu'elle détient les données approuvées et spécifiées de manière appropriée du JCAB. Les critères de l'article 5-6 du CAR (JCAB) seront utilisés pour déterminer si les réparations et les modifications sont majeures;
- l'OMA pourra sous-traiter les travaux à d'autres organismes qui sont supervisés par l'OMA en autant que l'OMA fournisse la certification après maintenance requise;
- l'OMA obtiendra de la part du client un ordre de travail ou un contrat détaillé et compréhensible qui précisera les inspections, réparations, modifications, révisions, consignes de navigabilité (CN/TCD) et remplacements de pièces à être effectués. L'OMA conservera une copie de chaque ordre de travail accompagnée de tous les formulaires et certifications de pièces supplémentaires joints pour une période de deux ans. Toutefois, comme dans le cas des dossiers concernant les réparations majeures ou modifications majeures d'aéronef, ces dossiers seront conservés jusqu'à l'annulation de l'immatriculation, sauf si les dossiers sont conservés par le propriétaire de l'aéronef;
- l'OMA effectuera les travaux conformément aux prodécures décrites dans le MPM approuvé par TCAC et le supplément du JCAB;
- tous les travaux effectués auront lieu dans l'installation et l'organisme décrits dans le MPM approuvé par TCAC;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, l'OMA signalera au JCAB l'état de navigabilité inadéquat suivant d'un produit aéronautique civil relevant du JCAB, en principe, dans les 72 heures suivant la découverte d'une défectuosité ou d'un mauvais fonctionnement. L'adresse électronique est précisée à la section A, paragraphe 5 :
- les incendies causés par la défaillance d'un système ou d'un équipement, un mauvais fonctionnement ou une défectuosité;
- une défaillance, un mauvais fonctionnement ou une défectuosité du système d'échappement moteur qui endommage le moteur, la structure adjacente de l'aéronef ou des composants;
- l'accumulation ou la circulation de gaz toxiques ou nocifs dans le compartiment de l'équipage ou la cabine passagers;
- une défaillance, un mauvais fonctionnement ou une défectuosité du système de commande hélice;
- une défaillance structurale d'hélice, de moyeu de rotor ou de pale;
- une fuite de liquide inflammable dans des zones où il existe normalement des sources d'inflammation;
- une défaillance de circuit de freinage entraînée par une défaillance structurale ou matérielle durant une opération;
- une défectuosité ou défaillance importante de la structure primaire de l'aéronef (fissure de fatigue, corrosion, etc.);
- toute vibration anormale ou tremblement entraîné par un mauvais fonctionnement, une défectuosité ou une défaillance d'une structure ou d'un système;
- toute panne moteur;
- un mauvais fonctionnement, une défectuosité ou une défaillance d'une structure ou d'un système entraînant une interférence avec la commande normale de l'aéronef qui occasionne une détérioration des qualités de vol;
- une panne complète de plus d'un circuit d'alimentation électrique ou d'alimentation hydraulique durant une opération;
- une défaillance de plus d'un indicateur d'assiette, anémomètre ou altimètre durant une opération;
- une défaillance, un mauvais fonctionnement ou une défectuosité importante de composants pouvant entraîner des dommages ou un état dangereux de l'aéronef mentionné ci-dessus;
- réservé (organisme de conception agréé seulement);
- une violation du MPM ou du supplément du JCAB qui se produit durant l'exécution de travaux approuvés.
- les personnes titulaires d'un SCA enverront un formulaire Form One de TCAC conformément à la norme 571 du RAC (TCAC). Les personnes titulaires d'un ACA incluront les renseignements suivants dans le journal de bord conformément à l'article 40 du CAR (JCAB) :
- énoncé : « Les travaux de maintenance ou de modification effectués sur le présent aéronef ont été certifiés conformes aux normes de l'article 10, paragraphe 4 du CAL. »;
- une description des travaux de maintenance ou de modification effectués;
- le nom de l'organisme approuvé et le numéro d'approbation;
- une signature ou le nom et un sceau (étampe) du personnel de certification;
- la date de confirmation.
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, lorsque l'OMA reçoit un avis selon lequel une formation sera donnée pour des questions nécessaires relatives à la mise en œuvre du CAL et d'autres travaux d'entretien approuvés du ministère de l'Aménagement du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme, l'OMA rendra une personne appropriée disponible pour participer à la formation. Par la suite, le participant donnera la formation sur ce cours au personnel approprié de l'OMA;
- tout matériel mis en circulation par un OMA qualifié pour les aéronefs qui est pertinent pour le domaine public japonais, y compris les publicités et les autres documents d'entreprise, affichera le certificat d'approbation du JCAB;
- dans le cas des OMA qualifiés pour les aéronefs, le certificat d'approbation du JCAB sera affiché à la vue du public au lieu fixe de l'OMA et l'endroit où le certificat d'approbation est affiché sera précisé;
第16号様式（第34条関係）
Formulaire 16
事 業 場 認 定 申 請 書
(Demande d'approbation d'organisme)
国土交通大臣 殿
(Ministère de l'Aménagement du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme)
年 月 日
(Année – mois – jour)
住所又は主たる事務所の所在地
(Adresse du demandeur)
氏名又は名称
(Nom du demandeur)
下記の事業場について、航空法第20条第1項の認定を受けたいので、関係書類を添えて申請します。
(Je demande l'approbation de l'organisme suivant en vertu des dispositions de l'article 20, paragraphe 1 de la loi sur l'aéronautique civile avec le document en pièce jointe.)
(Nom de l'organisme)
(Adresse de l'organisme)
(Catégorie de capacité)
(Qualificationi)
(Limitation à appliquer)
(Date proposée pour une inspection sur place)
(Remarques)
注 氏名を記載し、押印することに代えて、署名することができる。
(Remarque : la signature du demandeur, plutôt qu'une étampe, peut être acceptée.)
第16号の5様式（第39条関係）
Formulaire 16-5
変更
(Demande d'établissement/révision d'un exposé d'organisme approuvé)
国土交通大臣 殿
(Ministère de l'Aménagement du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme)
年 月 日
(Année – mois – jour)
住所又は主たる事務所の所在地
(Adresse du demandeur)
氏名又は名称
(Nom du demandeur)
変更
(Je soumets par la présente une demande d'établissement/de révision d'un exposé d'organisme approuvé.)
(Numéro d'approbation
d'organisme)
設定
変更
事項の概要
(Contenu de
l'établissement/de
la révision pour un
exposé d'organisme
approuvé)
設定
変更
の理由
(Raison de l'établissement/révision)
(Remarques)
注 氏名を記載し、押印することに代えて、署名することができる。
(Remarque : la signature du demandeur, plutôt qu'une étampe, peut être acceptée.)