Entente technique de maintenance (ET-M) entre : l’Agence nationale de l’aviation civile du Brésil et Transports Canada, Aviation civile

De : Transports Canada

logo de ANAC: Agência Nacional de Aviação Civil
logo de TC: “Transports Canada

Historique des révisions

Les révisions de cette ET-M doivent être approuvées par l'ANAC et TCAC. Les révisions entrent en vigueur à la signature du document révisé.

Numéro de révision Date Description de la révision Signé le

Original

05/02/2024

Nouveau texte pour l’Entente technique de maintenance (ET-M)

05/02/2024

L’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) du Brésil et Transports Canada, Aviation civile (TCAC), (collectivement, les Autorités),

Considérant le « Protocole d’entente entre Transports Canada, Aviation civile et l’Agence nationale de l’aviation civile du Brésil concernant la promotion de la sécurité de l’aviation civile », en vigueur depuis le 25 janvier 2019, qui constitue la base de l’élaboration de la présente entente technique pour la maintenance (ET-M),

Considérant qu’elles ont procédé à des évaluations techniques et ont acquis une compréhension de la réglementation, des normes et des systèmes l’une de l’autre en ce qui concerne les approbations de la navigabilité et la certification de la maintenance des produits aéronautiques civils, l’agrément et la surveillance des organismes de maintenance, et l’agrément du personnel,

Considérant que leurs lois nationales, leurs procédures et leurs systèmes respectifs visant l’exécution de la maintenance sont suffisamment similaires pour permettre une reconnaissance réciproque de leurs systèmes de certification de la maintenance, sous réserve des procédures décrites dans la présente entente technique pour la maintenance (ET-M),

Sont convenues des procédures suivantes dans le cadre de la présente ET-M.

Table des matières

Section A : Interactions entre les Autorités

Section B : Exigences relatives aux OMA de la spécialité « aéronef », « moteur » ou « hélice » du Brésil

Section C : Exigences relatives aux OMA de la spécialité « aéronef », « moteur » et « hélice » du Canada

1. Définitions

Dans le contexte de la présente ET-M :

« Autorité de certification des aéronefs (ACA) » désigne l’autorisation délivrée par l’organisme de maintenance agréé aux personnes qui ont obtenu des avantages de certification après maintenance pour les aéronefs, conformément aux procédures et aux conditions précisées dans le manuel de politiques de maintenance (MPM) de l’entreprise ou dans le manuel de l’organisme de maintenance (MOM).

« Aéronef » désigne tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

« Produit aéronautique » désigneun aéronef, un moteur, une hélice, un appareillage ou une pièce d’aéronef, ou leurs éléments constitutifs.

« Données approuvées », pour TCAC, comprend les certificats de type, les certificats de type supplémentaires, les approbations de conception de pièces, les approbations de conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) ou les approbations de conception de réparations approuvées ou considérées comme telles par TCAC.

Pour l’ANAC, le terme « données approuvées » comprend les certificats de type, les certificats de type supplémentaires, les approbations de conception de pièces, les autorisations selon les spécifications techniques de l’ANAC, les approbations de conception ou les approbations de conception de réparations approuvées ou considérées comme telles par l’ANAC.

« Organisme de maintenance agréé (OMA) » désigne un organisme agréé par l’ANAC ou par TCAC pour assurer la maintenance d’un produit aéronautique.

« RAC » s’entend du Règlement de l’aviation canadien.

« OMA qualifié pour les composants », dans le contexte de la présente ET-M, désigne un OMA agréé par l’ANAC ou par TCAC pour assurer la maintenance de produits aéronautiques autre que des aéronefs, des moteurs ou des hélices.

« Maintenance » désigne la révision, la réparation, l’inspection obligatoire ou la modification d’un produit aéronautique ou l’enlèvement ou le montage de composants sur un produit aéronautique.

« Modification majeure », pour TCAC, désigne une modification de la définition de type d’un produit aéronautique pour lequel un certificat de type a été délivré, qui a un effet non négligeable sur les limites de masse et de centrage, la résistance structurale, les performances, le fonctionnement du groupe motopropulseur, les caractéristiques de vol ou d’autres qualités influant sur la navigabilité ou sur les caractéristiques environnementales.

Pour l’ANAC, « modification majeure » désigne une modification ne figurant pas dans les spécifications techniques approuvées de l’aéronef, du moteur ou de l’hélice :

  • (1) Soit qui est susceptible d’avoir un effet non négligeable sur la masse, le centrage, la résistance structurale, les caractéristiques de vol ou de maniabilité, ou toute autre caractéristique liée à la navigabilité;

  • (2) Soit qui n’est pas réalisée conformément aux pratiques acceptables ou ne peut être réalisée au moyen d’opérations élémentaires.

Nota : Aux fins de la présente ET-M, la définition de « modification majeure » de l’ANAC sera appliquée au même sens que le terme anglais « major alteration », tel qu’il est utilisé dans la réglementation de l’ANAC.

« Autorité de surveillance » désigne l’autorité de l’aviation civile régissant l’organisme de maintenance qui assure la maintenance au titre de la présente ET-M.

« Personnel autorisé à approuver la remise en service d’un produit aéronautique (APRS) » désigne une autorisation délivrée par l’organisme de maintenance agréé par l’ANAC aux personnes qui se sont vues attribuer des privilèges d’autorisation de maintenance relativement à un produit aéronautique, conformément aux procédures et aux conditions énoncées dans le manuel de contrôle de la qualité (MCQ) ou le manuel de l’organisme de maintenance (MOM) de l’entreprise.

« Lieu d’activité principal » désigne le siège social de l’entreprise au sein duquel sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle opérationnel des activités.

« RBAC » s’entend des Règlements brésiliens de l’aviation civile.

« SCA » signifie pouvoir de certification - atelier (shop certification authority, en anglais). Un OMA canadien délègue ce pouvoir aux personnes qui se sont vu attribuer des privilèges de certification après maintenance pour des produits aéronautiques civils devant être posés sur des aéronefs, conformément aux procédures et aux conditions précisées dans le manuel de politiques de maintenance (MPM) de l’OMA.

2. Objectif

  • (1) La présente ET-M a pour objectif de présenter les conditions d’acceptation ou de reconnaissance réciproque par chacune des autorités de leurs exigences réglementaires aéronautiques visant l’exécution et de la certification des travaux de maintenance sur les aéronefs, les moteurs et les hélices.
  • (2) Rien dans la présente ET-M n’est destiné à créer une entente juridique contraignante ou à porter atteinte ou à autrement déroger aux lois et aux règlements, aux pratiques ou aux procédures administratives, ou aux processus décisionnels administratifs ou décisionnels des Autorités, ou encore à les remplacer. La présente ET-M n’aura aucune incidence sur les droits et les engagements des Autorités en vertu d’autres instruments internationaux.

3. Reconnaissance de validité

  • (1) Afin d’éviter autant que possible le chevauchement des inspections et des évaluations, chaque Autorité peut accorder la même validité :
    • (a) aux conclusions de l’inspection et de l’évaluation de l’autre Autorité visant l’agrément des organismes de maintenance qu’à ses propres conclusions d’inspection et d’évaluation;
    • (b) au système de remise en service des aéronefs, des moteurs et des hélices de l’autre Autorité qu’à son propre système de remise en service.

4. Sections

  • (1) La présente ET-M comprend trois sections :
    • (a) La section A expose les interactions entre Autorités, c’est-à-dire entre l’ANAC et TCAC;
    • (b) La section B décrit les étapes nécessaires pour qu’un OMA visé par la norme 145 des RBAC de l’ANAC, dont le lieu d’activité principal est situé au Brésil, puisse procéder à des travaux de maintenance d’aéronefs, de moteurs et d’hélices sous le contrôle réglementaire de TCAC;
    • (c) La section C décrit les étapes nécessaires pour qu’un OMA visé par la norme 573 du RAC de TCAC basé au Canada puisse procéder à des travaux de maintenance d’aéronefs, de moteurs et d’hélices sous le contrôle réglementaire de l’ANAC.

Section A : Interactions entre les Autorités

1. Entente bilatérale visant la promotion de la sécurité aérienne

  • (1) Les Autorités recommandent que les organismes de maintenance et le personnel assurant la maintenance des aéronefs, des moteurs et des hélices qui relèvent de leur sphère de compétence respective soient familiarisés avec le Protocole d’entente entre Transports Canada, Aviation civile et l’Agence nationale de l’aviation civile du Brésil concernant la promotion de la sécurité de l’aviation civile et qu’ils se conforment à la présente ET-M.

2. Autorisations

  • (1) À moins qu’elles n’en conviennent autrement et conjointement par écrit, les Autorités n’accorderont pas d’agrément aux organismes de maintenance situés sur le territoire de l’autre Autorité, exception faite des indications de la présente ET-M.

3. Communications et information

  • (1) Communication et coopération
    • (a) Les Autorités s’informeront mutuellement de tous les amendements importants proposés à leurs lois nationales pertinentes et à leur système de certification, dans la mesure où ils peuvent avoir une incidence sur la présente ET-M.
    • (b) Dans toute la mesure du possible, les Autorités devront s’offrir mutuellement l’occasion de formuler des commentaires sur ces amendements et devront tenir compte de ces commentaires. Ainsi, lorsqu’une Autorité est informée de telles modifications, elle pourra solliciter une rencontre pour déterminer s’il y a lieu de modifier la présente ET-M.
  • (2) Information
    • (a) Les Autorités procèdent à l’échange mutuel d’information et d’aide pour ce qui est des travaux de maintenance des aéronefs, des moteurs et des hélices effectués dans le cadre de la présente ET-M.
    • (b) Les Autorités diffusent les publications qu’elles élaborent respectivement dans le but d’informer le public des modalités de la présente ET-M, de ses appendices, des documents d’orientation associés et de toute modification de ces textes.

4. Portée

  • (1) Les Autorités conviennent que la présente ET-M s’applique :
    • (a) à l’agrément et à la surveillance des organismes de maintenance;
    • (b) à l’évaluation de l’état de navigabilité des aéronefs en service;
    • (c) à l’approbation réciproque de la maintenance de produits aéronautiques civils pour les aéronefs, les moteurs et les hélices par des OMA qualifiées qui respectent les conditions spéciales définies dans la présente ET-M;
    • (d) à la reconnaissance réciproque par l’ANAC et par TCAC des OMA qualifiés pour des produits aéronautiques autres que les moteurs et les hélices, de manière à ce que chacune des parties puisse reconnaître la certification de maintenance de l’autre partie;
    • (e) à l’échange d'informations réglementaires concernant l’exécution des travaux de maintenance, y compris les modifications apportées aux règlements, normes et documents d’orientation associés;
    • (f) à la coopération et à l’aide en ce qui concerne les travaux de maintenance des aéronefs, des moteurs, des hélices et de leurs pièces;
    • (g) aux dispositions concernant des évaluations périodiques (aussi appelées surveillance) des relations de travail entre l’ANAC et TCAC.
  • (2) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) L’acceptation de la maintenance au titre de la présente ET-M ne s’applique qu’aux travaux effectués par des organismes dont lieu d’activité principal se trouve sur le territoire de l’Autorité responsable. Les installations situées en dehors des frontières territoriales de l’Autorité responsable feront l’objet d’une évaluation au cas par cas par les deux Autorités.
    • (b) Un OMA agréé par l’Autorité responsable n’effectuera pas de travaux de maintenance et ne signera pas de certification après maintenance dans les limites territoriales du pays de l’autre Autorité, sans avoir été agréé par l’Autorité de l’État d’immatriculation.
    • (c) Au Canada, les limites territoriales mentionnées à la disposition 4(b) englobent le territoire canadien incluant toutes les provinces et tous les territoires; pour le Brésil, il s’agit du territoire brésilien.
    • (d) La certification des travaux de maintenance effectués sur des produits aéronautiques, autres que les aéronefs, les moteurs et les hélices, devra être effectuée conformément aux exigences de la norme 145 des RBAC (ANAC) et de la norme 573 du RAC (TCAC), qui sont considérées comme équivalentes. L’OMA utilisera, selon le cas, le formulaire F-100-01 de l’ANAC (également appelé SEGVOO 003) ou le formulaire « Form One » de TCAC pour la certification des travaux de maintenance effectués sur des produits aéronautiques civils relevant de la compétence de l’ANAC ou par TCAC.

5. Responsabilité

  • (1) Les Autorités indiquent que la mise en œuvre et la coordination techniques de la présente ET-M seront gérées par les bureaux suivants :

    • (a) Pour l’ANAC :

      Service du maintien de la navigabilité (GCAC) et siège de l’ANAC
      Agence nationale de l’aviation civile du Brésil (ANAC)
      Setor Comercial Sul – Quadra 09 – Lote C – Edifício Parque
      Cidade Corporate – Torre A (1º ao 7º andar)
      Brasília (DF)
      CODE ZIP : 70.308-200
      Courriel : spo@anac.gov.br; gcac@anac.gov.br; foreign145@anac.gov.br

    • (b) Pour TCAC :

      Division de la navigabilité opérationnelle (AARTM)
      Direction de normes
      Transports Canada, Aviation civile
      330, rue Sparks
      Ottawa (Ontario) K1A 0N5
      Canada
      ANACTCCAOpAir-ANACTCACNavOp@tc.gc.ca

6. Consultations techniques

  • (1) Les Autorités conviennent des aspects suivants :
    • (a) Le chef du Département des normes de vol de l’ANAC, le directeur des Normes de TCAC, ainsi que leurs agents techniques discuteront de la mise en œuvre technique de la présente ET-M, sur une base annuelle ou à une fréquence qui sera déterminée conjointement. Ces discussions peuvent également porter sur la résolution de problèmes techniques, l’amélioration continue du processus, les projets en cours et les changements dans l’organisation, toute modification aux exigences, les demandes d’assistance technique et toute autre demande relative à la présente ET-M.
    • (b) La forme de ces discussions (p. ex. en personne ou en virtuel) dépendra des ressources de chaque Autorité et de l’importance des points à discuter. Les Autorités peuvent décider ensemble de tenir des discussions plus fréquentes.

7. Système d’inspection par échantillonnage (SIE) au Brésil et au Canada

  • (1) La Direction des normes de TCAC et le Département des normes de vol de l’ANAC mettront au point un système de contrôle de l’application de la présente entente de travail (surveillance) et renforceront leur compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs.

8. Non-conformités et questions liées à la sécurité

  • (1) Chaque Autorité informera l’autre de toute non-conformité majeure à un règlement ou à une condition prévue dans la présente ET-M qui empêche un OMA de respecter les modalités. L’Autorité qui constate le problème adressera un avis au représentant de l’autre, désigné à la section A, paragraphe 5.

9. Suppléments nécessaires

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Le supplément devra satisfaire aux conditions spéciales indiquées à la section B ou C de la présente ET-M.
    • (b) Le supplément et les privilèges connexes resteront en vigueur jusqu’à leur renonciation, leur suspension ou leur annulation par l’une ou l’autre des Autorités.
    • (c) Les activités effectuées conformément au supplément devront être intégrées au calendrier de contrôle réglementaire et de surveillance des OMA;
    • (d) Le supplément devra être rédigé en anglais.

10. Financement

  • (1) Les Autorités n’imposeront pas de frais l’une à l’autre pour les activités réalisées au titre de la présente ET-M.
  • (2) Les autorités factureront des frais, conformément à leurs politiques nationales, à l’OMA pour l’approbation de sa demande initiale et son supplément.

11. Avis aux parties intéressées

12. Entrée en vigueur

  • (1) Les modalités de la présente ET-M entrent en vigueur à la dernière date de signature du document, tandis que le Protocole d’entente entre TCAC et l’ANAC concernant la promotion de la sécurité de l’aviation civile demeurera en vigueur.
  • (2) Les Autorités peuvent modifier la présente ET-M après en avoir convenu mutuellement par écrit.
  • (3) L’une ou l’autre des Autorités peut résilier l’ET-M à tout moment en avisant l’autre Autorité par écrit. L’Entente prendra fin 90 jours après la date de réception de l’avis.
  • (4) Si un organisme de maintenance dispose d’une installation dans un pays autre que le Canada ou le Brésil et qu’il souhaite effectuer des travaux de maintenance dans cette installation aux termes de la présente entente, les Autorités détermineront au cas par cas s’il peut le faire. Ces demandes doivent au minimum contenir les renseignements suivants :
    • (a) Document à l’appui de la demande des clients canadiens ou brésiliens pour ce site.
    • (b) Preuve que les activités de maintenance ne sont pas fournies par d’autres OMA agréés sur le même site.
    • (c) Une révision du Supplément MOM/MPM avec l’emplacement identifié et l’étendue des travaux qui seront exécutés à cet endroit clairement identifiés dans un paragraphe spécifique comme étant un emplacement non canadien ou brésilien, sous réserve d’une acceptation spécifique de l’ANAC et de TCAC.

Signé, en double exemplaire, à Ottawa Canada et à Brasilia, Brésil, en langue anglaise.

Pour l’Agence nationale de l’aviation civile du Brésil

Bruno Diniz Del Bel
Directeur, Département des normes de vol de l’ANAC

Pour Transports Canada, Aviation civile

Stacey Mason
Directeur des normes
Transports Canada, Aviation civile

Section B : Exigences relatives aux OMA de la spécialité « aéronef », « moteur » ou « hélice » du Brésil

1. Introduction

  • (1) Les Autorités comprennent que cette section porte sur la manière dont un OMA brésilien de la spécialité « aéronef », « moteur » ou « hélice » mettra en œuvre la présente ET-M. La conformité au supplément de TCAC ainsi qu’au MOM et au MCQ de l’ANAC constitue la base sur laquelle un OMA peut exercer ses privilèges de maintenance au titre de la présente ET-M.
  • (2) Les OMA qualifiés pour les composants (autres que les moteurs et les hélices) sont réciproquement agréés par l’ANAC et par TCAC de manière à ce que chacune des parties puisse reconnaître la certification de maintenance de l’autre partie, à condition que :
    • (a) l’agrément de l’OMA visé par la norme 145 des RBAC reste valide;
    • (b) l’OMA soit autorisé à rendre le service et que les composants soient remis en service au moyen du bon de sortie autorisée de l’ANAC.
  • (3) L’OMA pourrait être tenu de se conformer aux consignes de navigabilité (CN) de TCAC, d’utiliser les données techniques approuvées par TCAC pour les réparations et modifications majeures, et de respecter toute autre exigence applicable de TCAC.

2. Reconnaissance par TCAC de l’agrément des OMA de la spécialité « aéronef », « moteur » ou « hélice » du Brésil

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Un OMA qui souhaite effectuer des travaux de maintenance sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices régis par TCAC devra :
      • (i) Envoyer à l’ANAC toutes les demandes d’agrément liées à la présente ET-M conformément aux procédures publiées.
      • (ii) S’assurer que les demandes d’agrément sont accompagnées du formulaire 26-0875 de TCAC dûment rempli et d’une copie du supplément proposé pour le MOM et le MCQ. Le supplément devra démontrer clairement comment l’OMA s’y prendra pour satisfaire aux conditions spéciales énoncées dans l’ET-M. L’appendice 1 de la section B énonce les exigences minimales qui devront figurer dans le supplément préparé par l’OMA. La conformité aux procédures énoncées dans l’ET-M et dans le supplément établis conformément à l’appendice 1 de la section B constitue un moyen acceptable pour l’OMA de démontrer qu’il se conforme aux conditions spéciales de TCAC.

        Nota : La présentation d’une copie des exigences du supplément de l’ET-M figurant à l’appendice 1 ne suffit pas pour répondre à l’intention du paragraphe 2(i)(B).

    • (b) L’OMA :
      • (i) fera l’objet d’une inspection, conformément au calendrier de contrôle réglementaire et de surveillance dont il est question à la section A, paragraphe 9(iii);
      • (ii) pourrait être inadmissible à l’agrément au titre de la présente ET-M s’il fait l’objet de constatations ou de mesures exécutoires en suspens.

3. Exécution de la maintenance conformément à la présente ET-M

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Un OMA disposant d’un supplément approuvé conformément à la présente ET-M pourra certifier la maintenance effectuée sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices sous le contrôle réglementaire de TCAC. Les travaux de maintenance devront correspondre à la portée des qualifications et des limites de l’OMA agréé par l’ANAC.
    • (b) La certification des travaux de maintenance effectués sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices aux termes de la présente ET-M se fera conformément aux exigences énoncées dans les normes 43 et 145 des RBAC de l’ANAC et dans le supplément de TCAC (section B, appendice 1).

4. Certification après maintenance

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) L’OMA devra veiller à ce que le personnel autorisé à signer une certification après maintenance comprenne ses obligations conformément à la réglementation applicable, à la présente ET-M et au supplément de TCAC.
    • (b) Toute certification après maintenance signée pour des travaux effectués sur un aéronef, un moteur ou une hélice d’un appareil immatriculé au Canada devra inclure le numéro d’agrément de l’OMA de l’ANAC (norme 145 des RBAC) et de TCAC (norme 573 du RAC).

5. Processus d’agrément initial

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Mesures à prendre par l’ANAC :
      • (i) À la réception d’une demande d’approbation d’un supplément de TCAC présentée conformément à l’ET-M, l’ANAC devra s’assurer que le demandeur a accès à la version à jour de l’ET-M.
    • (b) Mesures à prendre par l’OMA :
      • (i) Pour demander un agrément au titre de l’ET-M, l’OMA devra :
        • (A) avoir son lieu d’activité principal au Brésil et être agréé en vertu de la norme 145 des RBAC de l’ANAC;
        • (B) élaborer un supplément de TCAC à son MOM et à son MCQ, conformément aux directives de l’appendice 1 de la section B de la présente ET-M;
        • (C) présenter une demande dans la forme et de la manière précisées par l’ANAC en incluant le formulaire 26-0875 de TCAC dûment rempli et une ébauche du supplément de TCAC, au moins 90 jours avant la date d’agrément prévue.

          Nota : Le demandeur n’est pas obligé de soumettre ces documents à TCAC.

    • (c) Mesures à prendre par les Autorités :
      • (i) L’ANAC devra s’assurer que le formulaire de demande est complet et lisible.
      • (ii) L’ANAC devra examiner le supplément de TCAC et confirmer que l’OMA n’a pas fait l’objet de constatations majeures ni de problèmes de sécurité susceptibles de nuire à sa conformité à la présente ET-M. Si l’OMA fait une demande pour des sites situés en dehors des limites du territoire canadien ou brésilien, les Autorités devront être consultées, conformément à la section A, paragraphe 12(d) de la présente ET-M.
      • (iii) L’ANAC doit envoyer le formulaire 26-0875 à TCAC (par courriel à l’adresse ANACTCACOpAir-ANACTCACNavOp@tc.gc.ca). TCAC facturera ensuite des frais au demandeur. Après confirmation du paiement, TCAC transmettra à l’ANAC (par courriel à l’adresse foreign145@anac.gov.br) le numéro d’agrément de l’OMA de TCAC (norme 573 du RAC) que doit utiliser l’OMA visé par le supplément de TCAC.
      • (iv) Si le supplément de TCAC et l’OMA sont jugés conformes, l’ANAC doit envoyer une lettre d’agrément à l’OMA, avec copie à TCAC (par courriel à l’adresse ANACTCACOpAir-ANACTCACNavOp@tc.gc.ca), attestant que le supplément de TCAC est approuvé. La lettre précisera que la portée des spécialités de TCAC ne peut pas dépasser celle du certificat de l’OMA de l’ANAC et de la portée d’approbation. L’appendice 3 de la section B contient un modèle de lettre d’agrément.
      • (v) Une fois approuvés, le supplément de TCAC et les privilèges connexes resteront en vigueur jusqu’à leur renonciation, leur suspension ou leur annulation par l’ANAC ou par TCAC. TCAC mettra à jour la liste des OMA titulaires de son agrément au Brésil sur le site Web suivant : https://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/CAS-SAC/aooah.aspx?lang=eng&GoCTemplateCulture=fr-CA.

6. Processus de maintien

  • (1) Responsabilités de l’OMA :
    • (a) Les Autorités conviennent que, pour conserver les privilèges accordés dans le cadre de l’ET-M, l’OMA devra :
      • (i) continuer de se conformer au supplément de TCAC;
      • (ii) permettre à l’ANAC et à TCAC d’accéder sans entrave à toutes ses installations à des fins de surveillance.

7. Processus de modification du supplément

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Mesures à prendre par l’OMA :
      • (i) Un formulaire de demande 26-0875 dûment rempli et un supplément modifié devront être remis à l’ANAC pour demander les changements suivants :
        • (A) changement d’adresse;
        • (B) changement de gestionnaire responsable;
        • (C) changement de la raison sociale de l’organisme.
    • (b) Mesures à prendre par l’ANAC :
      • (i) L’ANAC devra vérifier que le formulaire de demande 26-0875 est complet et lisible et que le supplément de TCAC est conforme aux dispositions de la présente ET-M.
      • (ii) Si le supplément modifié est jugé acceptable, l’ANAC devra délivrer une nouvelle lettre d’agrément destinée à l’OMA.
      • (iii) L’ANAC devra envoyer à TCAC (par courriel à l’adresse ANACTCACOpAir-ANACTCACNavOp@tc.gc.ca) une copie de la lettre d’agrément modifiée et du formulaire 26-0875 de TCAC. Au besoin, TCAC modifie la liste des OMA titulaires de suppléments de TCAC approuvés au Brésil.

        Nota : Les modifications autres que celles qui sont énumérées ci-dessus devront être coordonnées avec l’ANAC. Au besoin, l’ANAC émettra une nouvelle lettre d’approbation de supplément à l’OMA et en enverra une copie à TCAC. Le formulaire 26-0875 de TCAC n’est pas nécessaire.

8. Suspension

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) La suspension de l’agrément d’un OMA par l’ANAC invalide automatiquement le supplément de TCAC et les privilèges connexes pour la durée de la suspension. En conséquence de cette suspension, l’OMA ne sera pas en mesure d’exercer les privilèges découlant de l’approbation du supplément de TCAC, conformément à la présente ET-M.
    • (b) L’ANAC avisera immédiatement TCAC de toute activité liée à la mesure relative au certificat susmentionné.

9. Révocation ou renonciation

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) La révocation ou la renonciation de l’agrément d’un OMA par l’ANAC invalide automatiquement le supplément de TCAC et les privilèges connexes. En conséquence de cette révocation ou de cette renonciation, tous les privilèges découlant de l’approbation du supplément de TCAC seront annulés de manière permanente et ne seront pas rétablis.
    • (b) L’ANAC avisera immédiatement TCAC de toute activité liée à la mesure relative au certificat susmentionné.

Appendice 1 – Supplément de TCAC au MOM et au MCQ

Les Autorités comprennent que le supplément de TCAC constitue la base de l’agrément d’un organisme de maintenance visé par la norme 145 des RBAC de l’ANAC pour effectuer les travaux de maintenance d’un aéronef immatriculé par TCAC, de son moteur ou de son hélice. Les exigences de la présente ET-M s’appliquent aux éléments énumérés ci-dessous qui doivent être décrits dans des procédures détaillées dans le supplément de TCAC pour expliquer comment l’OMA se conformera aux exigences suivantes du supplément de TCAC.

  • (1) Le gestionnaire responsable veillera à ce que le personnel de l’OMA se conforme aux politiques et procédures contenues dans le supplément. Une déclaration signée par le gestionnaire responsable actuel sera incluse dans le supplément.

  • (2) L’OMA confirmera que TCAC a accès sur demande à l’organisme pour exercer les mesures de contrôle et de surveillance prévues.

  • (3) L’OMA exécutera tous les travaux en se conformant aux procédures décrites dans le MOM et le MCQ approuvés par l’ANAC et dans le supplément de TCAC.

  • (4) L’OMA devra s’assurer que les procédures actuelles de son système de gestion de la sécurité (SGS) sont conformes aux normes de l’OACI et aux dispositions de la norme 145 des RBAC, article 145.214-I, et de l’appendice B-1 de la norme 145 des RBAC de l’ANAC, et veillera à ce que ces procédures soient appliquées à tous les travaux effectués en vertu du présent supplément.

  • (5) Toute réparation ou modification majeure devra être déclarée à TCAC, conformément à l’article 571.12 du RAC. L’OMA s’assurera que les réparations et les modifications majeures, telles qu’elles sont déterminées dans l’article 571.06 du RAC, ne sont effectuées qu’après avoir reçu les approbations appropriées de TCAC par l’entremise du client canadien.

    L’OMA devra remplir un rapport de réparations ou de modifications majeures dans les 48 heures suivant la fin des travaux sur les produits aéronautiques qui relèvent du contrôle réglementaire de TCAC, conformément à l’appendice L de la norme 571 du RAC. L’OMA doit faire parvenir le rapport de réparation majeure ou de modification majeure au propriétaire ou à l’exploitant de l’aéronef pour lui permettre de soumettre le formulaire à TCAC dans un délai de 30 jours.

  • (6) L’OMA peut uniquement sous-traiter des travaux à d’autres organismes au Brésil si ces derniers travaillent dans le cadre de leur propre MOM/MCQ en respect de la norme 145 des RBAC de l’ANAC et s’ils ont un supplément de TCAC, ou à d’autres OMA agréés par TCAC en vertu de la présente ET-M, ou conformément à une ET-M ou à une entente de maintenance bilatérale existante.

  • (7) L’OMA devra obtenir du client un ordre de travail ou un contrat détaillé et clair précisant les exigences en matière d’inspections, de réparations, de modifications, de révisions, de consignes de navigabilité (CN) et de remplacements de pièces.

    Le client canadien reste responsable de préciser dans l’ordre de travail toute conformité aux CN pour la maintenance; cependant, l’OMA est tenu d’informer le client de toutes les exigences imposées par les CN du Canada.

  • (8) Dans le cas des travaux effectués par les organismes de maintenance agréés en vertu de la norme 573 du RAC, l’OMA devra conserver pendant une période de cinq ans :

    • (a) une copie de chaque ordre de travail accompagnée de tous les formulaires complémentaires et de toutes les certifications de pièces annexés;
    • (b) les dossiers du personnel (jusqu’à cinq ans après la fin de la période d’emploi).

  • (9) Tous les travaux seront effectués dans les installations nationales de l’OMA et dans les locaux des organismes décrits dans le MOM approuvé par l’ANAC ou en conformité avec les procédures acceptées pour les travaux effectués en dehors des installations permanentes au Brésil.

    Si des travaux doivent être effectués en dehors des frontières territoriales du Brésil, l’OMA doit présenter une demande officielle à l’ANAC et s’assurer que l’installation étrangère est incluse dans l’approbation nationale, et ce avant d’effectuer les travaux conformément à la présente ET-M.

    Dans le cas d’un aéronef canadien immobilisé au sol nécessitant des travaux immédiats à l’extérieur des frontières brésiliennes, l’OMA doit communiquer avec l’ANAC qui coordonnera l’autorisation au cas par cas avec TCAC.

  • (10) L’OMA devra faire rapport à TCAC, conformément à l’article 573.12 du RAC, toute difficulté en service à signaler concernant les produits aéronautiques qui font l’objet de travaux de maintenance. Le rapport doit être soumis dans les 72 heures suivant la découverte d’une défaillance, d’une défectuosité ou d’un mauvais fonctionnement susceptible de compromettre la sécurité de l’aéronef, de ses occupants ou de toute autre personne. Le formulaire 24-0038 de RDS de TCAC est utilisé à cette fin. Le rapport peut être fait à l’adresse Internet suivante : https://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/cawis-swimn/wsdrs_h.aspx

  • (11) Certification après maintenance :

    • (a) Le personnel autorisé qui certifie la remise en service après maintenance d’un aéronef doit inscrire les renseignements suivants dans le journal de bord de l’aéronef, conformément au à la norme 571 du RAC :
      • (i) la mention « Les travaux de maintenance décrits ont été exécutés conformément aux exigences de navigabilité applicables. »;
      • (ii) une brève description des travaux effectués,
      • (iii) l’identification de l’organisme agréé, le numéro d’agrément de l’OMA visé par la norme 145 des RBAC de l’ANAC et par la norme 573 du RAC de TCAC,
      • (iv) le nom du signataire ou un moyen d’identifier le signataire,
      • (v) l’identification du produit et la date.
    • (b) Le personnel autorisé qui certifie la remise en service après maintenance d’un moteur ou d’une hélice doit remplir le formulaire F-100-01 de l’ANAC (également appelé SEGVOO 003) en tant que double certification, en prenant soin de faire ceci :
      • (i) à la case 12 (« Remarques »), préciser que l’OMA est également agréé par TCAC au titre de l’ET-M conclue entre l’ANAC et TCAC, et indiquer le numéro d’agrément en vertu de la norme 573 du RAC de TCAC;
      • (ii) à la case 18, cocher les deux boîtes pour une double certification.

        Nota 1 : Il est possible d’utiliser le formulaire F-100-01 de l’ANAC (également appelé SEGVOO 003) pour une certification multiple dans la mesure ou les ententes de l’OMA avec les autres Autorités le permettent.

  • (12) Installation de pièces neuves et usagées selon les modalités suivantes :

    Pièces neuves

    • (a) Les pièces neuves doivent pouvoir être retracées jusqu’au constructeur agréé (détenteur d’un certificat de production), comme il est précisé dans le catalogue des pièces détachées des titulaires de certificats de type, et doivent pouvoir être dans un état satisfaisant pour l’installation.
    • (b) Une pièce neuve doit être accompagnée d’un bon de sortie autorisée délivré par le constructeur agréé. Ce bon de sortie autorisée doit indiquer clairement qu’il est délivré sur l’approbation de construction de l’autorité nationale de l’aviation pertinente. Les pièces neuves énumérées ci-dessous peuvent être installées sur des aéronefs, des moteurs et des hélices relevant de la compétence de TCAC :
      • (i) pièces neuves fournies par le titulaire d’un certificat d’organisme de production brésilien (Certificado de Organização de Produção - COP) dont l’approbation de conception est reconnue au Canada, ou qui a conclu un accord de licence avec le titulaire d’une approbation de conception reconnue au Canada – pièces certifiées en tant que pièces neuves, conformément à la norme 21 des RBAC de l’ANAC (formulaire F-100-01 de l’ANAC, également appelé SEGVOO 003);
      • (ii) pièces neuves provenant d’un constructeur canadien agréé, accompagnées du formulaire « Form One » de TCAC;
      • (iii) pièces neuves provenant d’un constructeur titulaire d’une définition de type reconnue au Canada et certifiées en vertu des lois de l’État du constructeur;
      • (iv) pièces neuves provenant d’un constructeur relevant d’une autorité nationale de l’aviation autre que le Canada ou le Brésil, certifiées en vertu d’une entente avec le Canada;
      • (v) Pour toute pièce neuve dont il n’est pas question dans les dispositions ci-dessus, il faut se référer à la Circulaire d’information CI-571-024 de TCAC intitulée « Documentation requise pour installer des pièces sur des aéronefs immatriculés au Canada », afin d’en déterminer l’acceptabilité;
      • (vi) Les pièces standards n’ont pas besoin d’un bon de sortie autorisée, mais la documentation à l’appui d’une pièce standard est censée établir la conformité à la norme industrielle applicable et la traçabilité jusqu’au constructeur de la pièce.

    Pièces usagées

    • (a) Les pièces usagées doivent être traçables jusqu’à l’organisme de maintenance agréé par TCAC qui a certifié la maintenance précédente et/ou dans le cas de pièces à durée de vie limitée, qui a certifié la durée déjà révisée. Les pièces usagées doivent être dans un état satisfaisant pour l’installation et être admissibles à l’installation, en fonction de ce qui est indiqué dans le catalogue des pièces du titulaire de certificat de type. Les pièces usagées énumérées ci-dessous peuvent être installées sur un aéronef, un moteur ou une hélice relevant de la compétence de TCAC :
      • (i) pièces usagées provenant d’un OMA canadien, accompagnées d’un formulaire « Form One » de TCAC délivré pour la certification après maintenance;
      • (ii) pièces usagées provenant d’un organisme de maintenance agréé par l’ANAC, accompagnées d’un formulaire F-100-01 (également appelé SEGVOO 003) délivré lors la certification après maintenance;
      • (iii) pièces usagées, accompagnées d’un bon de sortie autorisée valide délivré par un organisme de maintenance relevant de la compétence d’une autorité nationale de l’aviation autre que TCAC et certifié en vertu d’une entente avec le Canada, y compris des déclarations de double certification acceptées par plusieurs autorités;
      • (iv) Pour toute pièce usagée dont il n’est pas question dans les dispositions ci-dessus, il faut se référer à la Circulaire d’information CI-571-024 de TCAC intitulée « Documentation requise pour installer des pièces sur des aéronefs immatriculés au Canada », afin d’en déterminer l’acceptabilité.

Appendice 2 : Formulaire de demande TCAC 26-0875

Le formulaire de demande 26-0875 est disponible sur le site Web de TCAC à l’adresse
https://tc.canada.ca/fr/aviation/navigabilite-aeronefs/maintenance-construction-aeronefs/reglements-documents-form

Appendice 3 : Modèle de lettre d’approbation de supplément

Lieu d’émission, MM-JJ-AAAA

Objet : Organisme de maintenance de TCAC - Lettre d’approbation de supplément

Monsieur/Madame,

  • (1) Considérant le protocole d’entente (PE) et l’entente technique de maintenance (ET-M) conclus entre TCAC et l’ANAC du Brésil, j’ai le plaisir de vous informer que l’ANAC approuve la demande de supplément de TCAC [révision xx], présentée par [Nom de l’organisme], [numéro d’agrément ANAC xxx] en date du espace vide pour la date[__/__/____].

  • (2) La référence pour l’approbation du supplément de TCAC est :

    [Nom de l’organisme]

    Numéro de référence de l’agrément par TCAC (norme 573 du RAC): XXXX

  • (3) L’approbation de ce supplément permet d’effectuer des travaux de maintenance sur des aéronefs immatriculés au Canada, leurs moteurs, et leurs hélices, sous réserve de conformité aux normes 43 et 145 des Règlements brésiliens de l’aviation civile (RBAC) ainsi qu’aux conditions spéciales de TCAC telles qu’elles sont énoncées dans l’ET-M et dans le supplément de TCAC.

  • (4) Il est à noter que la portée approuvée des qualifications et des limites énoncées dans la norme 573 du RAC de TCAC ne peut dépasser celle qui est énoncée à la partie Certification et Spécifications opérationnelles de votre agrément en vertu de la norme 145 des RBAC de l’ANAC.

  • (5) Une fois approuvés, le supplément de TCAC et les privilèges connexes resteront en vigueur jusqu’à leur renonciation, leur suspension ou leur annulation par TCAC ou par l’ANAC.

Cordialement,

[NOM du ou de la responsable de l’ANAC]

Poste du ou de la responsable de l’ANAC

Section C : Exigences relatives aux OMA de la spécialité « aéronef », « moteur » et « hélice » du Canada

1. Introduction

  • (1) Les Autorités comprennent que cette section porte sur la manière dont un OMA de la spécialité « aéronef », « moteur » ou « hélice » canadien mettra en œuvre la présente ET-M, et que la conformité au supplément de l’ANAC et au MPM de l’entreprise approuvé par TCAC constitue la base sur laquelle un OMA peut exercer les privilèges de maintenance au titre de la présente ET-M.
  • (2) Les OMA qualifiés pour les composants (autres que les moteurs et les hélices) sont réciproquement agréés par l’ANAC et par TCAC de manière à ce que chacune des parties puisse reconnaître la certification de maintenance de l’autre partie, à condition que :
    • (a) l’OMA visé par la norme 573 du RAC reste valide;
    • (b) l’OMA soit autorisé à rendre le service et que les composants soient remis en service au moyen du bon de sortie autorisée de TCAC.
  • (3) L’OMA pourrait être tenu de se conformer aux CN du Brésil, d’utiliser les données techniques approuvées par l’ANAC pour les réparations et modifications majeures, et de respecter toute autre exigence applicable de l’ANAC.

2. Reconnaissance par l’ANAC de l’agrément des OMA de la spécialité « aéronef », « moteur » ou « hélice » du Canada

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Un OMA qui souhaite effectuer des travaux de maintenance sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices régis par l’ANAC devra :
      • (i) Envoyer toutes les demandes d’agrément liées à la présente ET-M au bureau régional de TCAC responsable de l’OMA.
      • (ii) S’assurer que les demandes d’agrément sont accompagnées d’un formulaire F-143-45 de l’ANAC dûment rempli et d’une copie du supplément proposé pour le MPM de l’entreprise. Le supplément devra démontrer clairement comment l’OMA s’y prendra pour satisfaire aux conditions spéciales énoncées dans la présente ET-M. L’appendice 1 de la section C énonce les exigences minimales qui doivent figurer dans le supplément préparé par l’OMA. La conformité aux procédures énoncées dans la présente ET-M ainsi que le supplément établi conformément à l’appendice 1 de la section C constitue un moyen acceptable pour l’OMA de démontrer qu’il se conforme aux conditions spéciales de l’ANAC.

        Nota : La présentation d’une copie des exigences du supplément de l’ET-M figurant à l’appendice 1 ne suffit pas pour répondre à l’intention du paragraphe 2(i)(B).

  • (b) L’OMA :
    • (i) fera l’objet d’une inspection, conformément au calendrier de contrôle réglementaire et de surveillance dont il est question à la section A du paragraphe 9(iii);
    • (ii) pourrait être inadmissible à l’agrément au titre de la présente ET-M s’il fait l’objet de constatations ou de mesures exécutoires en suspens.

3. Exécution de la maintenance conformément à la présente ET-M

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Un OMA disposant d’un supplément approuvé conformément à la présente ET-M pourra certifier la maintenance effectuée sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices sous le contrôle réglementaire de l’ANAC. Les travaux de maintenance devront correspondre à la portée des qualifications et des limites de l’OMA agréé par TCAC.
    • (b) La certification des travaux de maintenance effectués sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices aux termes de la présente ET-M se fera conformément aux exigences énoncées dans la norme 571 du RAC et dans le supplément de l’ANAC (section C de l’appendice 1).

4. Certification après maintenance

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) L’OMA devra veiller à ce que le personnel autorisé à signer une certification après maintenance comprenne bien ses responsabilités conformément à la réglementation applicable, à la présente ET-M et au supplément de l’ANAC.
    • (b) Toute certification après maintenance signée pour des travaux effectués sur un aéronef, un moteur ou une hélice d’un appareil immatriculé au Brésil devra inclure le numéro d’agrément de l’OMA de TCAC (norme 573 du RAC) et de l’ANAC (norme 145 des RBAC).

5. Processus d’agrément initial

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Mesures à prendre par TCAC :
      • (i) À la réception d’une demande d’approbation d’un supplément de l’ANAC soumise conformément à la présente ET-M, TCAC devra s’assurer que le demandeur a accès à la version à jour de la présente ET-M.
    • (b) Mesures à prendre par l’OMA :
      • (i) Pour demander un agrément au titre de la présente l’ET-M, l’OMA devra :
        • (A) avoir son lieu d’activité principal au Canada et être agréé en vertu de la norme 573 du RAC;
        • (B) élaborer un supplément de l’ANAC pour son MPM, conformément aux directives de l’appendice 1 de la section C de la présente ET-M;
        • (C) présenter une demande dans la forme et de la manière précisées par TCAC en incluant le formulaire F-143-45 de l’ANAC dûment rempli et une ébauche du supplément de l’ANAC, au moins 90 jours avant la date d’agrément prévue.

          Nota : Le demandeur n’est pas obligé de soumettre ces documents à l’ANAC.

    • (c) Mesures à prendre par les Autorités :
      • (i) TCAC devra s’assurer que le formulaire de demande est complet et lisible.
      • (ii) TCAC devra examiner le supplément de l’ANAC et confirmer que l’OMA n’a pas fait l’objet de constatations majeures ni de problèmes de sécurité susceptibles de nuire à sa conformité à la présente ET-M. Si l’OMA fait une demande pour des sites situés en dehors des limites du territoire canadien ou brésilien, les Autorités devront être consultées, conformément à la section A, paragraphe 12(d) de la présente ET-M.
      • (iii) TCAC devra envoyer le formulaire F-143-45 à l’ANAC (par courriel à l’adresse foreign145@anac.gov.br). L’ANAC facturera ensuite des frais au demandeur. Après confirmation du paiement, l’ANAC transmettra à TCAC (par courriel à l’adresse ANACTCACOpAir-ANACTCACNavOp@tc.gc.ca) le numéro d’agrément de l’OMA(norme 145 des RBAC) que doit utiliser l’OMA visé par le supplément de l’ANAC.
      • (iv) Si le supplément de l’ANAC et l’OMA sont jugés conformes, TCAC devra envoyer une lettre d’agrément à l’OMA, avec copie à l’ANAC (par courriel à l’adresse foreign145@anac.gov.br) attestant que le supplément de l’ANAC est approuvé. La lettre précisera que la portée des qualifications et des limites de l’ANAC ne peut pas dépasser celle du certificat de l’OMA de TCAC et de la portée d’approbation. L’appendice 3 de la section C contient un modèle de lettre d’agrément.
      • (v) Une fois approuvés, le supplément de l’ANAC et les privilèges connexes resteront en vigueur jusqu’à leur renonciation, leur suspension ou leur annulation par TCAC ou par l’ANAC. L’ANAC mettra à jour la liste des OMA titulaires de son agrément au Canada sur le site Web suivant : https://sistemas.anac.gov.br/certificacao/AvGeral/AIR145BasesEstrg.asp (en portugais seulement)

6. Processus de maintien

  • (1) Responsabilités de l’OMA:
    • (a) Les Autorités conviennent que pour conserver les privilèges accordés dans le cadre de la présente ET-M, l’OMA devra :
      • (i) continuer de se conformer au supplément de l’ANAC;
      • ((ii) permettre à TCAC et à l’ANAC d’accéder sans entrave à toutes ses installations à des fins de surveillance.

7. Processus de modification du supplément

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) Mesures à prendre par l’OMA :
      • (i) Un formulaire de demande F-143-45 dûment rempli et un supplément modifié devront être remis à TCAC pour demander les changements suivants :
        • (A) changement d’adresse;
        • (B) changement de gestionnaire responsable;
        • (C) changement de la raison sociale de l’organisme.
    • (b) Mesures à prendre par TCAC :
      • (i) TCAC devra vérifier que le formulaire de demande F-143-45 est complet et lisible et que le supplément de l’ANAC est conforme aux dispositions de la présente ET-M.
      • (ii) Si le supplément modifié est jugé acceptable, TCAC devra délivrer une nouvelle lettre d’agrément destinée à l’OMA.
      • (iii) TCAC devra envoyer à l’ANAC (par courriel à l’adresse foreign145@anac.gov.br) une copie de la lettre d’agrément modifiée et du formulaire F-143-45 de l’ANAC. Au besoin, TCAC modifiera la liste des OMA titulaires de suppléments de l’ANAC approuvés au Canada.

        Nota : Les modifications autres que celles qui sont énumérées ci-dessus devront être coordonnées avec TCAC. Au besoin, TCAC délivrera une nouvelle lettre d’approbation de supplément à l’OMA et en enverra une copie à l’ANAC. Le formulaire F-143-45 de l’ANAC n’est pas nécessaire.

8. Suspension

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) La suspension de l’agrément d’une OMA par TCAC invalide automatiquement le supplément de l’ANAC et les privilèges connexes pour la durée de la suspension. En conséquence de cette suspension, l’OMA ne sera pas en mesure d’exercer les privilèges découlant de l’approbation du supplément de TCAC, conformément à la présente ET-M.
    • (b) TCAC avisera immédiatement l’ANAC de toute activité liée à la mesure relative au certificat susmentionné.

9. Révocation ou renonciation

  • (1) Les Autorités conviennent des modalités suivantes :
    • (a) La révocation ou la renonciation de l’agrément d’une OMA par TCAC invalide automatiquement le supplément de l’ANAC et les privilèges connexes. En conséquence de cette révocation ou de cette renonciation, tous les privilèges découlant de l’approbation du supplément de l’ANAC seront annulés de manière permanente et ne seront pas rétablis.
    • (b) TCAC avisera immédiatement l’ANAC de toute activité liée à la mesure relative au certificat susmentionné.

Appendice 1 : Supplément de l’ANAC au MPM

Les Autorités comprennent que le supplément de l’ANAC constitue la base de l’agrément d’un organisme de maintenance visé par la norme 573 du RAC de TCAC pour effectuer les travaux de maintenance d’un aéronef, d’un moteur ou d’une hélice immatriculé auprès de l’ANAC. Les exigences de la présente ET-M s’appliquent aux éléments énumérés ci-dessous, qui doivent être décrits dans des procédures détaillées dans le supplément de l’ANAC afin d’expliquer comment l’OMA se conformera aux exigences suivantes du supplément de l’ANAC.

  • (1) Le gestionnaire responsable veillera à ce que le personnel de l’OMA se conforme aux politiques et procédures contenues dans le supplément. Une déclaration signée par le gestionnaire responsable actuel sera incluse dans le supplément.

  • (2) L’OMA confirmera que l’ANAC a accès sur demande à l’organisme pour exercer les mesures de contrôle et de surveillance prévues.

  • (3) L’OMA exécutera tous les travaux conformément aux procédures décrites dans son MPM approuvé par TCAC et dans le supplément de l’ANAC.

  • (4) L’OMA établira et mettra en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS). Les procédures du SGS doivent être conformes aux normes de l’OACI et aux dispositions de la section II, sous-partie 73, partie V du RAC, et garantir que ces procédures seront appliquées à tous les travaux effectués conformément au présent supplément.

  • (5) L’OMA veillera à ce que les réparations et modifications majeures, telles qu’elles sont déterminées par la norme 43 des RBAC de l’ANAC, ne soient incorporées qu’après réception des approbations appropriées de l’ANAC par l’intermédiaire du client brésilien. Lorsque les réparations et modifications majeures seront incorporées, le formulaire F-400-04 de l’ANAC (également appelé SEGVOO 001) devra être rempli conformément aux instructions IS 43.9-001 de l’ANAC.

  • (6) L’OMA peut uniquement confier des travaux à d’autres organismes au Canada travaillant dans le respect de leur propre MPM conforme à la norme 573 du RAC et à leur supplément de l’ANAC, ou à d’autres organismes acceptables pour l’ANAC selon les modalités de la présente ET-M, ou conformément à une ET-M ou à une entente de maintenance bilatérale existante.

  • (7) L’OMA obtiendra du client un ordre de travail ou un contrat détaillé et clair précisant les exigences auxquelles se conformer en matière d’inspections, de réparations, de modifications, de révisions, de CN et de remplacements de pièces.

    Le client brésilien reste responsable de préciser dans l’ordre de travail toute conformité aux CN exigée lors des travaux de maintenance; cependant, l’OMA est tenu d’informer le client de toute exigence imposée par les CN du Brésil.

  • (8) Dans le cas des travaux effectués par les organismes de maintenance agréés en vertu de la norme 145 des RBAC, l’OMA devra conserver pendant une période de cinq ans :

    • (a) une copie de chaque ordre de travail accompagnée de tous les formulaires complémentaires et de toutes les certifications de pièces fournis en annexe;
    • (b) les dossiers du personnel (jusqu’à cinq ans après la fin de la période d’emploi).

  • (9) Tous les travaux seront effectués dans les installations nationales de l’OMA et dans les locaux des organismes décrits dans le MPM approuvé par TCAC ou en conformité avec les procédures acceptées pour les travaux effectués en dehors des installations permanentes au Canada.

    Si des travaux doivent être effectués en dehors des frontières territoriales du Canada, l’OMA doit présenter une demande officielle à TCAC et, avant d’effectuer les travaux conformément à la présente ET-M, s’assurer que l’installation étrangère est incluse dans l’approbation nationale.

    Dans le cas d’un aéronef brésilien immobilisé au sol nécessitant des travaux d’entretien immédiats à l’extérieur des frontières canadiennes, l’OMA doit communiquer avec TCAC, qui coordonnera l’autorisation au cas par cas avec l’ANAC.

  • (10) L’organisme doit disposer de procédures lui permettant d’atteindre la capacité attendue de compréhension des documents techniques présentés en portugais. À titre d’exemple, l’organisme peut :

    • (a) embaucher une personne qui fera partie de son personnel technique;
    • (b) faire appel à un consultant externe;
    • (c) interagir avec le client concerné pour parvenir à comprendre adéquatement les documents .

  • (11) L’OMA signalera à l’ANAC, conformément à la norme 145 des RBAC, toute difficulté d’entretien devant être signalée qui se rapporte à un produit aéronautique faisant l’objet de travaux de maintenance. Le signalement sera fait dans les 48 heures suivant la découverte d’une défaillance, d’une défectuosité ou d’un mauvais fonctionnement qui compromet la sécurité de l’aéronef, de ses occupants ou de toute autre personne. L’instruction complémentaire IS 00-001 de l’ANAC est utilisée à cette fin. Elle est accessible l’adresse suivante : https://www.anac.gov.br/assuntos/legislacao/legislacao-1/iac-e-is/is (en portugais seulement)

  • (12) Les OMA qualifiés pour les aéronefs qui souhaitent effectuer des activités pour délivrer un certificat de vérification de navigabilité (anciennement une inspection annuelle de maintenance) doivent établir et inclure dans le présent paragraphe des procédures conformes à l’instruction complémentaire IS 91.403-001 de l’ANAC. Cette instruction est accessible à l’adresse suivante : https://www.anac.gov.br/assuntos/legislacao/legislacao-1/iac-e-is/is (en portugais seulement)

  • (13) Certification après maintenance :

    • (a) Le personnel autorisé qui certifie la remise en service après maintenance d’un aéronef doit inscrire les renseignements suivants dans le journal de bord de l’aéronef, conformément à la norme 43 des RBAC de l’ANAC :
      • (i) la mention « Les travaux de maintenance décrits ont été exécutés conformément à la norme 43 et à la norme 145 des RBAC de l’ANAC ; en ce qui concerne ces travaux, l’aéronef est considéré comme prêt à être remis en service. »;
      • (ii) une brève description des travaux effectués, y compris la date des travaux,
      • (iii) l’identification de l’organisme agréé, le numéro d’agrément de l’OMA visé par la norme 573 du RAC de TCAC et par la norme 145 des RBAC de l’ANAC, le nom du signataire ou un moyen de l’identifier,
      • (iv) le nom du signataire ou un moyen d’identifier le signataire;
      • (v) en cas de réparations ou modifications majeures, le formulaire F-400-04 de l’ANAC (également appelé SEGVOO 001) doit être rempli et comprendre notamment les renseignements suivants :
        • (A) le nom du signataire ou un moyen de l’identifier;
        • (B) l’identification du produit et la date;
        • (C) les éventuelles limitations de navigabilité ou d’opérations.

          Nota : L’instruction complémentaire IS 43.9-001 de l’ANAC renferme des consignes pour remplir le formulaire F-400-04 de l’ANAC (également appelé SEGVOO 001). Cette instruction est accessible à l’adresse suivante : https://www.anac.gov.br/assuntos/legislacao/legislacao-1/iac-e-is/is (en portugais seulement).

    • (b) Le personnel autorisé qui certifie la remise en service après maintenance d’un moteur ou d’une hélice doit remplir le formulaire « Form One » de TCAC en tant que double certification, en prenant soin de faire ceci :
      • (i) à la case 12 (« Remarques »), préciser que l’OMA est également agréé au Brésil par l’ANAC en vertu de l’ET-M conclue entre l’ANAC et TCAC, et indiquer le numéro d’agrément au titre de la norme 145 des RBAC;
      • (ii) à la case 14a, cocher les deux boîtes pour une double certification;

        Nota : Il est possible d’utiliser le formulaire « Form One » de TCAC pour une certification multiple dans la mesure où les ententes de l’OMA avec les autres autorités le permettent.

      • (iii) en cas de réparations ou modifications majeures, le formulaire F-400-04 de l’ANAC (également appelé SEGVOO 001) doit être rempli et comprendre notamment les renseignements suivants :
        • (A) le nom du signataire ou un moyen de l’identifier;
        • (B) l’identification du produit et la date;
        • (C) les éventuelles limitations de navigabilité ou d’opérations.

          Nota : L’instruction complémentaire IS 43.9-001 de l’ANAC renferme des consignes pour remplir le formulaire F-400-04 de l’ANAC (également appelé SEGVOO 001). Cette instruction est accessible à l’adresse suivante : https://www.anac.gov.br/assuntos/legislacao/legislacao-1/iac-e-is/is (en portugais seulement).

  • (14) Installation de pièces neuves et usagées selon les modalités suivantes :

    Pièces neuves

    • (a) Les pièces neuves doivent pouvoir être retracées jusqu’au fabricant d’équipement d’origine (FEO), comme il est précisé dans le catalogue des pièces détachées des titulaires de certificats de type, et être dans un état satisfaisant pour l’installation.
    • (b) Une pièce neuve doit être accompagnée d’un bon de sortie autorisée délivré par le FEO. Ce bon de sortie autorisée doit indiquer clairement qu’il est délivré sur l’approbation de fabrication de l’autorité nationale de l’aviation compétente qui régit le FEO. Les pièces neuves énumérées ci dessous peuvent être installées sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices relevant de la compétence de l’ANAC :
      • (i) pièces neuves provenant d’un FEO brésilien titulaire d’un certificat de production délivré conformément à la réglementation de l’ANAC (formulaire F-100-01 de l’ANAC, également appelé SEGVOO 003);
      • (ii) pièces neuves provenant de FEO et de titulaires de certificat de production canadiens , accompagnées d’un formulaire « Form One »;
      • (iii) pièces neuves provenant d’un fabricant titulaire d’une définition de type reconnue au Brésil et certifiées en vertu des lois de l’État du fabricant;
      • (iv) pièces neuves provenant d’un fabricant relevant d’une autorité nationale de l’aviation autre que le Canada ou le Brésil, certifiées en vertu d’une entente avec le Brésil;
      • (v) les pièces standards n’ont pas besoin d’un bon de sortie autorisée, mais la documentation à l’appui d’une pièce standard est censée établir la conformité à la norme industrielle applicable et la traçabilité jusqu’au fabricant de la pièce.

    Pièces usagées

    • (a) Les pièces usagées doivent être traçables jusqu’à un organisme de maintenance agréé par l’autorité qui a certifié la maintenance précédente, ou dans le cas de pièces à durée de vie limitée, qui a certifié la durée déjà utilisée. Les pièces usagées doivent être dans un état satisfaisant pour l’installation et être admissibles à l’installation, en fonction de ce qui est indiqué dans le catalogue des pièces détachées du titulaire de certificat de type ou d’autres données approuvées. Les documents de traçabilité suivants sont acceptés par l’ANAC en ce qui concerne les pièces de rechange à installer sur les produits brésiliens :
      • (i) un formulaire « Form One » de TCAC, délivré en tant que double certification après maintenance (TCAC+ANAC) par un OMA établi au Canada et relevant de l’ANAC;
      • (ii) les composants usagés fournis par un exploitant aérien brésilien doivent être accompagnés d’une documentation conforme aux manuels de l’exploitant aérien brésilien;
      • (iii) un formulaire étranger délivré en tant que certification après maintenance accompagnant des composants usagés provenant d’un OMA établi sur le territoire d’un pays étranger, conformément à un accord entre le Brésil et le pays étranger en question. Une liste des ententes bilatérales signées par l’ANAC est accessible à l’adresse suivante : https://sistemas.anac.gov.br/certificacao/Acordos/AcordosE.asp (en anglais et portugais seulement);
      • (iv) un formulaire de certification après maintenance d’un OMA certifié ou agréé par un pays dont le système de maintenance aéronautique est considéré comme équivalent par l’ANAC.
    • (b) Les pièces neuves et usagées qui sont acceptées par l’ANAC sur la base des dispositions d’autres ententes bilatérales sont résumées dans le tableau affiché sur le site Web de l’ANAC, à l’adresse suivante : https://www.gov.br/anac/en/topics/aircraft/perguntas-frequentes-de-organizacoes-de-manutencao-estrangeiras-foreign-maintenance-organizations-frequently-asked-questions-faq (en anglais).

Appendice 2 : Formulaire de demande F-143-45 de l’ANAC

Le formulaire de demande F-143-45 est disponible sur le site Web de l’ANAC :
https://www.gov.br/anac/pt-br/assuntos/regulados/organizacoes-de-manutencao/formularios-padronizados (en portugais seulement)

Appendice 3 : Modèle de lettre d’approbation de supplément

Lieu d’émission, MM-JJ-AAAA

Objet : Organisme de maintenance de l’ANAC-Brésil - Lettre d’approbation de supplément

Monsieur/Madame,

  • (1) Considérant le protocole d’entente et l’entente technique de maintenance (ET-M) conclus entre TCAC et l’ANAC du Brésil, j’ai le plaisir de vous informer que TCAC approuve la demande de supplément de l’ANAC [révision xx] présentée par [Nom de l’organisme], [numéro d’agrément TCAC xxx], en date du espace vide pour la date[__/__/____]

  • (2) La référence pour l’approbation de l’ANAC est :

    [Nom de l’organisme]

    Numéro de référence de l’agrément par l’ANAC (norme 145 des RBAC) : XXXX

  • (3) L’approbation de ce supplément permet d’effectuer des travaux de maintenance sur des aéronefs immatriculés au Brésil, leurs moteurs, et leurs hélices, sous réserve de conformité à la norme 573 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), ainsi qu’aux conditions spéciales de l’ANAC telles qu’elles sont énoncées dans l’ET-M et dans le supplément de l’ANAC.

  • (4) Il est à noter que la portée approuvée des qualifications et des limites énoncées dans la norme 145 des Règlements brésiliens de l’aviation civile (RBAC) de l’ANAC ne peut dépasser celle qui est indiquée dans votre certificat de TCAC délivré en vertu de la norme 573 du RAC.

  • (5) Une fois approuvé, le supplément de l’ANAC et les privilèges connexes resteront en vigueur jusqu’à leur renonciation, leur suspension ou leur annulation par TCAC ou par l’ANAC.

Cordialement,

[NOM du ou de la responsable de TCAC]

Poste du ou de la responsable de TCAC

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