Entente technique pour la validation des approbations de conception de Transports Canada, Aviation Civile par l’Agence Fédérale du Transport Aérien (Russie)

1.0 But

La présente entente technique ( ET ) définit les procédures de travail entre l’Agence fédérale du transport aérien de Russie et Transports Canada, Aviation civile ( TCAC ), ci-après collectivement les « Autorités », pour faciliter la validation par l’Agence fédérale du transport aérien des approbations de conception de TCAC , la validation des modifications ultérieures de la conception et le maintien des activités de navigabilité pour ces approbations et produits pour lesquels le Canada est l’État de conception.

2.0 Objectifs

Cette ET vise l’atteinte des objectifs suivants :

• (a) définir les procédures de travail relevant des responsabilités de chaque autorité :
  • (i) en appuyant le processus de validation des approbations de conception de TCAC exigeant la délivrance d’approbations de conception équivalente validée par l’Agence fédérale du transport aérien,
  • (ii) le processus des activités après validation;
• (b) pour minimiser les inspections, essais, démonstrations, évaluations et approbations redondants.

3.0 Communications

• (1) Le ministère de la Certification des produits aéronautiques de l’Agence fédérale du transport aérien et la Direction des normes ( AART ) de TCAC sont responsables de l’administration de cette ET . La Direction des normes de TCAC ( AART ) travaillera de concert avec la Certification nationale des aéronefs de TCAC et les divers bureaux régionaux de certification des aéronefs de TCAC qui ont compétence sur les approbations de conception de TCAC et leurs détenteurs respectifs au Canada.
• (2) Toutes les communications entre l’Agence fédérale du transport aérien et TCAC relatives aux activités de l’ ET seront effectuées en anglais ou en russe, accompagnées d’une traduction anglaise. Les points de contact pour l’Agence fédérale du transport aérien et TCAC sont indiqués à l’annexe 1 de la présente ET . Sauf indication contraire, une copie de toute la correspondance entre le titulaire de l’approbation de conception de TCAC et l’Agence fédérale du transport aérien relative aux activités de l’ ET doit être adressée à TCAC .
• (3) Toute divergence concernant l’interprétation ou l’application de cette ET sera résolue grâce à des consultations entre l’Agence fédérale du transport aérien et TCAC . Aucun effort ne doit être ménagé pour régler les différends d’ordre technique. Les problèmes non résolus au niveau technique devront être promptement transmis aux points de contact responsables respectifs de TCAC et de l’Agence fédérale du transport aérien, selon un cheminement progressif, jusqu’à obtention d’une entente ou d’un compromis.

4.0 Activités de validation

4.1 Généralités

TCAC et l’Agence fédérale du transport aérien reconnaissent que le titulaire de l’approbation de conception de TCAC en cours de validation est :

• (a) la source principale de soutien technique pour l’Agence fédérale du transport aérien en ce qui concerne cette ET . Sur demande, TCAC peut fournir l’aide et le soutien nécessaires dans les limites de ses fonctions réglementaires et de ses ressources;
• (b) chargé de démontrer qu’il respecte les critères de certification de l’Agence fédérale du transport aérien.

4.2 Base de certification

• (1) Le processus de validation de l’Agence fédérale du transport aérien porte sur les approbations de conception de TCAC qui exigent la délivrance de validation des approbations de conception équivalente à l’Agence fédérale du transport aérien.
• (2) La base de certification de TCAC pour chaque approbation de conception délivrée au titre de la sous-partie 21 de la Partie V du Règlement de l’aviation canadien ( RAC  521) est définie dans les documents d’approbation de conception applicables de TCAC , notamment les fiches techniques des certificats de type, les certificats de type supplémentaires, les commandes de normes techniques, les approbations de la conception de réparation et de la conception des pièces.
• (3) La base de certification de l’Agence fédérale du transport aérien aux fins de la validation d’une approbation de conception de TCAC et, le cas échéant, pour la délivrance d’une approbation de validation de conception équivalente à l’Agence fédérale du transport aérien est la même que celle enregistrée dans le document d’approbation de conception de TCAC applicable, plus toute condition technique additionnelle ( CTA ) précisée. L’Agence fédérale du transport aérien informera par écrit à TCAC et le titulaire d’une approbation de conception de toute CTA nécessaire aux fins de validation par l’Agence fédérale du transport aérien.

4.3 Constats de conformité

• (1) L’Agence fédérale du transport aérien effectuera ses propres constatations de conformité pour toutes ses activités de validation. Toutefois, l’Agence fédérale du transport aérien peut choisir de reconnaître ou d’accepter les constatations de conformité de TCAC pour lesquelles ils ont une interprétation similaire ou commune.
• (2) L’Agence fédérale du transport aérien déterminera son niveau de participation en consultation avec TCAC et sera guidée par l’un des principaux objectifs de cette ET , qui est de minimiser les inspections, les essais, les démonstrations, les évaluations et les approbations redondants. Dans la mesure du possible, l’Agence fédérale du transport aérien et TCAC peuvent convenir d’élaborer un plan de travail de validation qui identifie les domaines de participation de l’Agence fédérale du transport aérien en tant qu’autorité de validation.
• (3) L’Agence fédérale du transport aérien peut demander l’aide de TCAC concernant les constatations de conformité des CTA précisées au paragraphe 4.2(3), sauf pour les exigences ou les normes de navigabilité pour lesquelles TCAC ne possède pas la compréhension nécessaire pour effectuer une constatation de conformité au nom de l’Agence fédérale du transport aérien.

4.4 Délivrance ou acceptation d’un document d’approbation de conception

• (1) Lorsque nécessaire, l’Agence fédérale du transport aérien délivrera son document d’approbation de conception de validation correspondant à l’approbation de conception de TCAC une fois qu’ils auront déterminé que la conception de type validée est conforme à la base de certification de l’Agence fédérale du transport aérien établie en vertu du paragraphe 4.2(3). L’approbation de l’Agence fédérale du transport aérien constitue également l’approbation du manuel de vol de l’aéronef ( AFM ) applicable.
• (2) Lorsqu’il n’est pas nécessaire de délivrer un document d’approbation de conception équivalente de l’Agence fédérale du transport aérien, celle-ci communiquera l’acceptation de l’approbation de conception de TCAC concerné à TCAC et au titulaire de l’approbation de conception.

5.0 Activités après validation

5.1 Approbation des modifications de conception

• (1) TCAC doit aviser l’Agence fédérale du transport aérien de certains changements ultérieurs à la conception de définition de types validés et délivrer un document d’approbation de conception de validation par l’Agence fédérale du transport aérien. Les modifications de conception suivantes sont considérées comme méritant d’être notifiées à l’Agence fédérale du transport aérien en raison de leur effet sur les capacités d’exploitation actuelles ou sur les normes de construction de ces produits validés :
  • (a) Changements à la configuration de l’intérieur de la cabine classés comme des changements importants au titre du RAC  521.158;
  • (b) Changements apportés à la section des limitations approuvée de l’ AFM , soit à titre de modification, soit à titre de supplément;
  • (c) Changements impliquant des configurations d’exploitation d’aéronefs nouvelles ou additionnelles qui ne sont pas abordées dans l’ AFM accepté par l’Agence fédérale du transport aérien, que ce soit en tant que modification ou en tant que supplément;
  • (d) Changements entraînant une révision ou une modification de la section des limites de navigabilité approuvées contenue dans les instructions de maintien de la navigabilité;
  • (e) Changements qui affectent les conditions techniques additionnelles identifiées dans le document d’approbation de validation de l’Agence fédérale du transport aérien;
  • (f) Changements impliquant (ou touchant) exemptions ou des conclusions d’équivalence de sécurité dans la base de certification de TCAC ; et
  • (g) Changements nécessitant la réédition du document d’approbation de validation de l’Agence fédérale du transport aérien.
• (2) Suite à l’examen par l’Agence fédérale du transport aérien des modifications de conception notifiées à l’article (1) ci-dessus, l’Agence fédérale du transport aérien informera TCAC soit de son acceptation de ces modifications de conception, soit de la nécessité d’effectuer une validation. Les activités après la validation continueront d’être orientées par les mêmes objectifs que l’ ET .
• (3) Toutes les autres modifications de conception approuvées par TCAC ou son délégué dûment autorisé au titre du paragraphe 4.3 de la Loi sur l’aéronautique du Canada, et conformes à la base de validation de l’Agence fédérale du transport aérien déterminée par TCAC , seront considérées comme approuvées par l’Agence fédérale du transport aérien.

5.2 Approbation des documents de service

Sous réserve du paragraphe 5.1(1), les modifications de conception introduites ou contenues dans les bulletins de service ou les instructions techniques, ainsi que toute modification ou révision subséquente, qui sont approuvées par TCAC ou son délégué dûment autorisé seront considérées comme approuvées par l’Agence fédérale du transport aérien.

6.0 Maintien des activités de soutien visant la navigabilité

• (1) Lorsque l’expérience du service en Russie indique l’existence d’une condition potentiellement dangereuse associée aux approbations de conception validées ou à la fabrication de l’un des produits aéronautiques pour lesquels le Canada est l’État de conception, l’Agence fédérale du transport aérien en informera rapidement TCAC . TCAC analysera promptement cette information en coordination avec le titulaire de l’approbation de conception et, le cas échéant, avisera l’Agence fédérale du transport aérien de toute action jugée nécessaire.
• (2) Conformément à l’Annexe 8 de l’ OACI , Certificats de navigabilité d’aéronefs, TCAC doit promptement aviser l’Agence fédérale du transport aérien de tout renseignement obligatoire relatif au maintien de la navigabilité que TCAC a jugé nécessaire pour assurer le maintien de la navigabilité et l’exploitation sécuritaire des produits aéronautiques visés.
• (3) TCAC , sur demande, aidera l’Agence fédérale du transport aérien à établir les procédures jugées nécessaires par celles-ci pour maintenir la navigabilité des produits aéronautiques validés ou acceptés en vertu de cette ET .

Appendice 1 – Points de contact

 

Entente technique pour la validation des approbations de conception de Transports Canada, Aviation Civile par l’Agence Fédérale du Transport Aérien (Russie) ( PDF , 252 ko )