Procédures de mise en oeuvre - Brésil

Procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne visant l’approbation de conception, les activités d’approbation après conception et l’assistance technique dans le cadre du protocole d’entente entre Transports Canada, Aviation civile et l’Agence nationale de l’aviation civile du Brésil concernant la promotion de la sécurité de l’aviation civile

Modification 1 à la version originale

Date : 17 octobre 2023

Table des matières

• Chapitre I Objet et dispositions générales
• Chapitre II Modification
• Chapitre III Entrée en vigueur et autorité

Chapitre I Objet et dispositions générales

La présente modification a pour objet de modifier la version originale des Procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne (PMN) visant l’approbation de la conception, les activités d’approbation après conception et l’assistance technique en vertu du Protocole d’entente entre Transports Canada et l’agence nationale de l’aviation civile du Brésil (ANAC) concernant la promotion de la sécurité de l’aviation civile, en date du 12 juin 2023. Cette modification a été élaborée conformément au paragraphe 1.10 des PMN et sera intégrée dans la prochaine révision des PMN. Cette modification met à jour le paragraphe 3.3.5 en y ajoutant de nouvelles dispositions incorporées par l’ANAC dans ses instructions supplémentaires IS 20-001B et IS 183 002H.Ces dispositions clarifient que des professionnels accrédités de la conception (PCP) et des organisations de conception (COPj) certifiées par l’ANAC peuvent approuver des données techniques à l’appui de certaines modifications majeures, conformément au règlement de l’ANAC.

Chapitre II Modification

Le présent document modifie le libellé actuel du paragraphe 3.3.5 de la version originale des PMN, qui se lit comme suit :

• 3.3.5 Acceptation de modifications par l’ANAC

  Une modification approuvée ou acceptée par l’ANAC, conformément à la partie 43 du RBAC (règlement de l’aviation civile brésilien), effectuée sur un aéronef particulier modifié, sur un produit exporté du Brésil, quel que soit l’État de conception du produit aéronautique, est considérée approuvée par TCAC au moment de l’importation, sans autre forme de démonstration, à condition que l’approbation ait été accordée conformément aux procédures de l’ANAC. TCAC acceptera de telles données de modification de l’ANAC avec des approbations accordées par :

  • (a) L’ANAC, à la case 3 du formulaire F-400-04 (SEGVOO001);

  • (b) L’ANAC, au moyen d’une lettre d’approbation.

    Remarque : Une modification approuvée à la case 3 du formulaire F-400-04 (SEGVOO001) constitue l’approbation de conception technique de l’ANAC d’une modification majeure qui ne s’applique qu’à un seul numéro de série ou qu’à un seul produit.

En le remplaçant par le texte qui suit. Ce texte remplace le paragraphe 3.3.5 existant dans la version originale des PMN. Cette disposition modifiée s’appliquera aux projets de validation qui commenceront après l’entrée en vigueur de la présente modification.

• 3.3.5 Acceptation de modifications par l’ANAC

  On entend par modification majeure par l’ANAC, une modification exécutée conformément à la partie 43 du RBAC, qui ne s’applique qu’à un seul numéro de série ou à un seul produit. Les modifications approuvées ou acceptées par l’ANAC effectuées sur un produit exporté par le Brésil, quel que soit l’État de conception du produit aéronautique, sont considérées approuvées par TCAC au moment de l’importation, sans autre forme de démonstration, si les données techniques à l’appui de la modification ont été approuvées à la case 3 ou dans un document cité en référence à la case 8 du formulaire F-400-04 de l’ANAC, conformément aux procédures de l’ANAC.

  Remarque : Une approbation qui figure à la case 3 est accordée directement par le service technique de l’ANAC, tandis que celle du document cité en référence à la case 8 est accordée par un professionnel technique accrédité par l’ANAC en vertu de la partie 183 du RBAC ou par une organisation de conception certifiée en vertu de la sous-partie J-1 du RBAC 21.

Chapitre III Entrée en vigueur et autorité

La présente modification entrera en vigueur au moment de sa signature par les représentants autorisés de l’ANAC et de TCAC.

L’ANAC et TCAC acceptent les dispositions de la présente modification aux procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne, comme l’indiquent les signatures de leurs représentants dûment autorisés.