Le tableau suivant présente les exemptions qui ont été publiées par la Division des normes de certification des aéronefs dans l’Administration centrale ou qui affectent des activités de la Certification des aéronefs dans l’Administration centrale.
Cette table n'identifie pas les exemptions publiées par les bureaux régionaux de la Certification des aéronefs ou par une autre direction d'Aviation civile. Pour des renseignements sur ces exemptions, référez-vous à la page de Exemptions du Règlement de l’aviation canadien.
Pour plus de renseignements communiquez le Gestionnaire, Direction des normes, Certification nationale des aéronefs au 613-941-8382 ou par courriel aartc-d@tc.gc.ca.
| No d'exemption | Date de délivrance (jj-mm-aaaa) | Disposition faisant l’objet de l’exemption | Bureau de délivrance | Requérant | Modèle d’aéronef | No CT, CTS, CTS/R | But/Objet | Statut / Position | #SGDDI |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 031-2023 | 12-12-2023 | RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et 525.1309(d), et paragraphes 4(a) et (c) (2) des Conditions Spéciales de Navigabilité (CSN) 2013-03 | AARD | Airbus Canada Limited Partnership | BD-500-1A11 (Désignation commerciale "A220-300", anciennement CS300) | A-236 |
La présente exemption a pour objet de permettre à Airbus Canada Limited Partnership de continuer à livrer des nouveaus modèles d'avion BD-500-1A11 d'ACLP (désignation commerciale "A220-300"), lorsque l'approbation de la conception de type modifiée contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables aux logiciels qui exécutent les fonctions de gestion de vol requises. La définition de type inclut le logiciel d'application du système de gestion de vol (FMS) "Build 8A2". La conception de type comprend un FMS avec un logiciel intégré dont la conception démontrée ne permet pas de démontrer complètement la conformité aux paragraphes 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et (b) du Manuel de navigabilité (MN) ainsi qu'aux paragraphes 4(a) et (c)(2) des Conditions spéciales de navigabilité (CSN) 2013-03. En particulier, cette exemption a pour but d'alléger les dispositions spécifiées dans le cadre de cette exemption afin de permettre à ACLP de continuer à utiliser un logiciel d'application FMS "Build 8A2". |
Approuvé | 19806058 |
| 030-2023 | 12-12-2023 | RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et 525.1309(d), et paragraphes 4(a) et (c) (2) des Conditions Spéciales de Navigabilité (CSN) 2013-03 | AARD | Airbus Canada Limited Partnership | BD-500-1A10 (Désignation commerciale "A220-100", anciennement CS100) | A-236 |
La présente exemption a pour objet de permettre à Airbus Canada Limited Partnership de continuer à livrer des nouveaus modèles d'avion BD-500-1A10 d'ACLP (désignation commerciale "A220-100"), lorsque l'approbation de la conception de type modifiée contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables aux logiciels qui exécutent les fonctions de gestion de vol requises. La définition de type inclut le logiciel d'application du système de gestion de vol (FMS) "Build 8A2". La conception de type comprend un FMS avec un logiciel intégré dont la conception démontrée ne permet pas de démontrer complètement la conformité aux paragraphes 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et (b) du Manuel de navigabilité (MN) ainsi qu'aux paragraphes 4(a) et (c)(2) des Conditions spéciales de navigabilité (CSN) 2013-03. En particulier, cette exemption a pour but d'alléger les dispositions spécifiées dans le cadre de cette exemption afin de permettre à ACLP de continuer à utiliser un logiciel d'application FMS "Build 8A2". |
Approuvé | 19906577 |
| 054-2021 | 11-12-2021 |
RAC 521.158(1) et MN 533.27(f)(6) |
AARD | Pratt&Whitney Canada |
Modèles de moteurs PW127XT: PW127XT-M, PW127XT-N et PW127XT-L |
E-19 |
L'objectif de cette exemption est de permettre à Pratt&Whitney Canada (P&WC) d'obtenir une approbation pour une modification majeure de la conception de type qui entraîne la réémission de la fiche de données du certificat de type (FDCT) pour les modèles de moteurs PW127XT-M, PW127XT-N et PW127XT-L (désignation commerciale ""PW127XT""), lorsque la modification de la conception de type à approuver contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables à l'arbre de la turbine haute pression (THP). La modification majeure proposée exclurait l'ensemble du système d'arbre de rotor HP pour déterminer la survitesse la plus élevée qui résulterait d'une perte totale de charge sur un rotor de turbine. La modification majeure proposée inclurait un système d'arbre de rotor HP dont la conception ne permet pas de démontrer complètement la conformité à l'alinéa 533.27(f)(6). |
Approuvé |
17572323 |
| 110-2020 | 05-11-2020 | RAC 605.26(1) | AAR | S/O | S/O | S/O | Le but de cette exemption est de permettre à tous les passagers d'utiliser à bord des aéronefs canadiens des dispositifs de retenue pour enfants approuvés à l'étranger selon des normes de conception non incluses au paragraphe 551.501 (b) (1) du MN. | Approuvé | 16957537 |
| 053-2020 | 29-06-2020 | RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et 525.1309(d), et paragraphes 4(a) et (c) (2) des Conditions Spéciales de Navigabilité (CSN) 2013-03 | AARD | Airbus Canada Limited Partnership | BD-500-1A11 (Désignation commerciale "A220-300", anciennement CS300) | A-236 | La présente exemption a pour objet de permettre à Airbus Canada Limited Partnership d'obtenir une approbation pour une modification majeure de la conception du type qui entraîne une réémission des fiches de données du certificat de type (TCDS) pour le modèle BD-500-1A11 (désignation commerciale "A220-300", anciennement CS300). L'objectif de la modification majeure de la conception est d'introduire un nouveau système de gestion de vol (FMS), Version 8A2, pour remplacer la Version 8A1. Cette exemption remplace le numéro d'exemption NCR-029-2018 dans le TCDS et rend la conception de type admissible à un certificat de navigabilité RAC 507.02 ou à un certificat de navigabilité pour exportation RAC 509 après le 30 juin 2020. La modification approuvée de la conception de type comprend un système de gestion de vol (FMS) avec logiciel intégré dont la conception démontrée ne permet pas de démontrer complètement la conformité aux paragraphes 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et (b) du Manuel de navigabilité (MN) ainsi qu'aux paragraphes 4(a) et (c)(2) des Conditions spéciales de navigabilité (CSN) 2013-03. |
Approuvé | 16497767 |
| 040-2020 | 29-06-2020 | RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et 525.1309(d), et paragraphes 4(a) et (c) (2) des Conditions Spéciales de Navigabilité (CSN) 2013-03 | AARD | Airbus Canada Limited Partnership | BD-500-1A10 (Désignation commerciale "A220-100", anciennement CS100) | A-236 | La présente exemption a pour objet de permettre à Airbus Canada Limited Partnership d'obtenir une approbation pour une modification majeure de la conception du type qui entraîne une réémission des fiches de données du certificat de type (TCDS) pour le modèle BD-500-1A10 (désignation commerciale "A220-100", anciennement CS100). L'objectif de la modification majeure de la conception est d'introduire un nouveau système de gestion de vol (FMS), Version 8A2, pour remplacer la Version 8A1. Cette exemption remplace le numéro d'exemption NCR-028-2018 dans le TCDS et rend la conception de type admissible à un certificat de navigabilité RAC 507.02 ou à un certificat de navigabilité pour exportation RAC 509 après le 30 juin 2020. La modification approuvée de la conception de type comprend un système de gestion de vol (FMS) avec logiciel intégré dont la conception démontrée ne permet pas de démontrer complètement la conformité aux paragraphes 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et (b) du Manuel de navigabilité (MN) ainsi qu'aux paragraphes 4(a) et (c)(2) des Conditions spéciales de navigabilité (CSN) 2013-03. |
Approuvé | 16502074 |
| 019-2019 | 03-07-2019 | RAC 521.158(1) et Paragraphes 5(b)(1) et 19(b)(1) du Règlement Spécial de l'Aviation Fédérale (SFAR) No 23 des États-Unis (É.-U.), Modifié par le SFAR 23-1 | AARD | Viking Air Limited | DHC-6 "Twin Otter" série 400, ainsi que les modèles d'avions des séries 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 et 320 | A-82 | Le but de cette exemption est de permettre à Viking d'obtenir une approbation de modification de conception pour les modèles d'avions DHC-6 «Twin Otter» de la série 400, ainsi que des séries 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 et 320 intégrant le type modifications de conception enregistrées dans le rapport Viking AEROC 6.1.G.11 Avion certifié DHC-6 - Définition de base, où la modification de conception à approuver contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables pour les «vitesses de décollage» et les «limites d'exploitation - Limites de poids au décollage »conformément à SFAR 23-1. En particulier, cette exemption vise à alléger les paragraphes 5 (b) (1) et 19 (b) (1) du SFAR 23-1, qui exigent que la vitesse de décision V1 soit une vitesse sol (et non une vitesse en vol). ) et que la distance de décollage tous moteurs fonctionnant à la masse maximale au décollage soit déterminée en conséquence. Cette exemption a pour but de permettre l'approbation d'un supplément au manuel de vol d'avion (AFMS) contenant des procédures et des données de performance de vol réduit au sol - décollage à 20 degrés (RGRTO), où V1 est autorisée à être une vitesse en vol. L'utilisation des procédures et des données de performance du RGRTO AFMS permet à l'avion de prendre le vol avec un roulis au sol minimal, afin de faciliter les opérations sur des surfaces courtes et / ou non préparées (rugueuses / molles), comme celles qui peuvent être rencontrées lors des opérations de vol à partir de endroits éloignés et peu peuplés. |
Approuvé | 15076236 |
| 005-2019 | 25-02-2019 | RAC 521.158(1) et MN 525.841(a)(2)(i) et (3) | AARD | Airbus S.A.S. | A321-271N et A321-272N (A321neo), et les modèles A321-271NX et A321-272NX (A321neo ACF) | A-166 | Le but de cette exemption est de permettre à Airbus d’obtenir un certificat de type modifié pour inclure les nouveaux modèles d’avions à option moteur (NEO) A321-271N et A321-272N (modèles A321neo) et les modèles d’avions à option «Cabin-Flex» d’Airbus A321-271NX et A321-272NX (modèles A321neo ACF), qui contiennent des caractéristiques de conception qui ne sont pas entièrement conformes aux normes de navigabilité applicables pour les «cabines pressurisées» conformément aux paragraphes 525.841 (a) (2) (i) et (3) du MN [Changement 525-22]. En particulier, ces modèles d'avion contiennent des caractéristiques de conception qui permettent à l'altitude-pression de la cabine de dépasser 25000 pieds pendant plus de 2 minutes, à la suite d'une décompression résultant d'une panne moteur non confinée, dans laquelle les normes applicables du AWM ne sont pas respectées. Cette exemption dispense des exigences des paragraphes AWM 525.841 (a) (2) (i) et (3) [Modification 525-22] pour les scénarios de panne de rotor moteur non confinée (UERF). | Approuvé | 14960745 |
| 002-2019 | 17-09-2019 | RAC 521.158(1) et MN 525.807(g)(7) | AARD | Airbus S.A.S. | A321-271NX et A321-272NX (A321neo ACF) | A-166 | Le but de cette exemption est de permettre à Airbus d’obtenir un certificat de type modifié pour inclure les modèles d’avions en option «Cabin-Flex» d’Airbus A321-271NX et A321-272NX (modèles A321neo ACF), qui contiennent des caractéristiques de conception non conformes aux normes de navigabilité du MN [Modification 525-23] spécifiant le nombre maximal de sièges passagers autorisé pour toutes les issues de type III. En particulier, la conception proposée dépasse la limite standard de 70 sièges passagers autorisée pour toutes les sorties de type III et ne répond donc pas à la norme. Cette exemption prévoit un allégement partiel du 525.807 (g) (7) du MN [Modification 525-23] en ciblant exclusivement la disposition limitant le nombre maximal de sièges passagers autorisé pour toutes les sorties de type III. | Approuvé | 15103556 |
| 040-2018 | 13-09-2019 | RAC 521.158(1) et MN 525.981(b)(2) | AARD | Cascade Aerospace Inc. | Bombardier DHC-8-402 | A-142 |
À la suite de notre examen, Transports Canada a déterminé qu'une exemption du MN 525.981 (b) (2) pour permettre l'approbation d'une modification de la définition de type du modèle d'avion DHC-8-402 pour l'installation d'un système d'alimentation auxiliaire, n'est nécessaire. Sur la base de notre examen de la conception proposée et de l'avis de proposition de réglementation et de règle finale de la Federal Aviation Administration pour l'adoption de l'amendement 25-125 à 14 CFR partie 25, qui est le code source du AWM 525.981, l'exception au sous-paragraphe ( b) (2) ne s'applique pas. Compte tenu de ce qui précède, votre demande d'exemption du paragraphe 521.158 (1) du RAC à l'égard de l'alinéa 525.981 (b) (2) du MN est donc rejetée. |
Refusé | 15088329 |
| 031-2018 | 08-01-2019 | RAC 521.158(1) et AWM 525.809(a) | AARD | Airbus S.A.S. | A321neo modèles d'avions ACF (y compris tous les modèles désignés comme A321-2**NX) | A-166 | Le but de cette exemption est de permettre à Airbus d'obtenir un certificat de type modifié pour inclure les nouveaux modèles d'avion A321neo ACF (y compris tous les modèles désignés comme A321-2 ** NX), dont les caractéristiques de conception ne sont pas entièrement conformes aux normes applicables de la navigabilité pour «Arrangement de sortie de secours» conformément au paragraphe 525.809 (a) du MN [Modification 525-23]. En particulier, cette exemption vise à dispenser de l'exigence du paragraphe 525.809 (a) de fournir un moyen de visualiser les zones probables de contact avec le sol des évacués avant d'ouvrir les issues de secours sur l'aile. Cette exemption ne dispense pas d'autres aspects de 525.809 (a). | Approuvé | 14689069 |
| 030-2018 | 17-01-2019 | RAC 521.158(1) et MN 525.841(a)(2)(i) et (3) | AARD | Airbus S.A.S. | Airbus A321-271N et A321-272N (A321neo), et modèles A321-271NX et A321-272NX (A321neo ACF) | A-166 | Le but de cette exemption est de permettre à Airbus d’obtenir un certificat de type modifié pour inclure les nouveaux modèles d’avions à option moteur (NEO) A321-271N et A321-272N (modèles A321neo) et les modèles d’avions à option «Cabin-Flex» d’Airbus A321-271NX et A321-272NX (modèles A321neo ACF), qui contiennent des caractéristiques de conception qui ne sont pas entièrement conformes aux normes de navigabilité applicables pour les «cabines pressurisées» conformément aux paragraphes 525.841 (a) (2) (i) et (3) du MN [Changement 525-22]. En particulier, ces modèles d'avion contiennent des caractéristiques de conception qui permettent à l'altitude-pression de la cabine de dépasser 40000 pieds et de dépasser 25000 pieds pendant plus de 2 minutes, après décompression de toute condition de panne moteur non confinée qui ne s'est pas révélée extrêmement improbable, selon les normes applicables du AWM ne sont pas respectés. Cette exemption ne permet pas une non-conformité au AWM 525.841 (a) pour tout autre événement de défaillance du système et de la structure qui ne se révèle pas extrêmement improbable. | Approuvé | 14744000 |
| 029-2018 | 14-12-2018 | RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), et 525.1309(d) | AARD | C Series Aircraft Limited Parternership | BD-500-1A11 (Désignation commerciale "A220-300", anciennement CS300) | A-236 | Le but de cette exemption est de permettre au CSALP d’obtenir une approbation pour une modification majeure de la définition de type qui entraîne une réémission de la fiche de données du certificat de type (TCDS) pour le modèle CSALP BD-500-1A11 (désignation commerciale " A220-300 ”, anciennement CS300). Le but du changement majeur est de remplacer la limitation actuelle du TCDS, résultant de l'application des conditions contenues dans l'exemption NCR-039-2016, qui rend la définition de type inéligible pour un nouveau certificat de navigabilité RAC 507.02 ou un nouveau RAC 509 de navigabilité à l'exportation. Certificat après le 31 décembre 2018. La définition de type approuvée comprend un système de gestion de vol (FMS) avec un logiciel intégré dont les processus d'assurance de la conception démontrés ne permettent pas une démonstration complète de la conformité aux alinéas 525.1301 (a) (1), 525.1309 (a), 525.1309 (b) et 525.1309 (d) du MN. | Approuvé | 14670338 |
| 028-2018 | 14-12-2018 | RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), et 525.1309(d) | AARD | C Series Aircraft Limited Parternership | BD-500-1A10 (Désignation commerciale "A220-100", anciennement CS100) | A-236 | Le but de cette exemption est de permettre au CSALP d’obtenir une approbation pour une modification majeure de la définition de type qui entraîne une réémission de la fiche de données du certificat de type (TCDS) pour le modèle CSALP BD-500-1A10 (désignation commerciale " A220-100 ”, anciennement CS300). Le but du changement majeur est de remplacer la limitation actuelle du TCDS, résultant de l'application des conditions contenues dans l'exemption NCR-008-2016, qui rend la définition de type inéligible pour un nouveau certificat de navigabilité RAC 507.02 ou un nouveau RAC 509 de navigabilité à l'exportation. Certificat après le 31 décembre 2018. La définition de type approuvée comprend un système de gestion de vol (FMS) avec un logiciel intégré dont les processus d'assurance de la conception démontrés ne permettent pas une démonstration complète de la conformité aux alinéas 525.1301 (a) (1), 525.1309 (a), 525.1309 (b) et 525.1309 (d) du MN. | Approuvé | 14670583 |
| 027-2018 | 07-01-2019 | RAC 521.158(1) et MN 525.785(b) et 525.562 | AARD | Conair Group Inc. | Bombardier aeroplane model DHC-8-402 | Le but de cette exemption est de permettre à Conair Group Inc. d'obtenir un certificat de type supplémentaire (STC) pour le modèle d'avion Bombardier DHC-8-402, lorsque la modification de la définition de type à approuver contient des caractéristiques de conception non conformes aux les normes de navigabilité applicables pour la protection contre les blessures graves lors des conditions d'atterrissage d'urgence pour les occupants de couchettes destinées à des personnes non ambulantes. | Approuvé | 14566185 | |
| 024-2018 | 14-09-2018 | RAC 521.158(1) et MN 525.1322(a)(2) | AARD | Bombardier Inc. | BD-700-2A12 (Global 7000) | A-177 | Le but de cette exemption est de permettre à Bombardier d'obtenir un certificat de type modifié pour inclure le modèle d'avion Bombardier BD-700-2A12 (désignation commerciale «Global 7000»), lorsque la définition de type à approuver contient des caractéristiques de conception non conformes aux les normes de navigabilité applicables pour l'alerte des équipages de conduite. En particulier, cette exemption vise à dispenser jusqu'au 31 décembre 2020 des dispositions du paragraphe 525.1322 (a) (2) du MN, afin de donner à Bombardier plus de temps pour incorporer une amélioration de la conception dans le système d'indication du moteur et d'alerte de l'équipage ( EICAS). Le paragraphe 525.1322 (a) (2) précise que les alertes de l'équipage de conduite doivent être facilement et facilement détectables et intelligibles par l'équipage de conduite dans toutes les conditions d'exploitation prévisibles, y compris les conditions dans lesquelles plusieurs alertes sont fournies. Cette dérogation permet d'approuver une définition de type où les messages L (R) ENG FLAMEOUT (Attention) sont inhibés pendant les phases de décollage et d'atterrissage du vol. | Approuvé | 14412022 |
| 020-2018 | 27-09-2018 | RAC 521.158(1) et MN 525.1447(c)(1) | AARD | Bombardier Inc. | BD-700-2A12 (Global 7000) | A-177 | Le but de cette exemption est de permettre à Bombardier et à tout candidat à l'approbation de conception d'obtenir un certificat de type modifié ou un certificat de type supplémentaire pour inclure le modèle d'avion BD-700-2A12 (désignation commerciale «Global 7000»), qui contient des caractéristiques de conception non conformes avec les normes de navigabilité applicables, lorsqu'une certification pour l'exploitation au-dessus de 30000 pieds est demandée, pour la présentation automatique des unités de distribution d'oxygène aux occupants de la cabine avant que la pression de la cabine dépasse 15000 pieds, conformément à l'alinéa 525.1447c) (1) du l'AWM [Changement 525-22]. En particulier, et compte tenu de la possibilité pour ce modèle d'avion d'effectuer des opérations aéroportuaires à haute altitude dans des aéroports construits à des altitudes supérieures à 13800 pieds au-dessus du niveau de la mer, cette exemption vise à dispenser l'application de la disposition en question afin de: éviter la présentation intempestive des unités de distribution d'oxygène lors des opérations dans les aéroports à haute altitude. Cette exemption permettrait aux unités de distribution fournissant le débit d'oxygène requis d'être automatiquement présentées aux occupants avant que l'altitude-pression de la cabine ne dépasse 17000 pieds. | Approuvé | 14050635 |
| 023-2017 | 21-12-2017 | RAC 521.158(1) et FAR25.783 | AARD | Field Aviation Company Inc. | Bombardier CL600-2C10 (CRJ-700) | Le but de cette exemption est de permettre à Field Aviation d'obtenir un certificat de type supplémentaire pour l'avion modèle Bombardier CL600-2C10 (CRJ-700), numéro de série 10343, à l'égard d'une installation de porte cargo modifiée, où une preuve complète de conformité à 14 CFR 25.783 n'est pas entièrement achevé. | Approuvé | 13726396 | |
| 016-2017 | 21-12-2017 | RAC 521.158(1) et SFAR 23.5(b)(1) et 19(b)(1) | AARD | Viking Air Limited | DHC-6 "Twin Otter" Series 400 as well as series 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 and 320 aeroplane models | A-82 | Le but de cette exemption est de permettre à Viking d'obtenir une approbation de modification de conception en ce qui concerne un supplément au manuel de vol de l'avion contenant des procédures de décollage au sol réduit - 20 degrés de volets et des données de performance pour le DHC-6 «Twin Otter» série 400, ainsi que les modèles d'avions des séries 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 et 320 intégrant les modifications de conception de type enregistrées dans le rapport Viking AEROC 6.1.G.11 Avion certifié DHC-6 - Définition de base pour se conformer à SFAR 23-1 , sans se conformer pleinement aux normes de navigabilité applicables pour les «vitesses de décollage» et les «limitations d'exploitation - limitations de masse au décollage» conformément à la SFAR 23-1. | Approuvé | 13104405 |
| 013-2017 | 26-062018 | RAC 521.158(1) C18et MN 525.809(a) | AARD | Bombardier Inc. | BD-700-2A12 (Global 7000). | A-177 |
Le but de cette exemption est de permettre à Bombardier d'obtenir un certificat de type modifié pour inclure un nouveau modèle d'avion BD-700-2A12 (Global 7000), qui contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas entièrement conformes aux normes de navigabilité applicables pour «Sortie de secours Arrangement »conformément au paragraphe 525.809 (a) du MN [Modification 525-22]. En particulier, cette exemption vise à dispenser du paragraphe 525.809 (a) des exigences relatives au MN dans les trois scénarios suivants:
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Approuvé | 13125032 |
| 003-2017 | 22-02-2017 | RAC 605.84(1)b) | AAR | tous les utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère qui effectuent ou permettent le décollage d’un hélicoptère qui n’est pas conforme à l’alinéa B de la partie I de la consigne de navigabilité (CN) CF-2014-26 | S/O | S/O | La présente exemption vise à permettre aux utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère d’effectuer ou de permettre le décollage d’un hélicoptère qui n’est pas conforme aux exigences énoncées à l’alinéa B de la partie I de la consigne de navigabilité (CN) CF-2014-26. | Approuvé | 12675978 |
| 096-2016 | 08-11-2016 | RAC 521.158(1) et FAR section 25.783 | AARD | Field Aviation | Bombardier CL-600-2C10, numéro de série 10343 | La présente exemption a pour objet de permettre à Field Aviation d’obtenir un certificat de type supplémentaire pour l’avion de modèle CL600-2C10 (CRJ-700) de Bombardier, numéro de série 10343, lorsque la modification de conception à approuver comprend l’installation d’une porte cargo modifiée ne permettant pas de démontrer le strict respect de la disposition 14 CFR 25.783. | Approuvé | 12332306 | |
| 039-2016 | 07-07-2016 | RAC 521.57(2)(a) et MN 525.1301(a)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), and 525.1309(d) | AARD | Bombardier Inc. | BD-500-1A10 (CS300) | A-236 | La présente exemption permet Bombardier d’obtenir un certificat de type pour le modèle BD-500-1A11 (CS300) de l’avion CSeries de Bombardier, lorsque la définition de type à approuver comprend un système de gestion de vol (FMS) renfermant des logiciels enfouis dont les processus prouvés d’assurance de la qualité de la conception ne permettent pas de démontrer qu’ils respectent pleinement les dispositions 525.1301a)(1), 525.1309a), 525.1309b) et 525.1309d) du Manuel de navigabilité (MN). | Approuvé | 11960942 |
| 008-2016 | 13-05-2016 | RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), and 525.1309(d) | AARD | Bombardier Inc. | BD-500-1A10 (CS100) | A-236 | La présente exemption permet Bombardier d’obtenir un certificat de type modifié pour le modèle BD-500-1A10 (CS100) de l’avion CSeries de Bombardier, lorsque la définition de type modifiée à approuver comprend un système de gestion de vol (FMS) renfermant des logiciels enfouis dont les processus prouvés d’assurance de la qualité de la conception ne permettent pas de démontrer qu’ils respectent pleinement les dispositions 525.1301a)(1), 525.1309a), 525.1309b) et 525.1309d) du Manuel de navigabilité (MN). | Approuvé | 11538406 |
| 085-2015 | 17-12-2015 | RAC 521.33 et MN 525.177(d), 525.251(d), 525.671(c)(1), 525.735(b)(1), 525.735(c)(1), 525.783(h)(4), 525.810(a)(2), 525.810(c), 525.856(b), 525.903(e), 525.981(a), 525.1301(a)(1), 525.1302(c)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), 525.1309(c) 525.1309(d), 525.1459(a)(2) and 525.1523; as well as SCA 2013-03 | AARD | Bombardier Inc. | BD-500-1A10 (CS100) | A-236 | La présente exemption permet Bombardier d’obtenir un certificat de type de base pour le modèle BD-500-1A10 (CS100) de la C Serie, ou l’approbation de la définition de type doit être approuvé sous le certificat de type qui ne démontre toujours pas que les normes applicables de la base de certification sont rencontrées. | Approuvé | 11284465 |
| 080-2015 | 26-10-2015 | RAC 521.31(1)(d) et MN 525.809(a) | AARD | Bombardier Inc. | CL-600-2E25 (CRJ-1000) | A-131 | La présente exemption vise à permettre à Bombardier de continuer à être titulaire d’un certificat de type valide (no A-131) qui comprend l’avion de modèle CL-600-2E25 (CRJ-1000), sans être entièrement conforme à l’alinéa 525.981a)(3) du MN alors qu’il n’a pas été démontré que les aspects structuraux du système de réservoir de carburant disposent de deux moyens indépendants de protection contre la foudre. | Approuvé | 10938643 |
| 078-2015 | 30-11-2015 | RAC 605.26(1) | AAR | S/O | S/O | N/A | La présente exemption vise à permettre à tous les passagers utilisant un dispositif de retenue d’enfant agréé à l’étranger conformément à des normes de conception ne figurant pas au paragraphe 551.501b)(1) du Manuel de navigabilité, à tous les passagers responsables d’un enfant et à tous les passagers responsables d’une personne utilisant un dispositif de retenue d’enfant agréé à l’étranger conformément à des normes de conception ne figurant pas au paragraphe 551.501b)(1) du Manuel de navigabilité, de satisfaire aux exigences du paragraphe 605.26(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). | Approuvé | 11111826 |
| 036-2015 | 22-01-2016 | RAC 521.158 et FAR 25.561 (c) | AARD | B/E Aerospace | Bombardier CL-600-2B16 | La présente exemption vise à permettre l’installation d’une couveuse sans démontrer la retenue de son couvercle en plastique, lorsque les normes de navigabilité applicables des dispositions 14 CFR 25.561(c) ne peuvent pas être satisfaites. | Refusé | 11133461 | |
| 034-2015 | 10-07-2015 | RAC 521.158 et FAR 25.787(a) | AARD | DECA Aviation Engineering Limited | DHC-8-315, numéro de série 609 | CTS No. Q-LSA 15-014/D | L’objectif de cette exemption consiste à permettre à DECA Aviation Engineering Limited de modifier un avion de modèle DHC-8-315 de Bombardier Inc., numéro de série 609, pour y installer un système Medivac utilisant un filet pour séparer l’aire d’entreposage dans le compartiment de passagers plutôt qu’une cloison solide, de sorte que les exigences pertinentes de la partie 25 du 14 CFR pour les avions avec une configuration de 10 sièges passagers ou plus, à l'exception des sièges pilotes, ne sont pas respectées. | Approuvé | 10612847 |
| 005-2015 | 02-03-2015 | RAC 602.63(7)a) | AAR | N/A | N/A | N/A | Cette exemption a pour but de permettre aux exploitants canadiens d’aéronefs extracôtiers d’utiliser une nouvelle CPH qui réponde aux exigences minimales de rendement de la norme technique CAN-TSO (Technical Standard Order) 3C503, à la place des anciennes combinaisons pour passagers d’hélicoptères qui sont actuellement acceptables, conformément à l’article 551.407 du MN. | Approuvé | 10361413 |
| 045-2013 | 15-10-2013 | RAC 521.158 et FAR25.783(g) | AARD | NEDL | CL600-2B16 | A-131 | La présente exemption a pour objet de délivrer le certificat de type supplémentaire correspondant à NEDL pour l’installation d’une rampe de chargement qui facilitera le chargement de civières médicales à bord des avions Bombardier CL-600-2B16 sans que ces derniers soient entièrement conformes aux exigences de conceptions originales en ce qui concerne les sorties d’urgence. | Approuvé | 8712251 |
| 063-2012 | 22-08-2013 | RAC 521.31(1)(d) et MN 525.809(a) | AARD | Bombardier Inc. | BD-500-1A10 (CSeries CS100) and BD-500-1A11 (CSeries CS300) | A-236 | Le but de cette exemption est de permettre à la CSeries de contenir des éléments de conception qui, dans le cas des issues de secours des passagers sans survol, ne permettent pas de voir les zones probables de contact avec le sol des personnes évacuées dans l'obscurité de la nuit avec le train d'atterrissage. dans tout état d'effondrement, et dans le cas des issues de secours passagers et de la sortie de secours aérienne de l'équipage de conduite, ne pas permettre de voir les zones probables de contact avec le sol des évacués dans des conditions d'éclairage avec le train d'atterrissage sorti ou dans un état de repli , dans lequel les normes applicables du MN ne sont pas respectées, et de délivrer le certificat de type correspondant. | Approuvé | 7839275 |
| 061-2012 | 29-10-2012 | CAR 521.31(1)(d) and AWM 525.981(a)(3) | AARD | Bombardier Inc. | CL-600-2E25 (CRJ-1000) | A-276 | Accorder un délai afin de compléter le programme de certification y compris les activités de conception, les mises à l’essai, les analyses et la documentation démontrant la conformité. | Approuvé | 8029809 |
| 034-2012 | 08-02-2013 | RAC 521.31(1)(d) et 525.841(a)(2)(i) du MN | AARD | Bombardier Inc. | BD-500-1A10 et BD-500-1A11 | A-236 | Permettre la certification sans avoir démontré la conformité au complet aux exigences du temps limité exposés à l’altitude-pression cabine supérieure conformément au sous-paragraphe 525.841(a)(2)(i) et (ii) du MN à la mise à jour 525-8, seulement pour le cas de panne de moteur non confinée (UEF) . | Approuvé | 8245253 |
| 107-2011 | 10-08-2011 | RAC 521.158 | AARD | Kenn Borek Air Ltd. (KBA) | Viking DHC-6 | CTS no. SA09-62 | Permettre la dépose du déflecteur d’entrée d’air moteur sur les avions Viking DHC-6 « Twin Otter » des modèles 100, 200 et 300, et la réémission du certificat de type supplémentaire (CTS) à KBA. | Approuvé | 6827264 |
| 102-2011 | 28-12-2011 | RAC 521.158 et MN 527.1(a) | AARD | Bell Helicopter Textron Canada Ltd. | 429 | H-107 | Permettre l'augmentation de la masse (poids) maximale de 3 175 kg (7 000 lb) à 3 402 kg (7 500 lb) ou moins, toutefois conformément aux normes de navigabilité précisées pour les giravion de la catégorie normale. | Approuvé | 6730403 |
| 098-2011 | 02-06-2011 | RAC 521.158 et FAR 25.783(g) | AARD | Bombardier Inc. | BD-700-1A10 (Global Express) et BD-700-1A11 (Global 5000) | A-177 | La présente exemption permet que tout aéronef BD-700-1A10 (Global Express) et BD-700-1A11 (Global 5000) de Bombardier Aéronautique doté du poste de pilotage Global Vision ayant la configuration modifiée à la version 3.2 (v.3.2) au moment de la certification, soit certifié sans avoir complété le programme de conformité aux 525.1301 et 525.1309 du MN au moment de la certification de l'aéronef. | Approuvé | 6739053 |
| 080-2010 | 01-11-2010 | RAC 521.31(1)(d) & MN 525.981(a)(3) | AARD | Bombardier Inc. | CL-600-E25 | A-131 | Permettre que le CL-600-E25 de Bombardier soit certifié sans avoir complété le programme de conformité au MN 525.981(a)(3) au moment de la certification de l'aéronef. | Approuvé | 6151541 |
| 079-2010 | 01-10-2010 | RAC 602.40 | AARD | S/O | S/O | S/O | Permettre aux personnes d'effectuer l'atterrissage ou Ie decollage d'un hélicoptère pour effectuer des essais en vol de certification d'aéronefs avec LVN ou des vols de recherche sur les LVN menés par Ie Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada, dans des endroits qui ne satisfont pas aux exigences de balisage lumineux nocturne d'un aérodrome. | Approuvé | 6158144 |
| 056-2010 | 05-06-2010 | RAC 521.158 & FAR Sec. 25.813(e) | AARD | Innotech Aviation Ltd. | BD-700-1A11 (Global 5000) | CT A-177 | Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. | Approuvé | 5871747 |
| 055-2010 | 05-06-2010 | RAC 521.158 & FAR Sec. 25.785(b) | AARD | Innotech Aviation Ltd. | BD-700-1A11 (Global 5000) | CT A-177 | Permettre la cofiguration d'une cabine à passagers qui comprend l'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage et émettre le certificat de type supplémentaire correspondant. | Approuvé | 5872314 |
| 047-2010 | 07-05-2010 | RAC 521.158 & FAR Sec. 25.813(e) | AARD | ACS-NAI Ltd. | BD-700-1A10 (Global Express) | Tout CTS demandé par ACS-NAI | Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. | Approuvé | 5846877 |
| 046-2010 | 07-05-2010 | RAC 521.158 & FAR Sec. 25.785(b) | AARD | ACS-NAI Ltd. | BD-700-1A10 (Global Express) | Tout CTS demandé par ACS-NAI | Permettre la configuration d'une cabine à passagers qui comprend l'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage et émettre le certificat de type supplémentaire correspondant. | Approuvé | 5846867 |
| 043-2010 | 21-05-2010 | RAC 521.158 & FAR Sec. 25.813(e) | AARD | Flying Colours Corp. | CL-600-2B19 (CL-850) | CT A-131 | Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. | 5835195 | |
| 042-2010 | 07-05-2010 | RAC 521.158 & FAR Sec. 25.785(b) | AARD | ACS-NAI Ltd. | BD-700-1A11 (Global 5000) | Tout CTS demandé par ACS-NAI | Permettre la configuration d'une cabine à passagers qui comprend l'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage et émettre le certificat de type supplémentaire correspondant. | Approuvé | 5828944 |
| 041-2010 | 07-05-2010 | RAC 521.158 et SCA 2010-02 part of Para 3.2(a)(1) | AARD | ACS-NAI Ltd. | BD-700-1A11 (Global 5000) | Tout CTS demandé par ACS-NAI | Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. | Approuvé | 5828803 |
| 036-2010 | 18-11-2010 | RAC 521.158(7) afférent au paragraphe 3.2(a)(1) de la Condition spéciale - Navigabilité 2010-02 | AARD | Gulfstream Aerospace Corp. | GIV-X | A-129 | Permettre la certification de l'aéronef GIV-X par rapport à l'altitude maximale de fonctionnement au-dessus de 41 000 pied jusqu'à 45 000 pied sans rencontrer une des exigences de la CSA 2010-02 | Approuvé | 5923026 |
| 012-2010 | 17-08-2010 | RAC 521.46 | AARD | (Transports Canada) | Exploitants aériens, Partie V sous partie 21 du RAC | S/O | Permettre aux demandeurs de certificats de type une période de temps précise pour élaborer et faire approuver le manuel sur la conduite de vol d'essai afin de réduire toute interruption intempestive des interruption inopportun des activités liées aux vol d'essai actuellement en cours. | Approuvé | 5689250 |
| 129-2009 | 24-01-2010 | RAC 521.31(1)(d) & 525.562 ET 525.785(b) DU the Mn | AARD | Bombardier Aerospace | DHC-8 Série 400 | A-142 | Permet que tout aéronef DHC-8, série 400 de Bombardier Aéronautique soit configuré de manière à pouvoir y installer une civière portative qui sera occupée par une personne qui ne peut se déplacer sans aide ou par une personne qui ne peut pas s’asseoir dans un siège passager pour des raisons médicales. Cette configuration fera en sorte que dans des conditions d’essai dynamiques pendant un atterrissage d’urgence, les critères en matière de blessures des occupants et les critères d’intégrité structurale ne seront pas respectés lorsque la civière portative est occupée par une personne. L’installation doit être approuvée par la délivrance d’un certificat de type correspondant. | Approuvé | 5481051 |
| 072-2009 | 25-08-2009 | RAC 513.07, MN 513.07(1)(b), U.S. CAR 3.606 | AARD | Kenn Borek Air Ltd. (KBA) | Viking DHC-6 | CTS no. SA09-62 | Permettre la dépose du déflecteur d’entrée d’air moteur sur les avions Viking DHC-6 « Twin Otter » des modèles 100, 200 et 300, et la délivrance d’un certificat de type supplémentaire (CTS) à KBA. | Approuvé | 5125632 |
| 050-2009 | 03-07-2009 | RAC 605.03(1)(b) et 703.25 | AARD | (Transports Canada) | Exploitants aériens canadiens, sous-partie VI | S/O | Permettre aux exploitants aériens d'utiliser leurs avions avec flotteurs pour transporter des charges externes, sans qu'une telle opération ne soit autorisée aux termes du certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire (CTS) et sans se conformer aux conditions énoncées dans l'autorité de vol de l'avion relatives à l'approbation du transport de charges externes. | Approuvé | 5047844 |
| 047-2009 | 19-06-2009 | RAC 513.09 et MN 513.07(1)(b) | AART | Northeast Engineering and Development Limited (NEDL) | CL600-2A12 S/N 3022 Reg. C-GCFG | CTS/R détenu par NEDL | Permettre l'installation d'une aire d'embarquement qui facilite l'embarque- ment de civières à bord de l'aéronef exploité par le gouvernement du Québec, Service aérien gouvernemental. | Approuvé | 5034786 |
| 028-2009 | 12-06-2009 | RAC 605.03(1)(b) et 703.25 | AARD | (Transports Canada) | Exploitants aériens, sous-partie VII du RAC | S/O | L'exemption est annulée 2009-07-03 et est remplaçée par l'exemption NCR/RNC 050-2009. | Annulé | 4910045 |
| 147-2008 | 21-11-2008 | RAC 513.07 et MN 513.07(1)(b) | AARD | Aero Consulting Services Ltd. | CL-600-2B19 (CL-850) | Tout CTS ou CTS/R demandé par ACS | Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. | Approuvé | 4476335 |
| 138-2008 | 12-04-2010 | RAC 521.158 & FAR Part 25.785(b) | AARD | Innotech Aviation Ltd. | BD-700-1A10 | A-177 | Permettre la cofiguration d'une cabine à passagers qui comprend l'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage et émettre le certificat de type supplémentaire correspondant. | Approuvé | 4312292 |
| 137-2008 | 12-04-2010 | RAC 521.158 & FAR Part 25.813(e) | AARD | Innotech Aviation Ltd. | BD-700-1A10 | A-177 | Permettre à l’avion Bombardier BD-700-1A10 (Global Express) d’être configuré de façon à recevoir une porte dans une cloison séparant des compartiments passagers, | Approuvé | 4341840 |
| 127-2008 | 07-11-2008 | RAC 602.40 | AAR | Transport Canada Aircraft Certification; National Research Council Canada IAR-FRL | S/O | S/O | Permettre à des personnes d'effectuer l'atterrissage ou le décollage d'un hélicoptère pour effectuer des essais en vol de certification d’aéronefs avec LVN ou des vols de recherche sur les LVN menés par le Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada, dans des endroits qui ne satisfont pas aux exigences de balisage lumineux de nuit d’un aérodrome. | Approuvé | 4408780 |
| 100-2008 | 09-09-2008 | RAC 513.07, MN 513.07(1)(b), FAR 25.813(e) | AARD | DECA Aviation Engineering Ltd. | CL-600-2B19 | SA08-66 | Permettre l'installation d'une porte entre le compartiment des passagers pour permettre au exploitants privés de transporter des passagers selon le RAC 604 ou le service de transports sur demande selon le RAC 704. | Approuvé | 4198676 |
| 076-2008 | 09-09-2008 | RAC 513.07, MN 513.07(1)(b), FAR 25.813(e) | AARD | Aero Consulting Services Ltd. | CL-600-2B19 | C-LSA08-029/D | Permettre l'installation d'une porte entre le compartiment des passagers pour permettre aux exploitants privés de transporter des passagers selon le RAC 604 ou le service de transports sur demande selon le RAC 704. | Approuvé | 4032680 |
| 074-2008 | 18-08-2008 | RAC 513.07, MN 513.07(1)(b), FAR 25.815 | AARD | DECA Aviation Engineering Ltd. | British Aerospace (BAe) Jetstream Series 3112 | O-LSA06-305/D | Pour permettre une configuration de cabine qui n’est pas conforme aux exigences de largeur minimale de l’allée de la cabine figurant dans les normes de navigabilité applicables. | Approuvé | 4168059 |
| 031-2008 | 26-03-2008 | MN 513.07(1)(b), RAC 513.07 et FAR 25.813(3) | AARD | Aero Consulting Ltd. | CL-600-2B19 | Permettre l'installation d'une porte entre le compartiment des passagers pour permettre aux exploitants privés de transporter des passagers selon le RAC 604 ou le service de transports sur demande selon le RAC 704. | Approuvé | 3877091 | |
| 006-2008 | 30-01-2008 | MN 513.07(1)(b), RAC 513.07 et FAR 25.813(3) | AARD | Dassault Facoln Jet Corp. | Falcon 900EX | A-136 | Permettre l'installation d'une porte entre le compartiment des passagers pour permettre aux exploitants privés de transporter des passagers selon le RAC 604 ou le service de transports sur demande selon le RAC 704. | Approuvé | 3766453 |
| 093-2007 | 27-09-2007 | RAC 513.07 et MN 513.07(1)(b), U.S. CAR 3.606 | AARD | Erwin Aero Int. Ltd (EAI) | de Havilland Canada DHC-6 Twin Otter Models 100, 200 et 300 | Permettre la dépose du déflecteur d’entrée d’air moteur sur les avions de Havilland Canada DHC-6 « Twin Otter » des modèles 100, 200 et 300, et la délivrance d’un certificat de type supplémentaire (CTS) à EAI. | Approuvé | 2507976 | |
| 013-2007 | 15-02-2007 | RAC 525.01 et MN 525.811(8), 525.812 (b)(1)(I) et (ii) | AARD | Bombardier Aerospace | DHC-8 Séries 100, 200, 300 et 400 | A-142 | Permettre l'installation d'enseigne issue de secours avec le marquage sans la version anglaise afin de faciliter la livraison l'aéronef affectée à un client étranger. | Approuvé | 2192252 |
| 008-2007 | 26-04-2007 | RAC 602.40 | AAR | Conseil national de recherches du Canada (LRV-CNRC) | Permettre à des personnes d’effectuer l'atterrissage ou le décollage d’un hélicoptère pour effectuer des essais en vol de certification d’aéronefs avec LVN ou des vols de recherche sur les LVN menés par le Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada, dans des endroits qui ne satisfont pas aux exigences de balisage lumineux nocturne d’un aérodrome. | Approuvé | 2179381 | ||
| 051-2006 | 11-05-2006 | RAC 605.03(1)(b) & 703.25 | AARD | Exploitants aériens, sous-partie VII du RAC | S/O | S/O | Transporter des charges externes sur leurs hydravions à flotteurs, sans autorisation dans le Certificat de type ou le Certificat de type supplémentaire. | Approuvé | 1798324 |
| 135-2005 | 05-08-2005 | RAC 513.07(1)(a) & MN 525.785(b) | AARD | Gulfstream Aerospace Corp. | Gulfstream 200 | A-215 | L'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage. | Approuvé | 1268971 |
| 123-2005 | 20-07-2005 | RAC 523.01(2) MN 523-VLA.3 | AARD | Diamond Aircraft Industries Ltd. | DA20-C1 VLA | A-191 | Accorder l'approbation pour permettre seulement la certification de tous les modèles, DA20-C1 VLA, à masse (poids) au décollage maximale autorisée ne dépasse pas 800 kg (1 764 lb). | Approuvé | 1260578 |
| 034-2005 | 18-03-2005 | MN 537.205(c) concernant le document CAN/ONGC-65.17-99 intitulé « Combinaisons pour passagers d’hélicoptère » | AARD | DSS Marine Inc. | HPTSS DSS Marine Inc. modèle DS-HPTS-V01 | AP-59 | Accorder l'approbation pour permettre seulement la certification de tous les modèles, DA20-C1 VLA, à masse (poids) au décollage maximale autorisée ne dépasse pas 800 kg (1 764 lb). | Approuvé | 1105374 |
| 204-2004 | 15-12-2004 | MN 525.813(e) | AARD | Bombardier Inc. | BD-700-1A11 Global 5000 | A-177 | Porte entre les compartiments | Approuvé | 804789 |
| 203-2004 | 15-12-2004 | MN 525.785(b) | AARD | Bombardier Inc. | BD-700-1A11 Global 5000 | A-177 | Banquette latérale | Approuvé | 843251 |
| 180-2004 | 16-11-2004 | MN 525.785(b) | AARD | Bombardier Inc. | BD100-1A10 Challenger 300 | A-177 | Banquette latérale | Approuvé | 905593 |
| 170-2004 | 09-12-2004 | CAR 605.38(1) | AARD | S/O | Exploitants aériens, sous-partie VII du RAC | S/O | Utilisant un avion multimoteur à turboréacteurs dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) est supérieure à 5 700 kg (12 500 livres) et qui est utilisé à la fois en vol IFR (règles de vols aux instruments), au-dessus du sol, dans l'espace aérien contrôlé, et au sud de la latitude 66o 30o N, de manière à leur laisser davantage de temps pour qu'ils puissent installer les radiobalises de repérage d'urgence (ELT) requises selon le tableau du paragraphe 605.38(2). | Approuvé | 946150 |
| 169-2004 | 12-01-2005 | RAC 513.07(1)(a) & MN 525.813(e) | AARD | Elisen Technologies Inc. | BD700-1A10 Global Express | Porte entre les compartiments | Approuvé | 891281 | |
| 168-2004 | 12-01-2005 | RAC 513.07(1)(a) & MN 525.785(b) | AARD | Elisen Technologies Inc. | BD700-1A10 Global Express | Banquette latérale | Approuvé | 892664 | |
| 167-2004 | 18-11-2004 | RAC 513.07(1)(a) & MN 525.785(b) | AARD | Bombardier Inc. | BD700-1A10 Global Express | A-177 | Banquette latérale | Approuvé | 882497 |
| 182-2003 | 31-10-2003 | RAC 513.07(1)(a) & MN 525.813(e) | AARD | DECA Aviation Engineering Limited | BD700-1A10 Global Express | A-177 | Porte entre les compartiments | Approuvé | 446803 |
| 181-2003 | 31-10-2003 | MN 525.813(e) | AARD | Bombardier Completion Center | BD700-1A10 Global Express | A-177 | Porte entre les compartiments | Approuvé | 426695 |
| 132-2003 | 09-05-2003 | MN 525.785(b) | AARD | Centre de finition de Bombardier | BD 700-1A10 (Global Express) | A-177 | Banquette latérale (périmé 30 nov 04) | Approuvé | 395014 |
| 05-2002 | 16-07-2002 | MN 525.813(e) | AARD | Dassault Aviation | Falcon 900/900EX | A-136 | Porte entre les compartiments | Approuvé | 160403 |
| 04-2002 | 17-05-2002 | MN 525.562 et 525.785(b) | AARD | Bombardier Aéronautique | DHC-8-400 | A-142 | Installation d’une civière | Approuvé | 150236 |
| 03-2002 | 05-04-2002 | RAC 571.06(1), 705.134, 705.135, 705.137, 705.138, 705.139 et MN 561.305, .307 | AAR | SFAR 92-4 | Exploitants aériens, sous-partie 705 | S/O | Portes du poste de pilotage (annule 2002-02) | Approuvé | 608931 |
| 02-2002 | 17-01-2002 | RAC 571.06(1), 705.134, 705.135, 705.137, 705.138, 705.139 et MN 561.305, .307 | AAR | SFAR 92-3 | Exploitants aériens, sous-partie 705 | S/O | Portes du poste de pilotage (annule 2001-01) | Approuvé | 601661 |
| 01-2002 | 25-01-2002 | MN 525.813(e) | AARD | DECA Aviation Engineering Limited | BD700-1A10 (Global Express) | CTS/R Région de l’Ontario | Porte entre les compartiments | Approuvé | 609000 |
| 01-2001 | 09-10-2001 | RAC 571.06(1), 705.134, 705.135, 705.137, 705.138, 705.139 et MN 561.305, .307 | AAR | SFAR 92-3 | Exploitants aériens, sous-partie 705 | S/O | Porte du poste de pilotage | Approuvé | 601655 |
| 01-2000 | 20-04-2000 | MN 525.785(b) | AAR | Centre de finition de Bombardier | BD700-1A10 | CTS/R Région du Québec | Banquette latérale | Approuvé | 602025 |
| 01-1999 Révision A | 03-09-1999 | MN 525.813(e) | AAR | Centre de finition de Bombardier | BD700-1A10 (Global Express) | CTS/R Région du Québec | Porte entre les compartiments | Approuvé | 601957 |
| 01-1997 | 25-06-1997 | MN 522.177(b)(3) | AARD | PZL-BIELSKO | SZD-51-1 Planeur "junior" | Inversion d’effort sur la gouverne de direction | Approuvé | 536582 | |
| 03-1995 Révision A | 05-09-1995 | Manuel du méc. et de l’insp., Partie II, section 1.13 | AARD | Beech Aircraft Corporation | B300/B300C Super King Air | Document de discussion de TC 1-2, point 15 | Facteurs de piste ((exemption annullée 24 mai 96)) | Annulé | 601943 |
| 02-1995 | 12-06-1995 | MN 522.723 | AARD | WSK PZL KROSNO | PZL KROSNO KR-03A | G-155 | Essai d’absorption des chocs | Approuvé | 601934 |
| 01-1995 | 13-06-1995 | FAR 23.53(c)(1) | AARD | Beech Aircraft Corporation | B300 et B300C | A-149 | Non délivrée. Exemption de la FAA a été acceptée. | Refusé | 601634 |
| 01-1994 Révision A | 13-06-1995 | FAR 23.3(a) | AARD | Air Tractor | AT-802 et AT-802A | A-194 | Masse au décollage certifié maximale, catégorie restreinte | Approuvé | 601928 |
| 02-1992 | 09-10-1992 | FAR 25.785(h) | AARD | Aerospatiale | ATR 72-102 / 202 | A-159 | Emplacement des sièges des agents de bord | Approuvé | 601614 |
| 01-1992 | 22-02-1993 | FAR 25.783(g) | AARD | Innotech Aviation Ltd. | Canadair CL600 2A12, numéro de série 3063 | Installation de civière | Approuvé | 601607 | |
| 04-1991 | 26-09-1991 | FAR 23.903(b)(1) | AARD | Beech Aircraft Corporation | B300/B300C Super King Air | A-149 | Non délivrée. Exemption de la FAA a été acceptée | Refusé | 601230 |
| 03-1991 | 18-07-1991 | É.-U. CAR 4b.362 | AARD | Northeast Engineering and Development Ltd | Boeing 727-100C C-FPXD | Configuration passagers et compartiment cargo Issues de secours | Approuvé | 601221 | |
| 02-1991 | 31-05-1991 | MN 571.215(a) | AARD | Air Transat | Lockheed L-1011, CF-TNC, CF-TNB, CF-TNA, CG-TSZ et Boeing 727, CG-AAD, CG-AAL, CG-AAG | Cartes d’étalonnage doivent être fournies d’ici 30 jours | Approuvé | 601209 | |
| 01-1991 | 31-01-1991 | MN 591.103(a)(1) | AARD | NWT Air | L382 Aircraft C-GHPW | RDS – délai de 48 heures modifié en raison d’activités en régions éloignées | Approuvé | 601186 | |
| 03-1990 | 16-01-1991 | FAR 25.571(e)(2) | AARD | CASA | CN-235-100 | A-169 | Impact résultant d’un bris des pales d’hélice | Approuvé | 601174 |
| 02-1990 | 06-04-1990 | FAR 25.785(h) | AARD | Fokker Aircraft B.V. | F28 MK 3000/4000 | A-108 | Emplacement des sièges des agents de bord | Approuvé | 601166 |
| 01-1990 | 31-01-1990 | É.-U. CAR 4b.362 | AARD | Northeast Engineering and Development Ltd. | Boeing 727-100C C-FRST, C-GFRB, C-GFRB | Configuration passagers et compartiment cargo Issues de secours | Approuvé | 601148 | |
| 06-1989 | 09-11-1989 | FAR 25.832 | AARD | Airbus Industrie | A320 | A-166 | Concentration d’ozone dans la cabine | Refusé | 1168312 |
| 05-1989 | 10-07-1989 | MN 549.203(b) | AARD | M. D. Sevold | Pitcairn modèle PAA-1 gyrocoptère de construction amateur | CTS 507 | Masse maximale au décollage | Approuvé | 601134 |
| 04-1989 | 10-02-1989 | MN 523.807(d)(1)(ii) | ARRD | British Aerospace | Jetstream série 3200 modèle 3212 HP 137, Mk. 1 | A-162 | Issues de secours | Approuvé | 601119 |
| 03-1989 | 10-02-1989 | MN 523 Divers paragraphes | AARD | British Aerospace | Jetstream série 3200 modèle 3212 | A-162 | Exigences relatives aux charges au sol et au train d’atterrissage | Approuvé | 601112 |
| 02-1989 | 03-02-1989 | FAR 25.785(h) | AARD | Boeing Canada/ Division de Havilland | DHC-8 série 300 | A-142 | Emplacement des sièges des agents de bord | Approuvé | 601091 |
| 01-1989 | 15-02-1989 | FAR 25.785(h) | AARD | Aerospatiale | ATR 42 | A-159 | Emplacement des sièges des agents de bord | Approuvé | 601076 |
| 01-1988 | 23-11-1988 | FAR 25.785(h) | AARD | Fokker Aircraft B.V. | F28 MK0100 | A-108 | Emplacement des sièges des agents de bord | Approuvé | 601041 |
| 02-1986 | 14-05-1986 | SFAR 41C, Alinéa 214(3)(a) | AARD | Beechcraft | Beech modèle 300 | A-149 | Largeur minimale de l’allée | Approuvé | 601008 |
| 01-1986 | 14-03-1986 | FAR 25.807(c)(1) | AARD | La compagnie de Havilland Aircraft of Canada | DHC-8 série 100 | A-142 | Nombre maximum de sièges passagers | Approuvé | 600975 |