Exemptions - Division des normes de certification des aéronefs

Le tableau suivant présente les exemptions qui ont été publiées par la Division des normes de certification des aéronefs dans l’Administration centrale ou qui affectent des activités de la Certification des aéronefs dans l’Administration centrale.

Cette table n'identifie pas les exemptions publiées par les bureaux régionaux de la Certification des aéronefs ou par une autre direction d'Aviation civile. Pour des renseignements sur ces exemptions,  référez-vous à la page de Exemptions du Règlement de l’aviation canadien.

Pour plus de renseignements communiquez le Gestionnaire, Direction des normes, Certification nationale des aéronefs au 613-941-8382 ou par courriel aartc-d@tc.gc.ca.

No d'exemption Date de délivrance  (jj-mm-aaaa) Disposition faisant l’objet de l’exemption Bureau de délivrance Requérant Modèle d’aéronef No CT, CTS, CTS/R But/Objet Statut / Position #SGDDI 
017-2024 17-06-2024 RAC 521.158(1) et MN 533.27(f)(6) AARD Pratt&Whitney Canada Modèle de moteur: PW127XT-S E-19

L'objectif de cette exemption est de permettre à P&WC d'obtenir une approbation pour une modification majeure de la conception de type qui entraîne la réémission de la fiche de données du certificat de type (FDCT) pour le modèle de moteur PW127XT-S de P&WC, lorsque la modification de la conception de type à approuver contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables à l'arbre de la turbine haute pression (THP). La modification majeure proposée exclurait l'ensemble du système d'arbre de rotor HP pour déterminer la survitesse la plus élevée qui résulterait d'une perte totale de charge sur un rotor de turbine. La modification majeure proposée inclurait un système d'arbre de rotor HP dont la conception ne permet pas de démontrer complètement la conformité à l'alinéa 533.27(f)(6).

En particulier, cette exemption vise à fournir un allègement des dispositions spécifiées dans cette exemption afin de permettre à P&WC de mettre en service un système d'arbre de rotor HP comportant des améliorations liées à la sécurité par rapport à la conception actuellement approuvée.

Approuvé 20246983
031-2023 12-12-2023 RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et 525.1309(d), et paragraphes 4(a) et (c) (2) des Conditions Spéciales de Navigabilité (CSN) 2013-03 AARD Airbus Canada Limited Partnership BD-500-1A11 (Désignation commerciale "A220-300", anciennement CS300) A-236

La présente exemption a pour objet de permettre à Airbus Canada Limited Partnership de continuer à livrer des nouveaus modèles d'avion BD-500-1A11 d'ACLP (désignation commerciale "A220-300"), lorsque l'approbation de la conception de type modifiée contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables aux logiciels qui exécutent les fonctions de gestion de vol requises. La définition de type inclut le logiciel d'application du système de gestion de vol (FMS) "Build 8A2". La conception de type comprend un FMS avec un logiciel intégré dont la conception démontrée ne permet pas de démontrer complètement la conformité aux paragraphes 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et (b) du Manuel de navigabilité (MN) ainsi qu'aux paragraphes 4(a) et (c)(2) des Conditions spéciales de navigabilité (CSN) 2013-03.

En particulier, cette exemption a pour but d'alléger les dispositions spécifiées dans le cadre de cette exemption afin de permettre à ACLP de continuer à utiliser un logiciel d'application FMS "Build 8A2".

Approuvé 19806058
030-2023 12-12-2023 RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et 525.1309(d), et paragraphes 4(a) et (c) (2) des Conditions Spéciales de Navigabilité (CSN) 2013-03 AARD Airbus Canada Limited Partnership BD-500-1A10 (Désignation commerciale "A220-100", anciennement CS100) A-236

La présente exemption a pour objet de permettre à Airbus Canada Limited Partnership de continuer à livrer des nouveaus modèles d'avion BD-500-1A10 d'ACLP (désignation commerciale "A220-100"), lorsque l'approbation de la conception de type modifiée contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables aux logiciels qui exécutent les fonctions de gestion de vol requises. La définition de type inclut le logiciel d'application du système de gestion de vol (FMS) "Build 8A2". La conception de type comprend un FMS avec un logiciel intégré dont la conception démontrée ne permet pas de démontrer complètement la conformité aux paragraphes 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et (b) du Manuel de navigabilité (MN) ainsi qu'aux paragraphes 4(a) et (c)(2) des Conditions spéciales de navigabilité (CSN) 2013-03.

En particulier, cette exemption a pour but d'alléger les dispositions spécifiées dans le cadre de cette exemption afin de permettre à ACLP de continuer à utiliser un logiciel d'application FMS "Build 8A2".

Approuvé 19906577
054-2021 11-12-2021

RAC 521.158(1) et MN 533.27(f)(6)

AARD Pratt&Whitney Canada

Modèles de moteurs PW127XT: PW127XT-M, PW127XT-N et PW127XT-L

E-19

L'objectif de cette exemption est de permettre à Pratt&Whitney Canada (P&WC) d'obtenir une approbation pour une modification majeure de la conception de type qui entraîne la réémission de la fiche de données du certificat de type (FDCT) pour les modèles de moteurs PW127XT-M, PW127XT-N et PW127XT-L (désignation commerciale ""PW127XT""), lorsque la modification de la conception de type à approuver contient des  caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables à l'arbre  de la turbine haute pression (THP). La modification majeure proposée exclurait l'ensemble du système d'arbre de rotor HP pour déterminer la survitesse la plus élevée qui résulterait d'une perte totale de charge sur un rotor de turbine.  La modification majeure proposée inclurait un système d'arbre de rotor HP dont la conception  ne permet pas de démontrer complètement la conformité à l'alinéa 533.27(f)(6).
En particulier, cette exemption vise à fournir un allègement des dispositions spécifiées dans cette exemption afin de permettre à P&WC de mettre en service un système d'arbre de rotor HP comportant des améliorations liées à la sécurité par rapport à la conception actuellement approuvée.

Approuvé

17572323

110-2020 05-11-2020 RAC 605.26(1) AAR S/O S/O S/O Le but de cette exemption est de permettre à tous les passagers d'utiliser à bord des aéronefs canadiens des dispositifs de retenue pour enfants approuvés à l'étranger selon des normes de conception non incluses au paragraphe 551.501 (b) (1) du MN. Approuvé 16957537
053-2020 29-06-2020 RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1) et (a)(4),  525.1309(a) et 525.1309(d), et paragraphes 4(a) et (c) (2) des Conditions Spéciales de Navigabilité (CSN) 2013-03 AARD Airbus Canada Limited Partnership  BD-500-1A11 (Désignation commerciale "A220-300", anciennement CS300) A-236 La présente exemption a pour objet de permettre à Airbus Canada Limited Partnership d'obtenir une approbation pour une modification majeure de la conception du type qui entraîne une réémission des fiches de données du certificat de type (TCDS) pour le modèle BD-500-1A11 (désignation commerciale "A220-300", anciennement CS300). L'objectif de la modification majeure de la conception est d'introduire un nouveau système de gestion de vol (FMS), Version 8A2, pour remplacer la Version 8A1. Cette exemption remplace le numéro d'exemption NCR-029-2018 dans le TCDS et rend la conception de type admissible à un certificat de navigabilité RAC 507.02 ou à un certificat de navigabilité pour exportation RAC 509 après le 30 juin 2020.  La modification approuvée de la conception de type comprend un système de gestion de vol (FMS) avec logiciel intégré dont la conception démontrée ne permet pas de démontrer complètement la conformité aux paragraphes 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et (b) du Manuel de navigabilité (MN) ainsi qu'aux paragraphes 4(a) et (c)(2) des Conditions spéciales de navigabilité (CSN) 2013-03.
 
Approuvé 16497767
040-2020 29-06-2020 RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1) et (a)(4),  525.1309(a) et 525.1309(d), et paragraphes 4(a) et (c) (2) des Conditions Spéciales de Navigabilité (CSN) 2013-03 AARD Airbus Canada Limited Partnership  BD-500-1A10 (Désignation commerciale "A220-100", anciennement CS100) A-236 La présente exemption a pour objet de permettre à Airbus Canada Limited Partnership d'obtenir une approbation pour une modification majeure de la conception du type qui entraîne une réémission des fiches de données du certificat de type (TCDS) pour le modèle BD-500-1A10 (désignation commerciale "A220-100", anciennement CS100). L'objectif de la modification majeure de la conception est d'introduire un nouveau système de gestion de vol (FMS), Version 8A2, pour remplacer la Version 8A1. Cette exemption remplace le numéro d'exemption NCR-028-2018 dans le TCDS et rend la conception de type admissible à un certificat de navigabilité RAC 507.02 ou à un certificat de navigabilité pour exportation RAC 509 après le 30 juin 2020.  La modification approuvée de la conception de type comprend un système de gestion de vol (FMS) avec logiciel intégré dont la conception démontrée ne permet pas de démontrer complètement la conformité aux paragraphes 525.1301(a)(1) et (a)(4), 525.1309(a) et (b) du Manuel de navigabilité (MN) ainsi qu'aux paragraphes 4(a) et (c)(2) des Conditions spéciales de navigabilité (CSN) 2013-03.
 
Approuvé 16502074
019-2019 03-07-2019 RAC 521.158(1) et Paragraphes 5(b)(1) et 19(b)(1) du Règlement Spécial de l'Aviation Fédérale (SFAR) No 23 des États-Unis (É.-U.), Modifié par le SFAR 23-1 AARD Viking Air Limited DHC-6 "Twin Otter" série 400, ainsi que les modèles d'avions des séries 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 et 320  A-82 Le but de cette exemption est de permettre à Viking d'obtenir une approbation de modification de conception pour les modèles d'avions DHC-6 «Twin Otter» de la série 400, ainsi que des séries 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 et 320 intégrant le type modifications de conception enregistrées dans le rapport Viking AEROC 6.1.G.11 Avion certifié DHC-6 - Définition de base, où la modification de conception à approuver contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables pour les «vitesses de décollage» et les «limites d'exploitation - Limites de poids au décollage »conformément à SFAR 23-1. En particulier, cette exemption vise à alléger les paragraphes 5 (b) (1) et 19 (b) (1) du SFAR 23-1, qui exigent que la vitesse de décision V1 soit une vitesse sol (et non une vitesse en vol). ) et que la distance de décollage tous moteurs fonctionnant à la masse maximale au décollage soit déterminée en conséquence. Cette exemption a pour but de permettre l'approbation d'un supplément au manuel de vol d'avion (AFMS) contenant des procédures et des données de performance de vol réduit au sol - décollage à 20 degrés (RGRTO), où V1 est autorisée à être une vitesse en vol.
L'utilisation des procédures et des données de performance du RGRTO AFMS permet à l'avion de prendre le vol avec un roulis au sol minimal, afin de faciliter les opérations sur des surfaces courtes et / ou non préparées (rugueuses / molles), comme celles qui peuvent être rencontrées lors des opérations de vol à partir de endroits éloignés et peu peuplés.
Approuvé 15076236
005-2019 25-02-2019 RAC 521.158(1) et MN  525.841(a)(2)(i) et (3)  AARD Airbus S.A.S. A321-271N et A321-272N (A321neo), et les modèles A321-271NX et A321-272NX (A321neo ACF) A-166 Le but de cette exemption est de permettre à Airbus d’obtenir un certificat de type modifié pour inclure les nouveaux modèles d’avions à option moteur (NEO) A321-271N et A321-272N (modèles A321neo) et les modèles d’avions à option «Cabin-Flex» d’Airbus A321-271NX et A321-272NX (modèles A321neo ACF), qui contiennent des caractéristiques de conception qui ne sont pas entièrement conformes aux normes de navigabilité applicables pour les «cabines pressurisées» conformément aux paragraphes 525.841 (a) (2) (i) et (3) du MN [Changement 525-22]. En particulier, ces modèles d'avion contiennent des caractéristiques de conception qui permettent à l'altitude-pression de la cabine de dépasser 25000 pieds pendant plus de 2 minutes, à la suite d'une décompression résultant d'une panne moteur non confinée, dans laquelle les normes applicables du AWM ne sont pas respectées. Cette exemption dispense des exigences des paragraphes AWM 525.841 (a) (2) (i) et (3) [Modification 525-22] pour les scénarios de panne de rotor moteur non confinée (UERF). Approuvé 14960745
002-2019 17-09-2019 RAC 521.158(1) et MN  525.807(g)(7)  AARD Airbus S.A.S. A321-271NX et A321-272NX (A321neo ACF) A-166 Le but de cette exemption est de permettre à Airbus d’obtenir un certificat de type modifié pour inclure les modèles d’avions en option «Cabin-Flex» d’Airbus A321-271NX et A321-272NX (modèles A321neo ACF), qui contiennent des caractéristiques de conception non conformes aux normes de navigabilité du MN [Modification 525-23] spécifiant le nombre maximal de sièges passagers autorisé pour toutes les issues de type III. En particulier, la conception proposée dépasse la limite standard de 70 sièges passagers autorisée pour toutes les sorties de type III et ne répond donc pas à la norme. Cette exemption prévoit un allégement partiel du 525.807 (g) (7) du MN [Modification 525-23] en ciblant exclusivement la disposition limitant le nombre maximal de sièges passagers autorisé pour toutes les sorties de type III. Approuvé 15103556
040-2018 13-09-2019 RAC 521.158(1)  et MN 525.981(b)(2)  AARD Cascade Aerospace Inc. Bombardier DHC-8-402 A-142

À la suite de notre examen, Transports Canada a déterminé qu'une exemption du MN 525.981 (b) (2) pour permettre l'approbation d'une modification de la définition de type du modèle d'avion DHC-8-402 pour l'installation d'un système d'alimentation auxiliaire, n'est nécessaire. Sur la base de notre examen de la conception proposée et de l'avis de proposition de réglementation et de règle finale de la Federal Aviation Administration pour l'adoption de l'amendement 25-125 à 14 CFR partie 25, qui est le code source du AWM 525.981, l'exception au sous-paragraphe ( b) (2) ne s'applique pas.

Compte tenu de ce qui précède, votre demande d'exemption du paragraphe 521.158 (1) du RAC à l'égard de l'alinéa 525.981 (b) (2) du MN est donc rejetée.

Refusé 15088329
031-2018 08-01-2019 RAC 521.158(1) et AWM 525.809(a)  AARD Airbus S.A.S. A321neo modèles d'avions ACF (y compris tous les modèles désignés comme A321-2**NX) A-166 Le but de cette exemption est de permettre à Airbus d'obtenir un certificat de type modifié pour inclure les nouveaux modèles d'avion A321neo ACF (y compris tous les modèles désignés comme A321-2 ** NX), dont les caractéristiques de conception ne sont pas entièrement conformes aux normes applicables de la navigabilité pour «Arrangement de sortie de secours» conformément au paragraphe 525.809 (a) du MN [Modification 525-23]. En particulier, cette exemption vise à dispenser de l'exigence du paragraphe 525.809 (a) de fournir un moyen de visualiser les zones probables de contact avec le sol des évacués avant d'ouvrir les issues de secours sur l'aile. Cette exemption ne dispense pas d'autres aspects de 525.809 (a). Approuvé 14689069
030-2018 17-01-2019 RAC 521.158(1) et MN 525.841(a)(2)(i) et (3) AARD Airbus S.A.S. Airbus A321-271N et A321-272N (A321neo), et modèles A321-271NX et A321-272NX (A321neo ACF) A-166 Le but de cette exemption est de permettre à Airbus d’obtenir un certificat de type modifié pour inclure les nouveaux modèles d’avions à option moteur (NEO) A321-271N et A321-272N (modèles A321neo) et les modèles d’avions à option «Cabin-Flex» d’Airbus A321-271NX et A321-272NX (modèles A321neo ACF), qui contiennent des caractéristiques de conception qui ne sont pas entièrement conformes aux normes de navigabilité applicables pour les «cabines pressurisées» conformément aux paragraphes 525.841 (a) (2) (i) et (3) du MN [Changement 525-22]. En particulier, ces modèles d'avion contiennent des caractéristiques de conception qui permettent à l'altitude-pression de la cabine de dépasser 40000 pieds et de dépasser 25000 pieds pendant plus de 2 minutes, après décompression de toute condition de panne moteur non confinée qui ne s'est pas révélée extrêmement improbable, selon les normes applicables du AWM ne sont pas respectés. Cette exemption ne permet pas une non-conformité au AWM 525.841 (a) pour tout autre événement de défaillance du système et de la structure qui ne se révèle pas extrêmement improbable. Approuvé 14744000
029-2018 14-12-2018 RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), et 525.1309(d) AARD C Series Aircraft Limited Parternership BD-500-1A11 (Désignation commerciale "A220-300", anciennement CS300) A-236 Le but de cette exemption est de permettre au CSALP d’obtenir une approbation pour une modification majeure de la définition de type qui entraîne une réémission de la fiche de données du certificat de type (TCDS) pour le modèle CSALP BD-500-1A11 (désignation commerciale " A220-300 ”, anciennement CS300). Le but du changement majeur est de remplacer la limitation actuelle du TCDS, résultant de l'application des conditions contenues dans l'exemption NCR-039-2016, qui rend la définition de type inéligible pour un nouveau certificat de navigabilité RAC 507.02 ou un nouveau RAC 509 de navigabilité à l'exportation. Certificat après le 31 décembre 2018. La définition de type approuvée comprend un système de gestion de vol (FMS) avec un logiciel intégré dont les processus d'assurance de la conception démontrés ne permettent pas une démonstration complète de la conformité aux alinéas 525.1301 (a) (1), 525.1309 (a), 525.1309 (b) et 525.1309 (d) du MN. Approuvé 14670338
028-2018 14-12-2018 RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), et 525.1309(d) AARD C Series Aircraft Limited Parternership BD-500-1A10 (Désignation commerciale "A220-100", anciennement CS100) A-236 Le but de cette exemption est de permettre au CSALP d’obtenir une approbation pour une modification majeure de la définition de type qui entraîne une réémission de la fiche de données du certificat de type (TCDS) pour le modèle CSALP BD-500-1A10 (désignation commerciale " A220-100 ”, anciennement CS300). Le but du changement majeur est de remplacer la limitation actuelle du TCDS, résultant de l'application des conditions contenues dans l'exemption NCR-008-2016, qui rend la définition de type inéligible pour un nouveau certificat de navigabilité RAC 507.02 ou un nouveau RAC 509 de navigabilité à l'exportation. Certificat après le 31 décembre 2018. La définition de type approuvée comprend un système de gestion de vol (FMS) avec un logiciel intégré dont les processus d'assurance de la conception démontrés ne permettent pas une démonstration complète de la conformité aux alinéas 525.1301 (a) (1), 525.1309 (a), 525.1309 (b) et 525.1309 (d) du MN. Approuvé 14670583
027-2018 07-01-2019 RAC 521.158(1) et MN 525.785(b) et 525.562 AARD Conair Group Inc. Bombardier aeroplane model DHC-8-402   Le but de cette exemption est de permettre à Conair Group Inc. d'obtenir un certificat de type supplémentaire (STC) pour le modèle d'avion Bombardier DHC-8-402, lorsque la modification de la définition de type à approuver contient des caractéristiques de conception non conformes aux les normes de navigabilité applicables pour la protection contre les blessures graves lors des conditions d'atterrissage d'urgence pour les occupants de couchettes destinées à des personnes non ambulantes. Approuvé 14566185
024-2018 14-09-2018 RAC 521.158(1) et  MN  525.1322(a)(2)  AARD Bombardier Inc. BD-700-2A12  (Global 7000)  A-177 Le but de cette exemption est de permettre à Bombardier d'obtenir un certificat de type modifié pour inclure le modèle d'avion Bombardier BD-700-2A12 (désignation commerciale «Global 7000»), lorsque la définition de type à approuver contient des caractéristiques de conception non conformes aux les normes de navigabilité applicables pour l'alerte des équipages de conduite. En particulier, cette exemption vise à dispenser jusqu'au 31 décembre 2020 des dispositions du paragraphe 525.1322 (a) (2) du MN, afin de donner à Bombardier plus de temps pour incorporer une amélioration de la conception dans le système d'indication du moteur et d'alerte de l'équipage ( EICAS). Le paragraphe 525.1322 (a) (2) précise que les alertes de l'équipage de conduite doivent être facilement et facilement détectables et intelligibles par l'équipage de conduite dans toutes les conditions d'exploitation prévisibles, y compris les conditions dans lesquelles plusieurs alertes sont fournies. Cette dérogation permet d'approuver une définition de type où les messages L (R) ENG FLAMEOUT (Attention) sont inhibés pendant les phases de décollage et d'atterrissage du vol. Approuvé 14412022
020-2018 27-09-2018 RAC 521.158(1) et MN 525.1447(c)(1) AARD Bombardier Inc. BD-700-2A12  (Global 7000)  A-177 Le but de cette exemption est de permettre à Bombardier et à tout candidat à l'approbation de conception d'obtenir un certificat de type modifié ou un certificat de type supplémentaire pour inclure le modèle d'avion BD-700-2A12 (désignation commerciale «Global 7000»), qui contient des caractéristiques de conception non conformes avec les normes de navigabilité applicables, lorsqu'une certification pour l'exploitation au-dessus de 30000 pieds est demandée, pour la présentation automatique des unités de distribution d'oxygène aux occupants de la cabine avant que la pression de la cabine dépasse 15000 pieds, conformément à l'alinéa 525.1447c) (1) du l'AWM [Changement 525-22]. En particulier, et compte tenu de la possibilité pour ce modèle d'avion d'effectuer des opérations aéroportuaires à haute altitude dans des aéroports construits à des altitudes supérieures à 13800 pieds au-dessus du niveau de la mer, cette exemption vise à dispenser l'application de la disposition en question afin de: éviter la présentation intempestive des unités de distribution d'oxygène lors des opérations dans les aéroports à haute altitude. Cette exemption permettrait aux unités de distribution fournissant le débit d'oxygène requis d'être automatiquement présentées aux occupants avant que l'altitude-pression de la cabine ne dépasse 17000 pieds. Approuvé 14050635
023-2017 21-12-2017 RAC 521.158(1) et FAR25.783 AARD Field Aviation Company Inc. Bombardier CL600-2C10 (CRJ-700)   Le but de cette exemption est de permettre à Field Aviation d'obtenir un certificat de type supplémentaire pour l'avion modèle Bombardier CL600-2C10 (CRJ-700), numéro de série 10343, à l'égard d'une installation de porte cargo modifiée, où une preuve complète de conformité à 14 CFR 25.783 n'est pas entièrement achevé. Approuvé 13726396
016-2017 21-12-2017 RAC 521.158(1) et SFAR 23.5(b)(1) et 19(b)(1) AARD Viking Air Limited DHC-6 "Twin Otter" Series 400 as well as series 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 and 320 aeroplane models A-82 Le but de cette exemption est de permettre à Viking d'obtenir une approbation de modification de conception en ce qui concerne un supplément au manuel de vol de l'avion contenant des procédures de décollage au sol réduit - 20 degrés de volets et des données de performance pour le DHC-6 «Twin Otter» série 400, ainsi que les modèles d'avions des séries 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 et 320 intégrant les modifications de conception de type enregistrées dans le rapport Viking AEROC 6.1.G.11 Avion certifié DHC-6 - Définition de base pour se conformer à SFAR 23-1 , sans se conformer pleinement aux normes de navigabilité applicables pour les «vitesses de décollage» et les «limitations d'exploitation - limitations de masse au décollage» conformément à la SFAR 23-1. Approuvé 13104405
013-2017 26-062018 RAC 521.158(1) C18et MN 525.809(a)  AARD Bombardier Inc.  BD-700-2A12 (Global 7000).   A-177

Le but de cette exemption est de permettre à Bombardier d'obtenir un certificat de type modifié pour inclure un nouveau modèle d'avion BD-700-2A12 (Global 7000), qui contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas entièrement conformes aux normes de navigabilité applicables pour «Sortie de secours Arrangement »conformément au paragraphe 525.809 (a) du MN [Modification 525-22]. En particulier, cette exemption vise à dispenser du paragraphe 525.809 (a) des exigences relatives au MN dans les trois scénarios suivants:

  • a) dans le cas de la sortie aérienne de secours de l'équipage de conduite (écoutille), où, en raison de la courbure du fuselage, la trajectoire de la sortie au point de contact avec le sol n'est pas une ligne droite, il n'est pas nécessaire qu'un moyen de visualisation avec la sortie fermée soit capable de permettre la visualisation des zones probables de contact avec le sol des personnes évacuées pendant toutes les conditions d'éclairage avec le train d'atterrissage sorti, ainsi que dans toutes les conditions de chute du train d'atterrissage;
  • (b) dans le cas d'une issue de passager non basculante, un moyen de visualisation avec la sortie fermée n'est pas nécessaire pour permettre la visualisation des zones probables de contact avec le sol des personnes évacuées dans toutes les conditions d'éclairage avec le train d'atterrissage dans toutes les conditions de repli; et
  • c) dans le cas d'une sortie de passager au-dessus, il n'est pas nécessaire qu'une personne puisse voir les zones probables de contact avec le sol des évacués alors qu'elle est en mesure d'ouvrir la sortie.
Approuvé 13125032
003-2017 22-02-2017 RAC 605.84(1)b)  AAR tous les utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère qui effectuent ou permettent le décollage d’un hélicoptère qui n’est pas conforme à l’alinéa B de la partie I de la consigne de navigabilité (CN) CF-2014-26  S/O S/O La présente exemption vise à permettre aux utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère d’effectuer ou de permettre le décollage d’un hélicoptère qui n’est pas conforme aux exigences énoncées à l’alinéa B de la partie I de la consigne de navigabilité (CN) CF-2014-26. Approuvé 12675978
096-2016 08-11-2016 RAC 521.158(1) et FAR section 25.783 AARD Field Aviation Bombardier CL-600-2C10, numéro de série 10343   La présente exemption a pour objet de permettre à Field Aviation d’obtenir un certificat de type supplémentaire pour l’avion de modèle CL600-2C10 (CRJ-700) de Bombardier, numéro de série 10343, lorsque la modification de conception à approuver comprend l’installation d’une porte cargo modifiée ne permettant pas de démontrer le strict respect de la disposition 14 CFR 25.783. Approuvé 12332306
039-2016 07-07-2016 RAC 521.57(2)(a) et MN 525.1301(a)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), and 525.1309(d) AARD Bombardier Inc. BD-500-1A10 (CS300) A-236 La présente exemption permet Bombardier d’obtenir un certificat de type pour le modèle BD-500-1A11 (CS300) de l’avion CSeries de Bombardier, lorsque la définition de type à approuver comprend un système de gestion de vol (FMS) renfermant des logiciels enfouis dont les processus prouvés d’assurance de la qualité de la conception ne permettent pas de démontrer qu’ils respectent pleinement les dispositions 525.1301a)(1), 525.1309a), 525.1309b) et 525.1309d) du Manuel de navigabilité (MN). Approuvé 11960942
008-2016 13-05-2016 RAC 521.158(1) et MN 525.1301(a)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), and 525.1309(d) AARD Bombardier Inc. BD-500-1A10 (CS100) A-236 La présente exemption permet Bombardier d’obtenir un certificat de type modifié pour le modèle BD-500-1A10 (CS100) de l’avion CSeries de Bombardier, lorsque la définition de type modifiée à approuver comprend un système de gestion de vol (FMS) renfermant des logiciels enfouis dont les processus prouvés d’assurance de la qualité de la conception ne permettent pas de démontrer qu’ils respectent pleinement les dispositions 525.1301a)(1), 525.1309a), 525.1309b) et 525.1309d) du Manuel de navigabilité (MN). Approuvé 11538406
085-2015 17-12-2015 RAC 521.33 et            MN 525.177(d), 525.251(d), 525.671(c)(1), 525.735(b)(1), 525.735(c)(1), 525.783(h)(4), 525.810(a)(2), 525.810(c), 525.856(b), 525.903(e), 525.981(a), 525.1301(a)(1), 525.1302(c)(1), 525.1309(a), 525.1309(b), 525.1309(c) 525.1309(d), 525.1459(a)(2) and 525.1523; as well as SCA 2013-03 AARD Bombardier Inc. BD-500-1A10 (CS100) A-236 La présente exemption permet Bombardier d’obtenir un certificat de type de base pour le modèle BD-500-1A10 (CS100) de la C Serie, ou l’approbation de la définition de type doit être approuvé sous le certificat de type qui ne démontre toujours pas que les normes applicables de la base de certification sont rencontrées.  Approuvé 11284465
080-2015 26-10-2015 RAC 521.31(1)(d) et MN 525.809(a) AARD Bombardier Inc. CL-600-2E25  (CRJ-1000)  A-131 La présente exemption vise à permettre à Bombardier de continuer à être titulaire d’un certificat de type valide (no A-131) qui comprend l’avion de modèle CL-600-2E25 (CRJ-1000), sans être entièrement conforme à l’alinéa 525.981a)(3) du MN alors qu’il n’a pas été démontré que les aspects structuraux du système de réservoir de carburant disposent de deux moyens indépendants de protection contre la foudre.  Approuvé 10938643
078-2015 30-11-2015 RAC 605.26(1) AAR S/O S/O N/A La présente exemption vise à permettre à tous les passagers utilisant un dispositif de retenue d’enfant agréé à l’étranger conformément à des normes de conception ne figurant pas au paragraphe 551.501b)(1) du Manuel de navigabilité, à tous les passagers responsables d’un enfant et à tous les passagers responsables d’une personne utilisant un dispositif de retenue d’enfant agréé à l’étranger conformément à des normes de conception ne figurant pas au paragraphe 551.501b)(1) du Manuel de navigabilité, de satisfaire aux exigences du paragraphe 605.26(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Approuvé 11111826
036-2015 22-01-2016 RAC 521.158 et FAR 25.561 (c) AARD B/E Aerospace Bombardier CL-600-2B16   La présente exemption vise à permettre l’installation d’une couveuse sans démontrer la retenue de son couvercle en plastique, lorsque les normes de navigabilité applicables des dispositions 14 CFR 25.561(c) ne peuvent pas être satisfaites. Refusé 11133461
034-2015 10-07-2015 RAC 521.158 et FAR 25.787(a) AARD DECA Aviation Engineering Limited DHC-8-315, numéro de série 609 CTS No. Q-LSA 15-014/D L’objectif de cette exemption consiste à permettre à DECA Aviation Engineering Limited de modifier un avion de modèle DHC-8-315 de Bombardier Inc., numéro de série 609, pour y installer un système Medivac utilisant un filet pour séparer l’aire d’entreposage dans le compartiment de passagers plutôt qu’une cloison solide, de sorte que les exigences pertinentes de la partie 25 du 14 CFR pour les avions avec une configuration de 10 sièges passagers ou plus, à l'exception des sièges pilotes, ne sont pas respectées. Approuvé 10612847
005-2015 02-03-2015 RAC 602.63(7)a)  AAR N/A N/A N/A Cette exemption a pour but de permettre aux exploitants canadiens d’aéronefs extracôtiers d’utiliser une nouvelle CPH qui réponde aux exigences minimales de rendement de la norme technique CAN-TSO (Technical Standard Order) 3C503, à la place des anciennes combinaisons pour passagers d’hélicoptères qui sont actuellement acceptables, conformément à l’article 551.407 du MN.  Approuvé 10361413
045-2013 15-10-2013 RAC 521.158 et FAR25.783(g)  AARD NEDL CL600-2B16 A-131  La présente exemption a pour objet de délivrer le certificat de type supplémentaire correspondant à NEDL pour l’installation d’une rampe de chargement qui facilitera le chargement de civières médicales à bord des avions Bombardier CL-600-2B16 sans que ces derniers soient entièrement conformes aux exigences de conceptions originales en ce qui concerne les sorties d’urgence.  Approuvé 8712251
063-2012 22-08-2013 RAC 521.31(1)(d) et MN 525.809(a) AARD Bombardier Inc. BD-500-1A10 (CSeries CS100) and BD-500-1A11 (CSeries CS300) A-236 Le but de cette exemption est de permettre à la CSeries de contenir des éléments de conception qui, dans le cas des issues de secours des passagers sans survol, ne permettent pas de voir les zones probables de contact avec le sol des personnes évacuées dans l'obscurité de la nuit avec le train d'atterrissage. dans tout état d'effondrement, et dans le cas des issues de secours passagers et de la sortie de secours aérienne de l'équipage de conduite, ne pas permettre de voir les zones probables de contact avec le sol des évacués dans des conditions d'éclairage avec le train d'atterrissage sorti ou dans un état de repli , dans lequel les normes applicables du MN ne sont pas respectées, et de délivrer le certificat de type correspondant. Approuvé 7839275
061-2012 29-10-2012 CAR 521.31(1)(d) and AWM 525.981(a)(3) AARD Bombardier Inc. CL-600-2E25  (CRJ-1000)  A-276 Accorder un délai afin de compléter le programme de certification y compris les activités de conception, les mises à l’essai, les analyses et la documentation démontrant la conformité. Approuvé 8029809
034-2012 08-02-2013 RAC 521.31(1)(d) et  525.841(a)(2)(i) du MN AARD Bombardier Inc. BD-500-1A10  et BD-500-1A11  A-236 Permettre la certification sans avoir démontré la conformité au complet aux exigences du temps limité exposés à l’altitude-pression cabine supérieure conformément au  sous-paragraphe 525.841(a)(2)(i) et (ii) du MN à la mise à jour 525-8, seulement pour le cas de panne de moteur non confinée (UEF) .   Approuvé 8245253
107-2011 10-08-2011 RAC 521.158 AARD Kenn Borek Air Ltd. (KBA) Viking DHC-6 CTS no. SA09-62 Permettre la dépose du déflecteur d’entrée d’air moteur sur les avions Viking DHC-6 « Twin Otter » des modèles 100, 200 et 300, et la réémission du certificat de type supplémentaire (CTS) à KBA. Approuvé 6827264
102-2011 28-12-2011 RAC 521.158 et MN 527.1(a) AARD Bell Helicopter Textron Canada Ltd. 429 H-107 Permettre l'augmentation de la masse (poids) maximale de 3 175 kg (7 000 lb) à 3 402 kg (7 500 lb) ou moins, toutefois conformément aux normes de navigabilité précisées pour les giravion de la catégorie normale. Approuvé 6730403
098-2011 02-06-2011 RAC 521.158 et FAR 25.783(g)  AARD Bombardier Inc. BD-700-1A10 (Global Express) et BD-700-1A11 (Global 5000) A-177 La présente exemption permet que tout aéronef BD-700-1A10 (Global Express) et BD-700-1A11 (Global 5000) de Bombardier Aéronautique doté du poste de pilotage Global Vision ayant la configuration modifiée à la version 3.2 (v.3.2) au moment de la certification, soit certifié sans avoir complété le programme de conformité aux 525.1301 et 525.1309 du MN au moment de la certification de l'aéronef.  Approuvé 6739053
080-2010 01-11-2010 RAC 521.31(1)(d) & MN 525.981(a)(3) AARD Bombardier Inc. CL-600-E25 A-131 Permettre que le CL-600-E25 de Bombardier soit certifié sans avoir complété le programme de conformité au MN 525.981(a)(3) au moment de la certification de l'aéronef. Approuvé 6151541
079-2010 01-10-2010 RAC 602.40 AARD S/O S/O S/O Permettre aux personnes d'effectuer l'atterrissage ou Ie decollage d'un hélicoptère pour effectuer des essais en vol de certification d'aéronefs avec LVN ou des vols de recherche sur les LVN menés par Ie Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada, dans des endroits qui ne satisfont pas aux exigences de balisage lumineux nocturne d'un aérodrome. Approuvé 6158144
056-2010 05-06-2010 RAC 521.158 & FAR Sec. 25.813(e) AARD Innotech Aviation Ltd. BD-700-1A11 (Global 5000) CT A-177 Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. Approuvé 5871747
055-2010 05-06-2010 RAC 521.158 & FAR Sec. 25.785(b) AARD Innotech Aviation Ltd. BD-700-1A11 (Global 5000) CT A-177 Permettre la cofiguration d'une cabine à passagers qui comprend l'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage et émettre le certificat de type supplémentaire correspondant.  Approuvé 5872314
047-2010 07-05-2010 RAC 521.158 & FAR Sec. 25.813(e) AARD ACS-NAI Ltd. BD-700-1A10 (Global Express) Tout CTS demandé par ACS-NAI Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. Approuvé 5846877
046-2010 07-05-2010 RAC 521.158 & FAR Sec. 25.785(b) AARD ACS-NAI Ltd. BD-700-1A10 (Global Express) Tout CTS demandé par ACS-NAI Permettre la configuration d'une cabine à passagers qui comprend l'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage et émettre le certificat de type supplémentaire correspondant. Approuvé 5846867
043-2010 21-05-2010 RAC 521.158 & FAR Sec. 25.813(e) AARD Flying Colours Corp. CL-600-2B19 (CL-850) CT A-131 Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC.   5835195
042-2010 07-05-2010 RAC 521.158 & FAR Sec. 25.785(b) AARD ACS-NAI Ltd. BD-700-1A11 (Global 5000) Tout CTS demandé par ACS-NAI Permettre la configuration d'une cabine à passagers qui comprend l'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage et émettre le certificat de type supplémentaire correspondant. Approuvé 5828944
041-2010 07-05-2010 RAC 521.158 et SCA 2010-02 part of Para 3.2(a)(1) AARD ACS-NAI Ltd. BD-700-1A11 (Global 5000) Tout CTS demandé par ACS-NAI Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. Approuvé 5828803
036-2010 18-11-2010 RAC 521.158(7) afférent au paragraphe 3.2(a)(1) de la Condition spéciale - Navigabilité 2010-02 AARD Gulfstream Aerospace Corp. GIV-X  A-129 Permettre la certification de l'aéronef GIV-X par rapport à l'altitude maximale de fonctionnement au-dessus de 41 000 pied jusqu'à 45 000 pied sans rencontrer une des exigences de la CSA 2010-02 Approuvé 5923026
012-2010 17-08-2010 RAC 521.46 AARD (Transports Canada) Exploitants aériens, Partie V sous partie 21 du RAC S/O Permettre aux demandeurs de certificats de type une période de temps précise pour élaborer et faire approuver le manuel sur la conduite de vol d'essai afin de réduire toute interruption intempestive des interruption inopportun des activités liées aux vol d'essai actuellement en cours. Approuvé 5689250
129-2009 24-01-2010 RAC 521.31(1)(d) & 525.562 ET 525.785(b) DU the Mn AARD Bombardier Aerospace DHC-8    Série 400 A-142 Permet que tout aéronef DHC-8, série 400 de Bombardier Aéronautique soit configuré de manière à pouvoir y installer une civière portative qui sera occupée par une personne qui ne peut se déplacer sans aide ou par une personne qui ne peut pas s’asseoir dans un siège passager pour des raisons médicales. Cette configuration fera en sorte que dans des conditions d’essai dynamiques pendant un atterrissage d’urgence, les critères en matière de blessures des occupants et les critères d’intégrité structurale ne seront pas respectés lorsque la civière portative est occupée par une personne. L’installation doit être approuvée par la délivrance d’un certificat de type correspondant.  Approuvé 5481051
072-2009 25-08-2009 RAC 513.07, MN 513.07(1)(b), U.S. CAR 3.606 AARD Kenn Borek Air Ltd. (KBA) Viking DHC-6 CTS no. SA09-62 Permettre la dépose du déflecteur d’entrée d’air moteur sur les avions Viking DHC-6 « Twin Otter » des modèles 100, 200 et 300, et la délivrance d’un certificat de type supplémentaire (CTS) à KBA. Approuvé 5125632
050-2009 03-07-2009 RAC 605.03(1)(b) et 703.25  AARD (Transports Canada) Exploitants aériens canadiens, sous-partie VI S/O Permettre aux exploitants aériens d'utiliser leurs avions avec flotteurs pour transporter des charges externes, sans qu'une telle opération ne soit autorisée aux termes du certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire (CTS) et sans se conformer aux conditions énoncées dans l'autorité de vol de l'avion relatives à l'approbation du transport de charges externes. Approuvé 5047844
047-2009 19-06-2009 RAC 513.09 et MN 513.07(1)(b) AART Northeast Engineering and Development Limited (NEDL) CL600-2A12 S/N 3022                Reg. C-GCFG CTS/R détenu par NEDL Permettre l'installation d'une aire d'embarquement qui facilite l'embarque- ment de civières à bord de l'aéronef exploité par le gouvernement du Québec, Service aérien gouvernemental. Approuvé 5034786
028-2009 12-06-2009 RAC 605.03(1)(b) et 703.25  AARD (Transports Canada) Exploitants aériens, sous-partie VII du RAC S/O L'exemption est annulée 2009-07-03 et est remplaçée par l'exemption NCR/RNC 050-2009.  Annulé 4910045
147-2008 21-11-2008 RAC 513.07 et  MN 513.07(1)(b)  AARD Aero Consulting Services Ltd. CL-600-2B19 (CL-850) Tout CTS ou CTS/R demandé par ACS Permettre l'installation d'une porte dans une cloison entre les compartiments passagers à des fins de transport de passagers par un exploitant privé régi par la sous-partie 604 du RAC ou à des fins de services de transport aérien à la demande régis par la sous-partie 704 du RAC. Approuvé 4476335
138-2008 12-04-2010 RAC 521.158 & FAR Part 25.785(b) AARD Innotech Aviation Ltd. BD-700-1A10 A-177 Permettre la cofiguration d'une cabine à passagers qui comprend l'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage et émettre le certificat de type supplémentaire correspondant.  Approuvé 4312292
137-2008 12-04-2010 RAC 521.158 & FAR Part 25.813(e)  AARD Innotech Aviation Ltd. BD-700-1A10 A-177 Permettre à l’avion Bombardier BD-700-1A10 (Global Express) d’être configuré de façon à recevoir une porte dans une cloison séparant des compartiments passagers, Approuvé 4341840
127-2008 07-11-2008 RAC 602.40 AAR Transport Canada Aircraft Certification; National Research Council Canada IAR-FRL S/O S/O Permettre à des personnes d'effectuer l'atterrissage ou le décollage d'un hélicoptère pour effectuer des essais en vol de certification d’aéronefs avec LVN ou des vols de recherche sur les LVN menés par le Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada, dans des endroits qui ne satisfont pas aux exigences de balisage lumineux de nuit d’un aérodrome. Approuvé 4408780
100-2008 09-09-2008 RAC 513.07, MN 513.07(1)(b), FAR 25.813(e) AARD DECA Aviation Engineering Ltd. CL-600-2B19 SA08-66 Permettre l'installation d'une porte entre le compartiment des passagers pour permettre au exploitants privés de transporter des passagers selon le RAC 604 ou le service de transports sur demande selon le RAC 704. Approuvé 4198676
076-2008 09-09-2008 RAC 513.07, MN 513.07(1)(b), FAR 25.813(e) AARD Aero Consulting Services Ltd. CL-600-2B19 C-LSA08-029/D Permettre l'installation d'une porte entre le compartiment des passagers pour permettre aux exploitants privés de transporter des passagers selon le RAC 604 ou le service de transports sur demande selon le RAC 704. Approuvé 4032680
074-2008 18-08-2008 RAC 513.07, MN 513.07(1)(b), FAR 25.815 AARD DECA Aviation Engineering Ltd. British Aerospace (BAe) Jetstream Series 3112 O-LSA06-305/D Pour permettre une configuration de cabine qui n’est pas conforme aux exigences de largeur minimale de l’allée de la cabine figurant dans les normes de navigabilité applicables. Approuvé 4168059
031-2008 26-03-2008 MN 513.07(1)(b), RAC 513.07 et FAR 25.813(3) AARD Aero Consulting Ltd. CL-600-2B19   Permettre l'installation d'une porte entre le compartiment des passagers pour permettre aux exploitants privés de transporter des passagers selon le RAC 604 ou le service de transports sur demande selon le RAC 704. Approuvé 3877091
006-2008 30-01-2008 MN 513.07(1)(b), RAC 513.07 et FAR 25.813(3) AARD Dassault Facoln Jet Corp. Falcon 900EX A-136 Permettre l'installation d'une porte entre le compartiment des passagers pour permettre aux exploitants privés de transporter des passagers selon le RAC 604 ou le service de transports sur demande selon le RAC 704. Approuvé 3766453
093-2007 27-09-2007 RAC 513.07 et MN 513.07(1)(b), U.S. CAR 3.606 AARD Erwin Aero Int. Ltd (EAI) de Havilland Canada DHC-6 Twin Otter Models 100, 200 et 300   Permettre la dépose du déflecteur d’entrée d’air moteur sur les avions de Havilland Canada DHC-6 « Twin Otter » des modèles 100, 200 et 300, et la délivrance d’un certificat de type supplémentaire (CTS) à EAI. Approuvé 2507976
013-2007 15-02-2007 RAC 525.01 et  MN 525.811(8), 525.812 (b)(1)(I) et  (ii) AARD Bombardier Aerospace DHC-8 Séries 100, 200, 300 et 400 A-142 Permettre l'installation d'enseigne issue de secours avec le marquage sans la version anglaise afin de faciliter la livraison l'aéronef affectée à un client étranger. Approuvé 2192252
008-2007 26-04-2007 RAC 602.40 AAR Conseil national de recherches du Canada (LRV-CNRC)     Permettre à des personnes d’effectuer l'atterrissage ou le décollage d’un hélicoptère pour effectuer des essais en vol de certification d’aéronefs avec LVN ou des vols de recherche sur les LVN menés par le Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada, dans des endroits qui ne satisfont pas aux exigences de balisage lumineux nocturne d’un aérodrome. Approuvé 2179381
051-2006 11-05-2006 RAC 605.03(1)(b) & 703.25 AARD Exploitants aériens, sous-partie VII du RAC S/O S/O Transporter des charges externes sur leurs hydravions à flotteurs, sans autorisation dans le Certificat de type ou le Certificat de type supplémentaire.  Approuvé 1798324
135-2005 05-08-2005 RAC 513.07(1)(a) & MN 525.785(b) AARD Gulfstream Aerospace Corp. Gulfstream 200 A-215 L'installation d'une banquette latérale, permettant l'occupation de la banquette pendant la circulation au sol, le décollage et l'atterrissage.  Approuvé 1268971
123-2005 20-07-2005 RAC 523.01(2) MN 523-VLA.3 AARD Diamond Aircraft Industries Ltd. DA20-C1 VLA A-191 Accorder l'approbation pour permettre seulement la certification de tous les modèles, DA20-C1 VLA,  à masse (poids) au décollage maximale autorisée ne dépasse pas 800 kg (1 764 lb). Approuvé 1260578
034-2005 18-03-2005 MN 537.205(c) concernant le document CAN/ONGC-65.17-99 intitulé « Combinaisons pour passagers d’hélicoptère » AARD DSS Marine Inc. HPTSS DSS Marine Inc. modèle DS-HPTS-V01 AP-59 Accorder  l'approbation pour permettre seulement la certification de tous les modèles, DA20-C1 VLA,  à masse (poids) au décollage maximale autorisée ne dépasse pas 800 kg (1 764 lb). Approuvé 1105374
204-2004 15-12-2004 MN 525.813(e) AARD Bombardier Inc. BD-700-1A11 Global 5000 A-177 Porte entre les compartiments Approuvé 804789
203-2004 15-12-2004 MN 525.785(b) AARD Bombardier Inc. BD-700-1A11 Global 5000 A-177 Banquette latérale Approuvé 843251
180-2004 16-11-2004 MN 525.785(b) AARD Bombardier Inc. BD100-1A10 Challenger 300 A-177 Banquette latérale Approuvé 905593
170-2004 09-12-2004 CAR 605.38(1) AARD S/O Exploitants aériens, sous-partie VII du RAC S/O Utilisant un avion multimoteur à turboréacteurs dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) est supérieure à 5 700 kg (12 500 livres) et qui est utilisé à la fois en vol IFR (règles de vols aux instruments), au-dessus du sol, dans l'espace aérien contrôlé, et au sud de la latitude 66o 30o N, de manière à leur laisser davantage de temps pour qu'ils puissent installer les radiobalises de repérage d'urgence (ELT) requises selon le tableau du paragraphe 605.38(2). Approuvé 946150
169-2004 12-01-2005 RAC 513.07(1)(a) & MN 525.813(e) AARD Elisen Technologies Inc. BD700-1A10 Global Express   Porte entre les compartiments Approuvé 891281
168-2004 12-01-2005 RAC 513.07(1)(a) &  MN 525.785(b) AARD Elisen Technologies Inc. BD700-1A10 Global Express   Banquette latérale Approuvé 892664
167-2004 18-11-2004 RAC 513.07(1)(a) &  MN 525.785(b) AARD Bombardier Inc. BD700-1A10 Global Express A-177 Banquette latérale Approuvé 882497
182-2003 31-10-2003 RAC 513.07(1)(a) &  MN 525.813(e) AARD DECA Aviation Engineering Limited BD700-1A10 Global Express  A-177 Porte entre les compartiments Approuvé 446803
181-2003 31-10-2003 MN 525.813(e) AARD Bombardier Completion Center BD700-1A10 Global Express  A-177 Porte entre les compartiments Approuvé 426695
132-2003 09-05-2003 MN 525.785(b) AARD Centre de finition de Bombardier BD 700-1A10 (Global Express)  A-177 Banquette latérale (périmé 30 nov 04) Approuvé 395014
05-2002 16-07-2002 MN 525.813(e) AARD Dassault Aviation Falcon 900/900EX A-136 Porte entre les compartiments Approuvé 160403
04-2002 17-05-2002 MN 525.562 et 525.785(b) AARD Bombardier Aéronautique DHC-8-400 A-142 Installation d’une civière Approuvé 150236
03-2002 05-04-2002 RAC 571.06(1), 705.134, 705.135, 705.137, 705.138, 705.139 et MN 561.305, .307 AAR SFAR 92-4 Exploitants aériens, sous-partie 705 S/O Portes du poste de pilotage (annule 2002-02) Approuvé 608931
02-2002 17-01-2002 RAC 571.06(1), 705.134, 705.135, 705.137, 705.138, 705.139 et MN 561.305, .307  AAR SFAR 92-3 Exploitants aériens, sous-partie 705 S/O Portes du poste de pilotage (annule 2001-01) Approuvé 601661
01-2002 25-01-2002 MN 525.813(e) AARD DECA Aviation Engineering Limited BD700-1A10 (Global Express) CTS/R Région de l’Ontario  Porte entre les compartiments Approuvé 609000
01-2001 09-10-2001 RAC 571.06(1), 705.134, 705.135, 705.137, 705.138, 705.139 et MN 561.305, .307 AAR SFAR 92-3 Exploitants aériens, sous-partie 705 S/O Porte du poste de pilotage Approuvé 601655
01-2000 20-04-2000 MN 525.785(b) AAR Centre de finition de Bombardier BD700-1A10 CTS/R Région du Québec Banquette latérale Approuvé 602025
01-1999 Révision A 03-09-1999 MN 525.813(e) AAR Centre de finition de Bombardier BD700-1A10 (Global Express) CTS/R Région du Québec Porte entre les compartiments Approuvé 601957
01-1997 25-06-1997 MN 522.177(b)(3) AARD PZL-BIELSKO SZD-51-1 Planeur "junior"   Inversion d’effort sur la gouverne de direction Approuvé 536582
03-1995 Révision A 05-09-1995 Manuel du méc. et de l’insp., Partie II, section 1.13 AARD Beech Aircraft Corporation B300/B300C Super King Air Document de discussion de TC 1-2, point 15 Facteurs de piste ((exemption annullée 24 mai 96)) Annulé 601943
02-1995 12-06-1995 MN 522.723 AARD WSK PZL KROSNO PZL KROSNO KR-03A G-155 Essai d’absorption des chocs Approuvé 601934
01-1995 13-06-1995 FAR 23.53(c)(1) AARD Beech Aircraft Corporation B300 et B300C A-149 Non délivrée. Exemption de la FAA a été acceptée. Refusé 601634
01-1994 Révision A 13-06-1995 FAR 23.3(a) AARD Air Tractor AT-802 et AT-802A A-194 Masse au décollage certifié maximale, catégorie restreinte Approuvé 601928
02-1992 09-10-1992 FAR 25.785(h) AARD Aerospatiale ATR 72-102 / 202 A-159 Emplacement des sièges des agents de bord Approuvé 601614
01-1992 22-02-1993 FAR 25.783(g) AARD Innotech Aviation Ltd. Canadair CL600 2A12, numéro de série 3063   Installation de civière Approuvé 601607
04-1991 26-09-1991 FAR 23.903(b)(1) AARD Beech Aircraft Corporation B300/B300C Super King Air A-149 Non délivrée. Exemption de la FAA a été acceptée Refusé 601230
03-1991 18-07-1991 É.-U. CAR 4b.362 AARD Northeast Engineering and Development Ltd Boeing 727-100C C-FPXD   Configuration passagers et compartiment cargo Issues de secours Approuvé 601221
02-1991 31-05-1991 MN 571.215(a) AARD Air Transat Lockheed L-1011, CF-TNC, CF-TNB, CF-TNA, CG-TSZ et Boeing 727, CG-AAD, CG-AAL, CG-AAG   Cartes d’étalonnage doivent être fournies d’ici 30 jours Approuvé 601209
01-1991 31-01-1991 MN 591.103(a)(1) AARD NWT Air L382 Aircraft C-GHPW   RDS – délai de 48 heures modifié en raison d’activités en régions éloignées Approuvé 601186
03-1990 16-01-1991 FAR 25.571(e)(2) AARD CASA CN-235-100 A-169 Impact résultant d’un bris des pales d’hélice Approuvé 601174
02-1990 06-04-1990 FAR 25.785(h) AARD Fokker Aircraft B.V. F28 MK 3000/4000 A-108 Emplacement des sièges des agents de bord Approuvé 601166
01-1990 31-01-1990 É.-U. CAR 4b.362 AARD Northeast Engineering and Development Ltd. Boeing 727-100C C-FRST, C-GFRB, C-GFRB   Configuration passagers et compartiment cargo Issues de secours Approuvé 601148
06-1989 09-11-1989 FAR 25.832 AARD Airbus Industrie A320 A-166 Concentration d’ozone dans la cabine Refusé 1168312
05-1989 10-07-1989 MN 549.203(b) AARD M. D. Sevold Pitcairn modèle PAA-1 gyrocoptère de construction amateur CTS 507 Masse maximale au décollage Approuvé 601134
04-1989 10-02-1989 MN 523.807(d)(1)(ii) ARRD British Aerospace Jetstream série 3200 modèle 3212 HP 137, Mk. 1 A-162 Issues de secours Approuvé 601119
03-1989 10-02-1989 MN 523 Divers paragraphes AARD British Aerospace Jetstream série 3200 modèle 3212 A-162 Exigences relatives aux charges au sol et au train d’atterrissage Approuvé 601112
02-1989 03-02-1989 FAR 25.785(h) AARD Boeing Canada/ Division de Havilland DHC-8 série 300 A-142 Emplacement des sièges des agents de bord Approuvé 601091
01-1989 15-02-1989 FAR 25.785(h) AARD Aerospatiale ATR 42 A-159 Emplacement des sièges des agents de bord Approuvé 601076
01-1988 23-11-1988 FAR 25.785(h) AARD Fokker Aircraft B.V. F28 MK0100 A-108 Emplacement des sièges des agents de bord Approuvé 601041
02-1986 14-05-1986 SFAR 41C, Alinéa 214(3)(a) AARD Beechcraft Beech modèle 300 A-149 Largeur minimale de l’allée Approuvé 601008
01-1986 14-03-1986 FAR 25.807(c)(1) AARD La compagnie de Havilland Aircraft of Canada DHC-8 série 100 A-142 Nombre maximum de sièges passagers Approuvé 600975