Annexe I — Dispositions générales

Art. Document ou mesures
préalables pour lesquels des frais sont imposés
Frais Description du service Caractéristique
du service
Normes de service
1 Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique. Dès la réception d’une demande complète et précise de tout document pertinent conformément à la Directive de l’aviation civile nº 1, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) examine et évalue cette demande. Si toutes les conditions sont respectées, une exemption est délivrée. Mesure temporaire – aucune redevance ne sera perçue pour les demandes d’exemptions au RAC en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique (RAC 104, Annexe I, article 1) jusqu'au 30 juin 2021. Consultez l'exemption NCR-133-2020 pour plus d'information. Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique.
2 Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit. Dès la réception d’une demande de remplacement d’un document d’aviation* canadien mutilé, perdu ou détruit, TCAC délivre un nouveau document.

*On entend par document d’aviation canadien, « sous réserve du paragraphe (3), tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre sous le régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques. » Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2)
Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit.
3 Délivrance, à la suite d’une demande de l’industrie, d’une évaluation ou d’une autorisation concernant des produits de formation de l’industrie. Suppression suivant l’examen et le consentement du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC).    
4 Réponse à une demande du public à l’égard des antécédents des aéronefs. Cette information est disponible sur le site Web de l’Aviation civile à l’adresse : wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/ccarcs-riacc/Menu.aspx?lang=fra. Suppression suivant l’examen et le consentement du CCRAC.