| Art. | Document ou mesures préalables pour lesquels des frais sont imposés |
Frais | Description du service | Caractéristique du service |
Normes de service |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique. | Dès la réception d’une demande complète et précise de tout document pertinent conformément à la Directive de l’aviation civile nº 1, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) examine et évalue cette demande. Si toutes les conditions sont respectées, une exemption est délivrée. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. | Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique. | |
| 2 | Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit. | Dès la réception d’une demande de remplacement d’un document d’aviation* canadien mutilé, perdu ou détruit, TCAC délivre un nouveau document. *On entend par document d’aviation canadien, « sous réserve du paragraphe (3), tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre sous le régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques. » Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2) |
Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. | Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit. | |
| 3 | Délivrance, à la suite d’une demande de l’industrie, d’une évaluation ou d’une autorisation concernant des produits de formation de l’industrie. | Suppression suivant l’examen et le consentement du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). | |||
| 4 | Réponse à une demande du public à l’égard des antécédents des aéronefs. | Cette information est disponible sur le site Web de l’Aviation civile à l’adresse : wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/ccarcs-riacc/Menu.aspx?lang=fra. Suppression suivant l’examen et le consentement du CCRAC. |