Appendice A — Normes de service pour aprobations de produits aéronautiques

Délivrance de certificats supplémentaires 
(Annexe V de la sous-partie 104 du Règlement de l’aviation canadien [RAC])

1.0 Généralités

Les normes de service pour la délivrance de certificats supplémentaires mentionnés à l’Annexe V de la section 2 du présent document sont énoncées dans l’Annexe V de la sous-partie 104 du RAC.

2.0 Variables et priorités afférentes aux niveaux de service

2.1 Variables

En général, les projets de certification sont gérés conformément au plan de certification conclu entre Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et le demandeur.

Le temps nécessaire à la certification d’un produit aéronautique est en fonction de la complexité technique et administrative du projet de conception. Par exemple, voici certaines variables qui influent sur la durée d’un projet :

  1. La qualité et le volume de la documentation requise pour le projet soumis à TCAC;

  2. Le nombre de parties concernées (autres Régions, autorités réglementaires, entrepreneurs et sous-entrepreneurs, etc.);

  3. La période de l’année;

  4. Les éléments nouveaux et inhabituels dans la conception du produit;

  5. Les changements imprévus dans la conception..

À l’occasion, la Certification des aéronefs a reçu des données qualifiées de « définitives » pour une conception qui est toujours à l’étape d’élaboration. Une telle présentation préliminaire de données entraîne des retards qui sont causés par des changements dans la conception, des vérifications et des écarts de conformité supplémentaires, des échecs lors des essais de certification et des rapports d’essai incomplets. Les ingénieurs de la Certification des aéronefs de TCAC émettront des avis quant à l’interprétation des normes, mais il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils le fassent à l’égard de la conception technique ou à ce qu’ils déterminent la conformité avant la fin de l’étape de conception. Par conséquent, voici des critères à appliquer lors de la planification des programmes de certification :

  1. Il faudrait tout mettre en oeuvre pour donner à TCAC un préavis concernant des programmes de certification imminents, et pour compléter les essais de mise au point avant qu’un projet de conception ne passe à l’étape de certification de TCAC.

  2. Il faudrait faire des démarches pour obtenir l’appui d’un délégué compétent de TCAC au début du projet. Les projets qui ne jouissent pas d’un tel appui passeront au dernier rang des priorités, tel qu’il est indiqué ci-dessous.

  3. Les demandeurs de certificat doivent tenir compte du fait que les plans des essais doivent être soumis et approuvés avant la conduite des essais de certification auxquels doit assister un représentant de TCAC, et que la conformité doit être obtenue avant que les essais de conformité et de certification de TCAC n’aient lieu.

2.2 Attribution de la priorité à un projet

Les projets seront examinés dans leur ordre d’arrivée et selon les critères suivants :

  1. TCAC délègue le pouvoir à des délégués externes pour que les ressources disponibles soient utilisées de manière plus efficace. Dans ces conditions, la priorité sera accordée aux projets qui auront été élaborés par un délégué, puis à ceux élaborés par des ingénieurs certifiés qui possèdent une expérience pertinente.

  2. Étant donné l’incidence significative que peuvent avoir des retards dans l’exécution d’un projet sur les voyageurs et sur les employés et les employeurs, les projets soumis pour le compte d’un exploitant commercial (p. ex. approbation de la conception de réparation) auront priorité sur ceux des exploitants privés; dans de telles situations, il est toutefois recommandé de faire appel aux services d’une délégué de TCAC. Cela dit, les exploitants privés peuvent prendre des dispositions pour que leur projet soit traité le plus vite possible en retenant les services d’un délégué de TCAC qualifié.

Puisqu’une même entreprise peut avoir plusieurs projets qui pourraient être en conflit, il est fortement recommandé que cette entreprise fournisse une liste de priorité de ses projets de certification pour aider TCAC à offrir un meilleur service possible à ses clients.

2.3 Normes de service en matière de rapidité d’exécution

Les normes de service en matière de rapidité d’exécution renvoient aux jours ouvrables, et non aux jours civils. Il doit être pris en considération que le décompte dépend de plusieurs facteurs qui sont expliqués plus bas, et exclut la période d’attente de réception de documents, de frais ou de formulaires exigés par le Ministère pour qu’il puisse fournir le service.

  1. Le décompte commence dès que les employés de TCAC ont reçu tous les documents pertinents et que tous les frais applicables ont été payés. Une réponse ou une approbation sera retardée si les documents requis, y compris ceux nécessaires à la contre-vérification, n’ont pas été reçus. Il est important que les clients comprennent que toute documentation qui est soumise à l’appui de leur demande de service doit être exacte et conforme aux exigences réglementaires pertinentes. Dans le cas où ces conditions ne sont pas satisfaites, la demande sera retournée au client pour qu’il la modifie. Il est au-delà de la compétence de TCAC de fournir des services d’assurance de la qualité au milieu aéronautique.

  2. Le décompte recommence à zéro chaque fois qu’une nouvelle demande est soumise.

  3. Le temps minimum présuppose que la charge de travail est normale, qu’il n’y aura aucun retard lié à des événements spéciaux du milieu aéronautique ou autre, et qu’il y a des ressources en personnel suffisantes. Lorsque TCAC n’est pas en mesure de fournir le niveau de service maximal, les clients et les demandeurs en sont informés dès que possible à la suite de la demande initiale. Les niveaux de service minimums indiqués présupposent qu’il n’y aura aucun retard dans la coordination avec les autres sections et divisions.