| Art. | Document ou mesures préalables pour lesquels des frais sont imposés |
Frais | Description du service | Caractéristique du service |
Normes de service |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Réservation d’une marque d’immatriculation. | Dès la réception d’une demande de réservation d’une marque d’immatriculation, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) détermine si l’aéronef peut être immatriculé au Canada, réserve la marque suivante disponible et fournit une confirmation écrite au client. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Réservation d’une marque d’immatriculation. | |
| 2 | Attribution ou réservation d’une marque d’immatriculation spéciale. | Dès la réception d’une demande de réservation d’une marque d’immatriculation, TCAC détermine si l’aéronef peut être immatriculé au Canada, réserve la marque d’immatriculation spéciale et fournit une confirmation écrite au client. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Attribution ou réservation d’une marque d’immatriculation spéciale. | |
| 3 | Délivrance d’un certificat d’immatriculation en ce qui concerne : | ||||
| a) | une immatriculation provisoire ou temporaire; | Dès la réception d’une demande de certificat d’immatriculation provisoire ou temporaire (permettant l’importation d’un aéronef au Canada ou son exploitation en vue de le transporter d’un lieu à un autre à l’intérieur du Canada), TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | une immatriculation provisoire ou temporaire; | |
| b) | une immatriculation permanente; | Dès la réception d’une demande de certificat d’immatriculation permanente, TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | une immatriculation permanente; | |
| c) | un changement apporté à un certificat, autre qu’un changement d’adresse. | Dès la réception d’une demande de changement, autre qu’un changement d’adresse, apporté à un certificat d’immatriculation, TCAC étudie cette demande. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré à nouveau et l’ancien document doit être retourné. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | un changement apporté à un certificat, autre qu’un changement d’adresse. |