| Art. | Document ou mesures préalables pour lesquels des frais sont imposés | Frais | Description du service | Caractéristique du service | Norme de service |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite. | Après avoir reçu d’un candidat une demande de rendez-vous pour passer un examen, Transports Canada, Aviation civile communique avec lui pour lui faire part de la date et de l’heure à laquelle il devra se présenter. Une fois son identité et son admissibilité à passer l’examen confirmées, le candidat subit l’examen approprié. Ses résultats lui sont communiqués par lettre (réussite, réussite partielle ou échec). | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite | |
| 2 | Tenue, sous la surveillance d’une personne autre qu’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite. | Ce service est assuré par des surveillants d’examen autorisés. Les frais exigés couvrent ceux de TCAC. | s/o | ||
| 3 | Tenue d’un examen supplémentaire ou d’une reprise d’examen supplémentaire pour une licence de membre d’équipage de conduite. | Dès l’arrivée du demandeur, TCAC vérifie l’identité de ce dernier et son admissibilité à passer l’examen. Percevoir les frais, remettre l’examen approprié, consigner l’heure et surveiller l’examen. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Tenue d’un examen supplémentaire ou d’une reprise d’examen supplémentaire pour une licence de membre d’équipage de conduite | |
| 4 | Tenue d’un examen ou d’une reprise d’examen pour un permis, une qualification ou une annotation de membre d’équipage de conduite, ou pour la mise à jour des connaissances. | Identique à l’art. 1 ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Tenue d’un examen ou d’une reprise d’examen pour un permis, une qualification ou une annotation de membre d’équipage de conduite, ou pour la mise à jour des connaissances | |
| 5 | Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un test en vol exigé en vertu des parties IV, VI ou VII, y compris l’annotation d’une qualification. | Sur demande, TCAC prévoit un test en vol à la fin duquel un rapport de test en vol doit être fourni au candidat. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. | Tenue, sous la surveillance du Ministère des Transports, d’un test en vol exigé en vertu des parties IV, VI ou VII, y compris l’annotation d’une qualification | |
| 6 | Délivrance : | ||||
| a) | d’une licence de pilote privé – avion ou d’une licence de pilote privé – hélicoptère; | Sur demande d’un permis, d’une licence et d’une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance : d’une licence de pilote privé – avion ou d’une licence de pilote privé – hélicoptère | |
| b) | d’une licence de pilote – ballon ou d’une licence de pilote – planeur; | Identique à l’art. 6a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance : d’une licence de pilote – ballon ou d’une licence de pilote – planeur | |
| c) | d’un permis de pilote – avion ultra-léger ou d’un permis de pilote – autogire; | Identique à l’art. 6a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d’un permis de pilote – avion ultra-léger ou d’un permis de pilote – autogire | |
| d) | d’un permis de pilote de loisir. | Identique à l’art. 6a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d’un permis de pilote de loisir. | |
| 7 | Délivrance : | ||||
| a) | d’une licence de pilote professionnel; | Identique à l’art. 6a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d’une licence de pilote professionnel | |
| b) | d’une licence de pilote de ligne. | Identique à l’art. 6a) ci-dessus.. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d’une licence de pilote de ligne | |
| 8 | Délivrance d’une licence de mécanicien navigant. | Identique à l’art. 6a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d’une licence de mécanicien navigant | |
| 9 | Délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne. | Identique à l’art. 6a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne | |
| 10 | Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de chaque examen technique ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs. | Dès la réception d’une demande de licence de technicien d’entretien d’aéronefs, TCAC étudie les documents justificatifs afin de vérifier si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été payés. Lorsque toutes les conditions sont respectées, TCAC renvoie tous les documents justificatifs originaux. Si la demande est jugée acceptable, les demandeurs sont autorisés à tenter de passer l’examen au cours des 12 prochains mois. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de chaque examen technique ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs | |
| 11 | Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de l’examen sur les exigences réglementaires de Transports Canada ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs. | Identique à l’art. 10 ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de l’examen sur les exigences réglementaires de Transports Canada ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs | |
| 12 | Délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs. | Lorsque toutes les étapes sont terminées et que le demandeur satisfait à toutes les conditions (formation, expérience et examens), TCAC délivre une licence. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs | |
| 13 | Renouvellement d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs. | Dès la réception d’une demande de renouvellement d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs, TCAC étudie cette demande, procède à la mise à jour de la photo et du dossier dans la base de données, puis au renouvellement de la licence. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Renouvellement d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs. | |
| 14 | Délivrance d’un certificat de validation de licence étrangère (RAC 401.07). | Dès la réception d’une demande de certificat de validation de licence étrangère, TCAC vérifie la validité de la licence et fait une photocopie de cette dernière ainsi que du certificat médical. Un dossier est ouvert, la demande traitée, et les frais perçus. | Les demandes sont soumises à l’Administration centrale. | Délivrance d'un certificat de validation de licence étrangère (RAC 401.07) | |
| 15 | Annotation d’une qualification sur une licence ou un permis de membre d’équipage de conduite, autre qu’une annotation visée à l’article 5. | Sur demande, TCAC étudie la demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été payés. Lorsque toutes les conditions sont respectées, le document est délivré. | Les demandes sont soumises à l’Administration centrale. | Annotation initiale d'une qualification sur une licence ou un permis de membre d'équipage de conduite | |
| 16 | Annotation d’une qualification supplémentaire sur une licence de technicien d’entretien d’aéronefs. | Identique à l’art. 15 ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Annotation d’une qualification supplémentaire sur une licence de technicien d’entretien d’aéronefs | |
| 17 | Délivrance d’une licence, d’un permis ou d’un certificat médical temporaires aux personnes qui en font la demande ou à la demande du titulaire. | Identique à l’art. 15 ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d’une licence, d’un permis ou d’un certificat médical temporaires aux personnes qui en font la demande ou à la demande du titulaire | |
| 18 | Délivrance d’une prolongation de validité d’un certificat médical, d’une qualification de vol aux instruments ou d’une qualification d’instructeur de vol. | Identique à l’art. 15 ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. | Délivrance d’une prolongation de validité d’un certificat médical, d’une qualification de vol aux instruments ou d’une qualification d’instructeur de vol. | |
| 19 | Délivrance d’un certificat d’organisme de formation agréé à un orga-nisme offrant de la formation aux techniciens d’entretien d’aéronefs (RAC 403.08). | Dès la réception de la demande, TCAC étudie les documents et le manuel de contrôle de la formation de l’organisme. Lorsque le manuel est approuvé, on procède à une vérification ou à une inspection de précertification. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. | Délivrance d’un certificat d’organisme de formation agréé à un organisme offrant de la formation aux techniciens d’entretien d’aéronefs (RAC 403.08) | |
| 20 | Approbation d’un cours de formation pour les techniciens d’entretien d’aéronefs : | ||||
| a) | qui est un cours supplémentaire qui fera partie de la formation offerte en vertu d’un certificat d’un organisme de formation agréé. | Dès la réception de la demande, TCAC étudie les documents et le manuel de contrôle de la formation de l’organisme. Lorsque le manuel est approuvé, il est possible que soit effectuée une vérification ou une inspection de précertification. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. | Approbation d’un cours de formation pour les techniciens d’entretien d’aéronefs qui est un cours supplémentaire qui fera partie de la formation offerte en vertu d’un certificat d’un organisme de formation agréé | |
| b) | qui ne sera offert qu’une seule fois. | Identique à l’art. 20a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale. | Approbation d’un cours de formation pour les techniciens d’entretien d’aéronefs qui ne sera offert qu’une seule fois | |
| 21 | Traitement par un employé du ministère des Transports d’un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote, sauf un permis d’élève-pilote. | Dès la réception d’un rapport d’examen médical ou d’une déclaration médicale, TCAC examine le rapport ou la déclaration et, si toutes les conditions sont respectées, un nouveau certificat est délivré ou la période de validité du document existant prolongée. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Traitement par un employé du ministère des Transports d'un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote, sauf un permis d’élève-pilote | |
| 22 | Tenue d’un test pratique par un employé du ministère des Transports (RAC 404.05). | Sur demande, TCAC étudie tous les documents et prévoit un test pratique à la fin duquel un rapport de test doit être fourni au candidat. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Tenue d’un test pratique par un employé du ministère des Transports (RAC 404.05) | |
| 23 | Délivrance d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage. | Dès la réception d’une demande, TCAC étudie tous les documents afin de déterminer si la norme a été respectée et procède à une vérification ou à une inspection de précertification; lorsque toutes les exigences sont respectées et que les frais ont été perçus, un certificat est délivré. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Délivrance d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage | |
| 24 | Rétablissement d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou d’une spécification d’exploitation après leur suspension. | Dès la réception d’une demande de rétablissement d’un certificat suspendu, TCAC détermine
si l’exploitant est qualifié pour effectuer le type d’exploitation faisant l’objet de ladite demande. Il se peut qu’il soit nécessaire de procéder à une inspection de contrôle visant à déterminer si la norme a été respectée. Lorsque les dossiers ont été examinés et les frais perçus, le certificat est délivré de nouveau. |
Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Rétablissement d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou d’une spécification d’exploitation après leur suspension | |
| 25 | Approbation d’une modification apportée à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou à une spécification d’exploitation. | Dès la réception d’une demande de modification à un certificat, TCAC étudie la documentation afin de s’assurer que toutes les qualifications ont été obtenues et que les exigences figurant dans la réglementation et dans les normes ont été respectées. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | Approbation d’une modification apportée à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou à une spécification d’exploitation |