| Art. | Document ou mesures préalables pour lesquels des frais sont imposés | Frais | Description du service | Caractéristique du service | Normes de service |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : | Transports Canada, Aviation civile (TCAC) délivre des certificats de type pour des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. | Taux horaire avec frais maximums. La majorité de ces certificats sont délivrés à l'Administration centrale. Certains sont délivrés dans les Régions. | Délivrance d’un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : a) Des avions de la catégorie transport b) Des giravions de la catégorie transport c) Des avions très légers d) Des planeurs et planeurs propulsés e) Des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés f) Des giravions autres que ceux de la catégorie transport g) Des ballons libres habités h) Des dirigeables i) Des turbomoteurs j) Des moteurs à pistons k) Des hélices | |
| a) | des avions de la catégorie transport; | ||||
| b) | des giravions de la catégorie transport; | ||||
| c) | des avions très légers; | ||||
| d) | des planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| e) | des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| f) | des giravions autres que ceux de la catégorie transport; | ||||
| g) | des ballons libres habités; | ||||
| h) | des dirigeables; | ||||
| i) | des turbomoteurs; | ||||
| j) | des moteurs à pistons; | ||||
| k) | des hélices; | ||||
| 2 | Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de l'état de navigabilité de niveau 1 visant les produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : | TCAC délivre des certificats de type pour des produits aéronautiques étrangers afin de certifier que ces derniers sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. Un examen de la navigabilité est un processus qu'utilise TCAC pour faciliter la certification de type et l'importation de produits aéronautiques étrangers sur la base d'un certificat de type délivré par une autorité de navigabilité étrangère. Le niveau d'examen est en partie déterminé par le degré auquel les normes appliquées par les autorités de navigabilité étrangères ont été reconnues et considérées acceptables par TCAC, ainsi que par le type de produit visé. |
Frais fixes. Ces certificats sont délivrés à l'Administration centrale. | Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :a) Des avions de la catégorie transport b) Des giravions de la catégorie transport c) Des avions très légers d) Des planeurs et planeurs propulsés e) Des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés f) Des giravions autres que ceux de la catégorie transport g) Des ballons libres habités h) Des dirigeables i) Des turbomoteurs j) Des moteurs à pistons k) Des hélices | |
| a) | des avions de la catégorie transport; | ||||
| b) | des giravions de la catégorie transport; | ||||
| c) | des avions très légers; | ||||
| d) | des planeurs et des planeurs propulsés; | ||||
| e) | des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| f) | des giravions autres que ceux de la catégorie transport; | ||||
| g) | des ballons libres habités; | ||||
| h) | des dirigeables; | ||||
| i) | des turbomoteurs; | ||||
| j) | des moteurs à pistons; | ||||
| k) | des hélices. | ||||
| 3 | Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de l'état de navigabilité de niveau 2 visant les produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : | Identique à l'art. 2 ci-dessus. | Taux horaire avec frais maximums. Ces certificats sont délivrés à l'Administration centrale. | Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :a) Des avions de la catégorie transport b) Des giravions de la catégorie transport c) Des avions très légers d) Des planeurs et planeurs propulsés e) Des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés f) Des giravions autres que ceux de la catégorie transport g) Des ballons libres habités h) Des dirigeables i) Des turbomoteurs j) Des moteurs à pistons k) Des hélices | |
| a) | des avions de la catégorie transport; | ||||
| b) | des giravions de la catégorie transport; | ||||
| c) | des avions très légers; | ||||
| d) | des planeurs et des planeurs propulsés; | ||||
| e) | des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| f) | des giravions autres que ceux de la catégorie transport; | ||||
| g) | des ballons libres habités; | ||||
| h) | des dirigeables; | ||||
| i) | des turbomoteurs; | ||||
| j) | des moteurs à pistons; | ||||
| k) | des hélices. | ||||
| 4 | Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de l'état de navigabilité de niveau 3 visant les produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : | Identique à l'art. 2 ci-dessus. | Taux horaire avec frais maximums. Ces certificats sont délivrés à l'Administration centrale. | Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :a) Des avions de la catégorie transport b) Des giravions de la catégorie transport c) Des avions très légers d) Des planeurs et planeurs propulsés e) Des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés f) Des giravions autres que ceux de la catégorie transport g) Des ballons libres habités h) Des dirigeables i) Des turbomoteurs j) Des moteurs à pistons k) Des hélices | |
| a) | des avions de la catégorie transport; | ||||
| b) | des giravions de la catégorie transport; | ||||
| c) | des avions très légers; | ||||
| d) | des planeurs et des planeurs propulsés; | ||||
| e) | des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| f) | des giravions autres que ceux de la catégorie transport; | ||||
| g) | des ballons libres habités; | ||||
| h) | des dirigeables; | ||||
| i) | des turbomoteurs; | ||||
| j) | des moteurs à pistons; | ||||
| k) | des hélices. | ||||
| 5 | Redélivrance d'un certificat de type afin d'ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : | TCAC délivre des certificats de type afin de certifier que les produits dérivés ajoutés aux produits aéronautiques de conception canadienne, sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. | Taux horaire avec frais maximums. La majorité de ces certificats sont délivrés à l'Administration centrale. Certains sont délivrés dans les Régions. | Délivrance d’un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour: a) Des avions de la catégorie transport b) Des giravions de la catégorie transport c) Des avions très légers d) Des planeurs et planeurs propulsés e) Des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés f) Des giravions autres que ceux de la catégorie transport g) Des ballons libres habités h) Des dirigeables i) Des turbomoteurs j) Des moteurs à pistons k) Des hélices | |
| a) | des avions de la catégorie transport; | ||||
| b) | des giravions de la catégorie transport; | ||||
| c) | des avions très légers; | ||||
| d) | des planeurs et des planeurs propulsés; | ||||
| e) | des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| f) | des giravions autres que ceux de la catégorie transport; | ||||
| g) | des ballons libres habités; | ||||
| h) | des dirigeables; | ||||
| i) | des turbomoteurs; | ||||
| j) | des moteurs à pistons; | ||||
| k) | des hélices. | ||||
| 6 | Redélivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de l'état de navigabilité de niveau 1, afin d'ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : | TCAC délivre des certificats de type afin de certifier que les produits dérivés ajoutés aux produits aéronautiques étrangers sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. Un examen de la navigabilité est un processus qu'utilise TCAC pour faciliter la certification de type et l'importation de produits aéronautiques étrangers sur la base d'un certificat de type délivré par une autorité de navigabilité étrangère. Le niveau d'examen est en partie déterminé par le degré auquel les normes appliquées par les autorités de navigabilité étrangères ont été reconnues et considérées acceptables par TCAC, ainsi que par le type de produit visé. |
Frais fixes.Ces certificats sont délivrés à l'Administration centrale. | Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :a) Des avions de la catégorie transport b) Des giravions de la catégorie transport c) Des avions très légers d) Des planeurs et planeurs propulsés e) Des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés f) Des giravions autres que ceux de la catégorie transport g) Des ballons libres habités h) Des dirigeables i) Des turbomoteurs j) Des moteurs à pistons k) Des hélices |
|
| a) | des avions de la catégorie transport; | ||||
| b) | des giravions de la catégorie transport; | ||||
| c) | des avions très légers; | ||||
| d) | des planeurs et des planeurs propulsés; | ||||
| e) | des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| f) | des giravions autres que ceux de la catégorie transport; | ||||
| g) | des ballons libres habités; | ||||
| h) | des dirigeables; | ||||
| i) | des turbomoteurs; | ||||
| j) | des moteurs à pistons; | ||||
| k) | des hélices. | ||||
| 7 | Redélivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de l'état de navigabilité de niveau 2, afin d'ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : | Identique à l'art. 6 ci-dessus. | Taux horaire avec frais maximums. Ces certificats sont délivrés à l'Administration centrale. | Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :a) Des avions de la catégorie transport b) Des giravions de la catégorie transport c) Des avions très légers d) Des planeurs et planeurs propulsés e) Des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés f) Des giravions autres que ceux de la catégorie transport g) Des ballons libres habités h) Des dirigeables i) Des turbomoteurs j) Des moteurs à pistons k) Des hélices | |
| a) | des avions de la catégorie transport; | ||||
| b) | des giravions de la catégorie transport; | ||||
| c) | des avions très légers; | ||||
| d) | des planeurs et des planeurs propulsés; | ||||
| e) | des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| f) | des giravions autres que ceux de la catégorie transport; | ||||
| g) | des ballons libres habités; | ||||
| h) | des dirigeables; | ||||
| i) | des turbomoteurs; | ||||
| j) | des moteurs à pistons; | ||||
| k) | des hélices. | ||||
| 8 | Redélivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de l'état de navigabilité de niveau 3, afin d'ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : | Identique à l'art. 6 ci-dessus. | Taux horaire avec frais maximums. Ces certificats sont délivrés à l'Administration centrale. | Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :a) Des avions de la catégorie transport b) Des giravions de la catégorie transport c) Des avions très légers d) Des planeurs et planeurs propulsés e) Des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés f) Des giravions autres que ceux de la catégorie transport g) Des ballons libres habités h) Des dirigeables i) Des turbomoteurs j) Des moteurs à pistons k) Des hélices | |
| a) | des avions de la catégorie transport; | ||||
| b) | des giravions de la catégorie transport; | ||||
| c) | des avions très légers; | ||||
| d) | des planeurs et des planeurs propulsés; | ||||
| e) | des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés; | ||||
| f) | des giravions autres que ceux de la catégorie transport; | ||||
| g) | des ballons libres habités; | ||||
| h) | des dirigeables; | ||||
| i) | des turbomoteurs; | ||||
| j) | des moteurs à pistons; | ||||
| k) | des hélices. | ||||
| 9 | Délivrance d'un certificat de type d'appareillage. | TCAC délivre des certificats de type d'appareillage pour les appareillages de conception canadienne, afin de certifier que ces produits sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. | Frais fixes. Ces certificats sont délivrés dans les Régions et à l'Administration centrale. | Délivrance d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce | |
| 10 | Redélivrance d'un certificat de type d'appareillage. | Redélivrance par TCAC des certificats de type d'appareillage pour les appareillages de conception canadienne, afin de certifier que ces produits sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. | Frais fixes. Ces certificats sont délivrés dans les Régions et à l'Administration centrale. | Délivrance d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) modifiée à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce | |
| 11 | Délivrance des certificats d'approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports : | TCAC délivre des certificats de type supplémentaires pour des modifications apportées à des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits conti-nuent d'être conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. | Frais fixes. La majorité de ces certificats sont délivrés dans les Régions. Certains sont délivrés à l'Administration centrale. | Délivrance des documents d’approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports : a) certificat de type supplémentaireb) certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit) c) certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit) d) approbation de la conception de piècee) approbation de la conception de réparation (conception de réparation)f) approbation de la conception de réparation (processus de réparation) | |
| a) | un certificat de type supplémentaire; | ||||
| b) | un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit); | ||||
| c) | un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit); | ||||
| d) | un certificat de conception de réparation; | ||||
| e) | un certificat de conception de réparation (réparation de procédé). | ||||
| 12 | Délivrance des certificats d'approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports : | Les délégués peuvent délivrer des certificats de type supplémentaires au nom de TCAC pour des modifications apportées à des pro-duits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits continuent d'être conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. | Ces certificats sont délivrés dans les Régions. | Délivrance des documents d’approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports :a) certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit) b) certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit) | |
| a) | un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit); | Transactionnel. Document doit être approuvé. | |||
| b) | un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit); | Transactionnel. | |||
| c) | un certificat de conception de réparation. | Transactionnel. | Délivrance des documents d’approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports : approbation de la conception de réparation | ||
| 13 | Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l'origine par un employé du ministère des Transports : | Identique à l'art. 11 ci-dessus. | Frais fixes. La majorité de ces certificats sont délivrés dans les Régions. Certains sont délivrés à l'Administration centrale. | Délivrance des documents d’approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation, à une pièce de remplacement ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l’origine par un employé du ministère des Transports :a) certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit) b) certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit) c) approbation de la conception de réparation | |
| a) | un certificat de type supplémentaire; | ||||
| b) | un certificat de type supplémentaire restreint; | ||||
| c) | un certificat de conception de réparation. | ||||
| 14 | Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l'origine par un délégué du ministère des Transports : | Identique à l'art. 12 ci-dessus. | Frais fixes. Ces certificats sont délivrés dans les Régions. | ||
| a) | un certificat de type supplémentaire restreint; | Délivrance des documents d’approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports : approbation de la conception de réparation | |||
| b) | un certificat de conception de réparation. | Délivrance des documents d’approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports : approbation de la conception de réparation |