| Art. | Document ou mesures préalables pour lesquels des frais sont imposés | Description du service | Caractéristique du service | Normes de service | |
| Nombre normal de jours | Nombre maximal de jours | ||||
| 1 |
Examen et approbation des manuels de la compagnie dans le cadre d’un processus de certification en cours : |
Dès que tous les manuels requis sont soumis, un examen est mené et une lettre d’approbation est envoyée lorsque toutes les conditions et les exigences applicables ont été respectées. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent et à l’Administration centrale. | ||
| a) | petit | 30 | 60 | ||
| b) | complexe | 60 | |||
| 2 | Délivrance et réattribution tous les deux ans de la délégation de pouvoirs à titre de représentant du ministre – maintenance. | Sur présentation d’une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) examine la demande et vérifie si toutes les exigences ont été remplies. Une fois toutes les exigences remplies, la délégation de pouvoirs est accordée. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent et à l’Administration centrale. | 15 | 30 |
| 3 | Délivrance d’une autorisation d’agir comme pilote vérificateur agréé. | Sur présentation d’une demande, TCAC examine la demande et vérifie si toutes les exigences ont été remplies. Une fois toutes les exigences remplies, l’autorisation est accordée. | Les demandes sont soumises à l’Administration centrale. | 15 | 30 |
| 4 | Certification initiale pour un dispositif d’entraînement synthétique de vol (DESV) en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC 606.03). | Sur présentation d’une demande, TCAC examine le ou les guides des essais de qualification. Une qualification sur place du DESV, d’une durée de 3 jours, a lieu, à la suite de laquelle la certification est accordée si toutes les exigences sont remplies. | Les demandes sont soumises à l’Administration centrale. | 30 | 60 |
| 5 | Qualification périodique d’un dispositif d’entraînement synthétique de vol (DESV). | TCAC renouvelle la qualification pour un DESV de haut niveau tous les 6 mois. Le renouvellement de la qualification des dispositifs d’entraînement au vol (DEV) de niveau 2, 3 et 4 se fait annuellement. L’examen du guide des essais de qualification se fait sur place. Un certificat de qualification est délivré si toutes les exigences sont remplies. | Les demandes sont soumises à l’Administration centrale. | 30 | 60 |