Le droit de refuser un travail dangereux à bord d'un aéronef en service - TP 13537

Un employé peut refuser de travailler s’il croit que les conditions de travail représentent un danger ou que l’utilisation d’une machine au travail le met ou met un autre employé en danger.

Réf. : Paragraphe 128(3) du Code canadien du travail.

• Avisez le responsable de l’aéronef du danger.
• Le responsable examinera la situation et décidera immédiatement si votre préoccupation est fondée.
• S’il détermine que votre préoccupation n’est pas fondée, vous devez retourner au travail.
  • Si vous croyez toujours qu’il existe un danger, avisez le responsable que vous refusez toujours de travailler.
• S’il détermine que votre préoccupation est fondée, le responsable prendra des mesures pour vous protéger.

Réf. : Paragraphes 128(3) et 128(4) du Code canadien du travail.

Oui. Vous devez rapporter immédiatement la situation à :

• votre employeur, et
• votre représentant siégeant au comité de santé et de sécurité ou au représentant en santé et sécurité.

Deux membres du comité, ou un représentant et une personne désignée par votre employeur, feront enquête.

Réf. : Paragraphes 128(9) et (10) du Code canadien du travail.

Votre employeur et vous devez aviser l’inspecteur de la sécurité de l’aviation civile, Santé et sécurité au travail (appelé l’agent de santé et sécurité au travail (l’agent de SST)), qui enquêtera sur la situation en votre présence et en présence de votre employeur et de votre représentant (au besoin).

Réf. : Paragraphe 129(1) du Code canadien du travail.

Votre employeur peut :

• vous demander de demeurer en lieu sûr, à proximité, ou
• vous affecter à un autre travail, et
• affecter un autre employé à votre poste, mais l’aviser de votre refus de travailler.

Réf. : Paragraphe 129(5) du Code canadien du travail.

• Si l’agent de SST estime qu’il existe un danger, elle émettra une instruction, à vous ou à votre employeur, afin de corriger la situation.

  • Si une instruction est donnée à votre employeur, vous pouvez maintenir votre refus de travailler jusqu’à ce que votre employeur se soit conformé à l’instruction.

  Réf. : Paragraphes 129(4) et 145(2) du Code canadien du travail.

• Si vous êtes en désaccord avec la décision de l’agent de SST, vous pouvez interjeter appel par écrit auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) dans les 30 jours suivant la réception de la décision.

• Vous et votre employeur devez vous conformer aux instructions qui sont en cours d'appel.

• Le CCRI peut confirmer, annuler ou modifier l’instruction ou émettre une instruction qu’elle juge appropriée.

  Réf. : Paragraphe 146(1) du Code canadien du travail.

• Si votre employeur ou vous croyez que la décision rendue par le CCRI était une erreur de droit, vous pouvez interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale.

• Vous devez retourner au travail.

Réf. : Paragraphe 129(5) du Code canadien du travail.

Important : Vous ne pouvez plus continuer à refuser de travailler dans le cadre du processus protégé par le Code canadien du travail.

• Si vous êtes toujours en désaccord avec la décision du CCRI, vous pouvez interjeter appel de la décision par écrit auprès du CCRI dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de décision.
• Pendant la durée de l’appel, vous devez demeurer au travail.
• Le CCRI peut confirmer, annuler ou modifier la décision de l’agent de SST, ou encore émettre toute instruction qu’il juge appropriée.
• Si vous êtes toujours en désaccord avec la décision du CCRI, vous pouvez demander un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.

Réf. : Paragraphes 129(5) et 129(7) du Code canadien du travail.