par Ryan Hennigar, Gestionnaire de programme normes de rendement matière de maintenance, Navigabilité opérationnelle, Direction des normes, Aviation civile, Transports Canada
Toute personne réalisant une réparation ou une modification majeure doit la signaler. Toute réparation ou modification majeure apportée à un aéronef immatriculé au Canada possédant un certificat de type doit être signalée à Transports Canada, Aviation civile (TCAC). Pour clarifier l’exigence de consignation de l’article 571.12 du RAC, nous répondrons aux questions suivantes :
- Quand signaler?
- Comment signaler?
- Que signaler?
- Qui doit signaler?
- Comment signaler une réparation ou une modification majeure apportée à un produit aéronautique étranger?
Quand signaler?
Les définitions de « réparation majeure » et de « modification majeure » de l’article 101.01 du RAC s’appliquent à l’ensemble des produits aéronautiques pour lesquels un certificat de type a été délivré (aéronef, moteur ou hélice). Lorsqu’une réparation ou une modification qualifiée de majeure en vertu de ces définitions sont apportées à un aéronef, un moteur ou une hélice, ou à une pièce qui sera installée sur l’aéronef, les détails de la réparation ou de la modification majeure doivent être signalés.
Comment signaler?
L’exigence de consignation de l’article 571.12 du RAC fait référence à la norme 571.12 sur les procédures de rapports. Il n’y a plus de formulaire officiel de TCAC à utiliser. La façon de signaler les réparations et les modifications majeures est maintenant plus souple, mais certains détails doivent être fournis et une mise en page doit être respectée, y compris des blocs et des titres numérotés. Ces exigences de mise en page sont décrites dans l’appendice L de la norme 571.
Que signaler?
Les renseignements compris dans le rapport doivent être exacts et décrire en détail les travaux qui ont été réalisés. Les renseignements sur le produit aéronautique (p. ex., aéronef, immatriculation et propriétaire) et les détails sur les travaux réalisés doivent être signalés. La description des travaux réalisés doit être claire, concise et lisible, et décrire avec exactitude ce qui a été fait au produit aéronautique; elle doit comprendre l’emplacement de la réparation ou de la modification, les données utilisées, ses détails et ses références (p. ex., numéro du CTS ou instructions d’installation du fabricant). Pour citer des références comme l’AC 43.13 de la FAA, il faut indiquer un chapitre, une section et un paragraphe précis.
Qui doit signaler?
L’article 571.12 du RAC indique que la personne qui réalise la réparation ou la modification majeure doit la signaler. Il peut s’agir du titulaire d’une licence de TEA officiellement reconnue ou d’un représentant d’un organisme de maintenance agréé (OMA). Une copie du rapport doit être soumise à TCAC dans les 30 jours suivant la remise en service de l’aéronef.
Comment signaler pour un produit aéronautique étranger?
TCAC a conclu de nombreux accords et des ententes concernant la maintenance avec des autorités de l’aviation civile (AAC) à travers le monde. Ces accords et ces ententes décrivent les données sur les modifications, les données sur les réparations et les exigences en matière de consignation que les OMA doivent respecter lorsqu’ils effectuent des travaux sur des produits aéronautiques étrangers. Selon l’accord ou l’entente, certains détails peuvent se trouver dans le supplément au manuel de politiques de maintenance des OMA. Des ententes et des accords étrangers exigent l’utilisation de procédures et de formulaires spécifiés par l’AAC étrangère. Les OMA doivent connaître les modalités des accords et des ententes qu’ils doivent respecter.