Balisage et éclairage des obstacles à la navigation aérienne

Selon les règles de vol à vue (VFR), les pilotes doivent voir les obstacles rapidement et clairement. La législation canadienne exige que certains objets soient balisés ou éclairés pour qu’ils puissent être vus facilement de jour comme de nuit. Les obstacles les plus courants comprennent :

• Tours de diffusion
• Immeubles
• Caténaires (traversées de câbles)
• Ponts
• Tours de refroidissement
• Cheminées

Si vous construisez une nouvelle structure qui constituera un obstacle à la navigation aérienne ou si vous modifiez une structure existante (même s’il ne s’agit que d’un changement de propriétaire), vous devez soumettre un FEA à Transports Canada. Des directives sont fournies dans la circulaire d’information AC 601-007, Quand soumettre un Formulaire d’évaluation aéronautique (FEA).

Sur cette page

• Règles canadiennes relatives aux obstacles à la navigation aérienne
• Construction ou modification d’un obstacle
• Soumission d’un FEA à Transports Canada
• Signalement de la défaillance du balisage ou de l’éclairage
• Besoin d’aide?

Règles canadiennes relatives aux obstacles à la navigation aérienne

Vous trouverez les règles qui s’appliquent aux obstacles aux articles 601.23 à 601.29 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), qui indiquent :

• les critères de base pour que des structures soient considérées comme des « obstacles »
• l’exigence de informer Transports Canada, si vous envisagez d’installer un obstacle
• la détermination, par Transports Canada, si votre structure constitue un obstacle ou pas
• les exigences de balisage et d’éclairage d’obstacles selon la norme 621
• le moment où vous devez mettre à niveau le balisage et l’éclairage
• la façon dont Transports Canada évalue les propositions de balisage et d’éclairage équivalents
• l’exigence de signaler toute détérioration de balises ou la défaillance et le mauvais fonctionnement d’éclairage à la centre d’information de vol de NAV CANADA la plus proche
• l’interdiction d’endommager des balises ou de l’éclairage d’obstacles

La norme 621 indique les spécifications techniques des types de balises et d’éclairage et la manière dont celles-ci doivent être appliquées aux différents types d’obstacles.

Construction ou modification d’un obstacle

Si vous construisez une nouvelle structure qui constituera un obstacle à la navigation aérienne ou si vous modifiez une structure existante (même s’il ne s’agit que d’un changement de propriétaire), vous devez soumettre un FEA à Transports Canada.

Vous devier aussi soumettre un formulaire de proposition similaire au Programme d’utilisation de terrains de NAV CANADA.

Si vous construisez ou modifiez une structure qui constituera un obstacle, vous devrez la baliser ou l’éclairer conformément à la norme 621 ou comme indiqué à la décision reçue de Transports Canada.

Si vous enlevez [démolissez] un obstacle, le bureau régional de Transports Canada et le Programme d’utilisation de terrains de NAV CANADA en sont informés.

Si votre structure se trouvera sur, au-dessus, sous, dans ou à travers des eaux navigables, il se peut que vous deviez également faire approuver votre projet par le Programme ne protection de la navigation (PPN). Trouvez plus de renseignements et faites une demande au Programme de protection de la navigation (PPN).

Soumission d’un FEA à Transports Canada

En ligne, au moyen de votre compte monTC. Ce service est maintenant exclusivement offert en ligne

Pour accéder à un FEA et le soumettre, vous devez faire ce qui suit :

1. Connectez-vous ou inscrivez-vous avec une CléGC :
   • Cliquez sur le bouton « Fais demande maintenant » ci-dessous et ouvrez une session avec une cléGC, un justificatif d’identité en ligne sécurisé fourni par le gouvernement du Canada. La cléGC sert de point d’accès à votre compte monTC.
   • Si vous n’avez pas encore de cléGC, vous pouvez en créer une pendant le processus de connexion.
2. Ouvrez une session dans votre compte monTC ou créez-en un :
   • Une fois connecté avec une cléGC, ouvrez une session dans votre compte monTC existant. Si vous n’en avez pas, suivez les directives pour créer un nouveau compte monTC.
   • Une fois dans votre compte monTC, vous pouvez créer un nouveau FEA ou reproduire un FEA soumis précédemment sauvegardé dans votre tableau de bord pour gagner du temps.
   • Suivez les directives pour remplir les champs d’information requis dans le FEA.
3. Passez en revue et soumettez le formulaire :
   • Passez attentivement en revue tous les renseignements entrés pour vous assurer qu’ils sont exacts avant de soumettre le FEA.

Après avoir soumis avec succès le FEA, vous recevrez un courriel de confirmation pour vos dossiers.

Veuillez noter que le FEA ne constitue pas une autorisation pour la construction. Il ne remplace pas non plus les approbations, les permis ou les évaluations de NAV CANADA, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, d’autres ministères fédéraux, d’autorités provinciales ou municipales responsables de l’utilisation de terrains ou de tout autre organisme auprès duquel une approbation ou une évaluation doit être obtenue.

Fais demande maintenant

Après avoir soumis le FEA

Une fois soumis, le FEA est attribué à un inspecteur de Transports Canada, qui évaluera si l’objet constitue un obstacle à la navigation aérienne et, le cas échéant, précisera le mode de protection requis.

Si des précisions sont nécessaires, l’inspecteur communiquera directement avec vous par courriel. Sinon, vous pouvez vous attendre à recevoir la décision de Transports Canada dans un délai de 60 jours ouvrables. La décision est valide pour une période de 18 mois à compter de la date d’évaluation de la proposition telle qu’elle a été soumise.

Si des modifications sont apportées à l’installation prévue, une nouvelle soumission sera requise.

Normes de service

Le délai de traitement maximal est de 60 jours ouvrables à compter de la date de soumission, selon la complexité et l’exhaustivité de la demande. Si des précisions ou des renseignements supplémentaires sont nécessaires, la norme de service sera suspendue jusqu’à ce que tous les renseignements nécessaires soient fournis et vérifiés comme étant suffisants pour aller de l’avant.

Signalement de la défaillance du balisage ou de l’éclairage

Vous devez signaler toute détérioration, défaillance, ou mauvais fonctionnement du balisage ou de l’éclairage à un centre d’information de vol (FIC) de NAV CANADA pour qu’un NOTAM (avis relatif à la sécurité aérienne) soit publié. Trouvez le numéro de téléphone du FIC le plus près à Planification de vol et rapports de NAV CANADA.  Les rapports soumis à NAV CANADA pour diffuser ou annuler un NOTAM doivent être rédigés par le propriétaire ou la personne responsable de l’obstacle.

Vous trouverez les formulaires de demande de NOTAM de NAV CANADA sur la page Procédures d’exploitation canadiennes pour les NOTAM.

Votre signalement à NAV CANADA devrait inclure :

1. Votre nom, numéro de téléphone et adresse courriel
2. Le nom de votre entreprise
3. Le nom de l’entreprise propriétaire de l’obstacle (s’il est différent du nom de votre entreprise)
4. Numéro du site de l’obstacle ou numéro du billet
5. Numéro d’utilisation de terrains de NAV CANADA (le cas échéant)
6. Type de structure
7. Emplacement de la structure (latitude et longitude)
8. Hauteur de la structure au-dessus du sol (AGL)
9. Hauteur totale au-dessus du niveau de la mer (AMSL)
10. Date estimée de remise en service

Une fois les réparations terminées, vous devez en aviser NAV CANADA pour que le NOTAM soit annulé.

La publication d’un NOTAM ne signifie pas que vous ne devez pas effectuer la réparation. Si la réparation prend plus de trois mois, vous devriez fournir à Transports Canada un plan de réparation indiquant la date à laquelle la réparation sera terminée.

Besoin d’aide?

Pour obtenir de l’aide technique concernant le FEA, envoyez un courriel à l’adresse mailto : TC.DigitalAviationSupport-SoutienNumeriqueAviation.TC@tc.gc.ca.

Pour toute autre question générale liée au FEA, vous pouvez communiquer avec le Centre de Transports Canada pour la région dans laquelle le projet doit être installé.