Si vous construisez ou modifiez des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), aussi appelés « drones », vous pouvez fournir à Transports Canada une déclaration à cet effet dans laquelle vous énumérez les capacités du système.
Déclaration de sécurité des SATP pour des drones neufs
J’atteste par la présente que le marque et modèle de système d’aéronef télépiloté (SATP) suivant a été conçu de manière à satisfaire aux exigences techniques et que sa conformité à ces exigences a été vérifiée et donc qu’il est apte à évoluer dans les environnements indiqués ci-dessous. Je confirme également que les documents connexes, définis à l’article 901.76 du Règlement de l’aviation canadien, sont disponibles et ont été mis à la disposition du ministre aux fins d’inspection et de conservation.
Je comprends et j’accepte qu’en signant la présente attestation, je m’engage à veiller à ce que le modèle de SATP demeure conforme à la norme 922 et à l’article 901.76 du Règlement de l’aviation canadien, tant et aussi longtemps qu’il continuera de figurer sur la liste de Transports Canada énumérant les SATP qui ont fait l’objet des assurances de la sécurité des SATP.