Vous devez vous conformer à ces exigences si vous êtes un exploitant aérien étranger prévoyant offrir un service de transport aérien commercial à destination ou en provenance du Canada.
Service de transport aérien régulier
Pour assurer un service de transport aérien régulier, vous devez :
- Détenir un certificat canadien d’exploitant aérien étranger de Transports Canada;
- Être désigné aux termes d’un accord bilatéral sur les services aériens ou de toute autre entente conclue entre le Canada et le pays où vous avez obtenu votre certification;
- Détenir une licence Service international régulier obtenue auprès de l’Office des transports du Canada.
Service de transport aérien non régulier
Pour assurer un service de transport aérien non régulier, vous devez :
- Détenir un certificat canadien d’exploitant aérien étranger obtenu auprès de Transports Canada;
- Avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’Office des transports du Canada, à moins que l’exploitation de votre service soit permise dans le cadre d’un accord bilatéral sur les services aériens conclu entre le Canada et le pays où vous avez obtenu votre certification;
- Détenir une licence Service international à la demande obtenue auprès de l’Office des transports du Canada.
Pour être désigné aux termes d’un accord bilatéral, vous devriez consulter votre autorité réglementaire.
Pour faire une demande de licence Service international régulier ou Service international à la demande, visitez la page Licences et permis d’affrètement ou communiquez avec l’Office des transports du Canada :
Courriel : licence@otc-cta-gc.ca
Téléphone : 1-888-222-2592
Télécopieur : 1-819-997-6727.
Demande de certificat d'exploitant aérien étranger
Pour en savoir plus sur les exigences pour présenter une demande de certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou communiquer la :
Division des opérations à l'étranger
Courriel : FOA-AOE@tc.gc.ca
Télécopieur : 1-613-949-4227
Exigences de sécurité lors d'une demande de certificat d'exploitants aériens étrangers
Les transporteurs aériens étrangers appliquant pour un certificat d’exploitant aérien étranger ayant l’intention d’opérer des vols dont les passagers ont été fouillé, transportant ou non du cargo à destinations d’un aérogare canadien ou s’effectue le contrôle des passagers doivent démontrer leur conformité avec le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (RCSA 2012) ainsi qu’avec les mesures de sûreté applicables. Ils doivent aussi se soumettrent aux exigences du Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA) et démontrer leur conformité avec le Programme de protection des passagers amélioré. Les appliquant pourraient aussi devoir s’enregistrer au portail sécurisé de Transports Canada afin de faciliter le transfert d’informations confidentielles.
Les appliquant doivent contacter la sûreté aérienne de Transports Canada directement à TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca afin d’obtenir plus d’information au sujet de ces exigences.